Le terme de “travailleur handicapé” suscite beaucoup d’idées reçues, mais il ne doit pas faire peur. 80 % des handicaps sont invisibles au premier abord, et des maladies communes peuvent être reconnues comme un handicap (diabète, lombalgie, syndrome du canal carpien…). Faire reconnaître votre handicap vous donnera accès aux mesures en faveur des personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle :

• dispositif légal de l’obligation d’emploi (obligation pour l’entreprise d’employer 6 % de travailleurs handicapés),
• accès aux services spécialisés de Cap Emploi ou des partenaires de l’Agefiph en matière d’emploi (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées),
• bénéfice des aides financières de l’Agefiph et votre employeur : insertion professionnelle, compensation du handicap dans l’emploi, aménagement du poste de travail, formation, etc.,
• possibilité de travailler dans un établissement ou un service d'aide par le travail ou dans une entreprise adaptée en milieu ordinaire,
• accès à des stages de formation ou de rééducation professionnelle,
• accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.

Si le handicap résulte d’un accident ou d’une maladie professionnels, votre employeur a une obligation de reclassement, en vous proposant un poste adapté à votre handicap.

C’est à la personne intéressée (ou à un représentant légal) de faire la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à moins que la démarche soit prise en charge par l’employeur, un service social ou médico-social. Elle est strictement confidentielle et s’effectue auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement Cotorep), au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vous trouverez la liste des MDPH et leurs coordonnées ici. Cet organisme vous guidera dans les démarches de constitution du dossier MDPH, composé principalement d’un formulaire de demande unique et d’un certificat médical (celui-ci étant valable 3 mois). En cas de reconnaissance, le statut de travailleur handicapé court sur une période de 1 à 5 ans. Son renouvellement à l’issue de cette période doit de préférence être anticipé de 6 mois.

La loi établit que « constitue un handicap (…), toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »En matière de droit du travail, ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui délivrent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les CDAPH peuvent être saisies par l’intermédiaire des Maisons départementales des personnes handicapées ou MDPH.

Une série d’aides et incitations existent pour favoriser l’intégration professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, avec un contrat de travail de droit commun. Les employeurs de plus de 20 salariés ont d’ailleurs l’obligation d’employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de leurs effectifs. L’égalité dans l’emploi est assurée par différentes règles, et le travailleur handicapé ne doit notamment subir aucun obstacle dans l’exercice de son travail, au besoin avec un aménagement de son poste de travail. L’employeur peut bénéficier de certaines aides pour compenser la lourdeur du handicap ou aménager des postes de travail.L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) reçoit une contribution des entreprises ne respectant pas ce quota de 6 %. Elle propose différentes aides aux personnes handicapées pour l’accès à l’emploi et l’intégration, le maintien dans l’emploi et la compensation du handicap dans l’emploi. La branche sanitaire, sociale et médico-sociale a par ailleurs un accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui propose aux employeurs des aides et outils pour aller plus loin dans ce sens. Enfin, les personnes en situation de handicap font partie des publics prioritaires pour l’accès aux contrats aidés.

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile sont des solutions alternatives à mi-chemin entre milieu “ordinaire” et “protégé”. Il s’agit d’entreprises à part entière, qui emploient au moins 80 % de travailleurs handicapés avec des contrats de travail de droit commun.Si son degré d’autonomie est insuffisant pour travailler en milieu ordinaire, la CDAPH peut orienter un travailleur handicapé vers un ESAT, qui est une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles adaptées dans différents domaines d’activité et un soutien médico-social et éducatif.Les renseignements sur l’emploi en milieu “protégé” peuvent être obtenus auprès des MDPH.

La formation professionnelle des personnes handicapées repose sur le droit commun, mais prévoit aussi certains dispositifs spécifiques. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre le droit à un stage de rééducation professionnelle  ou à un contrat de rééducation professionnelle.

Vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre employeur. Par exemple, si vous êtes employé d’un organisme d’aide à domicile, vous ne pouvez pas démarcher ses clients afin de travailler pour eux à votre compte.

Le cumul peut être rendu impossible soit par une disposition conventionnelle (convention collective, accord d’entreprise…), soit par une clause du contrat de travail, qui vous interdisent d’exercer toute autre activité professionnelle (salariée ou non), même si elle ne concurrence pas celle de l’employeur.

