Vous êtes actuellement couvert en mutuelle complémentaire santé et prévoyance par un dispositif dit référencé auprès d’Harmonie Mutuelle.
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État, le ministère chargé de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique met en place à compter du 1er janvier 2026 une garantie mutuelle complémentaire santé et prévoyance à adhésion obligatoire pour les actifs cofinancée par l’employeur.
À ce titre, le ministère chargé de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique étant votre ministère de tutelle, vous êtes éligible à ce dispositif. Aussi, vous pourrez dès le 1er janvier 2026 bénéficier des avantages de ce dispositif.
Si vous rejoignez ce contrat collectif santé et prévoyance, et afin que nous puissions fermer vos contrats actuels au 31 décembre 2025, vous devez nous adresser, avant le 30 novembre 2025, une demande de résiliation.
Il vous suffit de nous adresser votre demande de résiliation via votre espace personnel (rubrique « Contact / Envoyez un e-mail / Résiliation / Demande de résiliation) ou par courrier (retrouvez l'adresse de votre centre de gestion sur votre carte de tiers payant mutualiste).
Vous pouvez choisir de conserver uniquement votre contrat santé actuel et solliciter auprès de votre employeur une dispense d’adhésion au contrat ministériel obligatoire santé sur la base de ce motif. Cette dispense d’adhésion sera valable 12 mois.
Votre contrat santé actuel n’étant plus référencé à compter du 1er janvier 2026, vous ne pourrez plus bénéficier de la participation de votre employeur au paiement de vos cotisations au titre de votre contrat santé actuel à compter de cette date.
Au-delà du 31 décembre 2026, vous intégrerez le contrat ministériel santé obligatoire, sauf à faire valoir un autre motif de dispense spécifique (bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, couverture par votre conjoint, etc.).
