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Ess facilit' et vous
- la colocation, qui nécessite bonne entente et confiance entre les colocataires,
- le logement intergénérationnel, où deux personnes (le plus souvent une personne âgée et un étudiant) cohabitent après avoir été mises en relation par une association spécialisée ;
- le mouvement Habitat et Humanisme, qui facilite l'accès des personnes en difficulté à un logement décent et à faible loyer ;
- Évitez de faire fonctionner vos appareils électroménagers en votre absence. Il est également conseillé de ne pas faire d’installations électriques précaires (tels que les branchements de blocs multiprises en cascade, qui peuvent provoquer une surcharge électrique et ainsi entrainer un départ d’incendie).
- Pensez aussi à ranger les produits inflammables à l’abri, loin des sources de chaleur, et ne placez pas vos éclairages trop près des rideaux (qui pourraient s’enflammer à cause du dégagement de chaleur).
- Et n’oubliez pas de vous équiper et d’installer des détecteurs de fumée !
- Visite d’un technicien, d’un architecte, et parfois d’un ergothérapeute, qui apporte du conseil et élabore le projet d’aménagement ;
- Établissement d’un devis et d’un budget prévisionnel ;
- Conseils sur les aspects administratifs ;
- Recherche des aides financières (SOLIHA construit le dossier de demande d’aide financière et sollicite différents organismes) ;
- Suivi des travaux et conduite du chantier.
- Les MDPH : http://www.mdph.fr/
- L’ANAH : anah.fr
- Le guide des aides de l’Anah : http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guide_des_aides.pdf
- SoliHa : https://www.soliha.fr/
- Trouver SoliHa dans sa région : https://www.soliha.fr/notre-reseau/
- Plaquette SoliHa : https://www.soliha.fr/wp-content/uploads/2016/08/visuel-article-plaquette-adaptation.jpg
- à la sécurité et la santé des locataires (protection contre les eaux de ruissellement et les infiltrations, aération, garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, etc.),
- à la surface du logement (soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, soit un volume habitable de 20 m³),
- aux équipements (alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, sanitaires intérieurs, électricité, chauffage, etc.).
- Informez votre copropriété, pour obtenir un arrêté de compte de charges, ou votre bailleur, pour mettre fin au bail et organiser l’état des lieux.
- Organisez la continuité de la scolarité de vos enfants en maternelle ou primaire, au collège ou au lycée, ainsi que leur garde en dehors du temps scolaire.
- Planifiez les conditions matérielles de votre déménagement et estimez-en le coût pour pouvoir l’anticiper. Renseignez-vous, le cas échéant, auprès de votre employeur pour savoir si vous bénéficiez d’un congé spécifique et/ou d’une aide à la mobilité.
- organismes sociaux (allocations familiales, caisse d’Assurance maladie, caisses de retraite, mutuelle…),
- administration (impôts, bureau du service national pour les plus de 16 ans et moins de 26 ans, service de traitement des déchets si vous êtes assujetti à la redevance des ordures ménagères plutôt qu’à la taxe sur les ordures ménagères),
- votre employeur ou Pôle Emploi,
- vos banques et compagnies d'assurance (logement, véhicule…), en n’oubliant pas de prévenir dans les meilleurs délais ceux qui pourraient être concernés par un changement de domiciliation bancaire (fournisseurs, employeurs, organismes sociaux…),
- vos fournisseurs (eau, électricité, gaz, téléphonie, Internet, La Poste…),
- le fichier national d'identification des carnivores, pour les personnes possédant un animal de compagnie identifié par insert ou tatouage.
- Faites inscrire votre nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule. Attention : si vous avez un ancien modèle de certificat d’immatriculation (par exemple 457 XXX 75), vous devrez changer d’immatriculation.
- Faites inscrire votre nouvelle adresse sur votre carte de séjour, si vous êtes étranger non-européen, ou votre carte de séjour UE si vous êtes ressortissant de l’Union.
- Vous pouvez faire inscrire votre nouvelle adresse sur vos papiers d'identité (carte d'identité, passeport et permis de conduire), mais cette démarche est facultative.
- Entamez les démarches auprès de votre déménageur si vous avez constaté des pertes ou des détériorations.
- Après avoir travaillé 60 heures ou cotisé sur 60 fois le Smic horaire, soit moins de deux semaines à temps plein ;
- Immédiatement pour les risques liés à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;
- Pendant la durée de l’indemnisation et au moins 1 an après son arrêt pour les demandeurs d’emploi indemnisés.
- les mutuelles “loi de 45” (ainsi appelées car elles furent créées avec la Sécurité sociale en 1945) sont régies par le code de la mutualité ; ce sont des organismes à but non lucratif, qui n’assurent que les risques des personnes et fixent leurs cotisations indépendamment du risque individuel de l’assuré, c’est-à-dire sans questionnaire de santé ;
- les mutuelles d’assurance sont des organismes à but non lucratif (sur le modèle des coopératives) dont le domaine d’activité est plus large (automobile, logement, etc.) et qui sont régis par le code de l’assurance (possibilité de sélectionner les risques avec un questionnaire de santé) ;
- les sociétés d’assurance sont des organismes à but lucratif régis par le code de l’assurance.
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple
Les solutions locatives
Trouver un logement à louer est une réflexion qui doit se mener avec rigueur, en tenant compte de votre budget (pour le loyer, qui ne doit pas dépasser le tiers de vos ressources, et le chauffage), de la composition de la famille, etc. La recherche est souvent difficile, en particulier dans les grandes agglomérations où le marché immobilier est en tension et où les prix sont élevés. Il vaut donc mieux explorer toutes les opportunités.
