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    Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant ?

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    Mis à jour le


    Toute personne qui exerce une activité indépendante en France doit cotiser pour sa protection sociale auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Le régime TNS (travailleur non salarié) est le cadre qui définit vos droits, vos cotisations et vos garanties face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle. Il offre une couverture réelle, mais souvent moins complète que celle des salariés.

    Qui est concerné par le régime TNS ? 

    Le statut de travailleur non salarié (TNS) s'applique à toute personne qui exerce une activité professionnelle à son compte, sans contrat de travail ni lien de subordination. Ce régime social regroupe plusieurs catégories de professionnels aux profils variés. 

    Les artisans et les commerçants

    Boulangers, coiffeurs, restaurateurs, plombiers, réparateurs automobiles... Ces travailleurs indépendants sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Leurs cotisations sociales sont calculées sur la base de leur revenu professionnel déclaré, et non sur un salaire fixe. 

    Les professions libérales

    Médecins, avocats, architectes, experts-comptables... Les professions libérales réglementées relèvent souvent de caisses spécifiques, comme la CIPAV ou la CARMF, pour leur retraite complémentaire, et de la SSI pour leur assurance maladie. Les professions libérales non réglementées dépendent, elles, directement de la SSI. 

    Les gérants majoritaires de SARL et les gérants d'EURL

    Un gérant majoritaire est celui qui détient, seul ou avec d'autres gérants, plus de 50 % des parts sociales d'une SARL. Le gérant associé unique d'une EURL est également considéré comme TNS. Ces dirigeants ne bénéficient pas du même niveau de couverture sociale que les présidents de SAS ou de SASU, qui relèvent du statut d'assimilé salarié

    Les micro-entrepreneurs

    Les micro-entrepreneurs relèvent aussi du régime TNS, via un régime micro-social simplifié. Leurs cotisations sont calculées en pourcentage de leur chiffre d'affaires, ce qui simplifie leur gestion administrative au quotidien.

    Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants ? 

    Le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants (ou régime TNS) désigne le cadre de protection sociale obligatoire applicable aux travailleurs non salariés. Comme les salariés, les indépendants doivent cotiser à un régime obligatoire afin de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs dépenses de santé, d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’une pension en cas d’invalidité et, sous conditions, d’un capital décès versé à leurs proches. 

    Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs non salariés ne dépendent donc plus d’un régime séparé pour leur assurance maladie, mais le régime TNS conserve des règles propres, notamment pour le calcul des droits liés aux revenus professionnels

    À quoi servent les cotisations sociales dans le régime TNS ?

    Les cotisations sociales versées dans le cadre du régime TNS financent la protection sociale obligatoire du travailleur indépendant. Elles ouvrent notamment des droits pour : 

    • Le remboursement des consultations médicales, médicaments, soins dentaires, équipements optiques ou frais d’hospitalisation ;
    • Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous certaines conditions ; 
    • La prise en charge d’une situation d’invalidité
    • Le versement d’un capital décès aux proches, lorsque les conditions sont réunies ; 
    • La retraite de base et, selon le statut, la retraite complémentaire

    Contrairement à un salarié, dont les cotisations sont calculées sur la base d’un salaire, les cotisations d’un indépendant relevant du régime TNS sont généralement calculées à partir de son revenu professionnel déclaré. Pour les micro-entrepreneurs, elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé

    Régime TNS et régime général : ce qu’il faut comprendre

    Depuis l’intégration de la Sécurité sociale des indépendants au régime général, les travailleurs indépendants bénéficient d’un interlocuteur commun avec les salariés pour leur assurance maladie. Cela ne signifie pas pour autant que leur protection sociale est identique à celle d’un salarié.

    Pour les frais de santé, les taux de remboursement de l’Assurance Maladie sont les mêmes que pour les salariés. En revanche, le régime TNS peut offrir une protection moins complète en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Les indemnités et prestations versées dépendent notamment du revenu professionnel, de la durée d’affiliation et du respect des conditions propres au statut d’indépendant. 

