Des tarifs réduits, dits « sociaux », existent pour l’électricité (tarif de première nécessité) et pour le gaz (tarif spécial solidarité). Ils sont accordés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ainsi qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 2 175 euros par part. 

Il n’y a pas de démarche à faire pour en bénéficier : les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale signalent aux fournisseurs d’énergie les foyers qui remplissent les critères d’attribution. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, par exemple en cas de baisse de revenus, adressez-vous à votre CPAM ou à l’administration fiscale, qui sont les seuls à pouvoir vérifier si vous répondez aux critères, puis à intervenir.

Le tarif social consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant des factures. Pour l’électricité, elle varie de 71 à 140 euros, en fonction de la puissance souscrite et de la taille du foyer. Pour le gaz, elle va de 23 à 185 euros, en fonction de la taille du foyer et de la consommation pour les détenteurs de contrats individuels, et de 100 à 147 euros selon la taille du foyer pour les détenteurs de contrats collectifs.

Plusieurs départements expérimentent le chèque énergie. À l’issue de cette phase de test, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie, qui s'adresse aux ménages disposant de revenus modestes, sera généralisé et viendra remplacer les tarifs sociaux actuels.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides permettant notamment de financer les impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone. 

Ces aides sont accessibles sous conditions de ressources et selon des critères propres à chaque département. La demande doit être faite au conseil départemental ou aux services sociaux départementaux polyvalents à Paris.

Une isolation défaillante, un appareil de chauffage trop ancien, mal réglé ou inadapté, des appareils électriques laissés en veille, des lumières inutilement allumées entraînent une consommation d’énergie supérieure aux besoins réels. 

Des organismes comme ceux du réseau PAC ainsi que votre fournisseur (dans le cadre des certificats d’économie d’énergie) peuvent vous aider à mieux maîtriser votre consommation pour sortir de la précarité énergétique.

Des aides au financement de travaux visant des économies d’énergie existent, consultez la fiche “Les aides pour l’amélioration de l’habitat”.

Un tiers (personne physique ou morale) qui se porte caution s’engage à payer à votre place les dettes liées à la location : impayés de loyer et remise en état du logement. 

L’acte de cautionnement est un document en deux exemplaires (pour le bailleur et la caution) éventuellement établi devant notaire, qui peut prévoir la durée de la caution. Sans précision particulière, l'engagement de la caution court jusqu’à la fin de l’occupation du logement. L’acte peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception, mais il reste valable jusqu’à la fin du bail en cours, qu’il s’agisse du bail initial ou de son renouvellement. 

Le propriétaire peut demander à la caution le règlement des dettes, s’il envoie un commandement de payer en cas de caution simple, ou sans formalité dès le premier impayé en cas de caution solidaire. 

La caution est responsable du remboursement des dettes sur l’ensemble de ses biens (revenus, biens personnels, biens immobiliers). En cas de difficultés, elle peut demander au juge de bénéficier de délais de paiement et saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement.

Le dépôt de garantie peut s’appliquer à un contrat de location vide ou meublé. Il est demandé par votre propriétaire pour couvrir d’éventuels impayés ou des travaux nécessaires à la remise en état du logement après votre départ. 

Son montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges dans le cas d’un logement vide, et à deux mois de loyer hors charges pour un meublé loué après le 27 mars 2014. 

Pour verser ce dépôt, vous pouvez faire appel, soit au Loca-Pass d’Action logement, soit au Fonds de solidarité logement. Certains conseils régionaux accordent une aide au dépôt de garantie aux jeunes et/ou aux apprentis.

Le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie correspondant aux sommes restant dues : impayés de loyers et de charges, travaux locatifs, dégradations. 

Pour les baux en copropriété signés depuis le 27 mars 2014, le propriétaire peut conserver un maximum de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 

Il doit justifier ces retenues (état des lieux, photos, constat d'huissier, devis, factures, lettre de réclamation des impayés restée sans réponse, etc.). Sinon, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum partant de la remise des clés : 2 mois pour les baux signés avant le 27 mars 2014 (aucun délai pour un meublé), 1 mois après le 27 mars 2014 (2 mois s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie). 

Les intérêts de retard sont de 10 % par mois pour les baux signés après le 27 mars 2014 ou d’un montant fixé par le juge pour les baux signés avant.En cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.