Si vous cumulez plusieurs emplois salariés, vous devez respecter la durée maximale de travail : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives) . Il est également obligatoire de bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.Ces règles ne s’appliquent pas aux activités non-salariées, ainsi qu’à certaines autres activités (scientifiques, littéraires ou artistiques, travaux d’urgence…).Si la loi ne vous oblige pas à prévenir vos employeurs d’un cumul, vous devez leur permettre de s'assurer que la durée maximale du travail est respectée. Ils peuvent vous demander de justifier de la durée du travail effectuée chez le ou les autres employeurs. Si vous ne répondez pas à cette demande, ou de façon erronée, vous risquez un licenciement pour faute grave.

La visite médicale reste obligatoire, mais une seule suffit. Elle se fait sous la responsabilité du principal employeur (l’employeur salarié en cas de cumul avec une activité non salariée, celui chez qui vous effectuez la durée la plus élevée dans les autres cas).L’ordre des départs en congés est fixé par votre employeur, qui doit notamment tenir compte, si vous l’en avez informé, de votre activité chez d’autres employeurs.Vous pouvez voter pour les élections professionnelles dans chaque entreprise où vous travaillez, mais vous n’êtes éligible que dans une seule.Il est possible de prendre un congé parental dans une entreprise et de continuer à travailler dans les autres. C’est le seul cas où vous pouvez exercer une activité salariée durant le congé parental.La formation professionnelle vous est accessible au même titre que les autres salariés. Il faudra toutefois vous coordonner avec vos différents employeurs pour mettre en œuvre ces dispositifs.

Le groupement d’employeurs est créé à l’initiative de plusieurs organismes (entreprises, associations, collectivité locales) pour mutualiser des emplois. Vous êtes salarié du groupement d’employeurs, avec qui vous avez un contrat de travail unique, et travaillez en alternance chez ses membres.

La Prime d'activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, en remplacement du RSA "activité" et de la Prime pour l'emploi. Cette prime d'activité s'adresse aux personnes qui excercent une activité professionnelle, et dont les ressources sont modestes. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, la Caisse d’allocations familiales met à votre disposition un simulateur.

Selon votre situation (premier emploi, type de rupture du contrat de travail, durée de cotisation, etc.), vous pourrez bénéficier d’une indemnisation, d’un accompagnement personnalisé, de certaines aides ou d’une formation.Lors de votre premier entretien (sauf en cas de réinscription au bout de moins de 6 mois), votre conseiller Pôle emploi vous renseignera sur votre éventuelle indemnisation, sur les conditions de maintien de votre couverture par l’Assurance maladie et sur les aides dont vous pourriez bénéficier : déplacements, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, création ou reprise d’entreprise, reconversion professionnelle, etc.Si vous exercez une activité occasionnelle ou réduite, vous pouvez éventuellement cumuler les revenus de cette activité avec une partie de l’Allocation de retour à l’emploi ou de la Prime d'activité.

Le plus tôt possible, vous devez vous inscrire à l’agence Pôle emploi de votre domicile ou directement sur le site. Vous pouvez être en poste au moment de votre inscription si vous connaissez la date de fin de votre contrat de travail ou si vous avez décidé de changer d’emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi, sous peine d’être radié ou de perdre votre allocation. À chaque changement de situation, vous devez également informer votre agence Pôle emploi. Lors des entretiens de suivi, votre conseiller Pôle emploi fait avec vous le point sur votre situation et les aides dont vous pouvez bénéficier. Vous pouvez solliciter un entretien à tout moment. Si vous y êtes convoqué par Pôle emploi, vous devez impérativement répondre à cette convocation sous peine d’être radié.

Si vous ne bénéficiez pas d’une couverture maladie et selon vos ressources, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Votre Caisse d’allocations familiales peut mettre en place ou revaloriser certaines aides selon votre situation.Enfin, votre statut de demandeur d’emploi peut vous permettre d’accéder à la gratuité ou à des réductions pour un certain nombre de services, notamment les transports en commun. Renseignez-vous auprès de la SNCF, de votre régie locale de transports en commun, de votre Centre communal d’action sociale, etc.

• Si vous êtes cadre, vous pouvez bénéficier des services de l’Association pour l’emploi des cadres ou Apec.
• Si vous êtes travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part de Cap Emploi, organisme dédié à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
• Si vous cherchez un travail dans l’économie sociale et solidaire (ESS), vous trouverez des offres et des conseils sur le portail créé par l’Union des employeurs de l’ESS ou Udes.

