La Convention Collective Nationale des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CCN CHRS, IDCC 783) est le cadre de référence pour les établissements et services à but non lucratif qui œuvrent dans le domaine de l’action sociale. Applicable sur tout le territoire, elle encadre les droits et obligations des employeurs et des salariés travaillant dans les centres d’hébergement, les services d’accueil, ou encore les structures de réinsertion sociale pour personnes inadaptées et handicapées.
Un champ d’application bien défini
La convention s’adresse aux entreprises et associations relevant de l’action sociale à but non lucratif, exerçant une mission d’accueil, d’accompagnement et de réadaptation auprès des publics en situation de précarité. Elle concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel.
Les établissements concernés sont notamment :
- Les centres d’hébergement d’urgence,
- Les foyers pour adultes en difficulté,
- Les services pour personnes sans domicile,
- Les structures d’insertion pour adultes.
Contrat, temps de travail et conditions d’emploi
La CCN CHRS fixe les règles liées au temps de travail, à la durée légale hebdomadaire (35 heures), à la répartition des horaires et au recours à des horaires décalés, de nuit ou en astreinte, fréquents dans ces services sociaux. Des dispositions spécifiques s’appliquent aussi en cas d’arrêt de travail, avec maintien partiel ou total de la rémunération, selon l’ancienneté et les conditions du contrat.
La convention encadre également les périodes d’essai, les modalités de rupture du contrat, et les règles relatives à la santé au travail, à la vie au travail et à la qualité de vie des professionnels.
Classification et rémunération : une structuration par niveaux
La convention met en place un système de classification structuré par emplois repères. Chaque poste est évalué selon une grille de cotation qui prend en compte la technicité, les responsabilités et l’autonomie. Cela permet une répartition équitable des fonctions entre les niveaux.
La rémunération est ensuite déterminée à partir de la valeur du point fixée par accords de branche entre les partenaires sociaux. Les salaires minima sont régulièrement mis à jour par avenants, pour suivre l’évolution du coût de la vie et des responsabilités professionnelles. Des primes peuvent également être accordées, en fonction de la fonction occupée, de l’ancienneté ou du travail de nuit.
Congés et droits sociaux
Outre les congés payés (30 jours ouvrés minimum), la CCN CHRS prévoit des congés exceptionnels (mariage, décès du salarié ou d’un proche, naissance, etc.). Elle propose aussi des dispositions spécifiques liées au droit syndical, à la formation professionnelle, et à l’évaluation annuelle des compétences.
En cas d'arrêt maladie, d’incapacité temporaire de travail ou de décès du salarié, des mesures protectrices sont prévues pour garantir le maintien de salaire, l'accès à une rente éducation ou d’autres aides solidaires.
Santé et prévoyance : des garanties collectives essentielles
La convention impose la mise en place d’une complémentaire santé collective et obligatoire, pour couvrir les frais de santé restant à charge après intervention de la Sécurité sociale. Cette couverture s’applique à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, sauf exception précisée dans l’accord de branche.
Un régime de prévoyance vient compléter cette couverture : il prévoit le versement d’indemnités en cas d’arrêt longue durée, d’invalidité, ou de décès, avec des garanties telles que :
- Une rente d’éducation pour les enfants,
- Une allocation en cas de décès,
- Des compléments aux prestations de la Sécurité sociale.
Des actions de prévention peuvent également être mises en place au sein des structures (par exemple, accompagnement psychosocial, soutien en cas d’épuisement professionnel), souvent cofinancées par un fonds de solidarité sectoriel.
Accord interbranche et évolutions du secteur
La convention collective nationale CHRS fait l’objet d’un suivi régulier par les partenaires sociaux, avec des mises à jour et des avenants révisant les classifications, les salaires, ou les garanties sociales.
Elle est concernée par une dynamique de restructuration des branches professionnelles, notamment une fusion des champs avec la CCN 66, amorcée pour simplifier la lecture des textes et harmoniser les statuts. Cet accord interbranche, en discussion depuis plusieurs années, pourrait impacter à terme les conditions d’établissement, les accords collectifs et les systèmes de garanties.
Pourquoi la CCN CHRS est un outil clé pour les employeurs du secteur social ?
Connaître et appliquer les dispositions de la CCN CHRS est indispensable pour tout chef d’entreprise ou responsable RH dans les services sociaux. Elle permet de :
- Se conformer aux exigences légales et conventionnelles du code du travail et des conventions collectives,
- Garantir des droits sociaux adaptés aux réalités du travail des établissements sociaux,
- Sécuriser les relations entre employeurs et salariés dans un cadre juridique clair,
- Prévoir une gestion des ressources humaines conforme à l’accord de branche,
- Protéger les équipes face aux risques du quotidien grâce à une protection sociale solide et solidaire.
La convention collective des centres CHRS constitue une référence précieuse pour organiser le travail dans un secteur exigeant, où l’humain, la proximité et la continuité des services sont essentiels. Elle garantit à la fois des conditions de travail respectueuses et une complémentaire santé et prévoyance collective à la hauteur des enjeux.
