Le désengagement de la Sécurité sociale : les derniers décrets et les prochaines mesures annoncées dans le PLF et le PLFSS 2027

Quatre décrets du 21 août 2026 (numéros 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812) modifient la répartition de prise en charge entre la Sécurité sociale et les assurés – et le cas échéant les complémentaires santé – à compter du 1er janvier 2027. Cette répartition s’opère dans les proportions suivantes selon l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale modifié :

• Les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale, les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale, les frais de transport et certains dispositifs médicaux et aides techniques : augmentation de la participation de l’assuré’ entre 50 % et 60 % (contre 40 % ou 45 % pour les frais de transports ou entre 40 % et 50 % pour certains dispositifs médicaux et aides techniques) ;
• Les médicaments pour des affections sans gravité et ceux classés comme service médical modéré et les allergènes préparés spécialement pour un seul individu : augmentation de la participation de l’assuré’ entre 85 % et 95 % (contre 70 %) ;
• Les spécialités homéopathiques et les médicaments classés comme service médical faible : augmentation de la participation de l’assuré’ entre 93 % et 97 % (contre 85 %).

L’Uncam est actuellement saisie pour rendre son avis sur la fixation des nouveaux taux de participation des assurés. Un décret est venu accélérer cette procédure en accordant à cette dernière un délai de deux mois à compter de la publication des décrets et non à compter de leur entrée en vigueur (Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026), malgré un avis défavorable de l’Unocam. Les nouveaux taux devront donc être publiés à compter du 22 octobre 2026 et non du 1er mars 2027. A défaut de taux fixés par l’Uncam, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale devra les fixer.

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 prévoit la hausse des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés qui n’en sont pas exonérés, afin de prendre en compte l’inflation cumulée de 2005 à 2026. Pour rappel, tout assuré doit s’acquitter d’une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation prise en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation. L’assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Depuis le 1er octobre 2026, le nombre de participations forfaitaires supportées par les assurés sur une année civile passe de 25 à 35.

De même, les assurés doivent supporter des franchises sur certains médicaments, des transports ou sur les actes effectués par un auxiliaire médical, pour des montants compris entre 1 et 4 euros. Désormais, le montant total de ces franchises sur une année passe de 50 € à 70 €.

Cela signifie que les plafonds atteindront 140 euros contre 100 euros actuellement. À partir de 2028, ces plafonds seront revalorisés automatiquement chaque année sur la base de l’inflation, au regard du contexte économique.

Le décret n° 2026-866 du 18 septembre 2026 réduit de 3 ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée (ALD non exonérante). Ces nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent six mois à compter du 15 octobre 2026. Les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant trois ans au maximum. Le second décret n° 2026-867 de la même date concerne les travailleurs indépendants, les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, les fonctionnaires de l’État et magistrats bénéficiant d’une durée d’indemnisation dérogatoire.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 vient modifier la limite maximale du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La limite maximale de rémunération annuelle passe ainsi de 0,834 % à 0,226 % (avant réforme : 400,8204 €, après réforme : 128,6156 €). La mesure s’appliquera aux arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie survenue à compter du 1er novembre 2026. Le décret aura pour conséquence une augmentation de la charge du maintien de salaire pour l’employeur ou pour l’assureur en cas de prévoyance en place dans l’entreprise. En l’absence d’un tel maintien, la perte de rémunération sera intégralement supportée par le salarié.

Déposés le 1er octobre 2026, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale prévoient de nombreuses mesures, dont certaines concernent directement le désengagement de la Sécurité sociale :

• La suppression de l’exonération partielle des IJSS au titre des AT/MP et la suppression du taux réduit de contribution sociale généralisée sur les IJSS versées en cas de maladie ou d’AT/MP (article 2 PLF) ;
• La réévaluation du panier de médicaments pris en charge, tant sur le plan de leur efficacité médicale que de la pertinence de leur maintien au remboursement au regard de l’arrivée de nouvelles molécules (article 30 du PLFSS) ;
• Une nouvelle régulation des dispositifs médicaux avec la création d’une “contribution sur les fabricants”. Cette contribution, dont l’assiette est plus large, comprend plus de produits entrant dans ce champ que la clause de sauvegarde actuelle (article 9 du PLFSS).

Par ailleurs, le Gouvernement souhaiterait procéder à un nouveau transfert de charges additionnelles en direction de l’assurance maladie complémentaire concernant le champ des tickets modérateurs hospitaliers pour une estimation de 400 millions €. Un transfert de la sorte avait déjà été effectué l’année dernière pour un montant de 450 millions €.

Enfin, la contribution exceptionnelle due sur les complémentaires santé en 2026 serait reconduite pour 2027.