L’état des lieux est établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire ou de son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, etc.) et du locataire. Il en est établi un à l’entrée dans les lieux et un autre à la sortie, en général, lors de la remise des clés. L’état des lieux doit être détaillé pour ne pas donner lieu à des interprétations différentes. Il doit donc comporter une description précise du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que de ses équipements (placards, éléments de chauffage…). Il ne faut pas hésiter à y inclure des détails comme “tapisserie en très bon état sauf traces de meubles ou de cadres”, “parquet en bon état sauf une latte fendue”, etc. Il est de l'intérêt du propriétaire et du locataire d'effectuer également le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité.

Il existe des documents types sur des sites d’associations pour le logement ou de bailleurs. La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) prévoit un document type qui sera créé par décret.

L’état des lieux ne donne généralement lieu à aucun frais. Si l’une des deux parties fait intervenir un tiers (huissier de justice, gestionnaire de bien, agence immobilière), les frais sont à la charge de celle qui a demandé cette intervention. Si l’état des lieux ne peut pas se faire à l’amiable, l’intervention d’un huissier  sera à la charge partagée du propriétaire et du locataire.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété afin de connaître le décompte exact des charges dues par le locataire. 

Pour les contrats conclus après le 26 mars 2014, le délai de restitution est réduit à un mois si aucune différence n’est constatée entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée. Si l’état des lieux constate des dégradations, certaines d’entre elles peuvent être imputables au locataire, notamment lorsqu’elles découlent d’un usage anormal : moquettes tâchées de façon indélébile, mur détérioré par un trou important, émail d’un lavabo abîmé, peintures écaillées, travaux importants faits sans l’accord du propriétaire, etc. Le propriétaire est alors en droit de retenir les sommes nécessaires à la remise en état du logement sur le dépôt de garantie, voire à réclamer au locataire des sommes supplémentaires. Il doit justifier ces sommes par des devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

28 agglomérations sont concernées par cette mesure. Il s’agit de zones dites « tendues », où l’offre de logement est faible, les loyers sont élevés et la demande est forte. Chaque année un décret fixe le montant maximum d'évolution des loyers qui s’applique en cas de "relocation" d'un logement ou au moment du renouvellement d'un bail.

De cette manière, lorsqu’un nouveau locataire signe un contrat de location, son loyer ne peut plus dépasser le loyer du précédent locataire, revalorisé sur la base de l'évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, l’augmentation est limitée à quelques euros maximum.

A Paris et Lille, les propriétaires sont tenus de respecter un montant maximal (appelé « loyer de référence ») afin de fixer le loyer de leur bien. Cette obligation s’applique à Paris pour les loyers des contrats conclus depuis le 1er août 2015, et à Lille pour les contrats conclus à partir du 1er février 2017.

Le loyer de référence est déterminé par l’Observatoire des loyers qui tient compte de l’emplacement géographique du logement, de son année de construction, du nombre de pièces qu’il contient, et si le logement est loué vide ou meublé.

Pour connaitre le loyer de référence de son logement, c'est ici. Seul le loyer est plafonné : les charges locatives ne sont pas comprises dans le calcul.

En cas de désaccord, la première solution à privilégier est le dialogue entre les parties. Il est également possible de saisir, gratuitement, la Commission Départementale de Conciliation (CDC), qui aide bailleurs et locataires à trouver une solution amiable. Pour saisir la CDC, il convient de constituer un dossier comprenant les éléments ci-dessous, et de l’adresser à la Commission par lettre recommandée :

• Les noms et adresses du locataire et du bailleur
• L’objet du litige
• La copie du contrat de bail
• Les éléments de référence lorsqu’il s’agit de montant de loyer
• Les documents utiles pour compléter le dossier

Les parties seront convoquées par courrier simple au moins 15 jours avant la date de la séance.Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistée) ou se faire représenter par une personne mandatée. La CDC émet ensuite un avis dans un délai de 2 mois. En cas de désaccord persistant ou de non respect de l’accord signé par une des deux parties, le juge du tribunal d’Instance peut être saisi. Que vous soyez propriétaire ou locataire, n'hésitez pas à consulter l'offre d'Action Logement.

Action Logement s’adresse en priorité aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus, mais aussi, selon les dispositifs, à d’autres bénéficiaires. Ces avantages sont soumis à des conditions de situation et de ressources, et sont limités par l’enveloppe financière dont dispose chaque CIL.

