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    Créer mon activité : qu'est ce qui change dans ma protection sociale ?

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    Vous créez votre activité professionnelle ? Harmonie Mutuelle vous explique les changements sur votre protection sociale en tant que TNS (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale).

    Sommaire

    Entrepreneur ayant créé sont activité

    1. La création d’entreprise
    2. La protection sociale des travailleurs indépendants
    3. Les changements réglementaires
    4. Arrêts de travail : focus sur les congés maternité et les congés paternité en tant que TNS

    La création d’entreprise


    Les formalités de création

    Lors de la création d'une entreprise comme la création de micro-entreprise, plusieurs démarches administratives sont attendues :

    • Tout d'abord, il est nécessaire de choisir la forme juridique de l'entreprise, en prenant en compte des facteurs tels que la responsabilité, le régime social et l'imposition.
    • Ensuite, il faut s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) appelé aussi guichet unique, qui facilitera les formalités en centralisant les pièces du dossier et en les transmettant aux organismes concernés. Suite à cette inscription, l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoire.

    Après ces démarches, vous recevrez également plusieurs numéros d'identification, tels que le SIREN, le ou les SIRET et le code APE, attribués par l'Insee pour identifier votre entreprise et ses établissements.


    Le régime social et fiscal de l’entreprise

    Le travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique, avec des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaires et du statut juridique choisi.

    Les statuts juridiques possibles pour les indépendants comprennent :

    • le régime de la micro entreprise,
    • l'entreprise individuelle,
    • l'EIRL,
    • l'EURL,
    • la SASU
    • le portage salarial.

    Le régime fiscal dépendra de la structure choisie, donc du type d'activité exercée, de la structure juridique, du chiffre d'affaires et de la catégorie de bénéfices (BIC pour les artisans, prestataires de services et activités industrielles, ou BNC pour les activités libérales).

    La protection sociale des travailleurs indépendants


    La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

    La mise en place de la Sécurité sociale des indépendants fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais :

    • les professions libérales,
    • les commerçants,
    • les artisans
    • les micro-entrepreneurs.

    Dorénavant les travailleurs indépendants doivent s'affilier au régime général de la Sécurité sociale des indépendants*. L'affiliation peut se faire lors :

    • de la création de l'activité
    • lors de la modification du statut professionnel.

    *Pour tous ceux qui étaient déjà travailleurs indépendants avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.


    Des cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la protection sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales.


    Les prestations de la sécurité sociale des indépendants

    La sécurité sociale des indépendants offre différentes prestations qui joue un rôle essentiel dans la couverture sociale et le bien-être des travailleurs indépendants. On retrouve notamment :

    • l'assurance maladie spécifique pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs, assurant la prise en charge des dépenses de santé telles que les remboursements des frais médicaux, des consultations, des médicaments, et autres soins nécessaires.
    • la prévoyance pour maintenir le niveau de vie de l'entrepreneur en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et celui de sa famille en cas de décès

    À NOTER : pour compléter la protection sociale de la sécurité sociale et se garantir une stabilité financière, il est vivement conseillé de souscrire à une mutuelle entrepreneur en guise de complémentaire santé ainsi qu’à une prévoyance entrepreneur pour se prémunir d’un arrêt maladie. Pour cela, Harmonie Mutuelle propose la solution Ma Protection Entrepreneur, le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance facile et rapide à souscrire.

    Les changements réglementaires

    Que vous soyez auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), artisan, commerçant ou professionnel libéral, la suppression du RSI et son remplacement par la Sécurité Sociale des Indépendants a impliqué quelques changements règlementaires. Notamment le fait que les indépendants sont affiliés au régime général de l’assurance maladie au même titre que les salariés.


    Les impacts sur la protection sociale

    L’affiliation des indépendants au régime général de la SSI (sécurité sociale des indépendants) leur garantit un certain nombre de protections sociales :

    • d’une part l’assurance maladie avec la prise en charge des frais de santé, les remboursements des consultations médicales, des médicaments et des hospitalisations.
    • d'autre part, les indépendants peuvent également bénéficier de congés maternité et de congés paternité, des indemnités journalières lors d’un arrêt de travail, ainsi que des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

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    Arrêts de travail : congés maternité et congés paternité


    Le congé maternité


    Pour bénéficier du congé maternité vous devez :

    • être affilié depuis au moins 10 mois à la sécurité sociale des indépendants,
    • avoir cessé votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    À ce titre vous avez le droit de bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’indemnités journalières.

