Le Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PER COL-I) : le dispositif créé pour faciliter l’accès à l'épargne retraite pour les TPE/PME

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Communs à plusieurs entreprises, le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PER COL-I) a été créé afin de faciliter l’accès aux dispositifs d’épargne retraite pour les TPE/PME. C’est ça aussi, le pouvoir du collectif : encourager de nouvelles formes de solidarité et contribuer ainsi à l’épargne de vos salariés.

Parce qu’à plusieurs, on est plus fort !

Le PER collectif interentreprises, c’est un plan d’épargne retraite (ou plan d'épargne retraite entreprise collectif - PER COL) commun à plusieurs entreprises et ouvert à toute entreprise dont le siège social est situé sur le territoire français, et ce indépendamment de tout secteur d'activité. Depuis la récente loi PACTE, ce produit d'épargne a remplacé l'ancien PERCOI.

  • Les procédures de mise en place et d’adhésion sont simplifiées.

  • Les coûts de mise en place et de fonctionnement sont mutualisés.

  • Tous les salariés peuvent bénéficier des plans d'épargne retraite (PER) interentreprise (une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise) ainsi que les chefs d'entreprise et mandataires sociaux dès lors qu'ils emploient de 1 à 250 salariés. Le conjoint du chef d'entreprise (ou son partenaire lié par PACS) s'il possède le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé est aussi éligible au dispositif.

Comprendre le PER collectif interentreprises

  • Le PER collectif interentreprises est un produit d'épargne salariale long terme à horizon retraite. Il permet aux salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise d’effectuer des placements et d'épargner pendant leur période d'activité pour obtenir un capital ou une rente à l'âge de la retraite.

    Chaque bénéficiaire dispose alors d’un compte retraite individuel pour se constituer une épargne personnelle dans un cadre social et fiscal favorable. 

Les avantages

  • Pour votre entreprise 

    • Le PER collectif interentreprises est d’abord un moyen d’optimiser la fiscalité de votre entreprise : les différentes primes à la participation, l’intéressement et l’abondement qui alimentent le PER COL-I bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.
    • Ensuite, le PER COL-I représente un outil de fidélisation et de motivation auprès de vos salariés puisqu’il est source de rémunération supplémentaire défiscalisée.
  • Pour vos salariés

    • Vous leur donnez la possibilité d'accéder à un dispositif d'épargne retraite avantageux.

    • Vos salariés choisissent librement le rythme des versements et bénéficient d’un large choix de placements.

    • Les sommes versées bénéficient d’une exonération d’impôts et de charges sociales. 

    • Les frais de gestion sont pris en charge par l’entreprise.

    • En cas de déblocage anticipé des fonds investis (avant la retraite), vos salariés peuvent récupérer leur épargne sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux.

D'où proviennent les sommes versées sur le PER collectif interentreprises ?

  • Elles peuvent provenir :

    • Soit de versements personnels des salariés : les versements personnels sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu.

    • Soit de versements issus de l'entreprise : par exemple, au titre de la participation aux résultats, de l’intéressement, du versement initial et périodique de l'entreprise, de l’abondement de l'entreprise, de droits inscrits au compte épargne-temps (CET).

Comment ces sommes peuvent-elles être investies ?

  • Les sommes versées sur un PER COL-I peuvent être investies :

    • Soit en gestion libre : le titulaire répartit librement ses versements entre les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) proposés. Ceux-ci sont constitués de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).

    • Soit en gestion pilotée : la répartition des versements est déléguée au gestionnaire de fonds qui, selon le profil de l'épargnant, sécurise progressivement l'allocation des fonds en fonction de la durée restante jusqu’au départ en retraite.

Dans quels cas l’épargne peut-elle être débloquée ?

    • Les sommes versées sur le PER COL-I sont bloquées jusqu'au départ à la retraite de vos collaborateurs. Elles peuvent être débloquées sur demande lorsque ces derniers ont atteint l'âge de la retraite. Vos salariés peuvent alors demander que l'épargne accumulée leur soit versée en capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou en rente ou partiellement en capital et en rente.
    • Ils peuvent aussi demander le déblocage anticipé de leur épargne en cas d’acquisition de la résidence principale, d’invalidité, de décès de leur conjoint, d’expiration de leurs droits à l'assurance chômage, de surendettement, etc.

Comment mettre en place un PER collectif interentreprises ?

  • La mise en place d’un PER COL-I est soumise :

    • À l’accord du Comité Social et Économique (CSE) ou du Comité d’Entreprise (CE).

    • Ou à l’accord des 2/3 du personnel de chaque entreprise.

    • Ou à l’accord des organisations syndicales représentatives.

    • Ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 11 salariés.

L'épargne salariale et retraite, un atout collectif pour motiver et fidéliser vos salariés

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