Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier (CMF) interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La dérogation fondée sur les « liens de capital » était inapplicable aux associations et fondations, dépourvues de capital social. 

La loi du 15 avril 2024 sur la simplification de la vie associative a comblé cette lacune. Le Code monétaire et financier autorise désormais les prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL) entretenant des liens étroits, dans un cadre bien précis fixé par deux décrets d’août 2025.

Les OSBL éligibles aux prêts ou opérations de trésorerie sont les organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère social, éducatif, culturel, sportif ou philanthropique (qui relèvent du 1° du 7 de l’article 261 du Code général des impôts) . 

Pour mettre en place un prêt, les deux OSBL impliqués doivent cumulativement : 

Participer à un groupement commun, doté de la personnalité morale (groupement de coopération sociale et médico-sociale, groupement d’intérêt économique, groupement d’employeur, fédération, etc.), ou non. Dans ce dernier cas, le groupement résulte d’une convention signée par les deux organismes, ou de l’adoption de statuts-cadres. 

Et entretenir des relations étroites qui se traduisent par au moins l’un des éléments suivants : 

• La réalisation d'activités interdépendantes ou complémentaires poursuivant un objectif social ou économique commun ; 
• La conduite d'une activité au profit d'un même groupement ; 
• Une gouvernance en tout ou partie commune ; 
• L'établissement de comptes combinés. 

Les conditions du prêt sont encadrées : durée maximale de cinq ans, taux plafonné au taux moyen de rendement des 
obligations des sociétés privées (TMOP) (3,705 % au second semestre 2025), et montant limité à 50 % de la trésorerie nette du prêteur disponible à l’ouverture de l’exercice concerné. 

Enfin, les opérations de prêts doivent rester accessoires dans l’activité principale du prêteur, et ne pas placer l’emprunteur en situation de dépendance financière à l’égard du prêteur. 


Pour s’engager dans des opérations de trésorerie, les OSBL concernés doivent alternativement : 

Participer à un groupement commun, dans les mêmes conditions que pour un prêt ; 

Ou entretenir des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, qui se traduisent par au moins l’un des éléments suivants : 

• Une convention commune de gestion ; 
• L'appartenance à un même réseau d'associations ; 
• Le recours aux mêmes statuts-cadres obligatoires ; 
• Une gouvernance en tout ou partie commune ; 
• L'établissement de comptes combinés. 

Les conventions de trésorerie ne sont pas limitées dans leur durée ou leur plafond, mais le taux reste plafonné au TMOP. 

Le formalisme est commun aux prêts et aux opérations de trésorerie : contrat écrit approuvé selon la procédure des conventions réglementées, attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable actant le respect des dispositions applicables. 
La liste, les conditions et le montant des prêts (ou des opérations de trésorerie) sont retracés dans le rapport d'activité de l'organisme prêteur (ou de l’organisme pivot), ainsi qu’en annexe des comptes.

Les intérêts perçus au titre des prêts ou des opérations de trésorerie constituent des revenus patrimoniaux, soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 24 %, et déclarés via le formulaire n°2070. Les fondations reconnues d’utilité publique en sont 
exonérées. 
En revanche, si l’OSBL est intégralement fiscalisé, les intérêts seront intégrés dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de droit commun.

Les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se saisissent de ce nouveau cadre, répondant à un besoin de mutualisation croissant dans un contexte de tensions de trésorerie généralisées. 

Attention toutefois, les textes prévoient que seule la trésorerie nette disponible peut servir de base à un prêt entre OSBL, ce qui exclut la trésorerie mobilisée par les réserves affectées, et, le cas échéant, par les engagements du contrat pluriannuel 
d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixe les objectifs précis que s’engagent à atteindre les gestionnaires d’ESSMS vis-à-vis de leurs autorités de tarification. 

L’articulation avec les contraintes tarifaires du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est donc un point de vigilance qui incite à un strict respect du formalisme prévu, d'autant que la pratique des autorités de tarification face à ces nouveaux mécanismes est encore en construction.