Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant ?

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Toute personne qui exerce une activité indépendante en France doit cotiser pour sa protection sociale auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Le régime TNS (travailleur non salarié) est le cadre qui définit vos droits, vos cotisations et vos garanties face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle. Il offre une couverture réelle, mais souvent moins complète que celle des salariés.

Sommaire

  1. Qui est concerné par le régime TNS ?
  2. Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants ? 
  3. Que couvre le régime TNS ? 
  4. Comment compléter le régime obligatoire de l’Assurance Maladie ?

Qui est concerné par le régime TNS ? 

Le statut de travailleur non salarié (TNS) s'applique à toute personne qui exerce une activité professionnelle à son compte, sans contrat de travail ni lien de subordination. Ce régime social regroupe plusieurs catégories de professionnels aux profils variés. 

Les artisans et les commerçants

Boulangers, coiffeurs, restaurateurs, plombiers, réparateurs automobiles... Ces travailleurs indépendants sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Leurs cotisations sociales sont calculées sur la base de leur revenu professionnel déclaré, et non sur un salaire fixe. 

Les professions libérales

Médecins, avocats, architectes, experts-comptables... Les professions libérales réglementées relèvent souvent de caisses spécifiques, comme la CIPAV ou la CARMF, pour leur retraite complémentaire, et de la SSI pour leur assurance maladie. Les professions libérales non réglementées dépendent, elles, directement de la SSI. 

Les gérants majoritaires de SARL et les gérants d'EURL

Un gérant majoritaire est celui qui détient, seul ou avec d'autres gérants, plus de 50 % des parts sociales d'une SARL. Le gérant associé unique d'une EURL est également considéré comme TNS. Ces dirigeants ne bénéficient pas du même niveau de couverture sociale que les présidents de SAS ou de SASU, qui relèvent du statut d'assimilé salarié. 

Les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs relèvent aussi du régime TNS, via un régime micro-social simplifié. Leurs cotisations sont calculées en pourcentage de leur chiffre d'affaires, ce qui simplifie leur gestion administrative au quotidien.

Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants ? 

Le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants (ou régime TNS) désigne le cadre de protection sociale obligatoire applicable aux travailleurs non salariés. Comme les salariés, les indépendants doivent cotiser à un régime obligatoire afin de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs dépenses de santé, d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’une pension en cas d’invalidité et, sous conditions, d’un capital décès versé à leurs proches. 

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs non salariés ne dépendent donc plus d’un régime séparé pour leur assurance maladie, mais le régime TNS conserve des règles propres, notamment pour le calcul des droits liés aux revenus professionnels. 

À quoi servent les cotisations sociales dans le régime TNS ?

Les cotisations sociales versées dans le cadre du régime TNS financent la protection sociale obligatoire du travailleur indépendant. Elles ouvrent notamment des droits pour : 

  • Le remboursement des consultations médicales, médicaments, soins dentaires, équipements optiques ou frais d’hospitalisation ;
  • Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous certaines conditions ; 
  • La prise en charge d’une situation d’invalidité ; 
  • Le versement d’un capital décès aux proches, lorsque les conditions sont réunies ; 
  • La retraite de base et, selon le statut, la retraite complémentaire. 

Contrairement à un salarié, dont les cotisations sont calculées sur la base d’un salaire, les cotisations d’un indépendant relevant du régime TNS sont généralement calculées à partir de son revenu professionnel déclaré. Pour les micro-entrepreneurs, elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. 

Régime TNS et régime général : ce qu’il faut comprendre

Depuis l’intégration de la Sécurité sociale des indépendants au régime général, les travailleurs indépendants bénéficient d’un interlocuteur commun avec les salariés pour leur assurance maladie. Cela ne signifie pas pour autant que leur protection sociale est identique à celle d’un salarié.

Pour les frais de santé, les taux de remboursement de l’Assurance Maladie sont les mêmes que pour les salariés. En revanche, le régime TNS peut offrir une protection moins complète en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Les indemnités et prestations versées dépendent notamment du revenu professionnel, de la durée d’affiliation et du respect des conditions propres au statut d’indépendant. 

C’est pourquoi le régime TNS constitue une base de protection indispensable, mais souvent insuffisante pour couvrir l’ensemble des risques liés à l’activité indépendante. 

Comment sont remboursés les frais de santé dans le régime TNS ?