    Le montant de l'allocation :

    Le montant total de l'allocation est versé après l'accouchement si celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse et est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 666,00 euros au 1er janvier 2023.

    Les indemnités journalières forfaitaires :

    Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d'activité professionnelle, dans les limites légales du congé. Le montant des indemnités est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par l’Urssaf et ne peut dépasser 1/730e de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.


    À NOTER : le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie en fonction du nombre d'enfants que vous attendez et du nombre d'enfants que vous avez déjà eu. Vous avez aussi la possibilité de prendre un congé maternité plus court que la durée maximale.

     

    Le congé paternité

    Pour percevoir l’indemnité de congé paternité, les indépendants doivent justifier d’une période de 10 mois d’affiliation à  la sécurité sociale des indépendants. Il s'agit d'un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

    • si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
    • si vous n'êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

    Les indemnités journalières forfaitaires :

    Le TNS (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) et le professionnels libéraux, affilié au régime général  peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire lors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance l'enfant.

    Le montant de l'indemnité se fait sous la forme d'un forfait de 60,26 € et est revalorisé chaque année au 1er janvier


    La durée du congés parental indemnisé :

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant et peut être pris en une seule fois ou plusieurs fois :

    • 1ère période obligatoire : 7 jours à prendre obligatoirement le jour de la naissance de l'enfant
    • 2nd période facultative : 18 jours en cas de naissance simple et 25 jours en cas de naissance multiples qui peuvent être fractionnée en 3 partie dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans un délais de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

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    La complémentaire santé et la prévoyance entrepreneurs

    La protection sociale obligatoire pour les travailleurs indépendants est hélas bien trop souvent insuffisante c’est pourquoi c’est un sujet à ne pas prendre à la légère lors de la création de son entreprise.

    De nombreux travailleurs indépendants, tels que les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels, préfèrent souscrire une complémentaire afin de sécuriser leur situation économique et se prémunir d’une éventuelle dépense de santé trop importante comme une hospitalisation par exemple. En effet, en souscrivant à une mutuelle entrepreneur, les indépendants s'assurent de compléter la prise en charge réalisée par l’assurance maladie indépendant.

    Pour bien vous protéger, Harmonie Mutuelle vous propose la solution "Ma Protection Entrepreneur", le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance.

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    Auto-entrepreneur : quelles aides financières pour vous aider à créer votre micro-entreprise ?

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    ACRE, Nacre, ARE, RSA,... Découvrez toutes les aises financières auxquelles vous avez droit en tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). 

    Sommaire

    auto-entrepreneur cherchant des aides financières

    1. Les aides financières pour les auto-entrepreneurs débutants
    2. Les aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté
    3. Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance
    4. Le saviez-vous ?

    Les aides financières pour les auto-entrepreneurs débutants


    Les aides de l'Etat pour les auto-entrepreneur

    Vous êtes entrepreneur ? Des aides financières pour débuter peuvent vous être versées par l'État. Voici les principales aides financières auto-entrepreneur :

    • l'’ACRE (aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) : Cette aide vise à réduire les charges sociales de certains auto-entrepreneurs débutants. Elle consiste en une exonération progressive des charges sociales des cotisations sociales pendant les 3 premières années de l’entreprise.
    • l'’ARCE (aide à la reprise ou création d'entreprise) : Il s'agit d'une aide financière destinée à certains auto-entrepreneurs éligibles qui démarrent leur activité. Elle consiste à verser 45% du montant des allocations chômage sous forme de capital.
    • le NACRE (le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) : ce dispositif est une compétence des régions depuis 2017 et permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide notamment au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Ce dispositif permet aussi, par ailleurs, de contracter un prêt à taux zéro sur 5 ans allant jusqu’à 8000€.
    • l'’ARE (l’aide au retour à l’emploi, connue aussi sous le nom d’allocations chômage) : bien que cette prestation sociale ne soit pas réservée aux entrepreneurs, elle leur permet toutefois de cumuler le versement de leur allocation chômage avec des revenus de leur entreprise, sous certaines conditions.
    • RSA / Prime d’activité : aux même titre qu’un cumul de l’ARE avec son activité auto-entrepreneur, un indépendant bénéficiaire du RSA peut aussi cumuler sa prime d’activité avec son activité d’auto-entrepreneur s’il respecte certaines conditions.
    • les aides financières nationales : à l’image des "prêts d’honneur", les créateurs et aussi les repreneurs d’entreprises situées dans les départements d’outre-mer peuvent se voir attribuer des aides dites "nationales".
    • l'’aide « Envie d’agir-Défi jeune » : destinée aux jeunes âgés de 18 à 30 ans pour les encourager à créer leur entreprise.
    • l’aide de l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap est également accessible.

