Prévoyance collective TPE-PME

La prévoyance collective est-elle obligatoire pour une TPE ? 

Même si vous dirigez une très petite entreprise, vous pouvez être soumis à des obligations de prévoyance TPE. Tout dépend de votre convention collective nationale (CCN) ou d'un accord de branche étendu. Si ces textes prévoient un régime de prévoyance, vous devez y affilier vos salariés, quelle que soit la taille de votre structure. 

Si vous employez des cadres, la CCN de 1947 impose à votre entreprise une cotisation patronale minimale, affectée en priorité à la garantie décès. Cette prévoyance obligatoire s'applique dès le premier salarié cadre, sans condition d'effectif minimum. 

En l'absence d'accord de branche, vous pouvez instaurer un contrat de prévoyance par décision unilatérale de l'employeur (DUE), ce qui vous engage sur le long terme.

Quels risques encourt une TPE en l'absence de prévoyance conforme ? 

Ne pas respecter vos obligations expose votre TPE à plusieurs risques en matière de prévoyance collective : 

• Un risque prud'homal : vos salariés non couverts peuvent réclamer des dommages et intérêts correspondant aux prestations non perçues ; 
• Un redressement URSSAF : les exonérations de charges sociales sur vos cotisations patronales peuvent être remises en cause rétroactivement ; 
• Un risque fiscal : la déductibilité de vos cotisations peut être refusée si votre contrat de prévoyance n'est pas conforme aux exigences légales.

Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance pour les salariés d'une TPE ? 

Lorsqu'un de vos salariés quitte votre entreprise (hors faute lourde) et perçoit des allocations chômage, il conserve automatiquement sa couverture prévoyance à titre gratuit. Ce dispositif, appelé portabilité, est encadré par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale². Il garantit le maintien des garanties liées au décès, à l'incapacité et à l'invalidité, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Le financement est mutualisé au sein du régime collectif, sans surcoût pour l'ancien salarié ni pour votre entreprise.