Dans le cadre du régime TNS, les frais de santé d’un travailleur indépendant sont remboursés par l’Assurance Maladie sur la base des mêmes règles que celles applicables aux salariés. Le remboursement est calculé à partir d’une base de remboursement fixée par la Sécurité sociale, à laquelle s’applique un taux de prise en charge. 

La partie non remboursée par l’Assurance Maladie reste à la charge de l’assuré. Elle peut comprendre le ticket modérateur, la participation forfaitaire, les franchises médicales ou encore les éventuels dépassements d’honoraires. 

Pour réduire ce reste à charge, un travailleur indépendant peut souscrire une complémentaire santé adaptée à son activité et à ses besoins. Celle-ci permet de compléter les remboursements du régime obligatoire, notamment sur les postes de dépenses les plus coûteux comme l’hospitalisation, le dentaire, l’optique ou l’audiologie. 

Depuis la réforme 100 % Santé, certains équipements en optique, dentaire et audiologie peuvent être intégralement pris en charge, à condition de choisir des soins ou équipements entrant dans les paniers prévus par la réforme.

Que couvre le régime TNS ?

Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants. Au-delà de ce pourcentage on parle de reste à charge de l’assuré, c’est ce qui correspond au Ticket Modérateur (pris en charge par l’assuré ou la mutuelle), à la participation forfaitaire, ainsi qu'aux éventuels dépassements d'honoraires (pris en charge par la mutuelle en fonction du contrat).

Voici quelques exemples de prise en charge complémentaire du reste à charge en 2023 avec une complémentaire santé Harmonie Mutuelle :

  • SOINS COURANTS

Vous consultez votre médecin traitant, l'Assurance Maladie vous rembourse 70 % du prix de la consultation qui est de 25 €, déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €, soit 16,50 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse donc 30 % du prix de la consultation, soit 7,50 €, il reste donc 1 € à votre charge. Pour une consultation, Le taux de remboursement du régime obligatoire varie également selon le respect du parcours de soins coordonnés (priorité à votre médecin traitant) et le secteur conventionné du professionnel de santé.

  • HOSPITALISATION

Vous êtes hospitalisé et subissez une opération chirurgicale de la cataracte (prix moyen des honoraires médecins OPTAM ou OPTAM-CO : 413 €). L'Assurance Maladie prend en charge 271,70 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 24 € (uniquement les frais de séjour) si vous avez la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 141,30 €) ou 165,30 € si vous avez choisi la meilleure garantie (votre reste à charge sera nul). Harmonie Mutuelle prend en charge le forfait journaliser hospitalier, soit 20 €/jour.

  • DENTAIRE

Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une incisive (prix moyen pratiqué : 500 €). Cette prestation rentre dans le panier de soins du 100 % Santé : votre reste à charge est nul. Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une molaire (prix moyen pratiqué : 547,90 €), cela ne rentre pas dans le panier du 100 % Santé. L'Assurance Maladie prend en charge 84 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 36 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 427,90 €) et jusqu'à 463,90 € si vous avez choisi une meilleure garantie complémentaire (votre remboursement dentaire est intégral car votre reste à charge est nul).

  • OPTIQUE

Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe A, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 112 €). L'Assurance Maladie prend en charge 20,70 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 91,30 € (votre reste à charge est nul). Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe B, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 339 €). L'Assurance Maladie prend en charge 0,09 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 0,06 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 338,85 €) ou jusqu'à 338,91 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est nul).

  • AUDIO

Vous avez besoin d'une aide auditive et choisissez un équipement de classe 1 (prix moyen pratiqué par oreille : 950 €). L'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 710 € (votre reste à charge est nul). Mais si vous choisissez un équipement de classe 2 (prix moyen pratiqué par oreille : 1 534 €), l'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 160 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 1 134 €) ou jusqu'à 1 060 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est de 234 €).

Arrêt de travail d’un TNS : quelles indemnités du régime obligatoire ?

En cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, un travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières afin de compenser une partie de sa perte de revenus pendant son arrêt de travail. 

Pour bénéficier de cette indemnisation, le TNS doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment¹ : 

Être affilié depuis au moins 12 mois continus à la Sécurité sociale des indépendants ; 

Disposer d’un arrêt de travail prescrit par un médecin ; 

Être dans l’incapacité temporaire de poursuivre ou de reprendre son activité professionnelle. 