Se loger dans le privé
Suivez plusieurs pistes à la fois : professionnels (agents immobiliers, notaires…), annonces des journaux ou sur Internet, interrogez vos proches en leur demandant de relayer votre demande, parlez-en avec votre employeur, renseignez-vous sur l’offre locative de votre CIL, membre d’Action logement, qui peut proposer des logements conventionnés du secteur privé.Les agences immobilières et les propriétaires que vous rencontrerez vous demanderont probablement un dossier pour estimer votre solvabilité. Il pourra comprendre vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, votre dernier avis d'imposition, votre livret de famille et votre relevé d'identité bancaire (RIB), et éventuellement les mêmes documents concernant une personne se portant caution pour vous. Si vous passez par une agence immobilière, vous aurez sans doute à payer des frais d’agence. Plafonnés, ils sont répartis pour moitié entre le locataire et le propriétaire, sauf dans le cas des meublés, où la répartition est indiquée dans le bail.
Se loger dans le parc social
Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Leurs loyers sont généralement inférieurs au secteur privé et peuvent faire l’objet d’un supplément de loyer de solidarité.La demande de logement social se fait par l’intermédiaire d’un formulaire unique pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou dans la région pour l’Ile-de-France).La procédure comprend une préinscription auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré ou bailleur social, de votre mairie ou de votre CIL. Un mois après cette préinscription, vous recevrez un numéro et une attestation d’enregistrement. L’inscription définitive se fait en déposant un dossier (copie du formulaire de demande, numéro d’inscription et pièces justificatives demandées dans l’attestation d’enregistrement) auprès des mêmes organismes. Il vous sera demandé de renouveler cette demande tous les ans et de signaler tout changement de situation qui pourrait influer sur la demande.La demande peut être rejetée si vous ne remplissez pas les conditions et, dans le cas contraire, le délai d’attente avant de recevoir une proposition peut être très long, notamment en Ile-de-France.
D’autres modes de logement
En cas de difficultés, d’autres solutions de logement peuvent être explorées :
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Les bons réflexes en cas d'accidents domestiques
Les accidents domestiques sont responsables de nombreux décès et blessures chaque année en France, et les enfants, surtout en bas âge, sont les premières victimes.Dès à présent, vous pouvez adopter des habitudes de vie et mettre en place des moyens et actions afin de limiter les risques.
Prévenir les risques d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendies
Le monoxyde de carbone est un gaz inodore et invisible particulièrement toxique : il provoque des maux de tête et des nausées, peut conduire à l’évanouissement et entraîner le décès. Ce gaz est généré par la mauvaise combustion d’appareils de chauffage (poêle à bois, chauffage d’appoint au pétrole, chaudière à gaz…), ou d’appareils de cuisson (four à gaz par exemple). La première mesure à prendre consiste donc à faire contrôler et entretenir vos appareils à combustion. Un changement de matériel sera à envisager si vos appareils sont trop vétustes.Ces appareils à combustion, anciens ou mal entretenus, sont aussi la cause d’incendies au sein du logement. Les installations électriques défectueuses sont également mises en cause.Pour limiter les risques :
Et pour connaître les risques domestiques potentiels pièce par pièce, rendez-vous sur le site Prévention Maison qui dispense sous forme de visite virtuelle, informations, conseils et bons gestes à adopter dans la maison !
Agir en cas d'accident
Coupures sévères, chutes, brûlures… de nombreux accidents peuvent survenir à la maison et dans le jardin !Le premier réflexe à adopter est de se rendre aux urgences si cela est possible, ou d’appeler les secours. C’est pour cela qu’il est important d’apprendre dès que possible à vos enfants à se servir du téléphone et à composer le numéro des pompiers. Quelques gestes simples peuvent être mis en œuvre en attendant les secours, tels que passer la brulure sous l’eau froide ou couper le courant en cas d’électrocution. Et bien sûr, vous pouvez pratiquer les premiers soins si vous disposez des compétences requises. Attention, en cas d’ingestion d’un produit toxique, il ne faut surtout pas faire vomir la victime et ne pas non plus lui donner quelque chose à boire ou à manger !
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L’adaptation du logement pour le maintien à domicile
L’adaptation du logement favorise le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Par la réalisation de travaux ou d’aménagements, il est ainsi possible de compenser le handicap, et de rendre votre logement plus adapté et plus sécurisant.
Selon votre situation, votre âge et le niveau de la perte d’autonomie, il existe différents intervenants et structures d’acompagnement pour obtenir des conseils, des aides financières et du soutien.
Effectuer un diagnostic complet et personnalisé du domicile
Afin que l’adaption du domicile soit conforme à votre situation de vie, un ergothérapeute peut être sollicité afin de faire un diagnostic complet et personnalisé de l’habitat de la personne concernée. A la suite de ce diagnostic, l’ergothérapeute propose des solutions pour optimiser et sécuriser les gestes de la vie quotidienne : pose d’équipements, travaux…
Obtenir des informations, conseils et des aides financières
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH) sont implantées dans chaque département.Ils ont pour missions l’accueil, l’information et d’accompagnement des personnes handicapées et leurs proches.Ces structures disposent d’une équipe pluridisciplinaire permettant de mettre en oeuvre les droits et les aides financières pour les adaptations du logement.
