Invalidité catégorie 1 : sous quelles conditions le TNS peut-il cumuler pension d'invalidité et activité professionnelle ?

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Savez-vous ce qu’est l’Invalidité Permanente Partielle ? Découvrez ses conditions d'attribution et ses bénéfices dès maintenant.

Sommaire

  • Comprendre l'invalidité catégorie 1


    Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 1 ?

    L’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

    Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

    • pour un taux d’invalidité supérieur à 66% on parle d’Invalidité Permanente Totale ou IPT. Cette notion concerne les entrepreneurs incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée (sauf exception faite par le médecin conseil reconnaissant une aptitude au travail).
    • pour un taux d’invalidité supérieur à 66 %, avec une perte totale et irréversible d’autonomie : c’est une invalidité de catégorie 3. Elle concerne les invalides incapables d'exercer une activité professionnelle rémunérée et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour assurer les actes de la vie quotidienne contrairement à l’invalidité de 1ère catégorie et de 2ème catégorie, la 3ème catégorie n’est pas réversible.

    À noter toutefois que pour une invalidité catégorie 2, un médecin conseil peut reconnaître l’aptitude au travail. Chaque catégorie d’invalidité permet de déterminer le montant de la pension d'invalidité catégorie 1, 2 ou 3 qui sera versée à l'assuré en fonction de son taux d'invalidité.


    Comment est déterminée l'invalidité catégorie 1 ?

    Il n'existe pas de liste complète qui énumère les maladies donnant droit à une pension d'invalidité de catégorie 1. Si un entrepreneur a subi un accident ayant des conséquences durables sur son état de santé ou s’il souffre d'une maladie non professionnelle qui implique une incapacité permanente partielle ou totale dans la pratique de son activité professionnelle et l’empêche de gagner au moins ⅔ de son salaire habituel, il est probable qu’il remplisse les critères d'attribution de la pension d'invalidité.

    Pour être reconnu comme invalide, il devra d'abord contacter son médecin traitant. Celui-ci lui remettra un certificat médical s’il est victime de symptômes ou d'une maladie susceptibles de réduire et limiter ses capacités de travail. Il pourra ensuite utiliser son espace personnel sur le site Ameli pour demander en ligne une pension d'invalidité en fournissant son numéro de sécurité sociale et son code confidentiel. Sa demande sera ensuite transmise au médecin-conseil de votre CPAM ou MSA qui déterminera sa catégorie d'invalidité. Il peut également faire une demande par courrier en envoyant le formulaire de demande de pension d'invalidité rempli à sa CPAM ou MSA et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

    À noter que l’auto-entrepreneur et l’invalidité catégorie 1 ne sont pas incompatibles. Si vous êtes déclaré invalide de catégorie 1, vous avez le droit de continuer ou de lancer votre entreprise. Le calcul de la pension d’invalidité de catégorie 1 sera donc adapté en fonction de vos revenus.


    Combien de temps dure l'invalidité catégorie 1 ?

    La pension d'invalidité de catégorie 1 est accordée pour une durée déterminée, qui peut varier en fonction de la situation individuelle. En général, elle est attribuée pour une période de 12 mois à 5 ans, renouvelable en fonction de l'évolution de l’état de santé et de la capacité à travailler. Si l’état de santé s'améliore ou si l'âge légal de départ à la retraite est atteint durant l’invalidité, le calcul de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être révisé ou remplacé par une pension de retraite. Ainsi, l’invalidité de catégorie 1 a une durée qui dépend intimement de la situation personnelle de l’assuré.

    Il est aussi possible que l’invalidité s’aggrave et que la catégorie 1 devienne une catégorie 2 ou 3. Dans ce cas, la pension d’invalidité versée jusqu’à présent sera révisée et l’attribution d’une nouvelle pension d’invalidité impliquera une nouvelle période d’attribution. Il est important de noter que la durée d'attribution de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être différente pour chaque cas individuel et dépend de l’arrêt de travail fourni par le médecin traitant, suite à l’évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail ainsi que des évaluations de la CPAM ou de la MSA. Seuls le médecin traitant et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont en mesure de statuer précisément sur l’invalidité de l'entrepreneur.


    Comment passer de l'invalidité catégorie 1 à l'invalidité catégorie 2 ?

    Concernant le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2, il est nécessaire de faire une demande auprès de la CPAM ou MSA. La catégorie 2 de la pension d'invalidité est destinée aux personnes dont l'état de santé est gravement altéré, les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La demande pour passer de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 doit être effectuée auprès du médecin traitant, qui évaluera l’état de santé et remplira un certificat médical détaillé. Ce certificat sera ensuite transmis à la CPAM ou MSA pour une évaluation par le médecin-conseil. Si la CPAM ou MSA considère que l’état de santé correspond aux critères de la catégorie 2 de la pension d'invalidité, l'entrepreneur sera alors reconnu comme étant en situation d'invalidité de catégorie 2 et sa pension sera ajustée en conséquence.