    Le régime social et fiscal de l’entreprise

    Le travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique, avec des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaires et du statut juridique choisi. Les statuts juridiques possibles pour les indépendants comprennent le régime de la micro entreprise, l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU et le portage salarial.

    Le régime fiscal dépendra de la structure choisie, donc du type d'activité exercée, de la structure juridique, du chiffre d'affaires et de la catégorie de bénéfices (BIC pour les artisans, prestataires de services et activités industrielles, ou BNC pour les activités libérales).


    Les aides exceptionnelles pour les auto-entrepreneurs

    Une aide financière exceptionnelle pour l’entrepreneur (AFE) existe pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

    La nature des difficultés rencontrées est diverse :

    • incendie,
    • accident,
    • travaux de voirie à proximité de l’activité,
    • perte de marché,
    • défaillance d’un partenaire,
    • défaut de paiement d’un client important…

    L’attribution de cette aide, se réalise après étude du dossier par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI.

    Les aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté


    L'aide à la reprise d'activité

    L’aide à la reprise ou création d’entreprise est une aide financière destinée aux auto entrepreneurs en difficulté. Elle permet de bénéficier d’exonérations progressives de charges sociales pendant les 3 premières années de l’activité. Pour l'obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du CFE qui suivent la création de la micro-entreprise (ou auto-entreprise).

    Pour en bénéficier, l’auto entrepreneur doit être :

    • demandeur d’emploi en cours d’indemnisation ou demandeurs non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
    • ou bénéficiaire du RSA (ou de l’ASS)
    • ou créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

    Dans tous les cas, les demandeurs de l’ACRE doivent être âgés de 18 à 26 ans ou avoir moins de 30 ans mais être reconnus comme travailleurs handicapés.


    Les aides pour les auto-entrepreneurs en situation précaire

    Si vous êtes en situation de précarité, plusieurs aides peuvent vous être attribuées. Pour commencer une aide fiscale car vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € HT.

    Si vous êtes demandeur d’emploi ou si vous bénéficiez du RSA vous avez le droit de cumuler votre allocation chômage ou votre prime de précarité avec les revenus de votre entreprise sous réserve de certaines conditions.

    Si vous êtes une femme en situation de précarité vous pouvez bénéficier de la garantie Egalité Femmes qui vous permet d’accéder facilement à des crédits bancaires pour la création, la reprise ou le développement de votre micro-entreprise.

    Si vous vous retrouvez dans une situation exceptionnelle et ponctuelle provocant votre précarité ou si vous êtes reconnu handicapé suite à un évènement exceptionnel, vous pouvez aussi prétendre au versement d’une aide financière exceptionnelle.


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    Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance


    Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance

    Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise, communément appelé NACRE, est un dispositif destiné à soutenir les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs lors de la phase de création ou de reprise de leur entreprise.

    Mis en place par l'État, le NACRE offre un accompagnement complet aux entrepreneurs afin de les aider à consolider et développer leur projet. Le NACRE se caractérise par un contrat d'appui qui lie l'entrepreneur à une structure d'accompagnement spécialisée.

    Cette structure peut être :

    • une association,
    • une chambre de commerce et d'industrie,
    • une chambre des métiers et de l'artisanat,
    • tout autre organisme habilité à proposer ce type de soutien.

    Le contrat d'appui peut avoir une durée de trois ans maximum, avec un suivi régulier et personnalisé de l'entrepreneur.

    Ce dispositif s'adresse aux entrepreneurs âgés de plus de 25 ans et vise à favoriser leur réussite en leur offrant un accompagnement global. Il comprend notamment des conseils sur le plan commercial, financier, juridique et social.

    De plus, le NACRE offre aux entrepreneurs la possibilité de bénéficier d'un soutien financier, sous la forme d'une avance remboursable ou d'une garantie bancaire, afin de faciliter le financement de leur projet.