• Tous les deux ans, vous bénéficiez d’un entretien professionnel avec votre employeur. Cet échange n’est pas une évaluation mais un accompagnement dans vos perspectives professionnelles (changement de poste, promotion, formation…..). Cet entretien permet également à l’entreprise d’identifier les besoins en formation de ses salariés.

• Le congé individuel de formation ou CIF est un droit d’absence pour suivre une formation que vous avez choisie. Il est soumis à des conditions d’ancienneté. Il peut aller jusqu’à 12 mois pour une formation continue à temps plein et 1 200 heures pour une formation discontinue et/ou à temps partiel. Pour le prendre, vous devrez effectuer des démarches auprès de votre employeur (qui peut s’y opposer sous certaines conditions) et auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), qui pourra financer en partie les frais (formation, rémunération, déplacements, hébergement). Cet OPCA est l’Unifaf pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, et Uniformation pour le reste de l’économie sociale. Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation, Fongecif. Le CIF peut représenter un investissement financier non négligeable.

  
  
• Le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le DIF, permet aux salariés d’acquérir des heures de formation utilisables pendant toute leur vie professionnelle. Chaque année, le compte CPF d’un salarié est crédité d’un certain nombre d’heures par l’intermédiaire de l’employeur. Ce nombre d’heures est variable suivant la nature du contrat et le temps travaillé. Le titulaire du compte conserve les heures créditées, même en cas de changement de situation professionnelle. L’utilisation du CPF est à l’initiative du salarié, et seules certaines formations peuvent être sollicitées (les formations accessibles diffèrent selon les accords professionnels). Il s’agit en tous cas de formations qualifiantes, qui doivent permettre d’acquérir des connaissances et compétences, ou l’accompagnement à la validation des acquis professionnels. La formation peut se faire hors temps de travail ou sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, l’accord de l’employeur est nécessaire.

D’autres types de congés sont possibles pour suivre une formation en dehors de l’entreprise : enseignement et recherche, passage d’un examen, encadrement des jeunes, formation économique, sociale et syndicale, représentants du personnel ou conseillers des prud’hommes.

Le cadre principal de la formation professionnelle en entreprise est le plan de formation. Il n’est pas obligatoire, mais la plupart des entreprises s’en servent pour recenser les besoins et définir une politique de formation. Votre statut durant la formation est défini ici. Refuser une formation dans ce cadre peut être considéré comme une faute. Ces formations sont effectuées durant votre temps de travail, sauf en cas d’accord entre vous et votre employeur pour une action de formation permettant une évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l'entreprise.

La période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l'emploi par des participations à des actions de formation ou par des évaluations en vue de l’acquisition d'un diplôme professionnel. Elle peut être mise en place à votre initiative ou à celle de votre employeur, et doit recevoir l’accord des deux parties. Elle peut se dérouler soit dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre du CPF (qui remplace le DIF).

Se reconvertir ou enrichir son parcours professionnel n’implique pas forcément de changer d’employeur. Il est toujours possible de changer radicalement de poste à l’intérieur de l’entreprise, selon la motivation et les opportunités, ou de préparer un changement en restant en poste. Ces évolutions se font le plus souvent dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; elles peuvent aussi résulter d’une initiative personnelle. Dans tous les cas, le processus nécessite un soutien fort de votre employeur pour mobiliser les différents outils de la formation professionnelle, individuels ou collectifs. Il faut donc réfléchir au sujet à long terme en engageant très tôt la discussion avec votre employeur, votre hiérarchie ou votre service RH, en abordant le sujet régulièrement, par exemple lors des entretiens annuels, et dès qu’une opportunité se présente.

Vous pouvez faciliter votre parcours professionnel ou de reconversion grâce à la validation des acquis de l’expérience ou VAE. Si votre projet implique d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel (certification officielle délivrée par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale reconnue au Registre National des Certifications Professionnelles), vous pouvez valider tout ou partie de celui-ci en faisant reconnaître votre expérience. Cette démarche commence par le montage d’un dossier professionnel complet correspondant au titre visé, et se termine par une évaluation devant un jury spécialisé. Elle dure entre 8 et 12 mois.

