Qu'est-ce qu'une indemnité de fin de carrière ?
L'indemnité de fin de carrière est une somme d'argent versée au salarié à la fin de son contrat de travail. Elle constitue une contrepartie financière à la rupture du contrat de travail et vient compléter les revenus au moment du départ. Son montant dépend des règles fixées par le code du travail, la convention collective ou un éventuel accord d’entreprise. L'employeur a l'obligation de verser une indemnité de fin de carrière, conformément aux accords en vigueur, il doit également informer les salariés de leurs droits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié qui remplit les conditions d’ancienneté définies par la loi ou sa convention collective peut percevoir cette indemnité. Elle est due aussi bien en cas de départ volontaire en retraite qu’en cas de mise à la retraite par l’employeur, à condition que le salarié ait atteint l’âge légal de départ et que la rupture du contrat intervienne dans ce cadre.
Comment est-elle calculée ?
L’indemnité de fin de carrière est calculée selon l’ancienneté du salarié, le salaire de référence (souvent basé sur les derniers mois de salaire brut) et les dispositions conventionnelles et/ou accords d’entreprise applicables. Elle peut être proportionnelle au nombre d’années travaillées, et adaptée en cas de temps partiel ou d’année incomplète. Le montant versé peut différer selon que le départ est à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
À quel moment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de fin de carrière est généralement versée à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Elle figure sur le solde de tout compte remis au salarié lors de la rupture effective du contrat de travail. En cas de congés payés restants ou d’indemnité compensatrice de préavis, ceux-ci peuvent être versés simultanément.
Est-elle soumise à cotisations et à l’impôt ?
L’indemnité est en principe soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, elle peut bénéficier d’exonérations fiscales ou sociales partielles, notamment lorsqu’elle respecte dépasse certains plafonds ou qu’elle est considérée comme un revenu exceptionnel versé pendant l’année du départ.
Et en tant qu’employeur, la mise en place d’un fonds dédié aux indemnités de fin de carrière permets de bénéficier d’un cadre fiscal attractif.*
* Versements effectués sur le fond collectif (dans la limite du passif social) déductibles du résultat imposable de l'année de leur versement, sous certaines conditions et non soumises aux charges sociales. Les intérêts financiers acquis dans le cadre du contrat ne sont pas imposables.
Comment bien anticiper cette indemnité ?
Si plusieurs salariés, ayant de nombreuses années d'ancienneté, prennent leur retraite dans l'année, les indemnités de fin de carrière représenteront des sommes importantes dont l’entreprise ne pourra pas différer le versement. Anticiper le versement des indemnités de fin de carrière, c’est lisser la charge financière en alimentant progressivement un fonds dédié, afin de préserver la trésorerie de l’entreprise. Bon à savoir : le capital provisionné sur un fonds dédié aux indemnités de fin de carrière constitue un véritable levier de valorisation du passif social.