Les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu d’activité annuel moyen, établi sur la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles précédant l’arrêt. Leur montant est plafonné en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment de l’arrêt. 

Un délai de carence de 3 jours s’applique pour les arrêts de travail de plus de 7 jours. Les indemnités journalières sont donc versées à partir du 4e jour d’arrêt, puis généralement tous les 14 jours. 

La durée d’indemnisation est limitée : les indemnités journalières peuvent être versées pendant 360 jours maximum sur une période de 3 ans, au titre d’une ou plusieurs maladies. Pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, la durée d’indemnisation peut être différente. 

En pratique, les indemnités versées par le régime obligatoire ne permettent pas toujours de maintenir le niveau de revenus d’un indépendant. Pour mieux sécuriser son activité et préserver son équilibre financier en cas d’arrêt prolongé, il peut être utile de compléter cette protection avec un contrat de prévoyance TNS. 

Invalidité d’un TNS : quelles prestations du régime obligatoire ?

En cas de réduction durable de sa capacité de travail, un travailleur indépendant peut bénéficier, sous conditions, d’une pension d’invalidité versée par le régime obligatoire. Cette prestation vise à compenser une partie de la perte de revenus liée à l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité professionnelle. 

Deux types de prestations peuvent concerner les indépendants : 

  • La pension pour invalidité permanente ; 
  • La pension pour incapacité temporaire au métier. 

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, le TNS doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment : 

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle ; 
  • Être affilié au régime invalidité-décès depuis au moins 1 an ; 
  • Être à jour de ses cotisations sociales ; 
  • Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée ou d’un avantage invalidité versé par un autre régime pour la même invalidité ; 
  • Justifier d’un degré d’invalidité reconnu par le régime invalidité-décès. 

Le montant de la pension dépend des revenus professionnels, de la catégorie d’invalidité reconnue et des règles propres au régime dont dépend le travailleur indépendant. Pour les professions libérales, les modalités d’attribution et de calcul peuvent varier selon la caisse d’affiliation. 

Même lorsqu’elle est accordée, la pension d’invalidité ne compense généralement qu’une partie de la perte de revenus. Pour mieux protéger son niveau de vie et sécuriser son activité, un travailleur indépendant peut compléter le régime obligatoire avec une prévoyance TNS adaptée. 

Décès d’un TNS : quelles prestations pour les proches ?

En cas de décès d’un travailleur indépendant, le régime obligatoire peut prévoir le versement d’un capital décès à ses proches, sous certaines conditions. Cette aide financière peut être attribuée au conjoint, aux enfants ou aux ascendants du défunt. 

Le montant du capital décès dépend de la situation du travailleur indépendant au moment du décès. Pour un artisan-commerçant non retraité ou titulaire d’une pension d’invalidité, le capital décès s’élève à 9 612 € en 2026, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour un artisan-commerçant retraité, il est égal à 3 844,80 € en 2026, soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.²

Un capital pour orphelin peut également être versé aux enfants à charge. En 2026, son montant est de 2 403 € par enfant, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’Assurance Maladie. 

Pour les professions libérales, les prestations en cas de décès varient selon la caisse d’affiliation. Certains régimes prévoient uniquement un capital décès, tandis que d’autres peuvent aussi inclure une rente pour le conjoint ou une rente pour les enfants.

Ces prestations permettent d’apporter un premier soutien financier aux proches, mais elles restent limitées. Pour renforcer la protection de sa famille, un travailleur indépendant peut compléter le régime obligatoire avec une prévoyance TNS adaptée.

Comment compléter le régime obligatoire
de l’Assurance Maladie ?


Lorsque le régime obligatoire de la Sécurité Sociale est combiné à une complémentaire santé et prévoyance, le travailleur indépendant optimise sa protection sociale et se prémunit des aléas de la vie qui pourraient porter un risque sur sa santé et celle de son entreprise.


Les complémentaires santé pour les travailleurs indépendants

En se contentant du régime obligatoire de l’Assurance Maladie, l’entrepreneur peut vite se retrouver avec des restes à charge onéreux. C’est pourquoi Harmonie Mutuelle a mis en place Protection Santé Entrepreneurs. Une protection santé adaptée aux entrepreneurs et à leurs besoins sur les soins courants, l'hospitalisation, l'optique et le dentaire. Avec cette solution, l'entrepreneur peut choisir son niveau de protection et ainsi maîtriser son budget. En plus, cette solution inclut des services dédiés au bien-être comme la prise en charge de plusieurs médecines douces (hypnose, sophrologie, réflexologie…).