    Il faut savoir que le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 n'est pas automatique et dépend strictement de l'évaluation de l’état de santé par la CPAM (ou MSA). Si la demande est refusée par cette dernière, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de leur commission de recours amiable.

  • Cumuler pension d'invalidité et activité professionnelle en tant que TNS


    Peut-on exercer une activité professionnelle en étant en invalidité catégorie 1 ?

    En tant qu’entrepreneur, si vous êtes déclaré invalide de catégorie 1, cela signifie que vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle mais que votre maladie ou votre handicap ne vous permet pas de maintenir vos revenus à 100%.

    À ce titre vous avez la possibilité de percevoir une pension d’invalidité catégorie 1 et de travailler à temps complet ou partiel. Vous pouvez alors continuer d’exercer une activité professionnelle tout en compensant la perte de salaire engendrée par votre invalidité. En revanche, les personnes déclarées invalides de catégorie 2 ou 3 n’ont pas la possibilité de travailler sauf exception réalisée par le médecin conseil, s’il reconnaît une aptitude au travail.

    À noter que les arrêts maladie et l’invalidité catégorie 1 ne sont pas incompatibles. En effet, si vous tombez malade et êtes arrêté durant votre invalidité catégorie 1, vous percevrez à la fois vos indemnités journalières d’arrêt maladie ainsi que la pension d’invalidité de catégorie 1.


    Sous quelles conditions peut-on cumuler pension d'invalidité et activité professionnelle ?

    Si vous souhaitez percevoir une pension d’invalidité tout en continuant d’exercer votre activité professionnelle vous devez tout d’abord être déclaré invalide de catégorie 1 par votre médecin traitant. Lorsque vous aurez réalisé les démarches nécessaires auprès de votre CPAM / MSA, une indemnisation pourra vous être versée.

    Que vous travailliez ou non, pour bénéficier du versement de la pension vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et remplir au moins l'une de ces deux conditions :

    • avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois
    • avoir cotisé un salaire mensuel au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire durant les 12 derniers mois.

    Le montant de la pension est calculé en fonction de votre situation professionnelle et de votre niveau d’invalidité.


    Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité en cas de cumul avec une activité professionnelle ?

    Le montant de la pension d'invalidité, en cas de cumul avec une activité professionnelle, dépend de plusieurs facteurs, tels que le taux d'incapacité de l’entrepreneur et ses revenus brut annuels.

    Pour établir le montant de la pension d'invalidité catégorie 1, il faut d'abord déterminer le taux d'incapacité de la personne, qui est évalué par le médecin-conseil de la sécurité sociale. Dans le cas des 2ème et 3ème catégories, le cumul avec une activité professionnelle complémentaire n'est traditionnellement pas possible sauf acceptation par le médecin conseil.

    Ensuite, le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années précédant l’invalidité pour les travailleurs non salariés (c’est-à-dire les artisans, commerçants, professions libérales non règlementées, rattachés à la CPAM). Pour les professions libérales réglementées, cela dépendra de la caisse de rattachement.

    Cas particulier pour les artisans et commerçants : lorsque vous êtes déclaré invalide mais que vous continuez d’exercer une activité professionnelle rémunérée, une pension d’invalidité vous est octroyée, on parle alors de pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Elle est calculée sur la base de 30% de votre revenu annuel moyen des 10 meilleures années de votre activité et est plafonnée à 1 099,80 €/mois en 2023. Le cumul de la pension d'invalidité avec une activité professionnelle peut avoir des conséquences sur les impôts à payer et sur les cotisations sociales. Il est donc recommandé de bien se renseigner auprès de sa CPAM ou MSA pour connaître précisément toutes les conditions et les modalités de ce cumul.


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  • Retraite et invalidité catégorie 1


    La pension d'invalidité catégorie 1 valide-t-elle des trimestres de retraite ?

    Oui, la pension d'invalidité de catégorie 1 permet de maintenir la validation des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres attribués à un bénéficiaire de la pension d'invalidité permanente commence à partir du début du trimestre civil pendant lequel la pension est accordée. Le décompte se terminera à la fin du trimestre civil précédant celui où le paiement de la pension prendra fin. Si le bénéficiaire est également en mesure de recevoir une pension de retraite, les trimestres assimilés continueront à être décomptés jusqu'à la fin du trimestre civil précédant celui où la pension de retraite commence.