Pôle emploi propose de multiples services en vue d’une reconversion, que vous soyez en congé de reclassement (CR, licenciement économique d’une entreprise de plus de 1 000 salariés), en contrat de sécurisation professionnelle (CSP, autres licenciements économiques) ou demandeur d’emploi d’une autre catégorie. Les aides, à rechercher avec votre conseiller, vous permettent de réfléchir à un projet de reconversion viable grâce au bilan de compétences, à la Prestation d’orientation professionnelle spécialisée (POPS), à l’Evaluation des compétences et capacités professionnelles (ECCP), à l’Evaluation en milieu de travail (EMT) et aux différents ateliers consacrés à la formation. Une fois le projet défini, Pôle emploi peut vous proposer des aides directes à la formation ou vous orienter pour mobiliser d’autres aides financières, notamment régionales. Dans le cadre d’un projet de formation agréé, l’indemnisation par Pôle emploi est maintenue et peut même être prolongée en partie, le temps de terminer la formation. Les demandeurs d’emploi non indemnisés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une formation rémunérée dans le cadre d’un stage agréé par l’Etat ou la région.

Vous pouvez demander à votre employeur un aménagement d’horaires, un passage à temps partiel, la possibilité de recourir au télétravail ou un rapprochement entre votre lieu de travail et le lieu de vie de la personne aidée.

Le congé de présence parentale permet de bénéficier, sans condition d’ancienneté, d'une réserve de jours de congé pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou encore victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.Cette “réserve” est d’une durée maximale de 310 jours et peut être utilisée en une ou plusieurs fois sur une période maximale de 3 ans. Au bout de ces trois ans, il est possible de bénéficier à nouveau de cette “réserve”.Il faut informer votre employeur au moins 15 jours avant le premier congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Cette demande doit comprendre un certificat médical. Il faut ensuite l’informer 48 heures avant chaque période de congé.Le congé n’est pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale ou AJPP. La demande doit être faite auprès de votre Caisse d’allocations familiales.

Le congé de proche aidant peut vous permettre de cesser votre activité professionnelle afin de vous occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.Il faut informer votre employeur au moins 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec AR ou en main propre. Toutefois le congé peut débuter sans délais pour une situation d'urgence. Votre demande devra préciser la date du départ en congés, et si vous le souhaitez votre volonté de fractionner le congé.Le congé n'est pas rémunéré.

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche en fin de vie, sans condition d’ancienneté. Le proche peut être une personne partageant votre domicile (conjoint, concubin, partenaire de Pacs…), un ascendant, un descendant, une sœur, un frère ou une personne vous ayant désigné comme sa personne de confiance. Il est d’une durée de 3 mois renouvelable une fois et peut être transformé, avec l’accord de l’employeur, en activité à temps partiel.Il faut informer votre employeur au moins 15 jours avant la date du début du congé par lettre recommandée avec AR ou en main propre (congé initial et renouvellement). Il peut toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par le médecin, débuter dès la date de réception de la lettre. Cette demande doit comprendre un certificat médical du médecin traitant de la personne en fin de vie.Le congé n’est pas rémunéré, mais le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande doit être faite auprès de votre Caisse d’assurance maladie.

Les règles concernant la modification du lieu de travail dans l’entreprise dépendent des circonstances : changement temporaire ou définitif, mutation dans le même secteur géographique ou non, modification ou non du contrat de travail selon qu’il prévoit une clause de mobilité, accord d’entreprise sur la mobilité, etc. Le changement du lieu de travail s’impose à vous (et dans ce cas, son refus peut entraîner un licenciement) dans un nombre limité de cas :

• le changement s’opère dans la même zone géographique ; cette notion n’étant pas précise, elle peut entraîner des litiges que la justice tranchera selon la distance entre les établissements, l’allongement du temps de trajet, la qualité des transports en commun, etc. ;
• le changement d’affectation est temporaire, à condition qu’il soit motivé par l’intérêt de l’entreprise, qu’il soit justifié par des circonstances exceptionnelles et enfin que vous soyez informé à l’avance de ce changement et de sa durée prévisible ;
• il existe dans l’entreprise ou dans la convention collective un accord de mobilité interne ;
• votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
   

Dans les autres cas (modification du contrat de travail et mobilité dans une autre zone géographique en cas d’absence d’accord collectif sur le sujet, proposition de travail à domicile, salarié protégé, etc.), vous pouvez refuser ce changement. Votre employeur peut toutefois vous licencier, à condition que ce licenciement soit justifié par un motif économique. En aucun cas la mobilité ne doit entraîner une baisse de votre rémunération ou de votre classification interne.Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, vous pouvez conserver pendant une durée limitée vos garanties de santé liées à la mutuelle votre entreprise. Cette portabilité de la couverture santé peut dans certains cas s’étendre au régime de prévoyance.

