Des outils de maintien dans l’emploi des salariés expérimentés : cumul emploi-retraite et contrat de valorisation de l’expérience

Le cumul emploi-retraite est entièrement revu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les assurés liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2027.

Le cumul emploi-retraite obéira à des règles déterminées selon des paliers d’âge :

• Désormais, le cumul intégral libre permettant la création de droits à une seconde pension ne sera possible qu’à partir de 67 ans ;
• Avant 64 ans, la pension de retraite sera écrêtée à 100 % des revenus en cas de reprise d’activité et ce dès le 1er euro. Le cumul n’a donc aucun sens : la retraite progressive doit être privilégiée ;
• Entre 64 et 67 ans, un cumul partiel sera envisageable avec un écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d’activités supérieur à un seuil fixé à 7.000 euros. Par exemple, si l’assuré perçoit un revenu annuel de 9.000 euros, le seuil est dépassé de 2.000 euros. Sa retraite sera donc diminuée de 1.000 euros.

Les revenus pris en compte devraient être les revenus professionnels auxquels s’ajoutent certains revenus de remplacement tels que les IJSS, l’indemnité de fin de carrière versée par l’employeur et autres prestations ou indemnités légales ou réglementaires ayant pour objet de compenser une perte de revenus. Des décrets sont attendus sur le sujet.

Le nouveau cumul emploi retraite s’appliquera à partir du 1er janvier 2027 pour les assurés qui entreront en jouissance de leur première pension de base après cette date. Par exception, le nouveau cumul emploi retraite ne sera pas applicable si l’assuré est déjà entré en jouissance d’une pension de vieillesse de base à la date du 1er janvier 2027. Toutefois cette exception n’est pas applicable si la pension qui a été liquidée avant cette date est un régime de retraite particulier, tels que les régimes pour l’Opéra de Paris ou pour les marins (CSS, art. L. 161-22-1-2, 1° à 5°).

Issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 relative aux salariés expérimentés, le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un dispositif expérimental ouvert jusqu’au 24 octobre 2030 afin de favoriser l’embauche des salariés seniors à la recherche d’un emploi. Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux salariés inscrits à France Travail d’au moins 60 ans, ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit. A ces conditions, s’ajoutent l’impossibilité de prétendre à une retraite de base au taux plein (sauf exceptions relatives aux régimes spéciaux) ainsi que l’interdiction d’avoir été salarié dans l’entreprise ou le même groupe pendant les 6 mois précédant l’embauche en CVE.

La différence avec un CDI habituel tient également aux conditions de signature du contrat et à la mise à la retraite. Lors de la signature du CVE, le salarié devra remettre à l’employeur une attestation de la caisse d’assurance vieillesse mentionnant la date prévisionnelle d’obtention de retraite de base à taux plein. Si la date est réévaluée, il conviendra de transmettre le document actualisé.

L’employeur pourra mettre à la retraite le salarié en CVE sans son accord dès qu’il aura atteint l’âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. Cette mise à la retraite devra respecter un délai de préavis identique à celui d’un licenciement (C. trav., L. 1237-6) et s’accompagner du versement de l’indemnité de mise à la retraite (C. trav. L. 1237-6). A défaut du respect de ces conditions, toute rupture du CVE à l’initiative de l’employeur sera considérée comme un licenciement. L’embauche en CVE permettra à l’entreprise d’exonérer l’indemnité de mise à la retraite de la contribution patronale spécifique de 40% (L. n° 2025-989, art. 4, V. et CSS, art. L. 137-12). Difficile à ce stade de vérifier si le CVE aura le succès attendu.