Les partenaires sociaux du secteur de l’ESS signe un accord national sur les parcours professionnels et l’attractivité (dit « accord sur les transitions démographiques »)

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Le 8 décembre 2025, l’union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) et quatre syndicats ont signé un nouvel accord pour favoriser les parcours professionnels au sein du secteur de l’ESS. Cet accord entend renforcer l’attractivité du secteur, notamment par le déploiement de mesures liées à la qualité de vie et l’amélioration des conditions de travail ainsi que l’aménagement des fins de carrière.

Développer l’attractivité des entreprises de l’ESS

L’accord met tout d’abord l’accent sur la communication des métiers au sein de ce secteur. Les signataires demandent donc aux branches professionnelles et aux entreprises de déployer des démarches partenariales auprès des écoles (collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur). Ces échanges pourraient prendre la forme de séquences d’observations ou de mise en situation en milieu professionnel. Cela peut également se traduire par des interventions au sein de salons, forums pour l’emploi ou autres manifestations.

Organiser l’accueil et l’intégration des salariés

L’accord rappelle le principe d’un recrutement basé sur des caractères objectifs (compétence, qualification et expérience professionnelle) et l’interdiction des critères discriminants. Sont également évoqués les freins périphériques à l’emploi dont l’usage du numérique, la santé, la mobilité, la précarité financière, les contraintes familiales ou encore l’illettrisme pour lesquels nombre d’organismes de l’ESS ont pu développer des solutions adaptées. Les partenaires sociaux proposent notamment aux branches professionnelles de mobiliser les fonds du Haut degré de solidarité (HDS). Cela peut aussi passer par la promotion des aides d’accès au logement pour les salariés ou bien le versement d’un complément pour l’aide à la prise en charge du permis de conduire ou d’indemnités de déplacement dans le cadre de plans de mobilité durable.

Promouvoir l’alternance

Un rappel est fait sur la diversification des voies de recrutement des jeunes, notamment par le recours au contrat d’alternance et de professionnalisation. Un travail devra donc être réalisé par les branches professionnelles pour identifier les besoins de recours à ces contrats et la mise en place des moyens permettant de le développer.

S’engager en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail

L’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail passe par un dialogue social constant et la mise en place de modalités de travail innovantes avec par exemple le recours au télétravail. Les dispositifs d’organisation du travail doivent respecter le strict volontariat, être réversibles et faire l’objet d’une période d’adaptation. Le compte épargne temps est également mis en avant, son encadrement devant éviter « de déporter un problème de société sur l’individu pour faire face à des situations liées au manquement des politiques publiques ». En revanche, la semaine de 4 jours, doit être favorisée, celle-ci s’accompagnant de 3 jours de repos rémunérés.

Ces aménagements visent aussi à reconnaitre la qualité de salarié aidant. L’accord vise le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) et la mise en place d’une procédure d’information-consultation sur le sujet. L’organisation du travail devra donc prendre en compte cette situation. Les branches professionnelles sont donc invitées à négocier sur l’élargissement des congés pour proches aidants et la possibilité d’aménager le temps de travail à la demande du salarié dans ces hypothèses. Des dons de jours de repos abondés par l’entreprise sont envisagés. Sur la situation de proche aidant, l’UDES proposera un guide à destination des employeurs rappelant les dispositifs légaux, les bonnes pratiques et tous les contacts utiles.

Des mesures sur la parentalité sont également prévues avec une invitation des branches et entreprises à la sensibilisation des salariés aux congés légaux et conventionnels ainsi qu’à l’accompagnement des salariées durant la période de grossesse. Un accompagnement est également évoqué lors du retour des salariés après un congé.

Construire un parcours professionnel tout au long de la vie dans l’ESS

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place des outils de développement et de valorisation des compétences des salariés. Il est donc demandé aux branches professionnelles de réaliser des cartographies de compétences pour identifier les métiers les plus en tension, ceux soumis à une pénibilité et les compétences acquises dans le cadre de certifications et de titres professionnels. De même, est favorisé le recours à un passeport compétences pour les entreprises et les salariés. Ce passeport contiendrait l’ensemble des compétences acquises par un salarié dans le cadre d’une formation initiale ou continue. Ces compétences doivent faire l’objet d’un échange dans le cadre d’un entretien professionnel renforcé.

Favoriser l’aménagement des fins de carrière dans l’ESS

Le maintien en emploi des salariés jusqu’à la fin de carrière constitue, pour les partenaires sociaux, un élément essentiel. Pour cela, l’accord remet en avant le droit à l’information sur les droits à retraite dont peuvent bénéficier toutes les personnes âgées de 45 ans. Sur l’aménagement de la fin de carrière, la retraite progressive est aussi mise en avant avec la négociation dans les entreprises d’accords permettant de continuer à cotiser sur une base de salaire à temps plein. De même, le CET pourrait être utilisé pour financer un passage à temps partiel dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière. Les entreprises sont incitées à présenter le bénévolat, notamment au profit des structures associatives de l’ESS, aux futurs retraités.

Article rédigé par le cabinet d'avocats spécialisés en droit social Fromont Briens
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