Les contrats d’assurance en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès

De nombreux entrepreneurs font aussi le choix de souscrire à un contrat prévoyance entrepreneur. Chez Harmonie Mutuelle nous avons mis en place la solution Moduvéo Pro pour répondre aux attentes et aux exigences des indépendants en matière de prévoyance. Si vous êtes indépendant, notez que cette prévoyance professionnelle apporte le complément indispensable pour garantir le maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Un contrat de prévoyance est essentiel pour vous protéger vous et votre entreprise en cas d'aléas de la vie.


Le saviez-vous ?
Pour optimiser votre gestion de budget et aussi simplifier vos démarches, nous avons mis en place Ma Protection Entrepreneur. Une solution unique qui combine à la fois la mutuelle et la prévoyance. Plus besoin de multiplier les souscriptions, vous pourrez ainsi dédier votre temps à votre entreprise.

Sources 

¹ Assurance Maladie (2026). Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant. ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-artisans-commercants  

² Assurance Maladie (2026). Décès d'un proche : prestations et formalités. ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces 

Vos questions fréquentes

  • Le régime TNS est-il moins protecteur que celui d'un salarié ? 

    Oui, dans l'ensemble. Si les taux de remboursement des frais de santé sont identiques, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ne couvrent qu'une partie de la perte de revenus, avec un délai de carence de 3 jours. Les prestations en cas d'invalidité ou de décès restent également plus limitées que celles dont bénéficient les salariés. Pour compenser ces écarts, il est vivement conseillé de souscrire une complémentaire santé et un contrat de prévoyance adaptés à votre statut.

  • Quelle est la différence entre un TNS et un assimilé salarié ? 

    Un TNS (travailleur non salarié) exerce son activité à son compte, sans lien de subordination, et cotise auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Un assimilé salarié, comme le président de SAS ou de SASU, est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une protection sociale comparable à celle d'un salarié. La distinction repose principalement sur la forme juridique de l'entreprise et la part des droits sociaux détenus par le dirigeant : un gérant majoritaire de SARL est TNS, quand un président de SAS est assimilé salarié.

  • Comment sont calculées les cotisations sociales d'un TNS ? 

    Contrairement aux salariés dont les cotisations sont assises sur un salaire fixe, les cotisations sociales d'un TNS sont calculées sur la base de son revenu professionnel annuel déclaré. Pour les micro-entrepreneurs, un régime simplifié s'applique : les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Cette logique implique que les droits ouverts (indemnités journalières, pension d'invalidité, retraite) varient directement en fonction des revenus déclarés, ce qui renforce l'intérêt de compléter le régime obligatoire par des garanties supplémentaires.

Les délais de carence et
les modalités de prise en charge


Les délais de carence pour les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi, les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4ème jour d’arrêt de travail. Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne.

Hélas, les indemnités journalières versées par le régime obligatoire ne suffisent pas pour maintenir votre niveau de vie dans le cas d’un arrêt de travail. C’est pourquoi, pour garantir le maintien de vos revenus, Harmonie Mutuelle a mis en place la solution Moduvéo Pro, une offre de prévoyance qui s’adapte complètement à vos besoins et vos revenus.

En effet, avec ce contrat vous ne payez que l’essentiel : c’est vous qui définissez le montant d'indemnités journalières (IJ) souhaité (de 10 à 320 €) et c’est aussi à vous de choisir le nombre de jours de franchise en fonction de votre trésorerie (7 jours, 15 jours, 30 jours, 45 jours, 90 jours ou 180 jours). Une offre à la carte qui vous assure une grande sérénité lorsque vous n’avez pas d’autre choix que d’arrêter de travailler.


Les conditions pour être pris en charge par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

  • vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie.
  • vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle.
  • vous avez arrêté votre activité.

Lorsque vous êtes entrepreneurs, il vous est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complémentaire et d’un remboursement de dépenses de vos frais de santé. À noter que vous pouvez aussi vous prémunir des aléas de la vie comme d’un arrêt de travail ou d’un accident en vous protégeant avec une prévoyance. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs font le choix de souscrire une mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur.


Les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

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