Avec cette newsletter, le pôle d’expertise ESS d’Harmonie Mutuelle propose son soutien pour faire face aux enjeux auxquels les structures de l’économie sociale et solidaire sont confrontées :

• pérenniser et développer leurs projets, leur activité dans un contexte de restrictions budgétaires sans précédent et de baisse des financements publics ;
• saisir l’opportunité de bénéficier d’aides financières et d’accompagnement dans le cadre d’appels à projets et prix ;
• agir en santé et qualité de vie au travail pour prévenir, gérer les difficultés organisationnelles et concilier vitalité économique et santé des équipes.

Des avocats spécialisés en organisations non lucratives et entrepreneuriat social du Cabinet DELSOL Avocats, nos chefs de projets et professionnels de la SQVCT dans l’ESS ainsi que les journalistes dédiés à la santé au travail du média Harmonie Santé, vous partagent, chaque mois, conseils, opportunités et bonnes pratiques pour relever ces défis !

Numéro de janvier : un dossier sur le regroupement associatif, les concours et appels à projets nationaux à ne pas manquer, des outils pour soutenir le management participatif dans votre structure, secourisme en santé mentale : pourquoi former ses salariés ?

Numéro de février : un dossier sur le développement des ressources financières associatives, les concours et appels à projets nationaux à ne pas manquer, un podcast sur les conflits au sein des équipes : causes ou conséquences des RPS, les bonnes pratiques pour accompagner le retour d’un salarié à la suite d’un long arrêt de travail.

Ne manquez pas les numéros suivants ! 
 

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Idée reçue N°3 : Si je décède, ma famille touchera des aides de l’Etat. 

Pour les indépendants, le montant du capital versé en cas de décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 8 798,40 € en 2023. Une somme qui peut constituer un soutien pour faire face dans un premier temps, mais qui ne permettra pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille.

Bonne nouvelle : en plus de la couverture de vos revenus, un contrat de prévoyance entrepreneur inclut le versement d’un capital beaucoup plus important. 

Par exemple, avec Ma Protection Entrepreneur, ce capital peut aller jusqu’à 50.000 €.

A NOTER : que si vous exercez une activité libérale, vos garanties prévues en cas de décès diffèrent selon votre caisse d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès en fonction de votre chiffre d’affaires sur les dernières années, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes d'éducation (rente orphelin). Certes, vos cotisations sociales vous assurent une protection sociale, mais celle-ci est souvent minimale, d’où la nécessité d’envisager la souscription d’une prévoyance entrepreneur.

Idée reçue N°5 : La protection sociale pour créateur d’entreprise, c’est compliqué.

Avec un contrat tout-en-un comme Ma Protection Entrepreneur, vous bénéficiez d'une protection sociale complète. La protection sociale des créateurs d’entreprise (ex : auto-entrepreneurs) offerte par la régime général est souvent insuffisante, c’est pourquoi une solution complémentaire de protection sociale des travailleurs indépendants est idéale pour se protéger des aléas de la vie. Un contrat combiné comme Ma Protection Entrepreneur permet d’optimiser sa protection sociale tant en matière de santé que de prévoyance.

Avec cette solution vous n’avez qu’une seule adhésion à réaliser avec des formalités médicales allégées. Tout peut se faire à distance ou en ligne. Ce qui ne vous empêche pas de bénéficier de conseils d’experts en protection sociale du travailleur indépendant, qui connaissent parfaitement les enjeux de votre situation d’entrepreneur et vous faciliteront grandement la tâche ou vous permettront de ne pas rester bloqué en cas de difficulté.

Idée reçue N°3 : Si je décède, ma famille touchera des aides de l’Etat. 

Pour les indépendants, le montant du capital versé en cas de décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 8 798,40 € en 2023. Une somme qui peut constituer un soutien pour faire face dans un premier temps, mais qui ne permettra pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille.

Bonne nouvelle : en plus de la couverture de vos revenus, un contrat de prévoyance entrepreneur inclut le versement d’un capital beaucoup plus important. 

Par exemple, avec Ma Protection Entrepreneur, ce capital peut aller jusqu’à 50.000 €.

A NOTER : que si vous exercez une activité libérale, vos garanties prévues en cas de décès diffèrent selon votre caisse d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès en fonction de votre chiffre d’affaires sur les dernières années, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes d'éducation (rente orphelin). Certes, vos cotisations sociales vous assurent une protection sociale, mais celle-ci est souvent minimale, d’où la nécessité d’envisager la souscription d’une prévoyance entrepreneur.

Idée reçue N°5 : La protection sociale pour créateur d’entreprise, c’est compliqué.

Avec un contrat tout-en-un comme Ma Protection Entrepreneur, vous bénéficiez d'une protection sociale complète. La protection sociale des créateurs d’entreprise (ex : auto-entrepreneurs) offerte par la régime général est souvent insuffisante, c’est pourquoi une solution complémentaire de protection sociale des travailleurs indépendants est idéale pour se protéger des aléas de la vie. Un contrat combiné comme Ma Protection Entrepreneur permet d’optimiser sa protection sociale tant en matière de santé que de prévoyance.

