L'Uniopss, le Groupe SOS, le Collectif Alerte, la Mutualité française, ESS France, le Mouvement associatif, Hexopée, la Fédération des centres sociaux... La liste des prises de positions s'allonge chaque jours un peu plus et c'est un mouvement inédit qui s'empare des représentants de l'ESS. Déjà en 2002, lorsque Jean-Marie Le Pen éliminait Lionel Jospin du second tour de la Présidentielle, ces appels avaient résonné. Mais l'urgence démocratique est encore montée d'un degré alors que la perspective d'une victoire du Rassemblement national aux prochaines élections législatives n'a jamais été aussi proche. Le 25 Juin, ce sont l'ensemble des partenaires sociaux de la branche Eclat qui signaient un communiqué commun. Hexopée, côté employeurs, la CGT, l'Unsa, la FCDT et Solidaires y appellent unanimement à "voter contre les candidats d'extrême-droite".
 

Autre initiative orignale : la Chambre régionale de l'ESS Occitanie a publié un argumentaire illustré et repris par les autres Cress, expliquant ce qu'est l'ESS sur les territoires, et pourquoi l'extrême-droite menace cette économie pourvoyeuse de services aux habitants, d'esprit de solidarité et d'emplois non délocalisables

Les acteurs de l'ESS, dans leur ensemble, affichent un refus des positions partisanes, ce qui conduit chacun à trouver les mots et nuances pour désigner la menace : "nous portons ensemble la conviction que la réponse n'est pas dans les propositions politiques prônent la préférence ou la priorité nationale", explique la Fédération des centres sociaux. Le Collectif Alerte (35 organisations de lutte contre la pauvretés et l'exclusion), affichent plus directement que "l'extrême droite est un danger pour les victimes de la pauvreté".

ESS France, dans une résolution, votée à l'unanimité de ses membres à l'occasion de son Congrès des 12 et 13 juin, estime que "le réflexe républicain de défense des libertés individuelles et collectives et de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme doit primer sur toute autre considération." Dans une tribune, publiée dimanche 16 juin, le Mouvement associatif se pose en ennemi désigné : "Partout où les forces autoritaires ont accédé au pouvoir, elles n’ont eu de cesse de s’en prendre à la vie associative et celles et ceux qui font association."

Après les premier tour de scrutin, ESS France publiait une nouvelle déclaration alors que le Rassemblement national apparaissait comme le premier parti de France. L'appel à se mobiliser devait passer, selon la Chambre française de l'économie sociale et solidaire, par le désistement des candidats arrivé troisième s'il permet d'éviter l'élection d'un ou d'une députée RN en offrant l'opportunité aux électeurs de "se saisir du bulletin qui permettra de faire échec à l'extrême droite."

Cette crise politique surgit au moment même où Benoît Hamon débute son mandat de président de la Chambre française de l'ESS avec la volonté de "politiser le plaidoyer de l'ESS". Lors du Congrès de l'ESS il avertit : "Nul ne doit se sentir à l'abri" pour ne pas focaliser le risque sur les associations d'aide aux migrants. Il explique : "Nous devions parler des imaginaires de l'ESS à long terme, nous devions parler de reformuler un rapport de force avec l'Etat pour arrêter d'être maltraité. Mais il va falloir nous concentrer sur ces enjeux de court terme. C'est une étape cruciale pour la suite qui sera de passer l'ESS à l'échelle (...) L'Assemblée générale a été unanime : nous ne pouvons rester l'arme au pied." La nature des actions reste encore à définir, mais il ajoute : "si le prochain gouvernement est dirigé par l'extrême-droite, nous risquons le plus gigantesque plan social que l'ESS ai connu."