Si vous cherchez un logement en location, vous êtes susceptibles de bénéficier de :

• l’offre de location dans le parc HLM ou d’autres parcs publics et privés,
• l’Avance Loca-Pass, avance gratuite du dépôt de garantie,
• la Garantie Loca-Pass, engagement de prise en charge de 9 mensualités impayées remboursables sur 3 ans.

Si vous souhaitez acheter ou que vous êtes déjà propriétaire, vous pouvez prétendre à :

• prêt pour acquisition dans l’ancien sans travaux,
• prêt pour construction ou acquisition dans le neuf,
• prêt pour travaux d’amélioration et d’agrandissement,
• prêt pour travaux en faveur des copropriétés dégradées,
• prêt ou subvention pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.

Si vous êtes en difficulté (impayés, rachat de crédit, endettement), vous pouvez sous conditions bénéficier de :

• prêt pour locataire en difficulté,
• prêt pour propriétaire en difficulté pour un allègement des charges ou pour refinancer un prêt
• prêt pour rachat du logement par un bailleur social, le plus souvent avec maintien dans les lieux en tant que locataire,
• CIL-Pass Assistance, accompagnement du salarié rencontrant des difficultés liées au logement.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de :

• La garantie risques locatifs.

Si vous êtes en situation de mobilité professionnelle, vous pouvez bénéficier de :

• CIL-Pass Mobilité, accompagnement sur les questions de logement des salariés en mobilité professionnelle,
• Aide Mobili-Jeune, aide financière au logement pour les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance,
• Aide Mobili-Pass, aide financière ou prêt pour faire face à certains frais liés au logement entraînés par une mobilité,
• Prêt relais mobilité, prêt relais pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.

Si vous travaillez dans une entreprise d’au moins 20 salariés, demandez à votre employeur ou à votre service RH les coordonnées du CIL dont vous dépendez.

Si vous travaillez dans une entreprise de moins de 20 salariés ou que vous faites partie des autres bénéficiaires, adressez-vous au CIL le plus proche de votre lieu d’habitation principale.

Le premier réflexe est de s’adresser à un service d’assistance sociale ou à une association spécialisée dans l’accompagnement à la gestion du budget domestique et le surendettement. Les personnes qui assurent ces services pourront vous conseiller et, le cas échéant, vous aider à mobiliser les aides disponibles. 

Ils aborderont vos difficultés financières de manière globale, afin de chercher des solutions durables.Pour contacter les services sociaux, adressez-vous à votre mairie (Centre communal d’action sociale ou CCAS), votre conseil départemental, éventuellement votre entreprise (se renseigner auprès du service ressources humaines ou des représentants du personnel) ou, si vous êtes retraité, votre caisse de retraite.

Si vous bénéficiez d’une aide au logement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), en tant que locataire ou que propriétaire, vous devez l’informer de vos difficultés. Elle pourra vous aider dans la recherche d’une solution. 

Attention, si vous laissez s’accumuler les impayés sans la prévenir, la CAF peut supprimer les aides dont vous bénéficiez. Le cas échéant, vous pouvez la solliciter pour mettre en place ou revaloriser une aide au logement.

Le plus urgent est de prendre contact avec votre bailleur pour négocier un délai de paiement et un plan d’apurement (un accord amiable qui planifie le remboursement des impayés).

Action Logement (l'ancien programme 1 % Logement) propose également des dispositifs pour faire face à des loyers impayés : prêt pour locataire en difficulté, accompagnement dans la recherche de solutions, etc.

En cas d’impayés, les allocataires de « bonne foi » peuvent continuer à bénéficier des aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale). Renseignez-vous !

Le plus urgent est de solliciter un délai de paiement auprès du prêteur, banque ou société de crédit, ou même d’anticiper cette démarche dès que vous êtes confronté à un risque d’impayé. Si le prêteur refuse, vous pouvez demander un délai de grâce (d’une durée de 2 ans maximum) auprès du tribunal d’instance, faire jouer l’assurance de votre crédit immobilier (si elle a été souscrite et correspond bien à votre situation) ou déposer un dossier de surendettement.

Action Logement propose également des solutions sous la forme de prêt, de rachat du logement par un bailleur social avec maintien dans les lieux pour la plupart des cas, et de manière générale, d’accompagnement dans la recherche de solutions.Enfin, vous pouvez trouver des informations précieuses auprès de votre Association départementale d’information sur le logement (ADIL). Elles sont regroupées au sein de l’ANIL qui publie une brochure consacrée aux difficultés de remboursement d’un emprunt.

