Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif Obligatoire (PERO) est un produit d'épargne collectif proposé par une entreprise à ses salariés et dont le dirigeant peut bénéficier également. Il permet d'accueillir des sommes versées via des dispositifs tels que l'intéressement, la participation, l'abondement, la prime de partage de la valeur (ancienne prime "Macron") ou des versements volontaires des salariés. Les fonds ainsi épargnés bénéficient d'avantages fiscaux, favorisant la constitution d'une épargne en prévision de la retraite. Les sommes investies sont donc bloquées jusqu'à la retraite sauf cas de déblocages anticipé ⁽¹⁾. Ce dispositif vise à stimuler la participation des salariés à la performance de l'entreprise tout en leur offrant une opportunité d'épargne avantageuse.

Le PERO est venu remplacer l'ancien contrat Article 83, fermé à la commercialisation depuis 2020.

A la différence d'un PER Collectif (PERCOL), le PER Obligatoire offre la possibilité de le réserver à une catégorie objective de salariés (par exemple uniquement les cadres). Bien que sa mise en place soit facultative, Il se démarque aussi par le caractère obligatoire des versements : l'entreprise est soumise à une obligation de versement et cela peut être le cas pour les salariés également, si l'accord le prévoit. Enfin, le PERO n'offre qu'une sortie en rente viagère pour les droits correspondant aux versements obligatoires (entreprise et salariés). Les versements volontaires peuvent permettre une sortie en capital.

Le Plan d'Epargne Retraite Obligatoire est alimenté par des versements obligatoires :

• Les versements obligatoires versés par l’entreprise
• Les versements obligatoires des salariés si l’accord le prévoit

En complément, les salariés disposent de 2 autres leviers pour compléter leur épargne :

• Les versements volontaires, à tout moment et en autonomie.
• La monétisation de jours de congés ou RTT non pris via le compte épargne temps (CET) si ce dispositif est en place dans l'entreprise et si l'accord le prévoit.

Il est possible de mettre en place un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) par :

• Décision unilatérale de l’entreprise
• Accord d’entreprise
• Référendum

Quel que soit le mode de mise en place choisi, il faut définir dans l’acte fondateur :

• Les catégories objectives de salariés
• La cotisation qui sera versée par l’entreprise

⁽¹⁾ Les différents cas de déblocage anticipé : Acquisition ou construction de la résidence principale (sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale) ; Expiration des droits à l’assurance chômage ; Cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire) ; Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants) ; Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de PACS) ; Surendettement ; Non renouvellement de mandat social et absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans au moins.