    Les aides financières pour les auto-entrepreneurs de plus de 30 ans

    Si vous êtes un auto-entrepreneur de plus de 30 ans et que vous cherchez une solution pour financer votre micro-entreprise (ou auto entreprise, c’est la même chose) mais que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier des aides financières citées précédemment, vous pouvez vous tourner vers des solutions de financement.


    Comme par exemple : les prêts d’honneur qui sont des prêts personnels à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s’étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des organismes à but non lucratif et sont attribués sur dossier.

    Le saviez-vous ?

    Harmonie Mutuelle accompagne également les entrepreneurs dans la protection de leur santé et leur prévoyance. Avec la mutuelle entrepreneur et la prévoyance entrepreneur nous offrons une protection complète adaptée à vos besoins d’indépendant.

    Et parce que nous comprenons les défis auxquels vous êtes confrontés et que le temps est, pour vous, très précieux, nous vous proposons une offre combinée mutuelle et prévoyance santé entrepreneur qui permet de regrouper sous un seul et même contrat toute votre protection.

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      Par manque de temps ou parce qu’il n’en voit pas l’intérêt, 1 entrepreneur indépendant sur 2 ne souscrit pas de couverture prévoyance. Que ce soit en cas d’arrêt de travail ou d’accident, une absence de longue durée peut mettre en péril l'entreprise. Attention aux mauvaises surprises.

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    Pension d'invalidité : quelles conditions, quelles démarches pour le TNS ?

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    Dans cet article, découvrez les montants et les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité ainsi que les démarches à suivre. 

    Sommaire

    Freelance cherchant une mutuelle santé en ligne

    1. Définition de la pension d'invalidité
    2. Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant
    3. Les démarches pour demander une pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant
    4. Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
    5. Les points clés à retenir sur la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants

    Définition de la pension d'invalidité


    La pension d'invalidité est une prestation sociale versée par la sécurité sociale afin de fournir un revenu de remplacement aux travailleurs non salariés qui sont considérés comme invalides et qui sont incapables de travailler ou de subvenir à leurs besoins en raison d'une invalidité physique ou mentale. Elle vise à compenser la perte de revenu due à cette incapacité et à contribuer au soutien financier et à l'amélioration de la qualité de vie de l'individu concerné.

    Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant


    Pour bénéficier de la pension d'invalidité pour travailleurs indépendants, vous devez remplir les mêmes conditions que les travailleurs salariés :

    Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail ou de la constatation de votre invalidité et répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

    Enfin, vous devez avoir effectué les démarches nécessaires pour faire reconnaître votre invalidité par la Sécurité sociale. Pour cela vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie et fournir un certificat médical établi par votre médecin traitant ou un spécialiste.

    Suite à cela vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité ayant pour objectif de compenser la perte de revenus liée à l’incapacité partielle ou totale de travail.

    Il est important de noter que la pension d'invalidité est soumise à des conditions de ressources. Si vos revenus dépassent un certain plafond, le montant de la pension sera réduit.


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    Les démarches pour demander une pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant


    Comment faire la demande de pension d'invalidité ?

    Vous devez formuler une demande auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie en transmettant votre certificat médical attestant votre invalidité remis par votre médecin dans les meilleurs délais. À ce stade vous pourrez être convoqué par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie afin de faire le point sur votre état de santé et ainsi vous proposer une pension d'invalidité.

    Vous pouvez effectuer votre demande de pension d'invalidité en ligne sur le site de l'Assurance Maladie depuis votre compte Ameli ou par courrier en adressant le formulaire “S4150 Demande de pension d'invalidité” accompagné des autres pièces justificatives demandées.


    Les documents à fournir pour la demande de pension d'invalidité

    • Un certificat médical attestant votre invalidité doit vous être remis par votre médecin traitant. Ceci est un des documents essentiels à remettre à votre caisse de sécurité sociale afin de déterminer si oui ou non vous pouvez bénéficier d’une pension de d’invalidité.
    • D’autres documents à fournir pourront aussi être attendus comme des justificatifs de revenus afin de déterminer le montant des prestations sociales auxquelles vous pourrez prétendre.

    Les délais de traitement de la demande de pension d'invalidité

    Votre organismes de Sécurité sociale vous informera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité.