Les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) sont destinés aux personnes âgées dépendantes qui ont besoin d’aide et de soins aux quotidien. Ce sont des structures médicalisées, proposant un accueil en chambre, des prestations de restauration, blanchissage, animation et vie sociale.

Les USLD (Unité de Soins de Longue de Durée) concernent les personnes âgées très dépendantes qui nécessitent une surveillance médicale constante. Il s'agit d'un service hospitalier.

Vous pouvez aussi opter pour l’accueil familial : il s’agit d’une formule d'accueil par une famille, au sein de son foyer, moyennant une rémunération.Les accueillants familiaux sont soumis à un agrément, délivré par le Conseil Départemental pour une durée de 5 ans. Cet agrément impose notamment d’accueillir les personnes dans un logement décent, compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap. 

Les personnes autonomes qui se sentent isolées et qui souhaitent conserver leur indépendance, peuvent s’orienter vers les résidences autonomie.

Anciennement nommées « foyers logement », les résidences autonomie sont des établissements qui proposent des logements adaptés au vieillissement sans incapacité. Vous pouvez ainsi y louer un petit appartement qui vous permet de conserver une indépendance de vie tout en ayant la possibilité de bénéficier de services collectifs. 

Ces services sont facultatifs, il peut s’agir de services de restauration, de blanchisserie, de gardiennage de nuit… Les résidences avec services sont des structures privées qui offrent un service similaire (logement indépendant avec possibilité de choisir des services collectifs) mais proposant généralement des prestations de luxe.

Au sein des EHPAD, des petites unités de vie dites « MARPA » peuvent accueillir des personnes âgées qui ne sont pas en perte d’autonomie. Les personnes vivent dans des logements ou en chambres individuels et disposent d'espaces collectifs. Afin de prolonger l'autonomie de chacun, les résidents sont associés à la vie de la communauté, comme la préparation des repas...

Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches

• Rubrique « Les EHPAD » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-etablissement-medicalise/les-ehpad
• Rubrique « Les USLD » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-etablissement-medicalise/les-usld-unites-de-soins-de-longue
• Rubrique « Partager son logement » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/partager-son-logement
• Rubrique « Vivre en accueil familial » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-en-accueil-familial
• Rubrique « Les résidences autonomie » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-logement-independant-et-beneficier-de-services/les-logements
• Rubrique « Les résidences services » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-logement-independant-et-beneficier-de-services/les-residences 

Les obligations du bailleur d’un logement meublé peuvent être résumées en trois mots : décent, meublé et paisible.Un logement décent répond à des critères de surface et de confort minimum, et ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.Un logement meublé doit être doté de meubles et d’équipements suffisants pour permettre d'y vivre normalement avec ses seuls vêtements et effets personnels.La “jouissance paisible” implique que le bailleur ne peut pas interdire de recevoir ou d'héberger des proches, de détenir un animal domestique (sauf animal dangereux), ni lui imposer des visites ou la réalisation de travaux en toute circonstance, sans indemnité ou limitation de durée.Enfin, le bailleur doit remettre un certain nombre de documents : diagnostics techniques (performance énergétique, risque d’exposition au plomb, risques naturels), justificatifs de charges et quittances de loyer.

Le bailleur doit mettre à disposition un logement décent. Les premiers critères sont liés à la sécurité et à la santé des locataires : protection contre les infiltrations, électricité aux normes, etc. Ils concernent ensuite la surface et le volume du logement, qui doit comprendre au moins une pièce ayant une surface habitable de 9 m2 et de 2,2 mètres sous plafond, ou un volume habitable de 20 m3. Enfin, les critères d’équipement concernent l’alimentation en eau, la cuisine ou le coin cuisine, les sanitaires, l’électricité et le chauffage.Enfin, le bailleur doit remettre les mêmes documents que pour un meublé, plus d’autres informations comme la surface habitable, une copie de la convention APL ou ANAH, etc.

Le propriétaire prend à sa charge, avant la location, les travaux permettant de mettre à disposition du locataire un logement décent et, pendant la location, tous les travaux de réparation et d’entretien ne relevant pas des réparations locatives ou d’une faute du locataire.