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), établissement public d’état, a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.Elle peut ainsi intervenir financièrement pour l’adaption des logements à la perte d’autonomie liées au handicap ou au vieillissement.Concevoir son projet, le financer, suivre les travaux SOLIHA est un réseau associatif national qui aide les personnes défavorisées à réaliser des travaux d’aménagement ou de réhabilitation de leur domicile ainsi que l’adaptation du domicile suite à un handicap, à la vieillesse ou à une maladie, dans le but de préserver le maintien à domicile.L’association peut intervenir de différentes manières :
LIENS UTILES
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Aides au logement, personnes âgées ou en situation de handicap
Le handicap ou la perte d’autonomie peuvent rendre hostile votre propre logement. Si vous ou l’un de vos proches êtes concerné, sachez que des solutions existent pour aménager votre logement et l’adapter. Vous pouvez accéder pour cela à différentes aides.
Quels aménagements sont possibles ?
Les aménagements du logement pour les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap visent à faciliter et sécuriser les déplacements (revêtement antidérapant, aménagement des portes, pose de points d’appui, etc.), ainsi que les gestes de la vie courante (aménagement de la cuisine, de la salle de bain, des toilettes, etc.), avec pour objectif principal d’éviter chutes et accidents.
Première étape : le diagnostic
Pour connaître les aménagements utiles et susceptibles de faire l’objet d’une aide financière, il faut généralement faire appel à un ergothérapeute (professionnel de santé évaluant et soignant les personnes pour préserver et développer leur autonomie dans leur environnement quotidien et social) ou un spécialiste de l’habitat et de la dépendance. Certaines associations d’aide et de soin à domicile peuvent vous proposer ce type d’intervention.Pour bénéficier d’un diagnostic personnalisé, vous pouvez vous adresser à votre caisse régionale d’Assurance retraite ou Carsat, en appelant le 3960 (prix d'un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h), à votre caisse de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, à une association membre du réseau SOLIHA ou à une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les aides financières
L’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) est le principal organisme d’aide aux travaux d’aménagement du logement. Elle ne s’adresse toutefois qu’aux propriétaires occupants ou bailleurs.Pour les locataires comme pour les propriétaires, des aides peuvent également être sollicitées auprès de votre Carsat, de votre caisse de retraite complémentaire, du conseil départemental dans le cadre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la MDPH dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).Les Carsat proposent des “kits prévention” pour faire installer chez vous certaines aides techniques comme des barres d’appui, des tabourets et sièges de douche, etc.Certaines mutuelles complémentaires santé et certaines institutions de prévoyance, via leur service d’action sociale, peuvent parfois intervenir pour compléter ces aides.Il est possible de demander un prêt de la Caisse d’allocations familiales pour des travaux d’amélioration, même si ce dispositif n’est pas spécifiquement réservé aux personnes âgées et handicapées.Selon les dispositifs en vigueur (qui sont susceptibles de changer pour la prochaine déclaration de revenus), il est également prévu un crédit d’impôt de 25 % des travaux d’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.Les demandes d’aide financière sont complexes, sur les plans administratif (montage du dossier) comme technique (devis, travaux susceptibles de faire l’objet d’une aide, suivi des travaux…). Il est donc préférable de s’adresser aux organismes prévoyant une assistance administrative et un accompagnement des travaux : associations du réseau SOLIHA, Carsat et MDPH.
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Logement indécent ou insalubre
Avec un marché immobilier en tension et dont les prix peuvent atteindre des sommets, des logements indécents ou insalubres se retrouvent proposés à la location et trouvent preneur. Il existe toutefois des recours pour obliger les propriétaires à remédier à la situation. Voici quelques définitions et voies de recours.
Qu’est-ce qu’un logement indécent ?
Un logement indécent est un logement qui ne répond pas aux caractéristiques définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Celui-ci prévoit des critères relatifs :
Quels sont les recours en cas de logement indécent ?
Tout d’abord, si vous trouvez un meilleur logement (par exemple avec l’aide d’Action logement, vous avez le droit de mettre fin au bail et de quitter le logement sans préavis.Si vous cherchez une solution amiable avec le bailleur, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation, dont vous trouverez les coordonnées ici. Si aucune solution n’est trouvée, il faut saisir le tribunal d’instance. Cette procédure ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, mais il est préférable d’être accompagné par un professionnel. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Si le juge vous donne raison, il peut contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer, fixer des dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?
Un logement insalubre présente un danger pour la santé de ses occupants en raison de son état ou de ses conditions d'occupation. Parmi les critères d’insalubrité figurent les murs fissurés, l’humidité importante, la présence de plomb, la dangerosité des accès, l’absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable, l’absence de système d'assainissement, une installation électrique défectueuse, etc.
Quels sont les recours en cas de logement insalubre ?
La procédure d’insalubrité est engagée par le maire, que vous devez alerter sur l’état du logement, même si ce n’est pas le vôtre. Après enquête (service communal d'hygiène et de santé, inspecteur d’insalubrité ou Agence régionale de santé), le préfet peut prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable. Le premier oblige le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires dans un délai limité, et le second entraîne à plus ou moins court terme l’évacuation des occupants et la démolition de l’immeuble.Dans tous les cas, vous n’avez plus à payer de loyer à partir du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté au propriétaire ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. En revanche, les charges restent dues. Le propriétaire est obligé de trouver une solution de relogement provisoire (pendant les travaux) ou définitive (en cas de démolition). S’il est défaillant, le préfet prend les dispositions pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et, éventuellement, engager des poursuites pénales
L'arrêté de péril
L’arrêté de péril correspond à un cas extrême, lorsqu'un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants (effondrement de plancher, chute de pierres, etc.). La procédure de péril est similaire à la procédure d’insalubrité ; elle a les mêmes conséquences pour les occupants et le propriétaire.