    Les délais de traitement d'une demande de pension d'invalidité dépendent de plusieurs facteurs, tels que la complexité du dossier, le nombre de demandes en attente de traitement et la disponibilité des médecins-conseils pour examiner les dossiers. En général, le délai de traitement moyen d'une demande de pension d'invalidité est de 2 à 4 mois, selon la Sécurité sociale.

    Cependant, il est important de noter que les délais de traitement peuvent être plus longs si le dossier est incomplet ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer le taux d'incapacité de travail. Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie peut demander des compléments d'information auprès du TNS ou de son médecin traitant, ce qui peut retarder le traitement de la demande.

    Il est donc recommandé de fournir un dossier complet et précis dès le dépôt de la demande pour faciliter le traitement de celle-ci. Le TNS peut également contacter sa caisse d'assurance maladie pour suivre l'état d'avancement de sa demande de pension d'invalidité.

    Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants


    Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

    La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

    Depuis le 1er avril 2023 :

    • Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
    • Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
    • Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1833 €/mois + 1 126,41 €/mois.

    A NOTER : Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.


    Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus : issus de la prévoyance, retraite, revenu professionnel

    Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus est soumis à des règles spécifiques qui varient en fonction de la nature et du montant des autres revenus perçus par le travailleur non salarié (TNS).


    Les revenus professionnels :

    Le cumul de la pension d'invalidité est possible dans le cadre d’une invalidité de catégorie 1 ou de catégorie 2 mais dans une certaine limite. En effet, le TNS ne peut pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à un certain montant fixé chaque année par la Sécurité sociale. Ce montant est appelé le "plafond de cumul". Si le TNS dépasse ce plafond, le montant de sa pension d'invalidité est réduit en conséquence.


    Les revenus de prévoyance :

    Le cumul avec la pension d'invalidité est également possible, mais dépend du type de contrat souscrit :

    • Si le contrat est "forfaitaire", les revenus de prévoyance ne tiennent pas compte des prestations versées par la sécurité sociale.
    • Si le contrat est “indemnitaire", les garanties fixent une rémunération en complément des prestations de la sécurité sociale.

    Les revenus de retraite :

    On ne peut pas parler de cumul avec la pension d'invalidité puisque dès lors qu’un TNS en invalidité atteint l’âge légal de la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.


    En cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, il est important que le TNS en informe sa caisse d'assurance maladie afin que le montant de sa pension soit ajusté en conséquence.


    La revalorisation annuelle de la pension d'invalidité

    Chaque année, le montant de la pension d'invalidité peut être révisé en fonction de l'évolution du coût de la vie. Cette révision est appelée "revalorisation annuelle". Elle permet de maintenir le pouvoir d'achat de la pension d'invalidité en prenant en compte l'inflation.

    Le taux de revalorisation annuelle de la pension d'invalidité est fixé par la loi et s’applique en principe au 1er avril de chaque année. La dernière, intervenue le 1er avril 2023, a été de l'ordre de 1,6%.


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    Les points clés à retenir sur la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants


    • La pension d'invalidité est une prestation qui peut être versée aux travailleurs non salariés (TNS) qui sont atteints d'une incapacité de travail les empêchant de continuer à exercer partiellement ou totalement leur activité professionnelle.
    • Elle peut être cumulée avec d’autres sources de revenus sous conditions.
    • Cette pension est calculée selon le niveau de revenus précédant l’invalidité et le taux d’incapacité attribué par la caisse d’assurance maladie.
    • Pour bénéficier d'une pension d’invalidité le TNS doit en réaliser la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie après diagnostic d’incapacité de travail partielle ou totale par son médecin traitant.
    • La pensions d’invalidité a pour but de compenser la perte de revenus mais est une prestation sociale minimum.
    • Il est fortement recommandé aux TNS de souscrire un contrat de prévoyance entrepreneur afin de compléter la pension d’invalidité avec le versement d’indemnités supplémentaires visant à maintenir le niveau de vie.

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    Aurélie Gauthier, Responsable Animation Réseau Pro TPE, revient sur les atouts que présente la prévoyance pour l’entreprise et ses salariés. 

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    Aurélie Gauthier, Responsable Animation Réseau Pro TPE Harmonie Mutuelle vous répond.

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    admin Avis d'experts : une prévoyance pour mes salariés
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    Charline Debeaumorel, chargée d’affaires Entreprise Harmonie Mutuelle vous répond.

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    Factures d’énergie : les aides prévues pour les entreprises

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    Afin de permettre à vos clients entrepreneurs de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics poursuivent le renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises y compris les TPE.

    Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la France, continue le renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises pour leur permettre de payer leurs factures de gaz et d’électricité.
    Ces dispositifs sont adaptés aux différentes taille d’entreprises et doivent être expliqués à vos clients, afin de les accompagner au mieux.


    Vous cherchez des éléments clés, applicables à vos clients entrepreneurs ? Les voici en synthèse.

    Le bouclier tarifaire

    En 2022, ce dispositif permettait de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité sur 2022.

    Pour 2023, ce dispositif permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

    Pour bénéficier de ce bouclier, la TPE doit remplir les conditions suivantes :

    • Moins de 10 salariés
    • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
    • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

    Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si votre client est éligible, son entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

    Pour en bénéficier sur l'exercice 2022, les entreprises doivent adresser une attestation à leur fournisseur électricité avant le 31 mars 2023.

    Modalités et attestation

      Quelles sont les aides pour les factures 2023 ?

      Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

      Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

      Amortisseur électricité

      L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de protéger votre client, si son entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

      Si l'entreprise a un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

      Conditions d'éligibilité :

      • TPE ou PME de moins de 250 salariés
      • l'entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
      • le compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

      Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

      Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

      Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. 

      Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit respecter plusieurs critères :

      • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle l'aide est demandée, doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
      • Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires en 2021.

      Pour aller plus loin : les eco-gestes, une ambition collective

      Au-delà de ces mesures gouvernementales qui seront forcément limitées dans le temps, vous pouvez également recommander à vos clients d'adopter de "nouvelles conduites " qui peuvent alléger sensiblement leurs factures d’électricité .

      Le projet de limiter la consommation d’énergie  peut être motivé à la fois par des considérations économiques et écologiques.

      Voici quelques conseils valables aussi bien pour votre cabinet que pour vos clients.

      Les écogestes incontournables à effectuer au bureau

      • Invitez les collaborateurs à télétravailler les mêmes jours afin, pour ces jours-là, de réduire la consommation énergétique de vos locaux
      • Faites passer le thermostat à 19° en hiver et à 26° en été (climatisation)
      • Programmez le chauffage pour qu’il baisse la nuit et les week-ends
      • Utilisez le Wi-Fi plutôt que la 4G sur les smartphones de votre équipe
      • Eteignez les lumières en sortant, ou mieux, installez des détecteurs de présence
      • Remplacez les vieux néons de plafond par des tubes LED
      • Placez les bureaux au plus près des fenêtres pour réduire le besoin de lumière
      • Eteignez les ordinateurs,  écrans et  photocopieurs la nuit et le week-end
      • Coupez, si c’est possible, l’eau chaude dans les sanitaires

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      Dirigeants de TPE et PME : deux alliés pour vous représenter !

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      Convaincu que les réponses collectives sont les plus efficaces pour protéger les dirigeants, quelle que soit la taille de leur entreprise, Harmonie Mutuelle apporte son soutien à la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises), unique organisation patronale dédiée exclusivement aux TPE-PME.

      Vous accompagner dans le développement de votre entreprise

      Implantée dans toute la France, la CPME fait entendre votre voix auprès des pouvoirs publics, des institutions et des médias. Elle étoffe également votre réseau d’affaires auprès d’autres dirigeants d’entreprise et de décideurs économiques, vous aide à rompre votre isolement et vous fait bénéficier d’outils pour développer votre entreprise : formations, réponses aux questions sur votre activité, missions export, veille d’information, consultations d’experts, aides aux entreprises en difficulté…

      Un partenariat privilégié pour vous offrir plus de services

      Portée par une même volonté de simplifier la vie des dirigeants, Harmonie Mutuelle compte parmi les partenaires privilégiés de la CPME. Pour vous accompagner à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, Harmonie Mutuelle vous met en relation avec des interlocuteurs identifiés et dédiés, vous propose une veille juridique, un appui technique, un accompagnement social et la mise en place d’actions de prévention.

      Aux côtés des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)

      1 minute(s) de lecture
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      Harmonie Mutuelle s'engage aux côtés de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE), pour une meilleure information et prévention pour tous les entrepreneurs. Face à l’essor de nouvelles formes d’emploi, comme le micro-entrepreneuriat, la pluriactivité ou encore le freelancing, Harmonie Mutuelle joue la carte du collectif ! 