Le locataire est tenu de payer son loyer selon les modalités prévues dans le bail, notamment en ce qui concerne son prix et ses évolutions. Sinon, il s’expose à un risque d’expulsion. Il en va de même pour les charges, selon les modalités prévues dans le bail. Il doit enfin souscrire une assurance habitation. Sinon, le bailleur peut souscrire cette assurance pour le locataire et en répercuter le prix sur le loyer.Le logement loué est le domicile du locataire, c’est-à-dire qu’il peut y vivre librement dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Il a l’obligation d’y effectuer les réparations locatives, mais ne peut pas y faire de gros travaux de transformation sans l’autorisation écrite du bailleur.La sous-location n’est possible que sous certaines conditions, qui varient selon la nature du contrat de location. L’accord écrit du bailleur est indispensable, sauf pour les meublés loués avant le 27 mars 2014 dont le contrat ne prévoit pas cette autorisation. Elle n’est possible dans un logement social que si une partie seulement du logement est sous-louée à une personne de plus de 60 ans ou handicapée, ou à une personne

Le locataire peut donner son congé à tout moment. Il peut le faire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), un acte d’huissier ou en la remettant en main propre contre une décharge signée. Le motif du congé n’a pas à être indiqué, sauf s’il influe sur la durée de préavis. Généralement, la durée du préavis est de 3 mois, mais elle peut être ramenée à 1 mois dans un certain nombre de cas : logement situé en zone tendue pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, raison de santé justifiant un changement de domicile, mutation professionnelle, etc. Le préavis est d’un mois dans le cas d’un meublé. La date retenue pour décompter le délai de préavis est la date de réception effective de la lettre recommandée par le bailleur, ou la date à laquelle l'huissier délivre le congé. Certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.Loyers et charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, et le locataire ne peut pas en déduire le montant du dépôt de garantie.

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail pour les trois motifs suivants : reprise du logement pour y habiter ou loger un proche, vente, existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles du voisinage, retards répétés de paiement…). Il peut le faire en adressant une lettre recommandée avec AR, un acte d’huissier ou en la remettant en main propre contre une décharge signée. La durée du préavis est généralement de 6 mois, mais il peut être rallongé si votre bailleur actuel a acheté le logement alors que vous l’habitiez déjà. Si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis, il n’a plus à payer le loyer et les charges.Les personnes âgées ayant des revenus limités sont considérées comme des locataires protégés, dont le bail ne peut être résilié que dans des cas très limités.Si le congé est frauduleux, le locataire peut demander des dommages et intérêts, et le bailleur s’expose à des poursuites pénales.Les règles sont légèrement différentes dans le cas d’un meublé.

Le bailleur social ne peut donner congé à son locataire que dans un nombre restreint de cas, selon une procédure adaptée à chacun d’eux :

• dépassement du plafond de ressources ; le délai pour quitter les lieux est alors de 3 ans sans obligation de relogement ;
• non-respect des obligations ; le préavis et l’obligation de relogement varient selon les procédures ;
• logement inadapté ; le bailleur social doit alors faire 3 offres de relogement et le locataire bénéficie d’aides à la mobilité.

Toute personne qui n’a pas ou plus de bail régulier peut être expulsée de son logement. Il peut s’agir d’une personne de mauvaise foi (squatteur) ou de bonne foi : hébergement à titre gratuit ou dans le cadre d’un contrat de travail, locataire dont le bail a été résilié, personne ayant conclu de bonne foi avec un prétendu bailleur. C’est le tribunal d’instance qui décide de l’expulsion, sauf dans le cas d’un squatteur, où la force de police ou la gendarmerie peut intervenir au tout début de l’occupation illicite.

Après décision du tribunal, le propriétaire peut faire délivrer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose de 2 mois, à compter de la réception de cet acte, pour quitter le logement ou demander un délai au tribunal de grande instance avec l’assistance d’un avocat, éventuellement par le biais de l’aide juridictionnelle. Si l’expulsion est due à des impayés de loyer et que le locataire a entamé une procédure de surendettement, la commission de surendettement peut demander au tribunal d’instance de suspendre l’exécution pour permettre à cette procédure d’aboutir, mais pour un an maximum. L’expulsion ne peut pas avoir lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf à l’encontre d’un squatteur, si le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril ou si l’expulsion est assortie d’un relogement. Elle ne peut avoir lieu ni un dimanche, ni un jour férié, ni entre 21 h et 6 h.

