Politique de confidentialité - Harmonie Mutuelle - ESP

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) précisent les conditions d'accès et d'utilisation de l’application Harmonie Mutuelle - ESP par ses utilisateurs.  

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs d’Harmonie Mutuelle et des utilisateurs de ladite application. 

Définitions

Données personnelles : ensemble des informations se rapportant à l’Utilisateur ou ses ayants-droits, rentrées dans l’espace adhérent et permettant de les identifier directement ou indirectement (exemples : nom, prénom, n° d’adhérent, adresse mail etc…). 

Espace Adhérent: service en ligne proposé aux adhérents, leurs ayants droit dans le cadre de leur contrat et permettant d’accéder à leur services dématérialisés.

Harmonie Mutuelle - ESP : application web ou mobile éditée par CEGEDIM pour le compte d’Harmonie Mutuelle et objet des présentes CGU. Ci après « l’Application ». 

Service : ensemble des fonctionnalités proposées par Harmonie Mutuelle au sein de l’Application .

Utilisateur : personne assurée par Harmonie Mutuelle et ayant activé leur espace sur l’Application

Tout utilisateur doit accepter les présentes CGU lors de la création/activation du compte utilisateur.  

Création du compte

Tout adhérent ou ayant droit assuré par Harmonie Mutuelle, ci-après dénommé « Utilisateur », a la possibilité, à son initiative, d’activer son espace adhérent. Lors de sa première visite sur son Espace, l’utilisateur doit : accepter les conditions générales d’utilisation du service (CGU), accepter ou refuser les cookies, personnaliser ses missions sur la base d’une liste de propositions de thèmes, indiquer ses préférences de notifications via l’application Harmonie Mutuelle - ESP et par mail. 

Si module tiers accessible/authentifié depuis un espace utilisateur Harmonie Mutuelle

Pour l’ensemble des connexions, l’utilisateur doit nécessairement s’authentifier sur son espace adhérent pour accéder au module A2F. Harmonie Mutuelle est responsable de la sécurité de cette authentification. Toutefois l’utilisateur reste responsable de ses identifiants et mot de passe de son espace adhérent. Il s’engage en outre à signaler à Harmonie Mutuelle dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe. 

Acceptation des conditions générales d'utilisation 

Lors de l’activation de son espace adhérent et afin d’accéder à tout ou partie des services en ligne décrits ci-après, l'utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU. 

Il reconnaît par l’activation de son compte, en cochant la mention « j’accepte les conditions d’utilisation», qu'il a lu les présentes conditions, qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU. 

À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais du compte de l’utilisateur. Ces CGU peuvent être modifiées et mises à jour unilatéralement. 

Seule la dernière version des CGU est opposable à tout utilisateur. 

Les services proposés sur l’application Harmonie Mutuelle - ESP ont un caractère facultatif. La liste présentée ci-dessous n’a pas vocation à être exhaustive. Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU. 

Les informations contenues dans le compte ont un caractère indicatif et non contractuel.  

L'utilisateur reconnait que les services décrits dans les présentes CGU sous soumis à aux réserves de prise en charge des fonctionnalités par le terminal de l'utilisateur et, cas échéant, de l'activation des fonctionnalités par l'utilisateur. 

L’application Harmonie Mutuelle - ESP propose aux utilisateurs :

• Détail de votre garantie et des prestations.

• Accès et modification de vos informations personnelles.

• Consultation de vos remboursements (alerte par email d’un nouveau remboursement) et relevés de prestations.

• Recherche d’un professionnel de santé conventionné.

• Envoi d’un message à votre centre de gestion.

• Dépôt de factures mutuelle.

• Téléchargement de vos courriers (appel de cotisation...).

• Accès à votre carte de tiers dématérialisée...

Harmonie Mutuelle s'efforce de permettre l'accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de contrôle de l’éditeur et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du module. 

Cependant, Harmonie Mutuelle ne garantit pas que le module soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité d'Harmonie Mutuelle ne saurait donc être engagée en cas d'impossibilité d'accès à l’Application

Harmonie Mutuelle ne peut notamment garantir une disponibilité de l’Application  et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou de télécommunications ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d'accès à Internet ou de réseau mobile. 

Harmonie Mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. 

En tout état de cause, Harmonie Mutuelle n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat s’agissant de la disponibilité de ces services. 

