Actualisation des catégories objectives de salariés : comment se mettre en conformité ?

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Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour vous mettre en conformité avec la récente actualisation des catégories objectives de salariés. Êtes-vous concerné ? Quelles sont les démarches à mener ? Dans quels délais ? Voici toutes les réponses à vos questions.

Attendu depuis janvier 2019, le décret sur la mise à jour des catégories objectives de salariés en matière de protection sociale complémentaire a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Zoom sur ce qui va changer pour vous et vos salariés.

Une catégorie objective, c’est quoi exactement ?

  • Lorsqu’un employeur met en place un régime collectif et obligatoire de retraite, de santé ou de prévoyance complémentaire, il doit respecter certaines conditions afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales associées (régime de faveur).

    Soit le régime mis en place couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit l’employeur met en place deux régimes différents pour un même risque. Il doit alors constituer deux « catégories objectives » de salariés, c’est-à-dire deux catégories qui permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. 


    Une « catégorie objective » se définit en fonction de l’un des 5 critères (associés ou non) suivants, autorisés par la loi :

    1. l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres issues de la convention collective nationale (CCN) du 14 mars 1947 ;
    2. le seuil des tranches de rémunération issues de la CCN du 14 mars 1947 et de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 1961;
    3. les catégories issues des classifications professionnelles des conventions collectives ;
    4. les sous-catégories issues des classifications professionnelles des conventions collectives ;
    5. l’appartenance à des catégories issues d’usages constants, généraux et fixes dans une profession, ou issues de régimes légalement ou règlementairement obligatoires.

    Attention : selon les garanties concernées, seuls certains critères permettent de définir des catégories présumées objectives, c’est-à-dire pour lesquelles l’employeur n’a pas besoin de démontrer le caractère objectif pour le bénéfice du régime de faveur, dans l’hypothèse d’un contrôle Urssaf. À défaut, l’employeur doit justifier de l’inégalité de traitement au regard de la profession.

Pourquoi ce décret du 30 juillet 2021 ?

  • Les deux premiers critères, souvent utilisés par les employeurs, se réfèrent à la CCN Agirc du 14 mars 1947 et à l’ANI du 8 décembre 1961, abrogés à la suite de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco en 2019. Ces textes ont été remplacés par deux ANI signés le 17 novembre 2017 : l’ANI instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et l’ANI relatif à la prévoyance des cadres. Les catégories objectives de salariés ont donc été revues dans ce décret du 30 juillet 2021 afin de tirer les conséquences de cette fusion. 

    En attendant sa parution au Journal officiel, la Direction de la sécurité sociale (DSS) avait sécurisé les régimes d'entreprises ayant utilisé ces critères, par un courrier du 25 février 2019 adressé au Directeur de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) et au Directeur de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en garantissant le maintien des exonérations de cotisations patronales…

Quels changements concernant les catégories de cadres et de non-cadres ?

  • Dorénavant, l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres peut être définie, soit par référence à l’ANI du 17 novembre 2017, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel, ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC). Selon les cas de figure, vous devrez ainsi utiliser les catégories objectives suivantes : 

    • ensemble du personnel ;
    • salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 / salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (ex art. 4 de la CCN de 1947) ;
    • salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 / salariés ne relevant pas de l’ANI du 17 novembre 2017 (ex art. 4 et 4 bis de la CCN de 1947).

    Bon à savoir : le décret ne permet pas expressément d’utiliser les catégories “Cadres” / “Non cadres” sans autre précision, mais l’administration sociale devrait maintenir la tolérance applicable pour ces catégories de personnel. Vous avez opté pour les libellés “Cadres” / “Non cadres” sans autre précision et vous bénéficiez de la période transitoire ? Notre conseil : ne modifiez pas vos régimes avant publication de la circulaire DSS qui devrait préciser ce cas de figure.

Quels changements concernant le seuil des tranches de rémunération ?

  • Le critère objectif de la rémunération a également été modifié. Ce seuil de rémunération doit dorénavant être fixé en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec un seuil de rémunération égal à ce plafond ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond. Les salariés dont la rémunération excède 8 fois ce plafond ne peuvent pas constituer une catégorie objective.

    Le décret ne modifie pas les trois autres critères, à savoir les catégories et sous-catégories des classifications professionnelles des conventions collectives, et l’appartenance aux catégories issues d’usages constants, généraux et fixes dans une profession, ou issues de régimes légalement ou règlementairement obligatoires.

Quel délai pour se mettre en conformité ?

  • Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022 mais instaure une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, sous conditions. Les entreprises ont donc trois ans pour se mettre en conformité, c’est-à-dire pour modifier l’accord collectif, l’accord référendaire ou la décision unilatérale instituant des garanties de protection sociale complémentaire qui ont recours à des catégories de personnel définies selon la CCN du 14 mars 1947 et/ou à l’ ANI du 8 décembre 1961. Le contrat d'assurance collectif ou le règlement d'assurance devra également être mis en conformité avant le 1er janvier 2025.

    À noter : tant que les régimes sont conformes à l’ancienne réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2022 et que la clause relative aux bénéficiaires de l’accord collectif, l’accord référendaire ratifié ou la décision unilatérale n’est pas révisée, les entreprises conservent le bénéfice de cette période transitoire.