Si le locataire ne quitte pas les lieux dans les délais, l’expulsion est signifiée par un huissier de justice. Si le locataire est présent et ne s’oppose pas, l’huissier récupère les clés.En cas de résistance ou d’absence du locataire, l’huissier demande au préfet le concours de la force publique. S’il la refuse, la responsabilité de l’Etat est engagée et le propriétaire pourra demander une indemnisation. S’il l’accepte, l’expulsion se fera par la force, avec l’assistance de la gendarmerie ou de la police nationale.Dans tous les cas, les biens mobiliers peuvent être soit emportés aux frais du locataire dans un lieu désigné par lui, soit conservés sur place ou acheminés dans un “lieu approprié” (ce qui exclut leur abandon sur la voie publique). Le locataire a alors un mois pour les récupérer à ses frais, faute de quoi ils seront vendus ou déclarés abandonnés. L’huissier remet au locataire un procès-verbal d’expulsion, qui comprend le cas échéant l’inventaire des biens mobiliers conservés, en indiquant s’ils paraissent avoir une valeur marchande ou non. Les papiers et documents personnels non récupérés sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier.

Il est préférable d’entamer le plus tôt possible des démarches pour trouver une nouvelle solution locative, éventuellement en profitant de l’offre d’Action logement .Si le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent par ses propres moyens, il peut faire valoir son droit au logement opposable (DALO) pour un logement ou un hébergement, en s’adressant à la Commission de médiation (coordonnées en préfecture). Il s’agit d’une procédure parfois longue et qui dépend de la disponibilité de logements ou d’hébergements d’urgence. Il faut donc l’entamer le plus tôt possible avant l’expulsion effective.

Suivez plusieurs pistes à la fois : professionnels (agents immobiliers, notaires…), annonces des journaux ou sur Internet, interrogez vos proches en leur demandant de relayer votre demande, parlez-en avec votre employeur, renseignez-vous sur l’offre locative de votre CIL, membre d’Action logement, qui peut proposer des logements conventionnés du secteur privé.Les agences immobilières et les propriétaires que vous rencontrerez vous demanderont probablement un dossier pour estimer votre solvabilité. Il pourra comprendre vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, votre dernier avis d'imposition, votre livret de famille et votre relevé d'identité bancaire (RIB), et éventuellement les mêmes documents concernant une personne se portant caution pour vous. Si vous passez par une agence immobilière, vous aurez sans doute à payer des frais d’agence. Plafonnés, ils sont répartis pour moitié entre le locataire et le propriétaire, sauf dans le cas des meublés, où la répartition est indiquée dans le bail.

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Leurs loyers sont généralement inférieurs au secteur privé et peuvent faire l’objet d’un supplément de loyer de solidarité.La demande de logement social se fait par l’intermédiaire d’un formulaire unique pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou dans la région pour l’Ile-de-France).La procédure comprend une préinscription auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré ou bailleur social, de votre mairie ou de votre CIL. Un mois après cette préinscription, vous recevrez un numéro et une attestation d’enregistrement. L’inscription définitive se fait en déposant un dossier (copie du formulaire de demande, numéro d’inscription et pièces justificatives demandées dans l’attestation d’enregistrement) auprès des mêmes organismes. Il vous sera demandé de renouveler cette demande tous les ans et de signaler tout changement de situation qui pourrait influer sur la demande.La demande peut être rejetée si vous ne remplissez pas les conditions et, dans le cas contraire, le délai d’attente avant de recevoir une proposition peut être très long, notamment en Ile-de-France.

En cas de difficultés, d’autres solutions de logement peuvent être explorées :

• la colocation, qui nécessite bonne entente et confiance entre les colocataires,
• le logement intergénérationnel, où deux personnes (le plus souvent une personne âgée et un étudiant) cohabitent après avoir été mises en relation par une association spécialisée ;
• le mouvement Habitat et Humanisme, qui facilite l'accès des personnes en difficulté à un logement décent et à faible loyer ;