    C’est pourquoi le régime TNS constitue une base de protection indispensable, mais souvent insuffisante pour couvrir l’ensemble des risques liés à l’activité indépendante. 

    Comment sont remboursés les frais de santé dans le régime TNS ?

    Dans le cadre du régime TNS, les frais de santé d’un travailleur indépendant sont remboursés par l’Assurance Maladie sur la base des mêmes règles que celles applicables aux salariés. Le remboursement est calculé à partir d’une base de remboursement fixée par la Sécurité sociale, à laquelle s’applique un taux de prise en charge

    La partie non remboursée par l’Assurance Maladie reste à la charge de l’assuré. Elle peut comprendre le ticket modérateur, la participation forfaitaire, les franchises médicales ou encore les éventuels dépassements d’honoraires

    Pour réduire ce reste à charge, un travailleur indépendant peut souscrire une complémentaire santé adaptée à son activité et à ses besoins. Celle-ci permet de compléter les remboursements du régime obligatoire, notamment sur les postes de dépenses les plus coûteux comme l’hospitalisation, le dentaire, l’optique ou l’audiologie. 

    Depuis la réforme 100 % Santé, certains équipements en optique, dentaire et audiologie peuvent être intégralement pris en charge, à condition de choisir des soins ou équipements entrant dans les paniers prévus par la réforme.

    Que couvre le régime TNS ?

    Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants. Au-delà de ce pourcentage on parle de reste à charge de l’assuré, c’est ce qui correspond au Ticket Modérateur (pris en charge par l’assuré ou la mutuelle), à la participation forfaitaire, ainsi qu'aux éventuels dépassements d'honoraires (pris en charge par la mutuelle en fonction du contrat).

    Voici quelques exemples de prise en charge complémentaire du reste à charge en 2023 avec une complémentaire santé Harmonie Mutuelle :

    • SOINS COURANTS

    Vous consultez votre médecin traitant, l'Assurance Maladie vous rembourse 70 % du prix de la consultation qui est de 25 €, déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €, soit 16,50 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse donc 30 % du prix de la consultation, soit 7,50 €, il reste donc 1 € à votre charge. Pour une consultation, Le taux de remboursement du régime obligatoire varie également selon le respect du parcours de soins coordonnés (priorité à votre médecin traitant) et le secteur conventionné du professionnel de santé.

    • HOSPITALISATION

    Vous êtes hospitalisé et subissez une opération chirurgicale de la cataracte (prix moyen des honoraires médecins OPTAM ou OPTAM-CO : 413 €). L'Assurance Maladie prend en charge 271,70 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 24 € (uniquement les frais de séjour) si vous avez la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 141,30 €) ou 165,30 € si vous avez choisi la meilleure garantie (votre reste à charge sera nul). Harmonie Mutuelle prend en charge le forfait journaliser hospitalier, soit 20 €/jour.

    • DENTAIRE

    Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une incisive (prix moyen pratiqué : 500 €). Cette prestation rentre dans le panier de soins du 100 % Santé : votre reste à charge est nul. Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une molaire (prix moyen pratiqué : 547,90 €), cela ne rentre pas dans le panier du 100 % Santé. L'Assurance Maladie prend en charge 84 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 36 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 427,90 €) et jusqu'à 463,90 € si vous avez choisi une meilleure garantie complémentaire (votre remboursement dentaire est intégral car votre reste à charge est nul).

    • OPTIQUE

    Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe A, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 112 €). L'Assurance Maladie prend en charge 20,70 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 91,30 € (votre reste à charge est nul). Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe B, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 339 €). L'Assurance Maladie prend en charge 0,09 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 0,06 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 338,85 €) ou jusqu'à 338,91 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est nul).

    • AUDIO

    Vous avez besoin d'une aide auditive et choisissez un équipement de classe 1 (prix moyen pratiqué par oreille : 950 €). L'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 710 € (votre reste à charge est nul). Mais si vous choisissez un équipement de classe 2 (prix moyen pratiqué par oreille : 1 534 €), l'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 160 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 1 134 €) ou jusqu'à 1 060 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est de 234 €).