Il n’existe pas d’aide spécifique à la mobilité interne dans une entreprise du secteur privé. Les aides peuvent être accordées par votre employeur en fonction, soit de la convention collective, soit d’un accord d’entreprise, en particulier l’accord de mobilité interne qui doit prévoir des mesures d’accompagnement (compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat, frais de transport, etc.). Il peut également prendre en charge, avec un régime social et fiscal favorable, certains frais professionnels liés à la mobilité (hébergement provisoire, nourriture, frais effectivement engagés pour un déménagement).Vous pouvez également vous adresser à Action Logement pour accéder éventuellement à des aides à la mobilité géographique.

Vous pouvez demander à votre employeur une période de mobilité volontaire sécurisée, c’est-à-dire exercer une activité dans une autre entreprise tout en conservant la possibilité, durant une durée limitée, de revenir dans votre entreprise d'origine. Ce dispositif prévoit la signature d’un avenant à votre contrat de travail et dépend donc entièrement d’une négociation avec votre employeur.

Dans certains cas, les demandeurs d’emploi peu indemnisés ou bénéficiaires des minima sociaux peuvent bénéficier d’une aide à la mobilité de Pôle emploi pour reprendre une activité. Ces aides sont plafonnées à 5 000 euros par an.

Si vous avez fait l'objet d'une rupture de contrat de travail (licenciement ou rupture conventionnelle) pour un motif autre que la faute lourde, et si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous continuez à bénéficier gratuitement ainsi que vos ayants-droits des garanties liées à la couverture mutuelle collective obligatoire de l’entreprise que vous quittez. Cela s’appelle « la portabilité » de la couverture santé. Il en va de même pour le régime de prévoyance lié aux risques décès, incapacité de travail et invalidité, s’il était mentionné dans votre contrat de travail. Ces garanties sont aussi valables si vous arrivez à la fin d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’intérim ou d’un contrat saisonnier. Si vous quittez votre entreprise pour prendre votre retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, vous pouvez également profiter du maintien de la mutuelle santé de votre entreprise, mais à titre individuel et payant.

À ce jour, la portabilité de la couverture santé n’est pas une obligation légale en cas de suspension d’un contrat de travail d’un salarié, qu’il s’agisse d’un congé parental d’éducation ou d’un congé sabbatique. Il est donc essentiel de questionner son employeur sur les conditions (coût, durée) de maintien éventuel des droits en matière de protection santé, afin de faire ses choix en connaissance de cause. En effet, il peut être plus avantageux de continuer à bénéficier d’un contrat collectif, même si l’on doit prendre en charge la totalité de la cotisation, que d’adhérer individuellement à une autre mutuelle.

La portabilité des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail. Vous bénéficiez du maintien des droits pendant 12 mois maximum aussi longtemps que vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Vous n’avez aucune démarche particulière à engager car c’est à l’employeur de s’en charger. Celui-ci doit simplement signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail délivré au salarié et en informer l'organisme assureur. De votre côté, vous n’aurez qu’à justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Lorsque vous reprendrez le travail, la portabilité prendra fin et il vous faudra adhérer au contrat collectif de votre nouvelle entreprise.

La rupture conventionnelle est négociée entre vous et votre employeur. Les conditions en sont fixées par une convention signée par les deux parties, homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Vous recevrez les indemnités prévues par la loi et la convention collective, ainsi qu’une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.

Le licenciement pour motifs personnels doit avoir une cause réelle et sérieuse, et peut intervenir en cas de faute du salarié, éventuellement grave ou lourde, d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail, etc. Sauf en cas de faute grave, de faute lourde ou de dispense, vous devrez effectuer un préavis. Vous recevrez les indemnités prévues par la loi, sauf en cas de faute grave ou lourde.