Le monoxyde de carbone est un gaz inodore et invisible particulièrement toxique : il provoque des maux de tête et des nausées, peut conduire à l’évanouissement et entraîner le décès. Ce gaz est généré par la mauvaise combustion d’appareils de chauffage (poêle à bois, chauffage d’appoint au pétrole, chaudière à gaz…), ou d’appareils de cuisson (four à gaz par exemple). La première mesure à prendre consiste donc à faire contrôler et entretenir vos appareils à combustion. Un changement de matériel sera à envisager si vos appareils sont trop vétustes.Ces appareils à combustion, anciens ou mal entretenus, sont aussi la cause d’incendies au sein du logement. Les installations électriques défectueuses sont également mises en cause.Pour limiter les risques :

• Évitez de faire fonctionner vos appareils électroménagers en votre absence. Il est également conseillé de ne pas faire d’installations électriques précaires (tels que les branchements de blocs multiprises en cascade, qui peuvent provoquer une surcharge électrique et ainsi entrainer un départ d’incendie).
• Pensez aussi à ranger les produits inflammables à l’abri, loin des sources de chaleur, et ne placez pas vos éclairages trop près des rideaux (qui pourraient s’enflammer à cause du dégagement de chaleur).
• Et n’oubliez pas de vous équiper et d’installer des détecteurs de fumée !

Et pour connaître les risques domestiques potentiels pièce par pièce, rendez-vous sur le site Prévention Maison qui dispense sous forme de visite virtuelle, informations, conseils et bons gestes à adopter dans la maison !

Coupures sévères, chutes, brûlures… de nombreux accidents peuvent survenir à la maison et dans le jardin !Le premier réflexe à adopter est de se rendre aux urgences si cela est possible, ou d’appeler les secours. C’est pour cela qu’il est important d’apprendre dès que possible à vos enfants à se servir du téléphone et à composer le numéro des pompiers. Quelques gestes simples peuvent être mis en œuvre en attendant les secours, tels que passer la brulure sous l’eau froide ou couper le courant en cas d’électrocution. Et bien sûr, vous pouvez pratiquer les premiers soins si vous disposez des compétences requises. Attention, en cas d’ingestion d’un produit toxique, il ne faut surtout pas faire vomir la victime et ne pas non plus lui donner quelque chose à boire ou à manger !

Afin que l’adaption du domicile soit conforme à votre situation de vie, un ergothérapeute peut être sollicité afin de faire un diagnostic complet et personnalisé de l’habitat de la personne concernée. A la suite de ce diagnostic, l’ergothérapeute propose des solutions pour optimiser et sécuriser les gestes de la vie quotidienne : pose d’équipements, travaux…

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH) sont implantées dans chaque département.Ils ont pour missions l’accueil, l’information et d’accompagnement des personnes handicapées et leurs proches.Ces structures disposent d’une équipe pluridisciplinaire permettant de mettre en oeuvre les droits et les aides financières pour les adaptations du logement.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah), établissement public d’état, a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.Elle peut ainsi intervenir financièrement pour l’adaption des logements à la perte d’autonomie liées au handicap ou au vieillissement.Concevoir son projet, le financer, suivre les travaux SOLIHA est un réseau associatif national qui aide les personnes défavorisées à réaliser des travaux d’aménagement ou de réhabilitation de leur domicile ainsi que l’adaptation du domicile suite à un handicap, à la vieillesse ou à une maladie, dans le but de préserver le maintien à domicile.L’association peut intervenir de différentes manières :

• Visite d’un technicien, d’un architecte, et parfois d’un ergothérapeute, qui apporte du conseil et élabore le projet d’aménagement ;
• Établissement d’un devis et d’un budget prévisionnel ;
• Conseils sur les aspects administratifs ;
• Recherche des aides financières (SOLIHA construit le dossier de demande d’aide financière et sollicite différents organismes) ;
• Suivi des travaux et conduite du chantier.

• Les MDPH : http://www.mdph.fr/
• L’ANAH : anah.fr
• Le guide des aides de l’Anah : http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guide_des_aides.pdf
• SoliHa :  https://www.soliha.fr/
• Trouver SoliHa dans sa région : https://www.soliha.fr/notre-reseau/
• Plaquette SoliHa : https://www.soliha.fr/wp-content/uploads/2016/08/visuel-article-plaquette-adaptation.jpg

Les aménagements du logement pour les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap visent à faciliter et sécuriser les déplacements (revêtement antidérapant, aménagement des portes, pose de points d’appui, etc.), ainsi que les gestes de la vie courante (aménagement de la cuisine, de la salle de bain, des toilettes, etc.), avec pour objectif principal d’éviter chutes et accidents.