    Arrêt de travail d’un TNS : quelles indemnités du régime obligatoire ?

    En cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, un travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières afin de compenser une partie de sa perte de revenus pendant son arrêt de travail

    Pour bénéficier de cette indemnisation, le TNS doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment¹ : 

    Être affilié depuis au moins 12 mois continus à la Sécurité sociale des indépendants ; 

    Disposer d’un arrêt de travail prescrit par un médecin

    Être dans l’incapacité temporaire de poursuivre ou de reprendre son activité professionnelle. 

    Les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu d’activité annuel moyen, établi sur la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles précédant l’arrêt. Leur montant est plafonné en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment de l’arrêt. 

    Un délai de carence de 3 jours s’applique pour les arrêts de travail de plus de 7 jours. Les indemnités journalières sont donc versées à partir du 4e jour d’arrêt, puis généralement tous les 14 jours. 

    La durée d’indemnisation est limitée : les indemnités journalières peuvent être versées pendant 360 jours maximum sur une période de 3 ans, au titre d’une ou plusieurs maladies. Pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, la durée d’indemnisation peut être différente. 

    En pratique, les indemnités versées par le régime obligatoire ne permettent pas toujours de maintenir le niveau de revenus d’un indépendant. Pour mieux sécuriser son activité et préserver son équilibre financier en cas d’arrêt prolongé, il peut être utile de compléter cette protection avec un contrat de prévoyance TNS

    Invalidité d’un TNS : quelles prestations du régime obligatoire ?

    En cas de réduction durable de sa capacité de travail, un travailleur indépendant peut bénéficier, sous conditions, d’une pension d’invalidité versée par le régime obligatoire. Cette prestation vise à compenser une partie de la perte de revenus liée à l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité professionnelle. 

    Deux types de prestations peuvent concerner les indépendants : 

    • La pension pour invalidité permanente
    • La pension pour incapacité temporaire au métier. 

    Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, le TNS doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment : 

    • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle ; 
    • Être affilié au régime invalidité-décès depuis au moins 1 an
    • Être à jour de ses cotisations sociales ; 
    • Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée ou d’un avantage invalidité versé par un autre régime pour la même invalidité ; 
    • Justifier d’un degré d’invalidité reconnu par le régime invalidité-décès. 

    Le montant de la pension dépend des revenus professionnels, de la catégorie d’invalidité reconnue et des règles propres au régime dont dépend le travailleur indépendant. Pour les professions libérales, les modalités d’attribution et de calcul peuvent varier selon la caisse d’affiliation. 

    Même lorsqu’elle est accordée, la pension d’invalidité ne compense généralement qu’une partie de la perte de revenus. Pour mieux protéger son niveau de vie et sécuriser son activité, un travailleur indépendant peut compléter le régime obligatoire avec une prévoyance TNS adaptée. 

    Décès d’un TNS : quelles prestations pour les proches ?

    En cas de décès d’un travailleur indépendant, le régime obligatoire peut prévoir le versement d’un capital décès à ses proches, sous certaines conditions. Cette aide financière peut être attribuée au conjoint, aux enfants ou aux ascendants du défunt. 

    Le montant du capital décès dépend de la situation du travailleur indépendant au moment du décès. Pour un artisan-commerçant non retraité ou titulaire d’une pension d’invalidité, le capital décès s’élève à 9 612 € en 2026, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour un artisan-commerçant retraité, il est égal à 3 844,80 € en 2026, soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.²

    Un capital pour orphelin peut également être versé aux enfants à charge. En 2026, son montant est de 2 403 € par enfant, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’Assurance Maladie. 

    Pour les professions libérales, les prestations en cas de décès varient selon la caisse d’affiliation. Certains régimes prévoient uniquement un capital décès, tandis que d’autres peuvent aussi inclure une rente pour le conjoint ou une rente pour les enfants.