Au-delà des appels à se mobiliser, le Congrès de l'ESS a été l'occasion d'ouvrir le débat des responsabilités envers ce "pays qui va mal", pour reprendre les mots de l' Appel du Pacte du pouvoir de vivre (regroupement d'organisations de la société civile organisée, des syndicats de salariés, aux fédérations associatives, organisations de défense de l'environnement...). Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, constate, lors d'une plénière, "Il faut affronter plus fortement la question des inégalités. Nous avons intégré notre propre impuissance (or) nous sommes plus puissant qu'on ne le pense. Nous avons su montrer et dire que des problèmes étaient pas ou mal couverts et nous (les citoyens, ndlr) avons décidé de nous organiser. C'est du pouvoir d'agir ! "

Ce "nous" utilisé par Claire Thoury est probablement le premier terrain à reconquérir pour l'ESS et la société civile organisée. Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France relève lors du même débat : " certains de nos donateurs n’ont pas apprécié que l’on appelle à se mobiliser contre l’extrême-droite ! Nous avons à prendre une part de la responsabilité de l’échec que cela représente." Frédéric Gilli, économiste et géographe, spécialiste des questions urbaines, résumera l'enjeu pour l'ESS : "Ecouter, comme disait Claude Alphandéry, mais écouter vraiment. Ecouter l’autre. Si on le fait, nous nous rendrons compte que le besoin d’utopie et de reconstruire des récits est à porté de main (...) Les utopies du XXIe siècle n’existent pas. Le problème est là."

Le jeu du chat et de la souris continue entre l'Etat et les associations. Au départ de l’histoire, il y a la loi contre les séparatismes, destinée à lutter contre l'islamisme radical, adoptée en 2021. Celle-ci instaure l'obligation, de signer un Contrat d'engagement républicain (CER) pour toutes les associations recevant des subventions publiques. Ce contrat engage à respecter les valeurs de la République, ce qui implique, au sens de la loi, qu'elles développent des activités qui n'entravent pas l'ordre public.

Dans la foulée de l'entrée en application de cette disposition (à partir du 31 janvier 2022), les cas de suppression de subvention par des Préfectures se multiplient, sans que la radicalisation religieuse en soit le motif. Il s'agit du planning familial en Saône-et-Loire ou encore d'associations de défense de l'environnement comme Alternatiba, mouvement de sensibilisation et d’initiatives sur le champ de la transition écologique. A chaque fois, l'association ou la collectivité qui accorde la subvention obtiendra l'annulation de la décision de l'Etat devant le Tribunal administratif.

Mais d'autres cas sont apparus, signe que la question n'est pas clause. Comme ce cas d'une télévision locale associative brestoise dont la subvention de 2000 euros accordée au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été annulée par le Préfet pour "Non-respect du contrat d'engagement républicain". Trois autres associations ont subi la même sanction dont une qui se voit reprocher le comportement de l'un de ses salariés. Il aurait soutenu le squat d'un bâtiment de la ville, évacué finalement en 2023.

Le Mouvement associatif de Bretagne s'alarme d'une telle décision alors que, selon lui, ce militant agissait en dehors de son temps de travail. Face à ce contexte, le Mouvement associatif qui regroupe des fédérations représentant 700 000 associations, a renouvelé son appel à l'Etat pour qu'il renonce au CER. Plus largement le Mouvement associatif s'alarme dans un communiqué que " parfois accusées d'écoterrorisme, d'autres fois blâmées pour des "propos ambigus" ou encore accusées d'être "complices des passeurs", les associations sont désormais la cible privilégiée de ceux qui cherchent à restreindre la liberté d’association".

C'est pourquoi, Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif appelle « le Gouvernement à engager des discussions pour rétablir une situation de confiance entre les acteurs associatifs et les pouvoirs publics. Cette situation ne peut pas durer davantage : travaillons ensemble. »

Deux axes de travail ont été identifiés comme prioritaires pour les animateurs de ce centre de ressource :

• Acculturer et faire monter en compétences les chargés de mission DLA et les acteurs du dispositif à la transformation écologique des organisations ;
• Outiller les chargés de mission DLA pour intégrer la transformation écologique dans leurs missions d’accompagnement et d’animation territoriale.