En dehors de la période d'essai, le CDD ne peut être rompu avant terme, sauf : accord entre votre employeur et vous, embauche en CDI (dans l’entreprise ou ailleurs), faute grave ou faute lourde du salarié ou de l’employeur, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Sauf dispense et faute, vous aurez à effectuer un préavis. Vous recevrez des indemnités si la rupture est due à votre employeur, sauf en cas de faute de votre part. Si la rupture est de votre fait (sauf embauche en CDI ou inaptitude), votre employeur peut vous demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Votre employeur doit vous remettre ces documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

A l’issue du contrat de travail, les garanties de la mutuelle complémentaire santé et de la prévoyance souscrites par l’entreprise peuvent être provisoirement maintenues, si vous en financez une partie. Cela s’appelle la portabilité. A la suite de la portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel.

Les sommes éventuellement bloquées dans le cadre de l’intéressement, de la participation ou d’un Plan d’épargne entreprise ou interentreprise (PEE ou PEI), peuvent vous être versées par l’employeur dès la fin du contrat de travail ou à l’issue de la période de blocage. Dans le cas d’un PEE ou PEI, vous pouvez demander le transfert de ces sommes chez un nouvel employeur. Les sommes versées sur un contrat de retraite collectif ou PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) restent bloquées jusqu’à votre départ en retraite, sauf exceptions prévues par décret. Vous pouvez en demander le transfert vers un autre PERCO chez un nouvel employeur. Votre éventuel compte épargne temps ou CET pourra donner lieu à une monétisation, la somme étant versée à la fin du contrat de travail ou consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pourrez débloquer ce compte à tout moment soit par paiement, soit par transfert sur un PEE, un PEI ou un PERCO chez un nouvel employeur.

Une partie des indemnités de fin de contrat  est imposable, de même que les sommes récupérées au titre du CET.

Vous pouvez donner votre démission à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congés, formation, etc.). La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire donnée avec l’intention de nuire à l’employeur, et doit exprimer de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. En l’absence de cette volonté claire et non équivoque (pression de l’employeur par exemple), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes.

Il n’existe pas de procédure formellement établie pour une démission. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner par écrit ou par oral, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige, notamment sur la date de fin du contrat de travail.Vous devrez alors effectuer un préavis, dont la durée est fixée soit par une convention ou un accord collectif, soit par la loi (soit, en Alsace-Moselle, par le droit local). Vous pouvez être dispensé de cette période de préavis, soit à votre demande, soit à la demande de votre employeur. Vous pouvez prendre des congés payés pendant le préavis s’ils avaient été fixés avant la rupture ou si vous trouvez un accord avec votre employeur. Le préavis est dû même si la démission intervient pendant une absence, sauf dans les cas suivants : démission pendant la grossesse, pour élever un enfant ou à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Les seules indemnités dues par votre employeur sont l’indemnité compensatrice de préavis si vous avez été dispensé de préavis à son initiative (en général il s'agit du montant des rémunérations dues pendant cette période) et l’indemnité compensatrice de congés payés, si tous les congés acquis n’ont pas été pris à la date de fin du contrat de travail.

La démission n’ouvre pas droit aux allocations versées aux demandeurs d’emploi. Vous devez attendre 4 mois et justifier d’une recherche active avant de pouvoir demander un réexamen de votre dossier par Pôle emploi. Il existe toutefois des motifs de démission jugés légitimes, qui permettent de prétendre aux allocations chômage : changement de résidence, démission au début du contrat (moins de 91 jours), démission de certains types de contrat (contrat unique d’insertion, insertion par l’activité économique) pour suivre une formation qualifiante ou exercer un CDD d’au moins 6 mois, etc.Attention : le fait de bénéficier des allocations chômage est une des conditions nécessaires au maintien des garanties de la mutuelle complémentaire santé et du contrat de prévoyance de votre entreprise.

À la fin du contrat de travail, votre employeur doit vous remettre un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

En cas de difficulté, l’entreprise doit d’abord mettre en œuvre des mesures de prévention des licenciements : activité partielle (temps partiel accompagné du maintien de tout ou partie de la rémunération, avec des baisses de charge pour l’entreprise) ou accord de maintien de l’emploi (aménagement provisoire de la durée et de l’organisation du temps de travail).

