Actualisation des catégories objectives de salariés

Bien que la plupart des entreprises aient été invitées à se mettre en conformité avant le 1er janvier 2025, des écarts persistent : 

• des actes juridiques de droit du travail (DUE ou accords collectifs) encadrant les régimes collectifs et obligatoires font encore référence aux textes (CCN de 1947 ou ANI du 08/12/1961) ou anciens libellés (art.4 et 4 bis, cotisants AGIRC, art.36) qui ne sont plus autorisés.
• de nouvelles décisions jurisprudentielles en 2025 rappellent les exigences strictes des critères retenus. Par exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2025, a rappelé que certaines subdivisions de classification ne peuvent pas être qualifiées de « critère 3 »(autorisé pour les risques prévoyance et retraite) mais relèvent du critère 4, et qu’en cas d’erreur l’employeur supporte le redressement.
• Un mauvais paramétrage des fiches de paie ou des bases de cotisation peut en effet donner lieu à remise en cause du caractère collectif du régime, et donc à redressement des exonérations sociales.

Pour vos clients employeurs, cela signifie que vous devez vérifier avec eux que leur dispositif de couverture (santé, prévoyance, retraite.) est bien conforme à la réglementation actuelle et que les fiches de paie intègrent les bonnes catégories objectives pour les salariés concernés.

Lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite.) est collectif et obligatoire, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, il doit : 

• soit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise,
• soit couvrir une ou plusieurs catégories objectives de salariés. 

Les catégories objectives sont définies par l’application d’un ou de plusieurs des cinq critères posés à l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale. 
Les cinq critères sont les suivants :

1. appartenance aux catégories « cadres » et « non-cadres » (critère n° 1)
2. seuil de rémunération (en fonction du PASS) (critère n° 2)
3. Catégories des conventions collectives» ou «1er niveau de classifications des conventions collectives (critère n° 3)
4. sous-catégories des conventions collectives (critère n° 4)
5. usages constants, généraux et fixes dans la profession (critère n° 5) 

Voici les points à porter à l’attention de vos clients employeurs ou services paie :

a) Critère n° 1 – « cadres / non-cadres »

Le décret du 30 juillet 2021 a modifié ce critère en raison de la fusion AGIRC/ARRCO : les anciennes références à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 ne sont plus autorisées. 
Depuis le 1er janvier 2025, pour que l’entreprise puisse bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les références aux art. 4 et 4 bis de la CCN de 1947  doivent être remplacées par les références aux art. 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017.

• Attention : en l’absence d’accord agréé, les « anciens » salariés relevant de l’article 36 de la CCN 1947 doivent être rattachés aux non-cadres à compter du 1er janvier 2025. 

Pour vos clients : vérifier que l’acte juridique (accord collectif, DUE,) référence bien les bons articles ou l’accord agréé de branche. Et vérifier que la paie / logiciel de paie distingue correctement ces définitions (cadres/ non-cadres) et que les catégories appliquées sont cohérentes avec les garanties proposées.

b) Critère n° 2 – « seuils de rémunération »

Les seuils définis doivent désormais être fixés en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : seuil = 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS. Les salariés dont la rémunération annuelle excède 8 PASS ne peuvent pas constituer une catégorie objective à eux seuls. 
À vérifier : que l’acte juridique mentionne bien un seuil exprimé via le PASS, et que les calculs paie tiennent compte de ce mode de référence.

c) Critère 3 à 5

• Le critère 3 (1^er niveau de classifications des CCN) reste valide pour la prévoyance et la retraite.
• Le critère 4 (sous-catégories) et le critère 5 (usages) sont possibles mais ne donnent pas la présomption d’objectivité. En cas d’usage de ces critères, l’employeur doit pouvoir démontrer la situation identique des salariés au regard des garanties. 

Pour vos clients : vérifier dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale les dérogations autorisées. Parce qu’en cas de contrôle, l’URSSAF peut remettre en cause le régime collectif et le bénéfice du régime en faveur. 

d) Délais et mise en conformité

• Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
• Les entreprises ont bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les actes (DUE, accord collectif) et jusqu’au 1er janvier 2025 pour que les contrats d’assurance soient conformes.
• En 2025, le silence n’est plus permis : le risque de redressement est réel. L’arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2025 précité le rappelle. 

1. Vérifier l’acte juridique (accord collectif, DUE) :

• Quelle est la définition des catégories ? (référence ANI 2017 articles visés, seuil PASS, classification)
• Le texte est-il signé, remis aux salariés, déposé et conservé ?
• Le texte a-t-il été dénoncé ou mis en conformité ?

2. Vérifier les salariés « ancien article 36 » de la CCN : quelle est leur catégorie ? Au cas où la branche n’a pas d’accord agréé, sont-ils bien non-cadres ?
3. Vérifier dans le logiciel de paie / sur les fiches de paie :

• Catégorie salarié (cadre/non-cadre ou autre) correspond bien à la catégorie objective retenue.
• Contribution patronale uniforme pour tous les salariés de la catégorie (ou conforme aux règles, notamment art. R. 242-1-4 Code de la Sécurité Sociale).
• Garantie, taux, modalités applicables conformes.

4. Vérifier le seuil de rémunération : mention du PASS, calcul correct, pas de catégorie unique pour > 8 PASS.
5. Vérifier les justificatifs (le cas échéant) : en cas de critères 4 ou 5, s’assurer qu’il y a documentations, preuve de l’usage, égalité de traitement.
6. Préparer un état des lieux : identifier les salariés concernés par une catégorie mal définie, réaliser un suivi correctif et mentionner la correction dans la documentation (note interne, avenant).
7. Communiquer aux dirigeants de l’entreprise l’existence du risque URSSAF en cas de non-conformité : le régime peut perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales, générer un redressement important.

1. Faites un audit rapide des dispositifs de couverture (santé, prévoyance…) chez vos clients pour détecter :

• anciens actes non modifiés depuis 2021-2022
• paramétrages paie obsolètes
• absence de remise au salarié / d’avenant

2. Proposez un plan de mise en conformité : mise à jour de l’acte, vérification des classifications, régularisation des fiches de paie.
3. Intégrez la traçabilité dans vos travaux : mention de la date d’avenant, archives, correspondance remise aux salariés, version logicielle paie. Cela peut être un élément probant en cas de contrôle.
4. Anticipez avec votre client un échange avec son assureur ou mutuelle pour s’assurer que le contrat est en cohérence avec l’acte juridique et les catégorisations.
5. Sensibilisez le client à la notion de « catégorie objective » et à ses conséquences paie (fiches de paie, cotisations, participation employeur) : un mauvais paramétrage peut remettre en cause la qualité du régime collectif.

En novembre 2025, bien que la date limite de mise en conformité soit passée, la surveillance reste de mise. Vos clients employeurs – notamment ceux qui ont des salariés mal classés ou des actes juridiques non révisés – courent un risque de redressement URSSAF. En tant qu’expert-comptable, vous avez un rôle clé : guider, vérifier, documenter. La bonne classification des catégories objectives de salariés est non seulement un enjeu juridique, mais aussi un élément concret de conformité paie et de gestion des risques.