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Aides pour l'amélioration de l'habitat
Votre logement est trop froid, trop humide, trop bruyant ? Des dispositifs existent pour vous aider à l’améliorer, notamment en matière d’isolation (pour assainir et chauffer plus facilement), de chauffage, de maîtrise de votre consommation d’énergie, d’isolation phonique. Beaucoup d’entre eux sont réservés aux propriétaires occupants ou aux propriétaires bailleurs.
Les aides de l’ANAH pour l’amélioration de l’habitat ancien
Les aides financières versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont principalement réservées aux travaux lourds de réhabilitation en cas d’insalubrité ou de danger, ainsi qu’aux travaux d'amélioration de moindre ampleur portant sur la sécurité et la salubrité de l'habitat, l'adaptation à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap, ou à l’amélioration de la performance énergétique. Les travaux doivent porter sur un logement datant d’au moins 15 ans, et les aides sont réservées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétaires pour les parties communes.
Les aides pour la rénovation thermique des logements
Le dispositif “J’éco-rénove, j’économise“ vise à favoriser les travaux de rénovation énergétique. Il comprend trois types d’aide : une prime exceptionnelle aux travaux (pour les propriétaires seulement), l’accès à un éco-prêt à taux zéro et un crédit d’impôt développement durable (15 à 25 % des travaux, pour les propriétaires et les locataires). Certaines collectivités locales proposent des aides complémentaires à ce dispositif.
- Le programme « Habiter Mieux »
Ce dispositif, aussi appelé Aide de Solidarité Écologique, combine des aides financières pour la rénovation thermique et un service de diagnostic thermique du logement, avec élaboration d’un projet de travaux, aide au montage du dossier de financement et suivi du déroulement des travaux
Les aides pour l'insonorisation d'un logement situé près d'un aéroport
Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un Plan de gêne sonore (applicable aux 10 principaux aéroports de France), l'exploitant de l'aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement.
Les prêts de la Caf et d’Action Logement
La Caisse d’allocations familiales propose des prêts pour les travaux d’amélioration du logement principal (propriétaires et locataires) à ceux qui résident en France et bénéficient d’au moins une prestation familiale de la CAF. Ils sont d’un montant maximum de 1 067,14 euros (en 2014). Action logement (ancien 1 % Logement) peut également proposer aux propriétaires des prêts pour des travaux d’amélioration et d’agrandissement.
Conseils et informations
Deux organisations peuvent vous renseigner et vous conseiller sur les démarches d’amélioration de votre logement : les ADIL (Agences départementales pour l’information sur le logement) et les associations ou organismes membres du réseau SOLIHA (réseau associatif, qui vous proposera également un accompagnement personnalisé).
Nos autres thèmes sur le logement
Les solutions de prêt
Acheter son logement est une opération lourde, qui nécessite un prêt dans la plupart des cas. Il existe d’autres solutions que le prêt immobilier classique, parfois plus simples à obtenir, souvent à un taux avantageux, mais en général d’un montant limité. À vous de trouver le bon dosage entre ces prêts et votre apport personnel. Comme dans le cas d’un loyer, il est de coutume de considérer que les mensualités de remboursement ne devraient pas dépasser le tiers de vos revenus.
Prévoir un budget global
Pour savoir combien emprunter, encore faut-il savoir combien il va falloir payer, et si vous en avez les moyens. Il faut donc ajouter au prix de vente ou de construction des frais qui varient selon la nature de l’achat. Il faut en premier lieu compter ce qu’on appelle les “frais de notaire”, soit essentiellement des droits perçus par le fisc. Pour un achat dans l’ancien, ils sont de 7-8 %, mais il est possible de les estimer avec plus de précision sur le site des notaires de France. Il faut ensuite ajouter les éventuels frais d’agence. Ils sont généralement à la charge du vendeur, mais une clause contractuelle peut vous amener à en payer tout ou partie. Il faut enfin compter les frais annexes : déménagement, travaux, achat de meubles ou d’équipements, etc.Vous pouvez alors faire différentes hypothèses en fonction de votre apport personnel et de votre capacité de remboursement sur une durée qui court généralement sur 10 à 30 ans.
Les prêts immobiliers classiques
Les prêts immobiliers classiques sont accordés par des établissements bancaires ou financiers et sont peu réglementés : respect du taux d’usure, forme et conditions de l’offre de prêt, obligation d’information, notamment sur le taux effectif global, etc. Le montant, le taux et la durée du prêt doivent être négociés avec l’établissement en question, qu’il s’agisse d’un taux fixe, d’un taux progressif ou d’un taux variable. L’établissement peut vous refuser ce prêt selon son appréciation de votre solvabilité, ou vous demander un cautionnement bancaire par un tiers, une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers. Il peut également vous demander de souscrire une assurance. Il vous transmet par courrier une offre de prêt qui reste valable 30 jours. Il existe un grand nombre de sites comparateurs de taux, qui sont parfois aussi des courtiers en prêts (intermédiaire entre un établissement financier et vous pour l’obtention d’un crédit immobilier). Vous pouvez les trouver en tapant par exemple “prêt immobilier comparateur” sur un moteur de recherche.
Les prêts aidés
Les différents prêts aidés par l’Etat sont le prêt à taux zéro ou PTZ+, le prêt conventionné, le prêt d’accession sociale ou PAS, et le prêt social de location-accession.