La procédure de licenciement commence par la consultation des représentants du personnel, dès que deux licenciements ou plus sont envisagés. Dans certains cas, vous pouvez être convoqué à un entretien préalable. Pour éviter les licenciements, votre employeur a une obligation d’adaptation et de reclassement : effort de formation ou d’adaptation à l’évolution de l'emploi des salariés menacés, reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises, en France ou à l’étranger. Si vous acceptez un reclassement sur un poste moins bien rémunéré, vous pouvez bénéficier d’une allocation temporaire dégressive (ATD) durant une période limitée. Pour le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Votre employeur vous fait parvenir une lettre de licenciement par recommandé avec accusé de réception. Elle doit notamment comporter les motifs du licenciement, la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un congé de reclassement, la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an et le solde de votre Compter personnel de formation (CPF, qui remplace le DIF).

Après avoir reçu la lettre de licenciement, vous devez respecter une période de préavis dont la durée est fonction de votre ancienneté dans l’entreprise (dans la limite de 3 mois pour une personne handicapée). Si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement, vous pouvez en être dispensé. À la fin du préavis, vous pourrez recevoir différentes indemnités :

• l’indemnité de licenciement, à partir d’un an d’ancienneté, qui est calculée en fonction de votre dernier salaire et de votre ancienneté dans l’entreprise ;
• l’indemnité compensatrice de préavis, si vous avez été dispensé de préavis par votre employeur ; elle est calculée en fonction des rémunérations que vous auriez touchées durant le préavis ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux jours de congés que vous avez acquis mais que vous n’avez pas pu prendre à la date de fin du contrat de travail ;
• une éventuelle contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement : congé de mobilité, congé de conversion ou cellule de reclassement. Votre employeur doit vous remettre un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale. Vous avez la possibilité de maintenir les garanties de la mutuelle complémentaire santé et du contrat de prévoyance éventuellement mis en place par votre entreprise.

Si vous souhaitez contester le licenciement économique, sur la forme ou sur le fond, vous devez vous adresser au conseil des prud’hommes pour votre propre cas ou au tribunal administratif (par l’intermédiaire d’un avocat) si vous contestez dans sa globalité le plan social concernant le licenciement de 10 personnes ou plus dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le tribunal peut déclarer le licenciement nul, injustifié ou irrégulier.

La crise de l’adolescence est à l’origine de bien des incompréhensions entre les parents et leur(s) enfant(s). C’est une période de confusion pour votre fils ou votre fille, qui marque le passage de l’enfance au monde adulte.Votre enfant perd ses repères car son corps change, il manque de confiance en lui, il se sent incompris ou brimé, il est agacé par son désir d’émancipation et le fait d’être dépendant de vous financièrement…Durant cette phase, votre enfant veut marquer sa différence et les désaccords avec vous s’intensifient rendant le dialogue délicat et parfois impossible.La crise peut se manifester par des comportements extrêmes : fugues, consommation d’alcool ou de stupéfiants, violence envers les autres (délinquance, jeux dangereux) ou envers lui-même (anorexie, suicide)…Les tensions relationnelles peuvent également provenir de difficultés que votre enfant rencontre dans son parcours scolaire.Vous souhaitez le meilleur pour son avenir, mais les études ne le passionnent pas, il n’arrive pas à suivre à l’école, il ne trouve pas sa voie… Ces incompréhensions entre parents et enfants génèrent des tensions. Sachez qu’il existe des ressources externes que vous pouvez solliciter.

Ayez des échanges aussi fréquents que possible avec votre enfant, et n’évitez pas les sujets conflictuels. C’est en parlant des points de blocages que vous arriverez à vous comprendre et à maintenir la communication avec votre adolescent.Si vous estimez que l’intervention d’une tierce personne, spécialisée dans ce domaine, s’avère nécessaire, vous pouvez vous adresser à :

• un professionnel de la santé, tel qu’un psychologue,
• un médiateur familial,
• un organisme de soutien à la parentalité, tel que l’EPE-Ecole des parents et des éducateurs. Il s’agit d’une association de soutien familial, qui propose un accompagnement individualisé ainsi qu'un service d'écoute téléphonique.
• les communes peuvent également proposer des réunions d’information ou autres dispositifs tournés vers les familles.
   

Votre enfant peut également exprimer le besoin de se confier, sans votre présence. Il existe pour cela des services dédiés aux jeunes. C’est le cas de Fil Santé Jeune qui dispose d’un site internet avec un forum et des fiches thématiques, et qui propose une ligne téléphonique gratuite pour répondre aux questions des jeunes de 12 à 25 ans.