L'Economie sociale et solidaire n'apparait pas dans l'intitulé du portefeuille d'Olivia Grégoire, mais elle ne manque pas une occasion de redire tout son attachement pour cette "économie à part entière". Ce fut encore le cas le 6 novembre à l'occasion de la présentation à Bercy de ses priorités pour l'ESS, puis lors du lancement officiel du Mois de l'ESS à l'invitation d'ESS France. A charge pour la ministre, désormais, de concrétiser cet attachement par une politique qui contribue à augmenter le "pouvoir transformateur" de l'Economie sociale et solidaire. Elle en a dévoilé les grands axes.

Sur le plan institutionnel, la ministre a annoncé la nomination de Maxime Baduel au poste de délégué ministériel en charge de l'Economie sociale et solidaire. Celui qui fut déjà le conseiller d'Olivia Grégoire, alors secrétaire d'Etat à l'ESS entre 2020 et 2021, aura en charge d'animer "l'écosystème ESS (...) repérer les difficultés et les propositions qui émergent", a précisé Olivia Grégoire.

La ministre a par ailleurs confirmer son intention de doter chaque Préfecture de Région d'un ou d'une fonctionnaire en charge de l'ESS à plein temps. Un enjeu de stabilité des politiques publiques, de l'avis de la Ministre.

Autre argument en faveur d'une stabilité politique, la Ministre " veux sanctuariser le financement des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) à hauteur de 2,5 millions d'euros minimum". Un million pour introniser de nouveaux PTCE (il y en a deux ans aujourd'hui) et 1,5 millions d'euros pour pérenniser les Pôles existants. Elle a dors et déjà garanti ce montant dans les budgets 2024 et 2025.

Les Fonds 90/10 sont ces véhicules financiers d'investissement solidaire qui réservent 10 % de leur encours à l'investissement dans des entreprises solidaires (agrément ESUS). Ce maximum est imposé par les règles européennes. Olivia Grégoire souhaite porter le plafond à 15 % des encours "dès qu'un véhicule legislatif adapté se présentera". La mesure ne pouvait entrer dans le Projet de loi de finance, puis qu'elle n'engage pas un euro de dépense, de la part de l'Etat.

Cette évolution du plafond, souhaitée par Fair, l'association qui regroupe l'ensemble des acteurs de la finance solidaire, pourrait générer de 600 à 800 millions d'euros supplémentaires à investir dans les entreprises solidaires.

Olivia Grégoire a renouvelé son intention de prolonger l'expérience du contrat à impact social comme mode de financement émergent. Elle a annoncé vouloir travailler à la simplification des CIS, notamment en réduisant la phase de structuration de chacun de ces contrats à 12 mois maximum.

Un autre chantier sera ouvert par la ministre à la demande d'ESS France. Ses services auront à étudier de quelle manière améliorer le soutien aux Chambres régionales de l'ESS, tant sur le plan des fonds attribués, que leur reconnaissance institutionnelle.

C’est un vœu plus qu’une certitude car « il reste un travail de diplomatie assez fin pour arriver à l’adoption, insiste Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale et solidaire (ESS) et la Vie associative. Mais beaucoup l’espèrent :  l’ONU pourrait adopter d’ici le mois de mai une résolution qui aurait pour effet d’attester d’une reconnaissance officielle de l’ESS et son rôle à l’échelle internationale. Ce serait une première, après les prises de positions officielles récentes adoptées par l'OCDE et l'Organisation internationale du travail.

« Cette résolution n’est qu’un moyen, pas un aboutissement  », précise Mathias Savignac, le président de la MGEN qui faisait partie de la délégation française à New-York en décembre. "Mon vœu est que, après l'adoption de la résolution, les acteurs de l'ESS se réunissent pour dire décider de ce qu'ils veulent en faire eux-mêmes ". Le texte qui est discuté vise en premier lieu à relier le rôle de l’ESS dans la réalisation des Objectifs du développement durable (ODD) fixés par l’ONU.