Plan et compte épargne logement
Le plan épargne logement ou PEL est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans pour ouvrir des droits à un prêt et à une éventuelle prime d’Etat. Le compte épargne logement ou CEL est une formule plus souple, qui peut ouvrir des droits au bout de 18 mois.
Les prêts complémentaires
Des prêts complémentaires à taux avantageux peuvent être obtenus auprès d’Action logement, et parfois auprès des collectivités territoriales (renseignez-vous dans votre mairie) et de certaines caisses de retraite complémentaire ou mutuelles.
Nos autres thèmes sur le logement
Faire construire
La construction d’une maison est un rêve pour de nombreux Français. C’est un projet d’envergure, financièrement comme d’un point de vue pratique, et qui mérite une véritable réflexion et entraînera des démarches conséquentes.
Prendre conseil et faire mûrir votre projet
Du choix du terrain à la construction elle-même en passant par le financement, la conception des plans et certains choix structurels (par exemple, en matière de chauffage), vous devrez prendre des décisions qui engagent votre avenir. N’hésitez donc pas à discuter avec vos proches, à prendre conseil auprès de personnes ayant fait construire ou de professionnels (notaires pour les questions patrimoniales ou juridiques, architectes sur les aspects techniques). Vous pouvez d’ailleurs bénéficier gratuitement de conseils auprès d’un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ou CAUE. La dimension financière du projet doit être analysée avec soin, puisqu’il s’agit d’un projet qui vous engage sur 10, 20 ou 30 ans selon le prêt.
Choisir votre terrain
Dès cette étape, les conseils du notaire et de l’architecte seront précieux pour déterminer ce qu’il est possible de faire sur le terrain de votre choix, et à quel coût.La vente se déroulera en deux étapes, la promesse de vente et l’acte de vente, avec des modalités différentes selon qu’il s’agit d’un terrain isolé ou d’un lotissement, c’est-à-dire un terrain divisé en plusieurs lots en vue d’y construire des habitations, avec des aménagements prévus. Des constructeurs de maisons individuelles proposent à la fois le terrain et la maison. Il s’agit alors d’un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui se déroule en deux étapes : contrat de réservation, puis contrat de vente définitif.
Le choix d’un constructeur
Le choix d’un constructeur conditionne à la fois la qualité de la maison, la durée des travaux et d’éventuels recours en cas de problème. Il vous faudra notamment vérifier l’existence de l’assurance responsabilité professionnelle de chaque intervenant dans la construction et de l’assurance dommage-ouvrage du maître d’ouvrage. Vous signerez alors un contrat, soit de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec le constructeur, soit de maîtrise d’œuvre avec un architecte ou un bureau d’études, soit des contrats d’entreprise avec les différents corps de métier intervenant dans la construction, soit de VEFA (voir plus haut).
Le permis de construire
Le permis de construire permet à l'administration de vérifier qu'un projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il est instruit par la mairie, généralement dans un délai de 2 mois. Il est réalisé à partir d’un formulaire auquel il faut joindre une longue liste d’annexes : plans de la maison, attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique, étude sur les solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, l’eau chaude ou l'électricité (maison de plus de 50 m2 en métropole), etc.Le recours à un architecte est obligatoire pour les maisons de plus de 170 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. À moins que vous ne soyez un professionnel du bâtiment, le recours à un architecte est très vivement recommandé dans tous les cas. Les constructeurs de maisons individuelles font la plupart du temps appel à un architecte pour les plans de leurs maisons. Il est prudent de mentionner dans le contrat l’éventuelle souscription à un prêt. Il sera alors possible de se dégager si le crédit est refusé.
Nos autres thèmes sur le logement
Quels coûts et quelles aides ?
Un déménagement entraîne des frais importants et difficiles à estimer. Les aides sont malheureusement assez rares et ciblées. Voici quelques pistes.
Combien coûte un déménagement ?
Il est difficile d’estimer le coût d’un déménagement en raison du nombre de paramètres (volume, distance, objets ou meubles fragiles, accès au départ et à l’arrivée, etc.). Il peut varier de quelques centaines d’euros (pour un déménagement avec des amis dans la même ville) à plusieurs milliers (déménagement important à l’autre bout de la France par un professionnel).Le déménagement entre amis coûte a priori moins cher, mais présente quelques aléas : mobilier endommagé, dégâts dans les parties communes de l’immeuble ou sur le véhicule de location, blessure, etc.Le déménagement par un professionnel est plus cher mais beaucoup moins stressant et fatigant, à tous les points de vue. Surtout, il permet d’être couvert par l’assurance du professionnel en cas de problème. N’hésitez pas à demander plusieurs devis.Le déménagement payé “de la main à la main” est à proscrire absolument tant il présente de risques (dégâts, accident, vol, accusation de travail dissimulé, etc.) auxquels vous serez seul à faire face.
Quels autres coûts ?
Les autres sources de dépenses sont multiples : transport pour rejoindre sa nouvelle ville, hébergement provisoire et/ou garde-meuble entre l’ancien et le nouveau logement, raccordements et nouveaux contrats de fourniture (énergie, eau, télécoms…), achat de nouveaux meubles ou équipements, changement d'adresse du certificat d’immatriculation, frais de remise en état de l’ancien logement, avance d’un nouveau dépôt de garantie, etc.Certains sont incompressibles, et le seul moyen de limiter ou de réduire les autres est d’anticiper et d’organiser au mieux sa logistique.