 L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser son espace personnel conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• Fournir des informations et données personnelles exactes, actuelles et complètes nécessaires à l’accès et la réalisation des services ; 

• Se comporter de façon loyale et raisonnable vis-à-vis de la mutuelle ; 

• Ne pas détourner la finalité de l’Application, telle que décrite dans les présentes CGU, pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou toute autre loi ou réglementation ; 

• Ne pas perturber l’usage par les autres utilisateurs de l’Application et ne pas accéder aux comptes de tiers ; 

• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Harmonie Mutuelle et de l’Application ; 

• Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Application ou des autres utilisateurs. 

Les identifiants et mots de passe permettant l’accès à l’espace adhérent sont placés sous la responsabilité de l’utilisateur et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Harmonie Mutuelle ne peut être tenue responsable de toute utilisation par un tiers de ces codes et des informations auxquelles ils donnent accès. 

En fonction de leur qualité d’adhérent, d’ayant droit ou de prospect, les utilisateurs n’ont pas accès aux mêmes fonctionnalités. Chaque utilisateur est responsable des opérations réalisées sur son compte. Ainsi, en aucun cas Harmonie Mutuelle ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une opération réalisée par un utilisateur sur un autre compte que le sien. En cas de contestation, la mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées au moyen des données enregistrées dans le système d'information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l'utilisateur.

Les informations et éléments publiés sur l’espace personnel ne constituent en aucun cas un engagement contractuel d’Harmonie Mutuelle et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un conseil de nature professionnelle. 

Les seuls éléments opposables à Harmonie Mutuelle figurent dans les statuts, le règlement intérieur et les documents contractuels remis à l'adhésion ou à la conclusion du contrat, le cas échéant modifiés dans les conditions exposées dans lesdits documents contractuels. 

Harmonie Mutuelle ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation d'informations disponibles sur l’espace adhérent.

Harmonie Mutuelle et le cas échéant l’organisme assureur déclinent toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations publiées sur l’Application.

En aucun cas, Harmonie Mutuelle et le cas échéant l’organisme assureur ne pourront être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects, résultant de la connexion à l’espace adhérent. 

Les services proposés sur l’espace adhérent peuvent être modifiés par Harmonie Mutuelle, partiellement ou totalement à tout moment, sans préavis notamment en termes de contenu, de fonctionnalités et d’évolution de la technologie.

Harmonie Mutuelle n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites extérieurs auxquels l’espace adhérent.

Harmonie Mutuelle ne peut pas être tenue responsable de toute dégradation d’accès au service résultant de l’absence de mise en œuvre par l’utilisateur des mises à jour recommandées.   Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, Harmonie Mutuelle ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet ou de de télécommunications, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L'utilisateur reconnaît qu'Harmonie Mutuelle ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

L'utilisateur reconnaît et accepte que le contenu de l’espace adhérent et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par Harmonie Mutuelle ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Les marques « Harmonie Mutuelle » et leurs logos sont des marques déposées par Harmonie Mutuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site ou, le cas échéant, de l'application mobile sans l'autorisation expresse d'Harmonie Mutuelle.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur l’espace adhérent sont la propriété d'Harmonie Mutuelle.

Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.

En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d'acte ou d'omission de l'utilisateur affectant le bon fonctionnement de l’espace adhérent ou contraire aux lois en vigueur, la mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d'assurance santé ou prévoyance, de résiliation du contrat d'assurance, pour quelque cause que ce soit, les services internet et les documents contractuels restent disponibles pendant 6 mois à compter de la date de résiliation (impossibilité d’effectuer des actes de gestions sur le contrat), puis 5 ans avec un accès restreint à l’espace documentaire. 

Harmonie Mutuelle peut par ailleurs décider de supprimer les services en ligne actuellement proposés aux utilisateurs, ce qui mettra fin à l'accès aux différents espaces personnels.

Aucune de ces hypothèses ne pourra donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

À tout moment, l'utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant les services d’Harmonie Mutuelle.

Les informations recueillies sur le site Internet https://harmonie-et-moi.fr/ font l’objet d’un traitement réalisé par Harmonie Mutuelle et le cas échéant l’organisme assureur, pour les finalités de délivrance des services en ligne décrits à l’article 3 des présentes CGU.

