La loi Plein Emploi a pour objectif de rendre l’emploi plus inclusif pour les personnes en situation de handicap. La loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 créé un nouvel article dans le CASF L.344-2-10 et entre en vigueur au 1er juillet 2024 :

• Les travailleurs handicapés conservent leur statut actuel avec un alignement de certaines dispositions du contrat de travail (congés payés, tickets restaurant, chèques vacances)
• L’employeur devra aussi :
  . Proposer une couverture santé obligatoire, présentant les garanties de couverture minimales et responsables prévues par le code la sécurité sociale (Accord National Interprofessionnel – 2016 pour les salariés du secteur privé) ;
  . Financer cette couverture collective obligatoire à hauteur de 50% minimum.
   

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