Prime de déménagement de la CAF
Les caisses d’allocations familiales accordent une prime au déménagement pour les familles qui s’agrandissent. Pour en bénéficier, vous devez remplir trois conditions : avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître), déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant, avoir droit à l’APL ou à l’ALF pour votre nouveau logement. Vous devez faire votre demande au plus tard dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Aides de l’employeur et d’Action logement
Si vous déménagez dans le cadre d’une mobilité géographique, votre employeur peut rembourser certains frais dans le cadre de la convention collective ou d’un accord de mobilité interne.Vous pouvez également vous adresser à Action Logement pour accéder éventuellement à des aides à la mobilité géographique.
Aides des collectivités territoriales
Les collectivités locales peuvent proposer des aides au déménagement pour les personnes faisant face à des difficultés financières. C’est notamment le cas du Fonds de solidarité logement (FSL). De plus, certaines associations (par exemple Emmaüs dans certaines régions) proposent des déménagements à prix réduit. Renseignez-vous auprès de votre centre communal ou départemental d’action sociale.Certains conseils régionaux proposent également des aides au déménagement ou à l’installation pour ceux qui créent ou reprennent une activité, ou qui s’installent dans un métier particulièrement en tension (notamment les professions de santé dans les zones rurales). Renseignez-vous auprès de votre conseil régional.
Nos autres thèmes sur le logement
Déménagement, le calendrier des démarches
Un déménagement entraîne des frais importants et difficiles à estimer. Les aides sont malheureusement assez rares et ciblées. Voici quelques pistes.
Le plus tôt possible avant le déménagement
Dans les deux mois avant le déménagement
Prévenez de votre déménagement, de vos nouvelles coordonnées les organismes suivants :
Le plus tôt possible après le déménagement
Dans les 6 mois après le déménagement
Faites votre demande de prime de déménagement à votre caisse d’Allocations familiales si vous avez trois enfants ou plus.
Avant le 31 décembre
Faites-vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune.
Nos autres thèmes sur le logement
La couverture des soins
Une visite chez le médecin, la pose d’une couronne dentaire ou une opération chirurgicale, autant de soins médicaux qui engagent des frais parfois onéreux. Heureusement, il existe divers organismes pour vous permettre d’être remboursé de vos frais médicaux. C’est en cumulant les garanties de ces organismes que vous serez le mieux protégé et que vous pourrez ainsi vous soigner plus sereinement.
L’assurance maladie
Branche de la sécurité sociale, l’assurance maladie permet de couvrir une partie de vos dépenses de santé. Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la protection universelle maladie. Cela lui garantit une prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.Le montant remboursé par l’assurance maladie est égal à la base de remboursement (BR) multipliée par le taux de remboursement. Le taux de remboursement dépend de l’acte, de votre régime d’affiliation (général, Alsace-Moselle), de votre situation (affection de longue durée, titulaire d’une pension d’invalidité) et du respect ou non du parcours de soins coordonnés. La partie des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie s’appelle le ticket modérateur. D’autres contributions restent également à votre charge : la franchise médicale sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports (plafonnée à 50€ par an), la participation forfaitaire de 1€ sur les consultations, examens radiologiques ou analyses médicales et enfin le forfait hospitalier pour financer les frais d’hébergement et d’entretien dus à une hospitalisation.
Dans certains cas, le remboursement de l’assurance maladie est très inférieur au prix que vous payez, c’est le reste à charge : prothèses dentaires et auditives, médecins avec dépassement d’honoraires, lunettes … Une complémentaire santé est particulièrement utile dans ces situations là.
Dans certains cas, le remboursement de l’assurance maladie est très inférieur au prix que vous payez, c’est le reste à charge : prothèses dentaires et auditives, médecins avec dépassement d’honoraires, lunettes … Une complémentaire santé est particulièrement utile dans ces situations là.
La complémentaire santé (individuelle ou collective)
La complémentaire santé permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie et donc d’être mieux couvert. Vous pouvez souscrire à un contrat individuel, mais vous êtes automatiquement couvert par le contrat de votre employeur si vous êtes salarié. Dans le cas d’un contrat individuel, vous pouvez choisir vos garanties en fonction de vos besoins (médecine, hospitalisation, dentaire, optique). Les garanties, variables d’un organisme à l’autre, sont le plus souvent exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l’assurance maladie ou en euros. Dans tous les cas, le remboursement total (assurance maladie obligatoire + complémentaire santé) ne doit jamais dépasser les dépenses réelles engagées.La complémentaire santé peut également prendre en charge des soins qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie (ostéopathes, psychologues, vaccins …). Elle peut aussi proposer des services associés comme la prévention ou l’assistance.
La sur-complémentaire
Si vous n’êtes pas satisfait du remboursement de l’assurance maladie et de votre complémentaire santé, vous pouvez souscrire à un troisième niveau de prise en charge avec une sur- complémentaire santé. Fonctionnant comme une complémentaire santé classique, cette nouvelle protection peut s’avérer nécessaire pour les dépassements d’honoraires, les frais dentaires, les frais d’optique et l’hospitalisation.
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L'assurance maladie
En cas de problème de santé, a fortiori avec arrêt de travail, l’Assurance maladie vous rembourse certains frais médicaux et compense en partie votre perte de revenus. Elle participe également à la prévention, favorise l’accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d’établissements médico-sociaux. Voici un résumé des règles pour bénéficier de cette couverture, ainsi que les liens vers nos autres fiches pour en savoir plus. A ne pas oublier : cette couverture reste partielle et gagne donc à être complétée par une assurance complémentaire santé ou prévoyance.
Comment l’Assurance maladie est-elle organisée ?