L'un des enjeux du texte est de s’entendre sur une définition commune de ce qu’est l’ESS. Une définition qui devra prendre en compte la diversité des perceptions et pratiques de cette économie sociale à travers le monde. « Un travail [qui] pourra nourrir les débats sur l’évolution de la loi de 2014 », en France a précisé la ministre. En effet, la Loi Hamon qui a permis d'établir, dans son  article 1, un cadre de reconnaissance clair des organisations de l’ESS, va faire l’objet d’une évaluation conduite par le Conseil supérieur de l’ESS durant l’année 2023. Cela pourrait déboucher sur une nouvelle loi, dix ans après l'adoption de la loi-cadre.

La France est un des Etats moteurs de cette mobilisation internationale avec l’Espagne, la Slovénie ou encore le Sénégal qui accueillera, justement, du 1er au 6 mai le 6e Forum mondial de l’Economie sociale (GSEF pour Global Social Economy Forum) afin d'évoquer "la transition de l'économie informelle, vers une économie collective et durable". L'association organisatrice réunit des collectivités locales et mouvements de la société civile. Le GSEF est présidé depuis 2021 par Pierre Hurmic en tant que Maire de de Bordeaux.

C'est une course contre la montre qui s'est engagée depuis la présentation du projet de loi de finance (PLF). Les 43 milliards d'économie annoncés dans le budget de l'Etat pour 2025 touchent l'ensemble de l'économie. Chaque fédération professionnelle, organisation de lobbying va tenter de "limiter la casse" pour soi-même d'ici à l'adoption définitive du budget par les parlementaires. L'Union des employeurs de l'économie sociale (Udes) évalue à 8,3 milliards d'euros la part de ces économies qui serait retirée aux ressources des structures de l'économie sociale et solidaire.

Ce calcul prend en compte autant les financements fléchés vers l'ESS ou la vie associative, que ceux qui alimentent l'action sociale, médico-sociale (que l'on trouve dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale), les aides à l'emploi, dont bénéficie le secteur non-lucratif ou encore la baisse des dotations aux collectivités territoriales (5 milliards d’euros) qui, elles-mêmes en usent pour financer des politiques sociales réalisées, notamment par les associations. On peut citer l'aide et le soin à domicile, la prise en charge du grand âge ou encore du handicap, trois politiques mises en oeuvre par les Conseil départementaux. L'Udes agite le risque d'une destruction de 186 000 emplois en 2025. Soit environ 7,75 % de l'emploi dans l'ESS.

L'ensemble des grandes familles de l'ESS se sont réunies pour manifester leur colère. « Nous ne pouvons pas être la seule économie qui se paie de mots, nous voulons des euros », a martelé Benoît Hamon, président d'ESS France. L'ancien ministre fait référence, en particulier, à la baisse de 25 % du budget de Bercy pour soutenir l'organisation qu'il préside, les Chambres régionales de l'ESS, les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et le Dispositif local d'accompagnement (DLA). Benoît Hamon s'étonne d'autant plus que ce budget, qui passe de 22 à 17 millions d'euros, relève de "l'épaisseur du trait" dans le budget global, évidemment, mais ne pèse que 2 % du programme des "actions stratégiques" qui, lui-même ne baisse pas. Pourquoi nous ? Semble-t-il dire.

Parmi les autres baisses que l'on connaît déjà, les tiers-lieux se voient amputés de 80 % de leurs financements. Les radios associatives perdent 10 millions sur les 35 millions d'euros qui leurs étaient alloués en 2024. Le budget de la solidarité internationale est réduit de 44 % pour tomber à 500 millions d'euros, atteignant directement les ONG du secteur. Mais d'autres financements vont toucher aussi la continuité de l'activité des associations. A titre d'exemple, le Fonds Vert, chargé de financer la transition écologique alimente notamment le travail des associations qui oeuvrent à la transition énergétique (conseil, accompagnement des ménages...). Selon le projet de loi de finance, son montant doit chuter de 2,5 à 1 milliard d'euros. "Nous marchons sur la tête", s'alarme Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif. "Des besoins sociaux seront mal ou non couverts du fait des réductions budgétaires et ce sont les associations qui devront gérer les dégâts avec des moyens à la baisse. C'est un véritable cercle vicieux."