      Défendre les intérêts des micro-entrepreneurs

      La FNAE fédère plus de 80 000 micro-entrepreneurs. Véritable organisme de représentation de ces entrepreneurs souvent isolés auprès des pouvoirs publics et dans les médias, la FNAE leur apporte également un soutien sur des sujets essentiels tels que l’assurance, la veille, les équipements, l’assistance juridique… Elle leur propose aussi des formations afin de les aider à mettre en œuvre de meilleures pratiques entrepreneuriales.

      Bénéficiez de l'accompagnement et l'expertise d'Harmonie Mutuelle

      Face à la complexité administrative et à la multiplicité des situations des micro-entrepreneurs, Harmonie Mutuelle apporte son expertise en matière de protection sociale à la FNAE en participant à des commissions de travail sur ce sujet. Pour être bien informés, leurs adhérents bénéficient aussi d’un accès au webinaire « La Santé du dirigeant ». Enfin, les adhérents FNAE bénéficient de conditions privilégiées pour la souscription de leur complémentaire santé Entrepreneur .

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        Pour vous sécuriser dans votre statut d’entrepreneur, Harmonie Mutuelle a conçu Moduvéo Pro. Cette solution de prévoyance professionnelle apporte le complément indispensable pour garantir le maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et sécurise financièrement votre famille en cas de décès

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      Activité partielle : le dispositif renforcé toujours en vigueur!

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      Avec la crise du Covid 19, un dispositif renforcé d’activité partielle a immédiatement été mis en place. Depuis la fin de l’été et le recul de la pandémie dû à une forte augmentation du taux de vaccination, le dispositif de droit commun est redevenu la norme. Mais heureusement, les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier du dispositif renforcé d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021.


      Quelles sont les entreprises concernées par ce renforcement ?

      Les entreprises qui bénéficient encore de la prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés sont les suivantes :

      Entreprises relevant d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 26 juillet 2021) avec une perte de CA d’au moins 80 % par rapport à la même période de 2019 ou de 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (condition pouvant aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019).

      Entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.

      Entreprises situées dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et qui enregistrent une baisse de 50 % de CA par rapport au mois précédent cette fermeture ou au même mois de 2019.

      Entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019.

      Quel est le montant de l’activité partielle ?

      . Les entreprises précitées doivent verser à leurs salariés, pour les périodes d’activité partielle, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (montant minimal de 8,30 €), dans la limite de 4,5 fois le Smic.

      . En contrepartie, ces entreprises reçoivent de l’État une allocation d’activité partielle qui couvre intégralement l’indemnité payée aux salariés.

      À noter ! Dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle s’établissent respectivement à 60 et 36 %.

      Jusqu’à quand sera versée l’indemnité ?

      . Le dispositif d’activité partielle renforcé devait prendre fin au 1er novembre 2021. Finalement, il sera actif jusqu’au 31 décembre 2021.

      . En fonction de la situation sanitaire, il pourrait même perdurer jusqu’à fin juillet 2022 conformément au projet de loi de « vigilance sanitaire ».

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      Harmonie Mutuelle met son expertise en matière de protection sociale au service des cabinets experts-comptables membres du Club Social. Cet engagement vise à les sécuriser sur ce volet, ainsi que sur les dossiers de leurs clients entrepreneurs.


      Un partenariat au niveau national et local

      Harmonie Mutuelle Groupe VYV est partenaire de
      l’Ordre des Experts-Comptables 
      Cela se concrétise sous la forme d’une participation au Congrès National des Experts-Comptables et aux assemblées générales régionales de l’Ordre pour plus de proximité.  Cela se traduit également par l’animation de conférences pour le Club Social.

      • Le Club Social, expert sur le volet social

        Le Club social apporte, pour le compte du Conseil Supérieur de l’ordre des experts-comptables, des connaissances pointues en matière de relations du travail et de protection sociale. Véritable lieu d’échanges entre confrères, il met à disposition de ses adhérents des outils, des méthodologies, des préconisations d’action… Acteur de référence, le Club social participe également aux débats relatifs à l’amélioration de la législation sur le volet social.

      • Partager nos compétences en matière de protection sociale

        Parce qu’Harmonie Mutuelle suit de près les évolutions de notre société sur le plan de la protection sociale, elle souhaite partager ses compétences en la matière avec les salariés des cabinets experts-comptables. Elle les accompagne ainsi dans la mise à niveau continue de leurs connaissances.