La Sécurité sociale est organisée en quatre branches (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, retraite), complétées par la branche recouvrement. L’Assurance maladie est constituée du régime général pour les salariés du secteur privé, du régime agricole (MSA), du régime des indépendants (RSI) et de régimes spéciaux (militaires, SNCF, marins, etc.).
L’immatriculation et les conditions pour bénéficier des prestations
Pour vos formalités, vous utilisez un “numéro de Sécurité sociale”, aussi appelé NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques). Il est attribué à votre naissance, si vous êtes né en France, ou lors de votre première affiliation, si vous êtes né à l’étranger.Le NIR figure sur votre carte Vitale et vous suit en cas de changement de caisse d’Assurance maladie (déménagement, nouvel employeur ne cotisant pas à la même caisse, changement de régime). Ce changement nécessite quelques formalités comme l’envoi d’un formulaire à votre nouvelle caisse, etc. L’ouverture des droits suit des règles complexes, dépendant de votre situation professionnelle, personnelle et médicale. Par exemple, vous bénéficiez du remboursement des soins par le régime général :
Ces conditions sont différentes pour les indemnités journalières et varient selon votre situation et le motif de l’arrêt. Cette couverture s’étend à vos ayants droit.
Le remboursement des soins
Le déficit de l’Assurance maladie a conduit les pouvoirs publics à soumettre le remboursements des soins à un encadrement : parcours de soins coordonnés (principalement obligation de passer par votre médecin traitant), ticket modérateur (différence entre les frais effectivement payés et le remboursement), soins soumis à accord préalable, etc.La souscription à une assurance complémentaire santé peut vous aider à compléter ces remboursements. Elle se fait soit par l’intermédiaire de votre employeur (obligatoire dans toutes les entreprises à partir de janvier), soit à titre individuel.
Une couverture santé pour les plus démunis
Les personnes disposant de faibles ressources ou en situation de précarité peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques d’accès aux soins : PUMA-Protection Universelle Maladie (ex CMU), CMU complémentaire ou CMU-C, aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou ACS et l'AME-Aide Médicale de l'Etat.
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Choisir une complémentaire santé
L’Assurance maladie ne rembourse que partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé peut compléter ces remboursements, dans des proportions variables selon le type de contrat. Vous pouvez être couvert à titre individuel, collectif (dans votre entreprise) ou en tant qu’ayant droit de votre conjoint.
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?
C’est un contrat qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par l'Assurance maladie, concernant la maladie, l'accident et la maternité. Le nom de “mutuelle” est trompeur, car il existe en fait trois types d’organismes qui proposent une complémentaire santé :
Les deux premières font partie de l’économie sociale et solidaire, et s’appuient sur un principe de solidarité et de non-discrimination.
Contrat individuel ou collectif ?
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre employeur a l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de vous proposer une complémentaire santé collective.A priori, l’adhésion à ce contrat collectif est obligatoire sauf dans un nombre restreint de cas. Lors de la signature de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre une notice détaillée comprenant notamment les garanties prévues. Sachant que la loi impose de proposer un panier de soins minimal avec les garanties suivantes :
Le coût peut être très variable en fonction du contrat choisi, mais votre employeur à l’obligation de financer au moins 50 % de la cotisation.Sachez que vous pouvez toujours souscrire, à titre individuel, à une surcomplémentaire. Ceci afin de compléter vos remboursements de santé sur les postes dont vous avez le plus de besoins.
Quelles sont les garanties ?
Les garanties sont variables d’un contrat à l’autre. Elles dépendent du tarif conventionnel de l’Assurance maladie (par exemple, 23 euros pour une consultation chez un médecin généraliste), du taux de remboursement de l’Assurance maladie (70 % pour cette même consultation, moins une part forfaitaire non remboursée de 1 euro) et du taux de remboursement fixé par la mutuelle complémentaire santé (100 %, 200 %, etc.). Dans le cas d’une consultation à 50 euros chez un médecin du secteur à honoraires libres, le décompte se fera ainsi : 15,1 euros remboursés par l’Assurance maladie, 6,9 euros remboursés par la mutuelle sur une base de 100 %, 29,9 euros remboursés par la mutuelle complémentaire sur une base de 200 %, ou 33,9 euros remboursés par la mutuelle complémentaire sur une base de 300 % (le remboursement total ne doit pas dépasser la somme effectivement payée, moins la part forfaitaire). La différence est particulièrement importante sur les soins dentaires et l’optique.
Des aides de l’action sociale
Si vous faites face à des difficultés financières ou êtes confronté à une pathologie entraînant des coûts élevés, le service d’action sociale de votre complémentaire santé (notamment les organismes mutualistes) peut vous proposer une aide supplémentaire pour minimiser votre reste à charge. Les conditions et les modalités de cette aide varient selon les organismes : renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
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Éduquer son enfant à la santé
Le capital santé se constitue dès le plus jeune âge, quand s’acquièrent les bonnes (ou les mauvaises) habitudes. L’école apporte quelques notions, mais c’est vous, parents, qui donnerez à votre enfant les meilleures chances de profiter d’une vie en bonne santé, en surveillant particulièrement quatre points : l’hygiène, le soin des dents, l’alimentation et l’activité physique.
Apprentissage de l’hygiène
Se laver tout le corps tous les jours, se laver les mains régulièrement, porter du linge propre, se laver les dents au moins deux fois par jour… Avant l’école, c’est à vous d’inculquer à votre enfant les bases de l’hygiène, en instaurant un rituel qui deviendra un automatisme. Cet apprentissage peut commencer dès 18 mois, en privilégiant bien sûr l’exemplarité, le jeu et le plaisir.
