La retraite progressive : un outil de gestion des salariés expérimentés en raison de l’âge et de négociation collective

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Encore méconnu, le dispositif de retraite progressive a pourtant fortement progressé ces dernières années. Le nombre de salariés expérimentés bénéficiant du dispositif de retraite progressive est d’ailleurs passé de 24 237 au 31 décembre 2022 à 31 368 au 31 décembre 2024. Les attributions de retraites progressives représentent 2,7 % de l’ensemble des attributions de droits directs en 2024 (contre 1,9 % en 2023). Les dernières modifications du dispositif, dont l’élargissement de l’éligibilité aux fonctionnaires, professions indépendantes, salariés en forfait jours et mandataires sociaux, mais surtout la nouvelle obligation de négociation sur la fin de carrière devrait continuer d’accroître le recours à ce dispositif.

Les salariés expérimentés, un nouveau thème obligatoire de négociation collective

Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 et du 25 juin 2025 sur les seniors et le dialogue social ont été transposés dans la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Il en résulte une obligation d’ordre public de négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés en considération de leur âge au moins une fois tous les 4 ans au niveau des branches professionnelles, ou tous les 3 ans à défaut d’accord. La négociation devra notamment porter sur « l’aménagement des fins de carrières en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel » (C. trav., art. L. 2241-14-1). De plus, le nouvel entretien de parcours professionnels aura pour obligation d’évoquer les possibilités de passage à la retraite progressive (C. trav., art. L. 6315-1).

Il est donc indispensable pour l’entreprise de mieux connaître ce dispositif destiné à accompagner la fin de carrière.

Définition et condition d’accès

La retraite progressive permet aux salariés de bénéficier d’une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel et en poursuivant l’acquisition de leurs droits à retraite. La perte de rémunération liée à la réduction d’activité est en partie compensée par la perception d’une partie de la pension.

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans, (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 ; CSS, art. D. 161-2-24) ;
  • Justifier de 150 trimestres d’assurance validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Sont également pris en compte dans le décompte de ces trimestres, ceux des régimes spéciaux, les périodes accomplies à l’étranger et cotisées en application d’une convention internationale, les périodes donnant lieu à reversement au régime général en cas d'insuffisance de durée d'activité dans les régimes spéciaux et les rachats de trimestres ;
  • Respecter une quotité de travail définie dans le cadre de son activité partielle ou durée réduite, en cas de forfait jour, entre 40 % et 80 % de son temps plein légal ou conventionnel.

La retraite complémentaire Agirc-Arrco peut également être liquidée partiellement en cas de retraite progressive.

Cette demande doit être anticipée au regard de la date d’effet souhaitée : il s’agit d’une liquidation de retraite, prévoir un délai de l’ordre de 4 mois paraît raisonnable.

Modalités de mise en œuvre

La retraite progressive suppose donc l’existence contrat de travail à temps partiel. Si le salarié est déjà en temps partiel ou en forfait jours réduit à la date d’effet de la retraite progressive, il pourra s’adresser directement aux organismes de retraite. A défaut, il devra demander l’accord de son employeur pour passer en activité réduite. Le salarié peut demander le bénéfice de la retraite progressive, en dehors d’un dispositif d’accompagnement négocié dans l’entreprise.

Si l’employeur n’apporte pas de réponse au salarié faisant la demande d’un temps partiel pour une retraite progressive, son accord sera réputé acquis au terme d’un délai de deux mois.

Le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, la justification apportée par l’employeur rendra « notamment » compte « des conséquences de la réduction de la durée du travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné » (C. trav., L. 3123-4-1).

Au moment de la cessation définitive d’activité, la retraite du salarié sera liquidée en tenant compte de la période passée en retraite progressive. De sorte, les droits et points acquis pendant la retraite progressive s’ajoutent à ceux déjà pris en compte au moment de la liquidation partielle de la pension de retraite.

Le maintien des cotisations

Il peut être prévu par accord entre l’employeur et le salarié de maintenir les cotisations retraite de base et complémentaire (Agirc-Arrco) à hauteur d’une base 100%, c’est-à-dire sur un salaire reconstitué équivalent à celui d’un temps complet. Dans cette hypothèse, le coût peut être supporté simultanément par l’entreprise et le salarié, ou alors l’employeur peut prendre en charge le complément de cotisations salariales. Une telle prise en charge sera totalement exonérée.

L’intérêt du dispositif pour les entreprises

La retraite progressive est un véritable outil au service de la politique de fin de carrière, sollicitée tant par les salariés que par les partenaires sociaux.

La retraite progressive comporte plusieurs intérêts dont :

  • une réponse concrète et immédiate aux carrières marquées par les critères de pénibilité ;
  • une véritable gestion des salariés en fin de carrières avec la mise en place d’une transition douce entre activité et retraite ;
  • un maintien dans l’emploi jusqu’au départ en retraite ;
  • une diminution de l’absentéisme en fin de carrière, voire l’absence de reconnaissance de l’inaptitude du salarié à tenir son poste pour raisons de santé (emportant à défaut de reclassement possible, le licenciement du salarié et le versement prolongé si le salarié est en arrêt ou déclaré invalide d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité par le régime de prévoyance).

Par ailleurs, le recours à la retraite progressive permet aux salariés expérimentés de retrouver un sens à leur travail et de préparer leur cessation totale d’activité. Intégrer un tel dispositif dans la politique sociale de l’entreprise en en maîtrisant le recours peut améliorer de façon indirecte les résultats des régimes santé et prévoyance et constituer un élément d’attractivité dans le cadre de la « marque employeur ».

Article rédigé par le cabinet d'avocats spécialisés en droit social Fromont Briens. 
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