Elles sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités du site et à la délivrance des services en ligne.

Dans ce cadre, ces informations personnelles, font également l’objet de traitements dont les finalités principales consistent à effectuer toutes les opérations nécessaires à la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de nos engagements contractuels, ainsi que toute opération relative à l’organisation de la vie institutionnelle relevant des statuts.

Harmonie Mutuelle et le cas échéant l’organisme assureur seront également susceptibles d’utiliser les informations personnelles pour (1) le recouvrement et le contentieux (2) son dispositif de lutte contre les fraudes, incluant le contrôle, le traitement des soupçons de fraude et les fraudes avérées (3) le respect de ses obligations légales et règlementaires existantes ou à venir et notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (4) dans les conditions fixées par la règlementation, la prospection commerciale, y compris l’analyse à des fins d’évaluation et de personnalisation du parcours client, ou d’amélioration de nos offres (5) toute autre finalité qui pourrait être précisée sur nos supports de collecte.

Les informations personnelles seront conservées le temps nécessaire à la réalisation de ces différentes finalités et au respect des différentes dispositions légales relatives à la prescription ou à toute autre durée spécifique fixée par l’autorité de contrôle dans un référentiel sectoriel (normes pour le secteur assurance).

Elles sont destinées aux personnels habilités d’Harmonie Mutuelle et le cas échéant de l’organisme assureur et, dans la stricte limite des finalités citées ci-dessus, et sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants, partenaires et organismes professionnels habilités par Harmonie Mutuelle et le cas échéant l’organisme assureur et contribuant à la réalisation de ces finalités. 

Elles peuvent également, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données personnelles, et pouvez décider de leur sort après votre décès. Vous disposez en outre d’un droit à la limitation des traitements et d’un droit d’opposition (par exemple le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et/ou de profilage), dans les limites des intérêts légitimes d’Harmonie Mutuelle et le cas échéant l’organisme assureur. 

Sous réserve de ne pas entraver l’exécution du contrat, vous pouvez solliciter à tout moment le retrait de toute autorisation spéciale et expresse qui aurait été donnée pour l’utilisation de certaines de vos données personnelles et/ou de leur utilisation pour une finalité particulière.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Responsable Protection des données - Data Protection Officer - de la mutuelle par mail à l’adresse dpo@harmonie-mutuelle.fr ou par courrier postal adressé à « Harmonie Mutuelle - Service DPO - 29, quai François-Mitterrand - 44273 Nantes Cedex 2 » ou via le formulaire d’exercice de droit accessible en bas de la page « Mes informations personnelles » de votre espace adhérent. Lors de cette demande, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

En cas de réclamations relatives au traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Par ailleurs, Harmonie Mutuelle utilise de petits fichiers non exécutables, dénommés cookies, aux seules fins d’améliorer la navigation sur son site https://espaceadherent.harmonie-fp.fr/ et d’en mesurer l’audience et l’utilisation des services proposés. Les informations ainsi recueillies ne sont donc pas nominatives. Ces cookies ne sont conservés que pour le temps de la connexion et restent en tout état de cause sous le contrôle de l’utilisateur, qui peut les supprimer à tout instant ou configurer son navigateur aux fins de refus des cookies.

Afin d’en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre charte cookies.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour Harmonie Mutuelle de tolérer le manquement par l'utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits. 

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d'ordre légal ou règlementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.

Suppression des données au terme de leur durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou à toute autre finalité autorisée par la réglementation applicable.

À l’issue de ces durées, vos données sont supprimées ou, lorsque cela est nécessaire, archivées dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les données archivées ne sont alors accessibles que par des personnes spécifiquement habilitées et uniquement pour les finalités justifiant leur conservation.

Si un profil n’a plus de contrat actif depuis plus de 27 mois, les données de profils sont supprimées par batch mensuel. 

Droit à l’effacement

Conformément à l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) de la mutuelle.

Certaines données peuvent en effet devoir être conservées par la Mutuelle, notamment lorsque cette conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire, lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou lorsqu’une autre exception prévue par le RGPD s’applique.

Lorsque la conservation de certaines données demeure nécessaire, nous veillons à ne les conserver que pendant la durée requise et à en limiter l’accès et l’utilisation aux finalités justifiant cette conservation.