Complémentaire santé - CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

CCN BAD : quelles sont les principales dispositions à connaître pour votre structure de l'ESS ?

La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD) encadre les relations entre employeurs et salariés dans le secteur non-lucratif de l'aide à domicile. Pour les structures de l'ESS, maîtriser cette convention est essentiel pour garantir de bonnes conditions de travail tout en respectant vos obligations légales. Découvrez les principales dispositions que vous devez connaître pour gérer efficacement votre personnel.

Quelles structures et quels salariés sont concernés par la CCN BAD ?

La CCN BAD s'applique spécifiquement aux entreprises et organismes privés à but non lucratif qui exercent des activités d'aide, d'accompagnement, de soins et services à domicile. Cette convention collective nationale constitue un cadre de référence adapté aux spécificités du secteur de l'aide à domicile.

Les structures concernées par cette convention collective sont identifiées par des codes NAF précis :

• Code 88.10A : Aide à domicile ;
• Code 88.91A : Accueil de jeunes enfants ;
• Code 87.20A : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux ;
• Code 88.99B : Action sociale sans hébergement.

Cette convention collective nationale couvre l'ensemble des salariés de ces structures, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel). Elle exclut toutefois certaines activités spécialisées relevant d'autres branches professionnelles.

Comment gérer le temps de travail selon la CCN BAD ?

Le temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile présente des particularités liées à la nature même des services rendus. La CCN BAD encadre précisément ces spécificités pour protéger les droits des salariés tout en permettant une organisation efficace des services.

La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec des aménagements spécifiques pour les salariés à temps partiel. Ces derniers doivent bénéficier d'un minimum de 70 heures de travail par mois, sauf accord contraire du salarié. Cette disposition vise à garantir une stabilité d'emploi dans un secteur où les interventions sont souvent fractionnées.

Les interruptions d'activité entre deux interventions sont encadrées par la convention :

• Interruptions inférieures à 2 heures : rémunérées intégralement ;
• Interruptions de 2 à 4 heures : rémunération partielle ;
• Interruptions supérieures à 4 heures : non rémunérées, mais le salarié peut rentrer à son domicile.

Le travail de nuit, les dimanches et jours fériés sont également réglementés, avec des majorations de salaire et des repos compensateurs obligatoires.

Quels sont les droits à congés et les absences prévus par la convention ?

La gestion des congés dans le secteur de l'aide à domicile nécessite une organisation particulière pour assurer la continuité des services auprès des bénéficiaires. La CCN BAD prévoit des dispositions adaptées aux contraintes du secteur.

Les congés payés annuels sont fixés à 30 jours ouvrés, avec possibilité de fractionnement selon les besoins du service et les souhaits du salarié. Des jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction de l'ancienneté, permettant de valoriser la fidélité des salariés.

La convention prévoit également des congés pour événements familiaux :

• Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés ;
• Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
• Décès d'un parent : 3 jours ouvrés.

En cas d'arrêt maladie, le maintien de salaire est prévu selon l'ancienneté du salarié, avec suppression du délai de carence après un an d'ancienneté. Cette disposition témoigne de l'attention portée au bien-être des salariés dans un secteur physiquement exigeant.

Quelles sont les règles concernant la période d'essai et la rupture de contrat ?

La rupture du contrat de travail dans le secteur de l'aide à domicile obéit à des règles spécifiques définies par la CCN BAD. Ces dispositions visent à équilibrer la flexibilité nécessaire aux employeurs et la sécurité de l'emploi pour les salariés.

Les périodes d'essai varient selon la qualification du poste :

• Personnel d'exécution : 1 mois, renouvelable une fois ;
• Personnel de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois ;
• Personnel d'encadrement : 3 mois, renouvelable une fois.

La durée du préavis en cas de licenciement dépend de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle. Pour un salarié avec plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis est généralement de deux mois pour le personnel d'exécution et de quatre mois pour l'encadrement.

Les indemnités de licenciement sont calculées selon un barème progressif, plus favorable que le code du travail pour les salariés ayant une ancienneté importante, reconnaissant ainsi leur engagement dans le secteur.

La CCN BAD comporte de nombreuses spécificités adaptées au secteur de l'aide à domicile. Pour votre structure de l'ESS, respecter ces dispositions est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de qualité pour vos salariés et les personnes que vous accompagnez.