        En partenariat avec Infodoc-experts et en collaboration avec les délégués du Club Social, le Groupe VYV et Harmonie Mutuelle organisent des conférences qui sont animées par les juristes Infodoc-experts, service d’information juridique du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Les thématiques sont construites dans le cadre d’une réflexion partagée autour de l’actualité sociale et économique.

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        Prévoyance complémentaire collective : quels avantages pour vos clients entrepreneurs ?

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        Faisons le point sur les avantages liés à ce dispositif.

        Tous les salariés bénéficient, en contrepartie de cotisations sociales obligatoires, de prestations en matière de prévoyance complémentaire (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, par exemple) versée par la Sécurité sociale. Toutefois, ces prestations peuvent se révéler insuffisantes pour maintenir leur niveau de revenu en cas de maladie ou d’accident. D’où l’intérêt pour vos clients entrepreneurs, de leur accorder, au niveau de l’entreprise, des prestations supplémentaires via la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire collectif.

        Prévoyance complémentaire collective : obligatoire ou facultative ?

        Une convention collective ou un accord conclu au niveau de la branche ou de la profession peut imposer à vos clients d’instaurer un régime de prévoyance complémentaire collectif au sein de leur entreprise. C’est le cas pour la métallurgie, le transport, les bureaux d’études techniques, les commerces de détail de l’habillement, les hôtels, cafés et restaurants... La convention collective ou l’accord conclu peut venir fixer les risques à couvrir et/ou le niveau minimal des garanties à mettre en place. Sachant que l’employeur peut toujours décider d’instaurer un niveau de garantie plus élevé ou des prestations supplémentaires pour mieux protéger ses salariés (comme une rente éducation lorsque la majorité des salariés ont des enfants). En revanche, si rien n’est prévu par leur convention collective (ou un accord conclu au niveau de la branche ou de la profession), il revient à vos clients de décider ou non d’instaurer un régime de prévoyance complémentaire collectif au sein de l’entreprise et, le cas échéant, d’en fixer les garanties.

        Attention : vos clients entrepreneurs ont l’obligation de souscrire un contrat collectif de prévoyance décès au profit de leurs salariés cadres. La cotisation dédiée à ce régime s’élève à 1,5 % des rémunérations (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale). Prise en charge intégrale par l’employeur.

        Un dispositif gagnant-gagnant

        Vos clients entrepreneurs ont un double intérêt à mettre en place un régime de prévoyance complémentaire collectif. D’abord, ce régime permettra à leurs salariés de bénéficier de prestations complémentaires pour préserver leur niveau de revenu et mieux protéger leurs proches. À ce titre, les salariés (ou leurs proches) pourront prétendre, selon le contrat souscrit, à des indemnités journalières complémentaires, à une rente d’invalidité, à un capital-décès, à une rente d’éducation, etc.

        Ensuite, ce régime constitue un véritable outil au service de la politique salariale de l’entreprise permettant ainsi de fidéliser les employés. Plus encore, il valorise la marque employeur et peut faire la différence aux yeux des candidats à l’embauche. Enfin, la prévoyance complémentaire s’inscrit dans le renforcement de la démarche de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) dont un des piliers vise à améliorer l’environnement social des salariés.

        Important : le régime de prévoyance complémentaire collectif mis en place dans l’entreprise concerne également les dirigeants assimilés salariés.

        À quel prix ?

        Si le coût d’un régime de prévoyance complémentaire collectif dépend des garanties souscrites, il se révèle toujours moins onéreux que le recours à une assurance individuelle. Mais ce n’est pas tout, les contributions de vos clients entrepreneurs à ce dispositif bénéficient, à certaines conditions (régime collectif et obligatoire notamment), d’un régime social et fiscal avantageux.

        Ainsi, ces contributions sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 468 € en 2022) et de 1,5 % de la rémunération du salarié, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale (4 936 € en 2022).

        Précision : la fraction qui est exonérée de cotisations de Sécurité sociale supporte le forfait social au taux de 8 %, sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés. Par ailleurs, ces contributions patronales restent intégralement soumises à la CSG-CRDS.

        Sur le plan fiscal, les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise sont des charges salariales déductibles du résultat imposable. 

        Faites confiance aux experts d’Harmonie Mutuelle pour vous aider à conseiller vos clients !

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