Le rescrit mécénat : un outil de sécurisation à bien maîtriser

Une association qui s’estime éligible au mécénat peut délivrer des reçus fiscaux de sa propre initiative, sans autorisation préalable de l’administration fiscale. Pour retrouver en détail la présentation des critères d’éligibilité, vous pouvez consulter l'article « Collecter des dons éligibles au mécénat », publié en février dernier. 

Le rescrit mécénat, prévu à l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, est donc une démarche facultative, par laquelle l’organisme interroge l’administration fiscale sur sa capacité à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit pour les mécènes à un avantage fiscal. 

Une demande de rescrit n’est pas nécessairement recommandée lorsque l’éligibilité de l’organisme ne fait pas de doute. Mieux vaut éviter une réponse négative pouvant résulter d’une présentation incomplète de la situation, ou d’une appréciation erronée de l’administration fiscale. 

En revanche, une demande de rescrit peut se justifier dans une approche sécuritaire, en particulier lorsque la situation de l’organisme présente des caractéristiques spécifiques, tels que des dirigeants rémunérés, ou l’existence d’un secteur lucratif ou d’une filiale sous forme de société commerciale. Elle peut également s’envisager lorsqu’il existe un vrai doute sur l’éligibilité de l’activité exercée (ex : activité des « think tank », des fédérations, etc.), et que l’obtention d’un rescrit favorable est structurante pour l’organisme. 

La demande de rescrit relève parfois d’une contrainte imposée, puisqu’il arrive que certaines collectivités versantes ou certains mécènes, tels que des fondations ou grandes entreprises, conditionnent leur engagement à la production d’un rescrit mécénat positif.

La demande est à adresser à la direction départementale des finances publiques du siège de l’organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou, désormais, par voie dématérialisée via le site demarche.numerique.gouv.fr.  Un modèle est mis à disposition par l’administration fiscale, qui précise le contenu attendu : présentation détaillée de la gouvernance, des ressources, des activités, etc. 

L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer, à compter de la réception du dossier complet. Il arrive fréquemment que l’administration fiscale demande des précisions suite à la demande initiale, ce qui fait courir un nouveau délai de six mois. 

Trois issues sont envisageables : 

• Une réponse positive : elle engage l’administration, lui est opposable et protège l’organisme tant que les éléments exposés dans la demande restent inchangés. Toute évolution significative, comme le développement d’une nouvelle activité, est susceptible d’en affecter la portée ;
• Une réponse négative : elle empêche l’organisme de continuer à délivrer des reçus fiscaux, sauf à encourir un risque fort d’application de l’amende fiscale en cas de contrôle. Le montant de l’amende, qui est prévue par l’article 1740 A du CGI, correspond à la réduction d’impôt offerte aux donateurs par les reçus émis à tort, sur les exercices contrôlés ;
• Le silence gardé pendant six mois par l’administration : il vaut acceptation tacite, à la stricte condition que la demande ait été complète. L’administration fiscale peut toujours revenir ultérieurement sur cette acceptation tacite, remettant en cause la capacité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux pour l’avenir. 

En cas de réponse négative, l’organisme peut solliciter un second examen de sa demande par une formation collégiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse initiale et sans pouvoir apporter d’éléments nouveaux. Le collège de second examen dispose de six mois pour se prononcer. 

Si le collège maintient la position initiale, ce qui est souvent le cas en pratique, le seul recours restant est la saisine du tribunal administratif. Attention, le silence gardé pendant six mois par le collège de second examen vaut confirmation du refus initial, et non pas acceptation tacite.

Le rescrit n’est pas un simple questionnaire administratif. La réponse, quel qu’en soit le sens, est opposable à l’organisme. Une demande mal préparée (présentation incomplète, qualification approximative des activités, etc.) peut déboucher sur une réponse négative qui fige la position de l’administration pour l’avenir, y compris sur des points qui auraient pu faire l’objet d’un débat contradictoire. 

De même, une présentation tronquée des activités de l’organisme peut favoriser l’obtention d’un rescrit positif, mais n’apportera aucune protection en raison du décalage entre la réalité de l’activité et la situation portée à la connaissance de l’administration fiscale. 

Un audit préalable des conditions d’éligibilité est donc fortement recommandé avant d’engager une démarche de rescrit : toute la valeur du rescrit mécénat tient à la rigueur de la présentation de la demande, qui demeurera opposable à périmètre constant.