De la même manière, le Centre français des fonds et fondations s'inquiète du risque d'un changement de fiscalité sur les dons et le mécénat qui viendrait limiter la générosité des français. De même, du côté de la Mutualité française, le Projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) inquiète énormément par de nouveaux déremboursement, faisant peser, sur les mutuelles, la responsabilité de les prendre en charge. Or, environ un tiers des mutuelles française sont en déficit : "les mutuelles ne doivent pas devenir les variables d'ajustement des déséquilibres financiers de la sécurité sociale", énonce Frédéric Gouëdard, administrateur de la Mutualité française. D'autant que, ajoute-t-il, les transferts de charges prélevées sur les ressources des Mutuelles ne peuvent que se répercuter sur les cotisations des assurés. Autrement dit une nouvelle augmentation des cotisations est à craindre en 2025, après celle de 2024. "Et cela nous préoccupe fortement car notre objectif est de respecter un niveau de hausse soutenable pour que ce ne soit pas un frein à la souscription et donc à l'accès aux soins", conclut-il.

Un travail de plaidoyer est d'ores et déjà lancé par l'ensemble des ces organisations pour défendre leur cause auprès des ministres de tutelles, des députés et sénateurs qui auront à amender les deux projets de loi (PLF et PLFSS).  Mais les acteurs de l'ESS regrettent l'"illisibilité" de l'ESS dans le budget de l'Etat. Il est réparti dans l'ensemble des chapitres du texte, les entreprises de l'ESS couvrant l'ensemble des champs d'activité économique et tout particulièrement ceux relevant de politiques sociales sanitaires ou de solidarité. Cela a pour effet de diluer l'impact apparent des réduction budgétaires qui pèsent sur elle.

L'Udes a réalisé une évaluation pour rendre lisible ce que représente l'ESS en argent public et aboutit à ce chiffre de 8,3 milliards d'euros. Mais ce travail nécessiterait d'être approfondi affiné et surtout partagé afin que le dialogue avec l'Etat se fasse sur les mêmes bases de discussion. ESS France a d'ailleurs initié un travail avec le ministère de l'Economie en ce sens et espère un aboutissement au mitant de l'année 2025.

Du point de vue des acteurs, des solutions existent et sont multiples. Elles tiennent à la conduite de politiques publiques plus performantes et structurées. A titre d'exemple la loi sur le Grand-âge et l'autonomie, promise depuis 2017 par l'Elysée n'est toujours pas d'actualité.

ESS France avance des solutions qui pourraient animer les échanges parlementaires sur le PLF. Par exemple, la Chambre française de l'ESS propose que soit affecté au financement des Cress une fraction de la taxe aux entreprises qui alimente le fonctionnement des Chambres consulaires (Chambres de commerce). Les entreprises de l'ESS  contribuant, elles-mêmes, à cet impôt.  La taxe sur les salaires qui s'applique aux associations pourrait être aussi revue à la baisse pour alléger les charges qui pèsent sur les associations employeuse, selon l’Udes.  De même un Crédit d'impôt à l'innovation sociale pourrait soutenir le développement de l'ESS.  L'ensemble de ces solutions ne sont pas nouvelles. Mais elles restent pour l'heure à la porte des ministères et du débat parlementaire. Signe que l'ESS souffre encore d'une invisibilité de son rôle et de son utilité sociale aux yeux de l'Etat.

En attendant, le débat parlementaire a permis de faire remonter les curseurs budgétaires pour l'ESS et en particulier sur le fameux programme 305 qui était touché par la baisse de 5 millions (25 %) de ses crédit pour l'animation et la coordination territoriale de l'ESS. Toutefois, la perspective d'un budget adopter par la procédure de l'article 49-3 de la Constitution rend incertain le maintien de ces augmentations de crédit. En effet la procédure du 49-3 conduit à adopter la version initiale du texte sans prendre en compte les amendements.

