Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les impacts pour les entreprises

Les dernières statistiques révèlent une hausse de 60% sur les arrêts maladies de courte durée entre 2010 et 2025 en France. Si la majorité des arrêts sont légitimes, les institutions reconnaissent une « zone d’abus » estimée entre 8% et 15% (Analyse des arrêts maladie en France (2010–2025), Investipôle).

Désormais, le renouvellement des arrêts de travail par acte de télémédecine ne peut être fait qu’une seule fois (Code de la santé publique, art. L. 6316-1). Par exception, cette mesure ne s’applique pas si le renouvellement de l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient d’obtenir une consultation en présentiel. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine est limité à 3 jours, sauf dans les cas d’exceptions précités.

Un salarié en arrêt de travail est également tenu de déclarer sans délai à la CPAM l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle si celle-ci est différente de celle renseignée sur la prescription (CSS, art. L. 323-6).

Les entreprises situées en Alsace-Moselle peuvent depuis le 27 juin 2026, faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions de droit commun.

L’employeur peut cesser son obligation de maintien de salaire légal lorsque la CPAM l’informe d’une fraude avérée (C. trav., L. 1126-1 ; CSS, art. L. 114-9). En effet, la loi Fraude impose au directeur de la Caisse d’assurance maladie de transmettre par tout moyen à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la caractérisation de la fraude. Par ailleurs, Si la CPAM a déposé une plainte, l’employeur peut se joindre à la procédure pour obtenir en justice un remboursement. Attention ! Si un maintien de salaire conventionnel est prévu, la suspension de ce maintien ne sera possible que la si la contre-visite médicale est prévue dans la convention collective.

Une fois informée par l’assurance maladie, l’employeur est tenu de transmettre, le cas échéant, aux organismes assureurs les éléments reçus par la CPAM (CSS, art. L. 114-9 et art. L. 911-9). Par conséquent, dans la mesure où le versement des IJSS cesse, l’organisme assureur ne sera plus tenu de verser les indemnités journalières complémentaires au titre d’une garantie incapacité de travail, sous réserve des stipulations du contrat d’assurance. En revanche, les modalités de transmissions sont encore dans l’attente d’un décret. A noter, cela ne signifie pas que l’employeur peut retenir directement les indemnités journalières complémentaires versées par l’assureur.

La loi instaure la notion de « flagrance sociale ». L’objectif est de pouvoir agir rapidement auprès d’une entreprise suspectée de fraude afin d’éviter qu’elle organise son insolvabilité. Ce système existe déjà sur le plan fiscal.

Désormais, lorsque l’URSSAF constatera un délit de travail dissimulé, l’inspecteur pourra dresser un procès-verbal de « flagrance sociale », uniquement dans les cas où cette dernière estime qu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale. Cela permettra ensuite au directeur de l’URSSAF de prendre immédiatement des mesures conservatoires. Il sera bien sûr possible de mettre en œuvre une procédure dite de mainlevée pour contester ces mesures conservatoires.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, les contraintes formées par l’URSSAF permettaient, sans opposition dans un délai de 15 jours, de mettre en œuvre des mesures exécutoires à l’encontre de la société pour recouvrer les cotisations non versées.

Dans les cas de travail dissimulé, la contrainte deviendra exécutoire dans un délai de deux jours calendaires. Ce qui veut dire que la contrainte adressée le vendredi deviendra exécutoire le lundi matin. Il sera important, lors de la saisine du tribunal judiciaire, non seulement de contester la contrainte, mais également de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire.

Cette loi élargit également les obligations de vigilance du maître d’ouvrage, toujours dans une optique de lutte contre le travail dissimulé. Le maître d’ouvrage devra désormais vérifier périodiquement et jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, le respect par le sous-traitant des interdictions relatives au travail dissimulé. Un décret viendra préciser les contrats de sous-traitance concernés en fixant un montant minimal convenu pour l’exécution de la mission.

Il conviendra pour le maître d’ouvrage de se faire remettre les documents justifiant du respect des obligations par les sous-traitants et cela, tous les six mois, jusqu’au terme de la mission. L’URSSAF demandera la communication de ces documents pour s’assurer de l’obligation du maître d’ouvrage.

En cas de défaut dans ces démarches, le maître d’ouvrage s’expose à la mise en œuvre d’une solidarité financière et devra s’acquitter, en cas de travail dissimulé du sous-traitant, à payer les divers impôts, taxes, et rémunération dus par ce dernier.