PLF et PLFSS 2027 : quels impacts pour vos entreprises ?

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Présentés en Conseil des ministres et déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 connaissent, à ce jour, des états d’avancement distincts. Le PLFSS a été rejeté par l’Assemblée nationale le 21 octobre pour sa première partie, puis de sa partie relative aux recettes le 23 octobre. Le texte doit être examiné par le Sénat dans sa version initiale. Le Parlement doit se prononcer définitivement sur le PLFSS au plus tard le 26 novembre 2026. Concernant le PLF, l’Assemblée nationale a rejeté, à l’unanimité, le texte qui est donc envoyé, dans sa version originale, au Sénat. Les mesures présentées ci-après restent donc provisoires et susceptibles d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive des deux textes.

ONDAM

L’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour 2027 est fixé à 278,7 milliards d’euros par l’article 43 du PLFSS, soit une hausse de 2% comparé à 2026 à champ constant. Par ailleurs, des transferts sont annoncés des dépenses de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires concernant le secteur hospitalier (500 millions), au titre des cures thermales (200 millions) sans toutefois de mesures explicites dans l’annexe 5 du PLFSS.

IJSS maladie et AT/MP

Tant le PLFSS dans sa partie sur la prévision de recettes que l’article 2 du PLF prévoient une application du taux de droit commun de contribution sociale généralisée (CSG) de 9,2 % (contre 6,2% actuellement) sur les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie ou pour les AT/MP. Cela veut dire que les assurés verront le précompte de cette contribution augmenter sur les indemnités versées. A cela s’ajoutent deux hausses d’impôt sur le revenu. D’une part, un assujettissement à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50% du montant des IJSS au titre des affections longues durée (ALD) et la suppression de l’exonération partielle des IJSS au titre des AT/MP. En effet, actuellement les IJSS versées aux victimes d’AT/MP sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant. Le texte prévoit la suppression de cette exonération partielle et ainsi une soumission des IJSS versées dans le cadre d’un AT/MP à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements et salaires. A l’inverse l’exonération totale dont bénéficient les victimes d’AT/MP pour les prestations et rentes viagères sont toujours exonérées.

Indemnités de rupture

L’article 6 du PLFSS et l’article 2 du PLF modifient le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. Pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, il est prévu la mise en place d’un plafond unique d’exonération sociale et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un PASS (soit 48 900 euros pour 2027) pour l’ensemble des indemnités de rupture (dont l’indemnisation du préjudice de la rupture avec une transaction). Actuellement, ce plafond est fixé à deux fois ce montant. Côté fiscal, la date d’entrée en vigueur est au 31 décembre 2026 d’application dès l’imposition des revenus de 2026. Les indemnités versées en 2026 au titre d’une rupture ayant pris effet cette même année relèveraient ainsi du nouveau régime fiscal, tout en pouvant encore bénéficier du régime social actuel.

Allégements généraux des cotisations patronales

L’article 7 du PLFSS prévoit l’intégration des sommes issues de l’intéressement, de la participation, et des abondements de l’employeur sur les plans d’épargne pour déterminer si l’entreprise reste éligible à la réduction générale des cotisations patronales, désormais appelée RGDU « réduction générale dégressive unique) et pour calculer le montant de celle-ci. Concrètement, ces sommes pourraient donc faire dépasser le seuil d’éligibilité à la RGDU ou, lorsque le salarié reste éligible, réduire le montant de l’allègement dont bénéficie l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit percevoir une rémunération inférieure à 3 SMIC. Désormais, il conviendrait de prendre en compte, en plus de la rémunération versée, les sommes provenant de l’épargne salariale. Par ailleurs, le montant du SMIC pris en compte resterait celui en vigueur au 1er janvier 2026 malgré les évolutions de juin 2026 et celles annoncées.

Prime de partage de la valeur

Le même article précité du PLFSS pérennise le régime social favorable de la PPV, normalement appelé à s’éteindre au 31 décembre 2026. En revanche, un nouveau plafond d’exonération de cotisations sociales est créé en instaurant une limite annuelle qui sera ultérieurement fixée par décret, avec la précision que la limite sera au maximum d’un montant égal à 1/15ème du PASS (soit 3 260 euros en 2027) et qui pourra être doublée en présence d’un accord de participation ou d’intéressement. En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la PPV versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés n’est pas reconduite. Toutefois, l’exonération de CSG applicable à la PPV versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés est reconduite aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2027.

Rachat de RTT

Toujours le même article du PLFSS prévoit une pérennisation du mécanisme de renonciation à des jours de repos et de RTT acquis au-delà du 31 décembre 2026 avec un maintien de la réduction de cotisations salariales de cotisations vieillesse et des déductions forfaitaires patronales applicables à ces sommes (heures supplémentaires).

Reconduction de la contribution exceptionnelle des contrats santé

L’article 12 du PLFSS proroge la contribution exceptionnelle au financement du système de santé et de la couverture santé des Français les plus précaires de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires au titre de 2027. Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2026 a déclaré contraire à la Constitution le gel tarifaire imposé aux complémentaires santé par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Prime carburant

L’article 2 du PLF prévoit que l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et les frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, et de 1 000 € pour les frais de carburant. Pour les années 2026 et 2027, aucune condition n’est donc demandée, hormis qu’il doit s’agir de la prise en charge des frais de carburant (ou de recharge d’un véhicule électrique) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. En revanche, côté social, les règles ne sont pas identiques, car le BOSS prévoit le même plafond d’exonération fixé à 1 000 euros.

Article rédigé par le cabinet d'avocats spécialisés en droit social Fromont Briens. 
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