C'est ce qui a motivé l'ensemble des représentants d'ESS France continuer à faire voix commune dans un courrier adresser au Premier ministre, Michel Barnier, qui souligne l'enjeu de soutenir 'celles et ceux qui assurent "le premier kilomètre de l'intérêt général l'ESS". Lors du lancement du Mois de l'ESS le 4 novembre dernier, la ministre Marie-Agnès Poussier-Winsback a souhaiter rassurer avec prudence le secteur en expliquant : "je crois pouvoir dire que nous aurons plus, parce qu'il faut plus",

Le taux de chômage est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population active. Le taux d'emploi est en moyenne de 4,7 %, alors que la loi impose un minima de 6 % de salariés en situation de handicap dans chaque entreprise. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social associatif, l'Association OETH s'est engagée depuis plusieurs années à faciliter l'accès d'un certain nombre de métiers aux personnes en situation de handicap, par la détection de personne en situation de handicap potentiellement intéressées, mais aussi par la formation et l'accompagnement, notamment dans les situations de reconversion. C'était le cas par exemple de Julienne Corréa, qui est passée par OASIS pour devenir éducatrice spécialisée après un accident du travail qui l'empêchait de continuer sa carrière d'aide-soignante (écouter notre podcast).

Première évolution : OASISS, lancée en septembre 2024 comporte un deuxième S qui atteste de l'ouverture aux métiers du soin (aide-soignant, infirmier, ambulancier...).

Deuxième évolution : OASISS devient une plateforme d'offre de formations, active 365 jours par an. Celle-ci se déploiera dans 11 régions (dont La Réunion) d'ici le premier trimestre 2025. Chaque région dispose d'une plateforme locale chargée d'orienter autant les candidats que les acteurs locaux de l'emploi, soit vers des stages d'"immersion facilité", des formations de remise à niveau, en alternance ou des préformations.

Les associations employeuses sont aussi sollicitées afin d'accueillir les futurs stagiaires ou alternants, voire, détecter les talents dont elles ont besoin. En contactant leur plateforme régionale, elles trouveront des réponses à leurs questions et attentes spécifiques. OETH ambitionne d'atteindre 300 stagiaires sur l'année 2025 de démarrage et 500 stagiaires par an en rythme de croisière.

« Je suis fier de présider un mouvement qui démontre au quotidien son utilité sociale pour améliorer l’accès aux soins pour tous. Les mutuelles, aux côtés des autres professionnels du secteur de la santé, seront mobilisées pour relever les défis sanitaires et sociaux à venir » explique Éric Chenut.

Saluant l’action de son prédécesseur Thierry Beaudet, Éric Chenut a présenté les réflexions qu’il entend porter pour « agir ensemble » et construire un projet fédéral d’une mandature qu’il qualifie d’exigeante et ambitieuse et qui va coïncider avec une nouvelle mandature présidentielle.

« Nous sortons de deux années extrêmement difficiles avec la crise du Covid et beaucoup d’incertitudes planent encore sur l’avenir. Cependant, nous devons tirer tous les enseignements de cette crise. Ce sera la priorité de mon mandat, qui vient de commencer : être force de propositions pour améliorer notre système de santé et de protection sociale » rappelle Éric Chenut.

Soulignant que la Mutualité Française est une construction humaine et non l’affaire d’un seul dirigeant, Éric Chenut a la volonté de représenter le mouvement dans toute sa diversité et toutes ses sensibilités. Pour mener à bien son projet, il a le souhait de s’appuyer sur l’ensemble du mouvement, petites et grandes mutuelles. Il aura à ses côtés la nouvelle directrice générale de la Mutualité Française, Sévérine Salgado, qui a pris ses fonctions le 1er juillet.

Agé de 48 ans, Éric Chenut est attaché d’administration de l’Etat depuis 2002.

Juriste de formation, il est engagé dans le mouvement mutualiste depuis ses 20 ans. Etudiant à l’Université de Nancy 2, Éric Chenut fonde en 2000 La Mutuelle des étudiants (LMDE).

Son parcours militant se poursuit lorsqu’il rejoint le groupe MGEN en 2003 comme administrateur. Il sera président de la section Meurthe-et-Moselle pendant huit ans, puis il devient délégué national aux établissements de 2011 à 2013, vice-Président aux questions de santé, sanitaires et sociales de 2013 à 2017 et vice-Président délégué en charge du Budget, des Finances, des Risques et des Partenariats de 2017 à 2021. Il est actuellement administrateur délégué au sein du groupe MGEN.