Apprentissage de l’hygiène bucco-dentaire
L’apprentissage de l’hygiène bucco-dentaire est essentiel, car la qualité des dents de lait influe sur la qualité des dents définitives. D’autant qu’une habitude prise très tôt a de fortes chances de subsister à l’âge adulte. Le premier brossage des dents doit intervenir entre 2 et 3 ans, selon le nombre de dents de l’enfant. Le meilleur moyen est, là encore, l’exemplarité et l’imitation. N’hésitez donc pas à faire du brossage une activité partagée et ludique. Les visites régulières chez le dentiste sont également indispensables. L’Assurance maladie (lien vers la fiche F39) propose d’ailleurs le programme M’T dents qui permet un examen gratuit à 6, 9, 12, 15 ou 18 ans. Des quiz et des jeux éducatifs, selon l’âge de votre enfant, vous sont aussi proposés sur le site de ce programme.
Apprentissage du “bien manger”
Bien manger, c’est surtout manger équilibré et sans excès. Il est donc particulièrement important d’éduquer le goût chez l’enfant dès le plus jeune âge, en lui donnant très tôt (a priori à partir de 6 mois et, en tout cas, jamais avant 4 mois) l’habitude de consommer des fruits et légumes variés. C’est ce qu’on appelle la diversification. Au fur et à mesure que votre enfant grandira, il sera de moins en moins facile de surveiller son alimentation. Toutefois, l’exemplarité, lors de repas familiaux structurés, et la discussion restent des moyens efficaces pour faire passer le message et prévenir l’obésité.
Apprentissage de l’activité physique
Le pendant de la nutrition pour faire fructifier son capital santé est l’activité physique, tout particulièrement à l’enfance et à l’adolescence. Elle favorise une bonne croissance et fait progresser les capacités d’apprentissage. Entre autres. La pratique sportive scolaire ou celle encadrée dans un club sportif doit être complétée par une activité quotidienne : marche ou vélo pour se rendre à l’école, au collège ou au lycée, roller, participation au jardinage, balade à pied ou en vélo avec les parents, etc.
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Bien se nourrir
Votre capital santé repose sur deux piliers principaux : l’activité physique et la nutrition. Ce dernier mot ne doit pas faire peur car il signifie simplement “bien manger”, c’est-à-dire à la fois prendre soin de sa santé et se faire plaisir. Le plus important est de respecter l’équilibre de votre alimentation, sans oublier d’y inclure 5 fruits et légumes par jour…
Bien manger, c’est quoi ?
Les deux règles d’or du bien manger sont la variété et l’équilibre. Ces critères ne se jugent pas sur un repas, mais plutôt sur une semaine. Il ne s’agit pas de s’interdire un repas festif, mais plutôt de le compenser par des repas plus légers les jours suivants. Il ne s’agit pas non plus de s’interdire un type d’aliment, mais de le consommer avec modération, en particulier les produits sucrés (confiseries, boissons sucrées…), salés (gâteaux apéritifs, chips…), gras (charcuterie, crème…) et bien sûr, l’alcool. Il s’agit enfin de respecter un équilibre dans le temps, avec une journée rythmée par trois repas principaux, de préférence conviviaux, à heure fixe et en respectant 9 repères utiles.Si vous ou vos proches êtes confrontés à l’obésité ou à des troubles du comportement alimentaire, un suivi médical s’impose.
5 fruits et légumes par jour
Le slogan “5 fruits et légumes par jour” ne sort pas de nulle part et signifie de façon précise qu’il faut manger au moins 5 portions de fruits et/ou de légumes chaque jour. De nombreuses études ont en effet montré leurs effets bénéfiques sur la santé grâce à leur richesse en vitamines, en minéraux et en fibres. Et il y en a tellement que vous en trouverez suffisamment à votre goût pour en changer tous les jours ou presque.
Bien manger au quotidien
Même si la cuisine n’est pas une passion pour vous (ou que vous n’avez pas le temps), il est possible de respecter les règles du bien manger au quotidien. Quelques réflexes permettent de préparer rapidement et sans grands efforts des repas agréables et équilibrés, le tout sans se ruiner. Il existe même des applications en ligne pour composer vos menus au jour le jour, comme la Fabrique à menus, et même une appli (disponible sur Apple et Androïd) pour préparer vote liste de courses en fonction du nombre de convives.
Décrypter les informations nutritionnelles
Les plats préparés sont tellement pratiques, mais sait-on vraiment ce qu’il y a dedans ? Des informations nutritionnelles apparaissent sur les emballages, mais elles sont pour le moins compliquées. S’il n’y a qu’une information à retenir, c’est le taux de sucre et de graisse pour 100 g ou 10 ml de produit : il s’agit du meilleur moyen pour comparer deux produits entre eux. Pour les personnes allergiques, l’étiquette indiquera également la présence ou non d’aliments proscrits.
Bien manger n’est pas forcément plus cher
Il n’est pas nécessaire de se ruiner pour manger mieux, à condition de suivre quelques conseil pour cuisiner moins cher, par exemple en utilisant conserves et surgelés (fruits et légumes peu transformés, conserves de poisson, etc.).Si vous éprouvez des difficultés financières qui se répercutent sur votre alimentation au quotidien, vous pouvez chercher une épicerie solidaire près de chez vous, en vous renseignant auprès de votre Centre communal d’action sociale ou en consultant l’annuaire des épiceries solidaires du réseau ANDES.