L’accueil collectif des enfants de 0 à 3 ans est assuré par des crèches, des haltes-garderies ou des structures mixtes. Les jardins d’enfants accueillent les enfants de 2 à 6 ans. Tous sont soumis à l’agrément du président du conseil général. Il existe des structures publiques et privées, certaines étant associatives ou même créées et gérées par les parents : les crèches parentales. La recherche d’une structure peut se faire par l’intermédiaire de la mairie ou grâce au moteur de recherche de la Caf (voir encadré ci-dessous). Le nombre de places étant limité, il vaut mieux vous renseigner au plus tôt : des crèches proposent une préinscription pendant la grossesse avec confirmation à la naissance. Le coût est généralement lié à vos revenus et vos charges de famille. Il varie selon les structures, mais vous pouvez l’estimer en cliquant ici pour les structures financées par la Caf. Les enfants scolarisés peuvent aussi être accueillis en centre de loisirs, avant ou après la classe, pendant les heures de repas, les mercredis et samedis, pendant les congés scolaires. Ces accueils sont organisés le plus souvent par des associations ou des collectivités territoriales.

L’assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile, ou dans une maison d’assistantes maternelles, jusqu’à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. Elle doit être agréée par le président du conseil général, après avis des services de la protection maternelle et infantile (PMI). Elle est soit salariée d’une crèche familiale, soit salariée du parent qui l’emploie.

Vous pouvez choisir de faire garder votre enfant par une personne qui intervient à votre domicile, ou en recourant à une formule de garde partagée : une autre famille et vous-mêmes emploient conjointement la personne qui s’occupe des enfants alternativement à vos domiciles respectifs.Vous avez le choix entre assurer vous-même le recrutement et les formalités liées au statut d’employeur et vous adresser à un organisme agréé par l’Etat (association ou entreprise).

Une aide financière est prévue dans la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Il s’agit du complément de libre choix du mode de garde pour l’embauche d’une assistante maternelle ou pour le recours à un organisme habilité. Il est soumis à des conditions de ressources et de situation. Demandez-le auprès de votre Caf, qui propose également un simulateur du montant de la PAJE. Par ailleurs, les frais de garde de jeunes enfants hors du domicile peuvent donner droit à un crédit d’impôt.

Il faut rappeler que la loi affirme le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté. Cela est vrai en crèche, à l’école primaire (maternelle et élémentaire), au collège et au lycée, éventuellement avec un auxiliaire de vie scolaire (AVS).

Quand la scolarisation n’est pas possible en milieu ordinaire, il existe des structures spécialisées : classes pour l’inclusion scolaire (primaire : classes dédiées, certaines activités étant partagées avec les autres écoliers), unités localisées pour l’inclusion scolaire (collège et lycée : classes spécialisées, certaines activités étant partagées avec les autres élèves), sections d'enseignement général et professionnel adaptés (collège), établissements régionaux d’enseignement adapté (lycée), établissements médico-éducatifs et établissements à caractère sanitaire (toutes classes).La liste peut en être obtenue dans les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), auprès des conseils généraux ou des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

La garde de l’enfant à domicile est également envisageable, mais l’offre est restreinte. La garde à domicile (ou en famille d’accueil) est le sujet le plus délicat. Certes, de plus en plus d’organismes de services à la personne proposent la garde à domicile de jeunes enfants handicapés. Ils sont tous agréés par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il s’agit soit d’associations ou d’entreprises locales, soit de réseaux nationaux, mais qui ne proposent pas toujours ce type d’offre sur l’ensemble du territoire. Vous pouvez en outre rechercher les organismes ayant le label Cap’Handéo, label handicap des services à la personne.Dans tous les cas, la recherche est difficile. Des informations plus précises peuvent être recherchées auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), des professionnels de la petite enfance (PMI, CCAS), des associations de parents ou de personnes handicapées, ou de la Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGIS).

Les principales aides pour les enfants handicapés sont l’Allocation d’éducation pour enfant handicapé ou AEEH et la Prestation de compensation du handicap ou PCH. Elles sont obtenues après décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, à contacter via les MDPH). D’autres aides peuvent être attribuées par les conseils généraux, notamment la gratuité des transports scolaires (généralement par la direction des Transports).