Qu'est-ce que la CCN HLA et comment s'applique-t-elle aux structures de l'ESS ?
La Convention Collective Nationale de l'Habitat et du Logement Accompagnés (CCN HLA) encadre les relations de travail dans un secteur clé de l'économie sociale et solidaire. Identifiable par le numéro IDCC 2336 et le code brochure 3014, elle concerne de nombreuses structures à vocation sociale. Découvrez les principales dispositions de cette convention et leurs implications pour votre organisation.
Quelles structures de l'ESS sont concernées par la CCN HLA ?
Le champ d'application de la CCN HLA couvre spécifiquement les entreprises et organismes œuvrant dans l'habitat et le logement accompagnés. Cette convention collective s'adresse aux acteurs engagés dans l'accompagnement social et l'amélioration des conditions de logement des personnes en situation de précarité.
Les structures concernées par cette convention collective nationale incluent :
- Les foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) ;
- Les structures d'amélioration de l'habitat pour personnes défavorisées ;
- Les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement ;
- Les services d'accompagnement au logement.
Cette convention s'applique aux entreprises relevant du code NAF 5590Z, qui correspond aux autres hébergements. La fusion avec la CCN « Habitat : personnels PACT et Arim » a élargi son périmètre, unifiant les droits des salariés de ces secteurs complémentaires de l'économie sociale et solidaire.
Quelles sont les dispositions essentielles de la CCN HLA en matière de temps de travail ?
La durée du travail dans les structures relevant de la CCN HLA suit les principes du droit du travail, avec des adaptations spécifiques au secteur. L'organisation du temps de travail tient compte des contraintes d'accompagnement social et des besoins des publics accueillis.
Les principales dispositions concernant le temps de travail sont :
- Durée hebdomadaire légale : 35 heures par semaine ;
- Modulation du temps de travail possible selon les besoins du service ;
- Travail à temps partiel encadré avec garanties spécifiques ;
- Astreintes et travail de nuit réglementés avec compensations ;
- Travail le dimanche et jours fériés avec majorations.
La convention prévoit également des séquences de travail adaptées aux rythmes des établissements, avec respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire obligatoires.
Comment sont déterminés les salaires et les avantages sociaux dans la CCN HLA ?
Le système de rémunération de la CCN HLA repose sur une classification des emplois structurée et une valeur du point définie par négociation collective. Cette approche garantit l'équité salariale et la reconnaissance de l'expérience professionnelle de vos salariés.
Les éléments de rémunération comprennent :
- Salaire de base calculé selon la valeur du point et la classification ;
- Indemnité annuelle versée en complément ;
- Points d'expérience valorisant l'ancienneté ;
- Indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social ;
- Primes spécifiques selon les responsabilités exercées.
Concernant les congés payés, la convention prévoit 30 jours ouvrés minimum, complétés par des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès). Ces dispositions renforcent l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle de vos équipes.
Quelles protections sociales la CCN HLA prévoit-elle pour les salariés ?
La CCN HLA met en place un système complet de protection sociale, garantissant la sécurité financière de vos salariés face aux aléas de la vie. Ces garanties collectives renforcent l'attractivité de votre structure et fidélisent vos équipes.
Régime de prévoyance
Le régime de prévoyance obligatoire couvre l'ensemble des salariés, avec une répartition des cotisations équilibrée entre l'employeur et le salarié. Cette protection collective offre une sécurité financière essentielle dans un secteur où l'engagement humain est constant.
Les prestations garanties incluent :
- Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ;
- Garantie décès et rente éducation ;
- Rente d'invalidité en cas d'incapacité permanente ;
- Prise en charge des frais liés à l'accident du travail.
Couverture des frais de santé
La couverture des frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale, avec une répartition paritaire des cotisations (50 % employeur, 50 % salarié). Cette complémentaire santé collective facilite l'accès aux soins pour vos salariés et leurs familles.
Les organismes assureurs recommandés par la branche professionnelle, comme Harmonie Mutuelle, garantissent des tarifs négociés et des services adaptés aux spécificités du secteur de l'habitat et du logement accompagnés.
Quelles sont les obligations des employeurs de l'ESS concernant la formation professionnelle ?
La formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour les structures de l'ESS relevant de la CCN HLA. La convention prévoit des dispositifs spécifiques pour accompagner l'évolution des compétences et soutenir les parcours professionnels de vos salariés :
- Entretien professionnel obligatoire tous les deux ans ;
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- Bilans de compétences pour l'orientation professionnelle ;
- Dispositif PRO-A pour la reconversion ou promotion par alternance ;
- Périodes de professionnalisation pour maintenir l'employabilité.
Ces investissements dans le développement des compétences renforcent la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires et valorisent l'expertise de vos équipes.
La CCN HLA offre un cadre réglementaire adapté aux spécificités du secteur de l'habitat et du logement accompagnés, partie intégrante de l'économie sociale et solidaire. La bonne application de cette convention constitue un enjeu majeur de conformité sociale et de qualité des relations avec vos salariés.