En parallèle, il préside l’ADOSEN, association de prévention MGEN, en charge de la sensibilisation aux sujets de santé, citoyenneté et solidarité dans le secteur éducatif, thématiques qu’il lui tient particulièrement à coeur. Il s’engage également auprès de la Fondation d’entreprise pour la santé publique MGEN, qu’il préside depuis 2014.

Éric Chenut est aussi administrateur du groupe VYV et vice-Président délégué de VYV 3 depuis 2017, membre du Conseil de surveillance de la Fondation de l’Avenir et préside désormais la Fédération nationale de la Mutualité Française.

Son engagement s’est toujours inscrit dans la perspective de l’émancipation individuelle et collective. Une réflexion nourrie par l’expérience mutualiste, par ses nombreux engagements associatifs, au sein notamment de la Ligue des Droits de l’Homme, de l’APAJH ou comme président de Droit au savoir de 2008 à 2012 mais aussi par l’exigence qu’implique au quotidien son handicap, une cécité totale depuis l’âge de 23 ans.

Proposition 1 : Opérer la planification écologique en renforçant la place de l’ESS dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les Régions, ainsi que sur le déploiement des schémas directeurs et plans régionaux, à travers la fixation d’objectifs chiffrés par filière.

Proposition 2 : Garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget 2023 du fonds « économie circulaire » piloté par l’ADEME par le fléchage d’une partie de la hausse annuelle de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

Proposition 3 : Amplifier le financement du développement du système vélo via l’investissement dans les infrastructures cyclables territoriales et le renforcement de l’accompagnement des particuliers dans le report modal

Proposition 4 : Créer un fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées

Proposition 5 : Déployer des aides d’Etat pour les travaux de rénovation thermique performante des bâtiments à la hauteur des besoins des ménages en situation de précarité énergétique

Proposition 6 : Soutenir l’innovation sociale via des dispositifs incitatifs et d’appui à l’investissement pour les entreprises fiscalisées et non fiscalisées

Proposition 7 : Engager une politique volontariste de soutien à l’emploi permettant de répondre à la demande de pérennisation des modèles associatifs ainsi que d’anticipation des besoins de demain

Proposition 8 : Assurer à toutes les entreprises de l’ESS et porteurs de projets une solution d’accompagnement pour faciliter leur développement par une mission d’Accueil, Information, Orientation confié aux CRESS, à hauteur de 2 millions d’euros en lien avec les dispositifs déjà existants

Proposition 9 : Dédier une enveloppe de 8 millions d’euros au dispositif Guid’asso qui a été expérimenté avec succès afin de l’étendre sur l’ensemble du pays. Il est un outil essentiel de structuration et d’animation de la vie associative sur les territoires

Proposition 10 : Financer, par l’ajout d’1.5 million d’euros supplémentaires dans le budget consacré à l’ESS, la tenue et la qualification de la liste des entreprises de l’ESS, permettant de les identifier dans chaque territoire afin de favoriser les achats responsables

Proposition 11 : Favoriser les coopérations entre acteurs de l’ESS notamment sous forme de GES ou de PTCE en exonérant la TVA des services intra-groupements

Proposition 12 : Les dispositifs fiscaux solidaires ont permis à l’investissement solidaire de se développer rapidement. Celui-ci bénéficie aujourd’hui d’une dynamique forte : +15% en 2021, soit un encours de 0,9 milliard d’euros. Pour encourager et poursuivre ces dynamiques, il s’agit de maintenir et de renforcer ces dispositifs via des incitations fiscales à l’investissement dans les entreprises solidaires, l’harmonisation du régime fiscal des acteurs solidaires de l’immobilier à vocation sociale et le renforcement de l’épargne réglementée solidaire

Proposition 13 : Renforcer la place de l’ESS dans les marchés publics responsables

Proposition 14 : Accroitre le budget de l’insertion par l’activité économique pour continuer à développer le secteur.