Avec cette solution vous n’avez qu’une seule adhésion à réaliser avec des formalités médicales allégées. Tout peut se faire à distance ou en ligne. Ce qui ne vous empêche pas de bénéficier de conseils d’experts en protection sociale du travailleur indépendant, qui connaissent parfaitement les enjeux de votre situation d’entrepreneur et vous faciliteront grandement la tâche ou vous permettront de ne pas rester bloqué en cas de difficulté.

(1) Résultats issus de l’enquête menée par la plateforme Alphonse en février 2024. 

(2) Chiffres issus du baromètre « Les salariés séniors et l’entreprise » 2025, étude menée, entre autres, par la Fondation Jean-Jaurès, France Silver Eco et BVA Xsight.

Document non contractuel à caractère publicitaire. 

La Garantie Obsèques est un contrat d'assurance vie individuel, de type prévoyance, qui garanti un capital pour le financement de tout ou partie des frais d'obsèques et/ou l'organisation des funérailles.

Les contrats d’assurance vie obsèques ont pour objet de financer les obsèques de l’assuré à concurrence de leur coût et dans la limite du capital garanti. Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d'être insuffisant pour couvrir l'intégralité des frais d'obsèques.

Consultez les mentions légales de l'offre

Consultez les conditions générales de l'offre (NEOBSIA PRESTATION)

Consultez les conditions générales de l'offre (NEOBSIA CAPITAL)

La loi dite « Partage de la valeur » vise à faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur. Pour cela, elle a mis en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur pouvant prendre la forme d’un régime de participation, d’un régime d’intéressement, d’abondement d’un plan d’épargne salariale ou de mise en place d’une prime de partage de la valeur. Cette obligation concerne les entreprises qui remplissent certaines conditions depuis le 1er janvier 2025. Afin de l’adapter au mieux aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, un ajustement des conditions requises a été prévu.

Les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire concernées par cette nouvelle obligation sont toutes les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, par le code civil local applicable aux départements de l’Alsace-Moselle (Article 1er, II, 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014).

Tout d’abord, il est nécessaire qu’un accord de branche étendu ait prévu cette obligation. Il est donc primordial, pour toutes les entreprises de prendre connaissance des éventuels accords ou avenants signés et étendus pris par les partenaires sociaux de la branche professionnelle dont elles relèvent.

Pour être concernées, l’effectif des entreprises de l’ESS doit être supérieur à 11 salariés. Contrairement aux autres entreprises ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire, aucun plafond d’effectif n’est prévu. Le calcul de l’effectif repose sur celui prévu par le Code de la sécurité sociale (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale) sans application du principe de neutralisation des seuils. (D. n° 2024-690, 5 juill. 2024, art. 1 ; Q/R, Min. Trav., 8 juill. 2024, q.3). Autrement dit, si une entreprise dépasse le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2026, elle se trouve directement concernée par ces dispositions sans attendre le terme du délai de 5 ans, comme pour l’assujettissement à certaines contributions sociales.

Elles devront également avoir réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes. Contrairement aux autres entreprises du secteur privé, ce n’est pas le critère du bénéfice fiscal qui est pris en compte, la notion ne concernant pas grand nombre d’entreprises de l’ESS.

Si l’entreprise de l’ESS remplit l’ensemble de ces conditions, elle devra justifier satisfaire à l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur. Cela peut prendre la forme d’un accord d’intéressement, d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou du versement d’une prime de partage de la valeur.

En raison de l’utilité sociale intrinsèque aux entreprises du secteur de l’ESS et de leurs principes de non-lucrativité ou de lucrativité limitée, leur rentabilité est mise au service des objectifs sociaux avec une distribution d’excédents faible. De sorte, elles ne génèrent souvent aucun bénéfice net fiscal, ce qui empêche, de fait, la mise en place de la participation.

A noter, ces différents dispositifs peuvent être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur dans les conditions prévues par les règles spécifiques qui régissent chacun d’entre eux. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles peuvent adhérer par décision unilatérale à un accord de branche agréé d’intéressement ou de plan d’épargne salariale à condition que l’accord de branche prévoie cette possibilité sous forme d’accord-type avec des options prédéfinies. Pour les entreprises de moins de 50 salariés non couverts par un accord d’intéressement de branche agréé ou toute entreprise souhaitant mettre en place un plan d’épargne salariale, il est possible de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, ou en cas d’échec des négociations avec ces derniers, après consultation du CSE s’il existe. Enfin, la prime de partage de la valeur peut faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur sans condition.

Sont réputés satisfaire à cette nouvelle obligation à titre expérimental les structures dans lesquelles l’un des dispositifs est déjà mis en œuvre et s’applique à l’exercice considéré. Le Ministère du travail précise que sont également exclues les entreprises qui ont déjà un accord de participation en cours de validité pour l’exercice concerné, notamment par exemple les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), coopératives agricoles et entreprises publiques (Q/R, Min. Trav., 8 juill. 2024, q.15). 

Nous reviendrons le mois prochain sur les conditions de mise en place d’une prime de partage de la valeur, indépendamment des règles relatives à l’obligation précitée, mise en place à titre expérimental.