Pour connaître les aménagements utiles et susceptibles de faire l’objet d’une aide financière, il faut généralement faire appel à un ergothérapeute (professionnel de santé évaluant et soignant les personnes pour préserver et développer leur autonomie dans leur environnement quotidien et social) ou un spécialiste de l’habitat et de la dépendance. Certaines associations d’aide et de soin à domicile peuvent vous proposer ce type d’intervention.Pour bénéficier d’un diagnostic personnalisé, vous pouvez vous adresser à votre caisse régionale d’Assurance retraite ou Carsat, en appelant le 3960 (prix d'un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h), à votre caisse de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, à une association membre du réseau SOLIHA ou à une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) est le principal organisme d’aide aux travaux d’aménagement du logement. Elle ne s’adresse toutefois qu’aux propriétaires occupants ou bailleurs.Pour les locataires comme pour les propriétaires, des aides peuvent également être sollicitées auprès de votre Carsat, de votre caisse de retraite complémentaire, du conseil départemental dans le cadre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la MDPH dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).Les Carsat proposent des “kits prévention” pour faire installer chez vous certaines aides techniques comme des barres d’appui, des tabourets et sièges de douche, etc.Certaines mutuelles complémentaires santé et certaines institutions de prévoyance, via leur service d’action sociale, peuvent parfois intervenir pour compléter ces aides.Il est possible de demander un prêt de la Caisse d’allocations familiales pour des travaux d’amélioration, même si ce dispositif n’est pas spécifiquement réservé aux personnes âgées et handicapées.Selon les dispositifs en vigueur (qui sont susceptibles de changer pour la prochaine déclaration de revenus), il est également prévu un crédit d’impôt de 25 % des travaux d’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.Les demandes d’aide financière sont complexes, sur les plans administratif (montage du dossier) comme technique (devis, travaux susceptibles de faire l’objet d’une aide, suivi des travaux…). Il est donc préférable de s’adresser aux organismes prévoyant une assistance administrative et un accompagnement des travaux : associations du réseau SOLIHA, Carsat et MDPH.

Un logement indécent est un logement qui ne répond pas aux caractéristiques définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Celui-ci prévoit des critères relatifs :

• à la sécurité et la santé des locataires (protection contre les eaux de ruissellement et les infiltrations, aération, garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, etc.),
• à la surface du logement (soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, soit un volume habitable de 20 m³),
• aux équipements (alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, sanitaires intérieurs, électricité, chauffage, etc.).

Tout d’abord, si vous trouvez un meilleur logement (par exemple avec l’aide d’Action logement, vous avez le droit de mettre fin au bail et de quitter le logement sans préavis.Si vous cherchez une solution amiable avec le bailleur, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation, dont vous trouverez les coordonnées ici. Si aucune solution n’est trouvée, il faut saisir le tribunal d’instance. Cette procédure ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, mais il est préférable d’être accompagné par un professionnel. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Si le juge vous donne raison, il peut contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer, fixer des dommages et intérêts.

Un logement insalubre présente un danger pour la santé de ses occupants en raison de son état ou de ses conditions d'occupation. Parmi les critères d’insalubrité figurent les murs fissurés, l’humidité importante, la présence de plomb, la dangerosité des accès, l’absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable, l’absence de système d'assainissement, une installation électrique défectueuse, etc.

La procédure d’insalubrité est engagée par le maire, que vous devez alerter sur l’état du logement, même si ce n’est pas le vôtre. Après enquête (service communal d'hygiène et de santé, inspecteur d’insalubrité ou Agence régionale de santé), le préfet peut prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable. Le premier oblige le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires dans un délai limité, et le second entraîne à plus ou moins court terme l’évacuation des occupants et la démolition de l’immeuble.Dans tous les cas, vous n’avez plus à payer de loyer à partir du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté au propriétaire ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. En revanche, les charges restent dues. Le propriétaire est obligé de trouver une solution de relogement provisoire (pendant les travaux) ou définitive (en cas de démolition). S’il est défaillant, le préfet prend les dispositions pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et, éventuellement, engager des poursuites pénales

L’arrêté de péril correspond à un cas extrême, lorsqu'un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants (effondrement de plancher, chute de pierres, etc.). La procédure de péril est similaire à la procédure d’insalubrité ; elle a les mêmes conséquences pour les occupants et le propriétaire.