    L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite. Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 1 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et ainsi accumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle. Il est donc important de prendre en compte les impacts de l'invalidité de catégorie 1 sur la pension de retraite. Dans le cas d’une retraite anticipée, la pension sera minorée, il est donc recommandé de préparer son départ en retraite en faisant appel à une retraite complémentaire par exemple.


    Comment préparer sa retraite en étant en invalidité catégorie 1 ?

    L’invalidité catégorie 1 et retraite : vaste sujet ! Il est important de préparer sa retraite même en étant en arrêt de travail et invalidité de catégorie 1. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

    1. Vérifiez vos droits à la retraite : vérifiez auprès de votre caisse de retraite les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, notamment en termes de durée d'assurance, d'âge de départ et de décote éventuelle.
    2. Évaluez votre situation financière : si vous travaillez malgré votre invalidité, évaluez votre situation financière et déterminez les revenus que vous percevrez après la cessation de votre activité professionnelle.
    3. Pensez à la protection de vos proches : pensez à protéger financièrement vos proches en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente.
    4. Faites-vous aider si nécessaire : Si vous avez des questions ou des difficultés pour préparer votre retraite en tant qu'entrepreneur déclaré invalide de catégorie 1, n'hésitez pas à vous faire aider, contactez un conseiller spécialisé. Ils pourront vous fournir des informations et des conseils adaptés à votre situation personnelle.
  • Faut-il souscrire une prévoyance invalidité en tant que TNS ?


    En tant que travailleur non salarié (TNS), il peut être judicieux de souscrire une assurance prévoyance invalidité pour vous prémunir, vous et votre famille, de tout risque financier lié à une invalidité. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une couverture sociale obligatoire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'invalidité, les TNS ne bénéficient pas toujours d'une protection sociale complémentaire aussi complète.

    En cas d'invalidité, la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale peut s'avérer insuffisante pour pallier la baisse de revenus due à l'arrêt de l'activité. Une assurance prévoyance invalidité permet de pallier cette situation en garantissant le versement d'une rente invalidité catégorie 1, 2 ou 3, qui peut être complétée par une rente invalidité. Selon le contrat souscrit, il peut y avoir une garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale) et ou une garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle). Ces indemnisations assurent un maintien de revenus suffisant pour permettre au TNS (y compris l’auto entrepreneur) de faire face aux charges courantes et ainsi sécuriser sa situation financière. Il est donc important pour les travailleurs non salariés de réfléchir à une protection adaptée à leur situation. Toutefois, nous vous conseillons de faire particulièrement attention aux exclusions de garantie afin d’être préparé à toutes éventualités, tout comme aux délais de carence sur certaines prestations.

  • Comment mettre à jour sa protection sociale en cas d'invalidité catégorie 1 ?


    Si vous êtes travailleur indépendant en "profession libérale ou non" et que vous êtes déclaré en invalidité de catégorie 1, il est important de mettre à jour votre protection sociale pour bénéficier des prestations sociales et des aides financières auxquelles vous avez droit.

    Voici les étapes à suivre :

    1. informez votre caisse d'Assurance Maladie : signalez à votre CPAM ou MSA votre situation et votre invalidité. Vous devrez fournir l’attestation d’invalidité transmise par votre médecin traitant pour prouver votre état de santé.
    2. Veillez à la mise à jour de vos droits à la Sécurité sociale : assurez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie que vos droits ont été mis à jour. Vous pourrez ainsi bénéficier de la prise en charge par le régime général de vos soins médicaux, de l'attribution d'une carte d'invalidité et de l'exonération du ticket modérateur pour certains actes médicaux. Une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 vous sera alors versée.
    3. Vérifiez vos droits à la retraite : consultez l'attestation reprenant le détail  de vos trimestres cotisés. Il est conseillé de vérifier que toutes les périodes d'invalidité ont bien été prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite. Vous pouvez y accéder à partir de votre espace personnel sur le site de l’assurance retrait
    4. Actualisez vos contrats d'assurance : vérifiez que vos contrats d'assurance (assurance habitation, assurance auto, etc.) ont été mis à jour pour tenir compte de votre situation d'invalidité. Et si vous avez souscrit une mutuelle entrepreneur ou une assurance prévoyance entrepreneur, contactez votre assureur pour activer les garanties liées à votre invalidité.
    5. Demandez des aides financières : si vous rencontrez des difficultés financières, votre régime général peut vous octroyer une Allocation Supplémentaire d’Invalidité même si vous êtes auto-entrepreneur.

    Le saviez-vous ?
    Pour être protégés des aléas de la vie, une solution combinant la mutuelle et la prévoyance santé entrepreneur existe. En prenant en charge les frais de santé et en couvrant les arrêts de travail, l'invalidité et le décès, cette solution est la seule solution capable de protéger pleinement l’entrepreneur et sa famille.

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