Éviter une expulsion
Une procédure d’expulsion pour impayés est difficile à arrêter. Mieux vaut donc chercher des solutions avant qu’elle ne soit déclenchée, auprès de votre bailleur et des services d’action sociale. Explications sur les trois étapes de la procédure d’expulsion, sur les recours et sur les aides dont vous pouvez bénéficier.
Quels sont les motifs de l’expulsion ?
Toute personne qui n’a pas ou plus de bail régulier peut être expulsée de son logement. Il peut s’agir d’une personne de mauvaise foi (squatteur) ou de bonne foi : hébergement à titre gratuit ou dans le cadre d’un contrat de travail, locataire dont le bail a été résilié, personne ayant conclu de bonne foi avec un prétendu bailleur. C’est le tribunal d’instance qui décide de l’expulsion, sauf dans le cas d’un squatteur, où la force de police ou la gendarmerie peut intervenir au tout début de l’occupation illicite.
Quand peut intervenir une expulsion ?
Après décision du tribunal, le propriétaire peut faire délivrer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose de 2 mois, à compter de la réception de cet acte, pour quitter le logement ou demander un délai au tribunal de grande instance avec l’assistance d’un avocat, éventuellement par le biais de l’aide juridictionnelle. Si l’expulsion est due à des impayés de loyer et que le locataire a entamé une procédure de surendettement, la commission de surendettement peut demander au tribunal d’instance de suspendre l’exécution pour permettre à cette procédure d’aboutir, mais pour un an maximum. L’expulsion ne peut pas avoir lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf à l’encontre d’un squatteur, si le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril ou si l’expulsion est assortie d’un relogement. Elle ne peut avoir lieu ni un dimanche, ni un jour férié, ni entre 21 h et 6 h.
Comment se déroule l’expulsion ?
Si le locataire ne quitte pas les lieux dans les délais, l’expulsion est signifiée par un huissier de justice. Si le locataire est présent et ne s’oppose pas, l’huissier récupère les clés.En cas de résistance ou d’absence du locataire, l’huissier demande au préfet le concours de la force publique. S’il la refuse, la responsabilité de l’Etat est engagée et le propriétaire pourra demander une indemnisation. S’il l’accepte, l’expulsion se fera par la force, avec l’assistance de la gendarmerie ou de la police nationale.Dans tous les cas, les biens mobiliers peuvent être soit emportés aux frais du locataire dans un lieu désigné par lui, soit conservés sur place ou acheminés dans un “lieu approprié” (ce qui exclut leur abandon sur la voie publique). Le locataire a alors un mois pour les récupérer à ses frais, faute de quoi ils seront vendus ou déclarés abandonnés. L’huissier remet au locataire un procès-verbal d’expulsion, qui comprend le cas échéant l’inventaire des biens mobiliers conservés, en indiquant s’ils paraissent avoir une valeur marchande ou non. Les papiers et documents personnels non récupérés sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier.
Quelles solutions après une expulsion ?
Il est préférable d’entamer le plus tôt possible des démarches pour trouver une nouvelle solution locative, éventuellement en profitant de l’offre d’Action logement .Si le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent par ses propres moyens, il peut faire valoir son droit au logement opposable (DALO) pour un logement ou un hébergement, en s’adressant à la Commission de médiation (coordonnées en préfecture). Il s’agit d’une procédure parfois longue et qui dépend de la disponibilité de logements ou d’hébergements d’urgence. Il faut donc l’entamer le plus tôt possible avant l’expulsion effective.
Faites-vous aider pour une résolution globale de vos problèmes financiers
À toutes les étapes de la procédure, mais de préférence dès que vous avez des difficultés à régler votre loyer, contactez les organismes qui pourront vous informer et vous conseiller : services d’assistance sociale (mairie, centre médico-social, commission d’action sociale d’urgence...), ADIL (Association départementale d’information sur le logement) et préfecture. Ils vous orienteront vers les aides adaptées (Fonds de solidarité logement ou FSL, caisse d’allocations familiales, commission de coordination des actions de prévention des expulsions de votre département si elle existe, etc.). Étudiez avec les services sociaux des solutions globales à vos problèmes, pas seulement celui des impayés de loyer. Dans tous les cas, vous devrez rembourser votre dette, éventuellement en négociant un échéancier avec votre bailleur.
Le commandement de payer
Le commandement de payer est remis par huissier. Votre bailleur peut vous le faire parvenir dès le premier impayé, après avoir éventuellement fait jouer d’autres garanties (assurance, personne s’étant portée caution).
Vous avez deux mois pour réagir :
en réglant la totalité de la dette (y compris les frais d’huissier qui sont à votre charge dans ce cas) ;
en négociant avec votre bailleur un échéancier de règlement ;
si vous êtes en litige avec votre bailleur ou que vous contestez la dette, vous pouvez saisir le juge d’instance ;
vous pouvez également saisir le juge d’instance pour obtenir un délai, notamment en lui montrant que vous avez engagé des démarches.
L’assignation à comparaître au tribunal
La deuxième étape est la convocation devant le tribunal d’instance, dont le juge va décider de suspendre provisoirement la procédure (délai de paiement) ou de résilier le bail (expulsion avec ou sans délai).
Avant la comparution, vous ferez l’objet d’une enquête sociale, demandée par le préfet aux services sociaux de votre mairie (centre communal d’action sociale) ou de votre conseil général (unités territoriales sociales). Attachez-vous à leur présenter au mieux et de manière transparente votre situation et les démarches que vous avez entreprises.Pour préparer la comparution devant le tribunal d’instance, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui vous permettra de faire face aux frais de justice, notamment l’avocat qui vous accompagnera ou vous représentera devant le tribunal.
Le commandement de libérer les locaux
Le commandement de libérer les locaux, remis par huissier, signifie que votre bail est résilié et que le tribunal a ordonné votre expulsion. Vous avez 2 mois (hors délai éventuel accordé par le juge) pour quitter les lieux. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution, afin d’obtenir un délai, d’un mois à un an maximum (renseignez-vous à l’ADIL).
Ensuite, l’expulsion peut avoir lieu, au besoin, avec le concours de la force publique, sauf pendant la “trêve hivernale”, du 1er novembre au 31 mars. Le FSL, à contacter par l’intermédiaire des services sociaux, peut vous attribuer une aide au déménagement.Si vous avez réglé votre dette, vous pouvez encore négocier un nouveau bail avec votre bailleur, notamment pour un logement HLM.
Vous devez toutefois en priorité penser à un relogement : demande de logement HLM, recours aux services sociaux pour trouver une solution adaptée, etc.
Si vous n’êtes pas en mesure d’accéder à un logement décent par vos propres moyens, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (DALO) pour un logement ou un hébergement, en vous adressant à la Commission de médiation (coordonnées en préfecture).
