Mutuelle santé des usagers en ESAT

Préserver le capital santé de vos travailleurs en situation de handicap.

La complémentaire santé pour les personnes handicapées accueillies en ESAT

  • La loi Plein Emploi vise à faire converger les droits des travailleurs en situation de handicap accueillis en ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) avec ceux des salariés. Le nouvel article L344-2-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit de nouvelles dispositions pour la complémentaire santé qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024 :

    • les travailleurs devront bénéficier d’une couverture complémentaire à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
    • avec une participation obligatoire de l’établissement à hauteur de 50% minimum, au financement de cette couverture santé.

     

Couverture santé et services inclus

  • Harmonie Mutuelle, partenaire privilégié des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, vous accompagne dans la mise en place d’une complémentaire santé adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap et qui répond à vos obligations. Nous vous proposons des garanties performantes et conformes aux attentes des travailleurs handicapés dans les principaux postes : hospitalisation, médecins spécialistes, optique, dentaire, prévention & bien-être.

    Nous mettons également à votre disposition des prestations d’assistance pour un soutien indispensable pour l’adhérent (aide à domicile en cas d’immobilisation) et son aidant (service d’écoute et d’accompagnement dans la vie quotidienne).

Les avantages d'une mutuelle pour les travailleurs handicapés

  • Pour votre structure 

    • Disposer d’un accompagnement avec un conseiller dédié et de proximité dans la mise en place de votre contrat.
    • Permettre à vos usagers d’accéder à des soins de qualité et à de bons niveaux de remboursements.
    • Gagner du temps en gérant directement votre contrat en ligne depuis votre espace dédié.

  • Pour les usagers

    • Disposer d’un accompagnement adapté dans la mise en place de leur couverture.
    • Bénéficier de prestations personnalisées et d’un budget santé maitrisé.
    • Profiter de services inclus : réseau Kalixia, téléconsultation, deuxième avis médical, assistance et action sociale.

Quel est le statut d'un travailleur en ESAT ?

  • Un travailleur en situation de handicap en ESAT a un statut d’usager d’établissement social ou médico-social régi par le code de l’Action Sociale et des Familles. Il n’a pas de contrat de travail, donc le Code du Travail ne s’applique pas. Ces travailleurs ont été exclus de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016* imposant aux employeurs du secteur privé de mettre en place un régime de frais de santé pour leurs salariés.

Pourquoi une couverture santé obligatoire pour les travailleurs en ESAT ?

  • Le projet de « plein emploi » vise à rendre l’emploi plus inclusif pour les personnes en situation de handicap. A compter du 1er juillet 2024, les travailleurs handicapés conservent leur statut actuel avec un alignement de certaines dispositions du contrat de travail (congés payés, tickets restaurant, chèques vacances). L’ESAT devra aussi leur proposer une couverture santé obligatoire, présentant les garanties de couverture minimales et responsables prévues par le code de la Sécurité sociale* et financer cette couverture collective obligatoire à hauteur de 50% minimum.

    *Accord National Interprofessionnel 2016 pour les salariés du secteur privé.

Quels sont les délais de remboursement ?

  • La carte vitale permet d'être remboursé dans des délais très courts et grâce à l’étendue de notre conventionnement Tiers Payant partout en France, la mutuelle règle directement au professionnel de santé concerné la part de dépenses qu'elle prend en charge, en complément de l'Assurance Maladie.

    Nos indicateurs 2023 de qualité de services :

    • 97% des remboursements sont traités automatiquement en 24h.
    • 4 jours de délai moyen de traitement pour les remboursements manuels.

Les exclusivités d'Harmonie Mutuelle

  • Partenaire privilégié des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : 1/3 des entreprises du secteur est couverte en santé ou prévoyance par le groupe Vyv représentant 24 000 structures et 700 000 personnes protégées.

  • Un accompagnement adapté aux travailleurs handicapés : des espaces digitaux pour plus d’autonomie et un accompagnement humain.

Vous souhaitez en savoir plus sur notre solution ?
Nos conseillers Harmonie Mutuelle sont à votre disposition.

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Nos conseils et avis d'experts
sur la prévoyance collective

  • FICHE EXPERT

    Handicap en entreprise, un enjeu majeur

    2,8 millions de salariés sont aujourd'hui en situation de handicap. Au-delà des obligations légales, pourquoi leur inclusion est-elle si importante pour l'entreprise ?
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FAQ sur les ESAT

  • Quelles sont les missions d'un ESAT ?

    Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui relèvent des dispositions figurant dans le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Il mettent en œuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent. Ils leur proposent des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif afin de les aider dans leur épanouissement personnel et social.


    Qui peut travailler en ESAT ?

    Pour être admise dans un ESAT, la personne en situation de handicap doit être âgée d’au moins 20 ans et avoir une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après avoir effectué une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (à titre exceptionnel, une personne handicapée peut être admise en ESAT dès 16 ans).


    Pourquoi travailler avec un ESAT ?

    Le recours aux services d’un ESAT permet à votre entreprise de participer indirectement à l'emploi de personnes en situation de handicap. En France, le taux de chômage de ces personnes reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Travailler avec un ESAT permet donc de favoriser l’inclusion des personnes handicapées et de lutter contre leur discrimination, il s'agit avant tout d'une démarche citoyenne.


    Quels sont les avantages de travailler avec un ESAT ?

    En faisant appel à un ESAT, vous pouvez diminuer la contribution due au titre de votre Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) lorsque que votre entreprise ne remplit pas le taux de 6% d'emploi de personnes en situation de handicap.*

    * Les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés, sont assujettis à l'OETH à hauteur de 6% de son effectif d'assujettissement (en ETP).

    Les particuliers qui ont recours aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations à leur domicile bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’oeuvre.