Complémentaire santé dédiée aux travailleurs handicapés d’ESAT

Le contrat santé Protection Santé TH ESAT est dédié aux travailleurs handicapés (TH) d’ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) relevant du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et est entièrement conforme à la loi Plein Emploi en vigueur au 1er juillet 2024. 

Avec Protection Santé TH ESAT d’Harmonie Mutuelle ESS, offrez à vos travailleurs handicapés d’ESAT une couverture santé conforme à la loi Plein Emploi. 

La complémentaire santé pour les personnes handicapées accueillies en ESAT

  • La loi Plein Emploi a pour objectif de rendre l’emploi plus inclusif pour les personnes en situation de handicap. La loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 créé un nouvel article dans le CASF L.344-2-10 et entre en vigueur au 1er juillet 2024 :

    • Les travailleurs handicapés conservent leur statut actuel avec un alignement de certaines dispositions du contrat de travail (congés payés, tickets restaurant, chèques vacances)
    • L’employeur devra aussi :
      > Proposer une couverture santé obligatoire, présentant les garanties de couverture minimales et responsables prévues par le code la sécurité sociale (Accord National Interprofessionnel – 2016 pour les salariés du secteur privé) ;
      > Financer cette couverture collective obligatoire à hauteur de 50% minimum.

Les bénéfices pour vous et vos salariés

  • En tant qu’expert de l’Economie Sociale et Solidaire, Harmonie Mutuelle ESS vous accompagne dans la mise en place d’une complémentaire santé dédiée aux travailleurs en situation de handicap et qui répond à vos obligations légales applicables au 1er juillet 2024. Bénéficiez de garanties performantes et conformes aux attentes des travailleurs handicapés notamment pour l’hospitalisation, les médecins spécialistes, l’optique, le dentaire, la prévention et le bien-être.

    Nous mettons également à votre disposition des prestations d’assistance pour un soutien indispensable pour l’adhérent (aide à domicile en cas d’immobilisation) et son aidant (service d’écoute et d’accompagnement dans la vie quotidienne).

Les avantages d'une mutuelle pour vos travailleurs handicapés

  • Pour votre structure 

    • Disposer d’un accompagnement avec un conseiller dédié et de proximité dans la mise en place de votre contrat.
    • Permettre à vos usagers d’accéder à des soins de qualité et à de bons niveaux de remboursements.
    • Gagner du temps en gérant directement votre contrat en ligne depuis votre espace dédié.

  • Pour les usagers

    • Disposer d’un accompagnement adapté dans la mise en place de leur couverture.
    • Bénéficier de prestations personnalisées et d’un budget santé maitrisé.
    • Profiter de services inclus : réseau Kalixia, téléconsultation, deuxième avis médical, assistance et action sociale.

Quel est le statut d'un travailleur en ESAT ?

  • Un travailleur en situation de handicap en ESAT a un statut d’usager d’établissement social ou médico-social régi par le code de l’Action Sociale et des Familles. Il n’a pas de contrat de travail, donc le Code du Travail ne s’applique pas. Ces travailleurs ont été exclus de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016* imposant aux employeurs du secteur privé de mettre en place un régime de frais de santé pour leurs salariés.

    *Accord National Interprofessionnel 2016 pour les salariés du secteur privé.

Pourquoi une couverture santé obligatoire pour les travailleurs en ESAT ?

  • Le projet de « plein emploi » vise à rendre l’emploi plus inclusif pour les personnes en situation de handicap. A compter du 1er juillet 2024, les travailleurs handicapés conservent leur statut actuel avec un alignement de certaines dispositions du contrat de travail (congés payés, tickets restaurant, chèques vacances). L’ESAT devra aussi leur proposer une couverture santé obligatoire, présentant les garanties de couverture minimales et responsables prévues par le code de la Sécurité sociale* et financer cette couverture collective obligatoire à hauteur de 50% minimum.

    *Accord National Interprofessionnel 2016 pour les salariés du secteur privé.

Quels sont les délais de remboursement ?

  • La carte vitale permet d'être remboursé dans des délais très courts et grâce à l’étendue de notre conventionnement Tiers Payant partout en France, la mutuelle règle directement au professionnel de santé concerné la part de dépenses qu'elle prend en charge, en complément de l'Assurance Maladie.

    Nos indicateurs 2023 de qualité de services :

    • 97% des remboursements sont traités automatiquement en 24h.
    • 4 jours de délai moyen de traitement pour les remboursements manuels.

Découvrez nos autres solutions

Complémentaire santé - CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN66)

Harmonie Mutuelle ESS propose une solution dédiée à vos salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413).


Complémentaire santé - CCN des établissements privés d’hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP - CCN51)

Harmonie Mutuelle ESS propose une solution dédiée à vos salariés relevant de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29).


Agir pour la santé, la qualité de vie et des conditions de travail dans l’ESS

Vous souhaitez mettre en place une véritable politique SQVCT dans votre structure de l’ESS ? Harmonie Mutuelle ESS vous accompagne pas à pas pour atteindre vos objectifs.


Épargne retraite et salariale pour votre structure de l'ESS

L’épargne retraite et salariale, un atout collectif pour votre avenir et celui de vos salariés. Nous mettons à votre disposition une gamme de solutions épargne retraite et salariale.



FAQ sur les ESAT

  • Quelles sont les missions d'un ESAT ?

    Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui relèvent des dispositions figurant dans le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Il mettent en œuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent. Ils leur proposent des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif afin de les aider dans leur épanouissement personnel et social.


    Qui peut travailler en ESAT ?

    Pour être admise dans un ESAT, la personne en situation de handicap doit être âgée d’au moins 20 ans et avoir une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après avoir effectué une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (à titre exceptionnel, une personne handicapée peut être admise en ESAT dès 16 ans).


    Pourquoi travailler avec un ESAT ?

    Le recours aux services d’un ESAT permet à votre entreprise de participer indirectement à l'emploi de personnes en situation de handicap. En France, le taux de chômage de ces personnes reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Travailler avec un ESAT permet donc de favoriser l’inclusion des personnes handicapées et de lutter contre leur discrimination, il s'agit avant tout d'une démarche citoyenne.


    Quels sont les avantages de travailler avec un ESAT ?

    En faisant appel à un ESAT, vous pouvez diminuer la contribution due au titre de votre Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) lorsque que votre entreprise ne remplit pas le taux de 6% d'emploi de personnes en situation de handicap.*

    * Les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés, sont assujettis à l'OETH à hauteur de 6% de son effectif d'assujettissement (en ETP).

    Les particuliers qui ont recours aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations à leur domicile bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’oeuvre.