    Ces prestations permettent d’apporter un premier soutien financier aux proches, mais elles restent limitées. Pour renforcer la protection de sa famille, un travailleur indépendant peut compléter le régime obligatoire avec une prévoyance TNS adaptée.

    Comment compléter le régime obligatoire
    de l’Assurance Maladie ?


    Lorsque le régime obligatoire de la Sécurité Sociale est combiné à une complémentaire santé et prévoyance, le travailleur indépendant optimise sa protection sociale et se prémunit des aléas de la vie qui pourraient porter un risque sur sa santé et celle de son entreprise.


    Les complémentaires santé pour les travailleurs indépendants

    En se contentant du régime obligatoire de l’Assurance Maladie, l’entrepreneur peut vite se retrouver avec des restes à charge onéreux. C’est pourquoi Harmonie Mutuelle a mis en place Protection Santé Entrepreneurs. Une protection santé adaptée aux entrepreneurs et à leurs besoins sur les soins courants, l'hospitalisation, l'optique et le dentaire. Avec cette solution, l'entrepreneur peut choisir son niveau de protection et ainsi maîtriser son budget. En plus, cette solution inclut des services dédiés au bien-être comme la prise en charge de plusieurs médecines douces (hypnose, sophrologie, réflexologie…).


    Les contrats d’assurance en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès

    De nombreux entrepreneurs font aussi le choix de souscrire à un contrat prévoyance entrepreneur. Chez Harmonie Mutuelle nous avons mis en place la solution Moduvéo Pro pour répondre aux attentes et aux exigences des indépendants en matière de prévoyance. Si vous êtes indépendant, notez que cette prévoyance professionnelle apporte le complément indispensable pour garantir le maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Un contrat de prévoyance est essentiel pour vous protéger vous et votre entreprise en cas d'aléas de la vie.


    Le saviez-vous ?
    Pour optimiser votre gestion de budget et aussi simplifier vos démarches, nous avons mis en place Ma Protection Entrepreneur. Une solution unique qui combine à la fois la mutuelle et la prévoyance. Plus besoin de multiplier les souscriptions, vous pourrez ainsi dédier votre temps à votre entreprise.

    Sources 

    ¹ Assurance Maladie (2026). Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant. ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-artisans-commercants  

    ² Assurance Maladie (2026). Décès d'un proche : prestations et formalités. ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces 

    Vos questions fréquentes

    • Le régime TNS est-il moins protecteur que celui d'un salarié ? 

      Oui, dans l'ensemble. Si les taux de remboursement des frais de santé sont identiques, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ne couvrent qu'une partie de la perte de revenus, avec un délai de carence de 3 jours. Les prestations en cas d'invalidité ou de décès restent également plus limitées que celles dont bénéficient les salariés. Pour compenser ces écarts, il est vivement conseillé de souscrire une complémentaire santé et un contrat de prévoyance adaptés à votre statut.

    • Quelle est la différence entre un TNS et un assimilé salarié ? 

      Un TNS (travailleur non salarié) exerce son activité à son compte, sans lien de subordination, et cotise auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Un assimilé salarié, comme le président de SAS ou de SASU, est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une protection sociale comparable à celle d'un salarié. La distinction repose principalement sur la forme juridique de l'entreprise et la part des droits sociaux détenus par le dirigeant : un gérant majoritaire de SARL est TNS, quand un président de SAS est assimilé salarié.

    • Comment sont calculées les cotisations sociales d'un TNS ? 

      Contrairement aux salariés dont les cotisations sont assises sur un salaire fixe, les cotisations sociales d'un TNS sont calculées sur la base de son revenu professionnel annuel déclaré. Pour les micro-entrepreneurs, un régime simplifié s'applique : les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Cette logique implique que les droits ouverts (indemnités journalières, pension d'invalidité, retraite) varient directement en fonction des revenus déclarés, ce qui renforce l'intérêt de compléter le régime obligatoire par des garanties supplémentaires.

    Les délais de carence et
    les modalités de prise en charge


    Les délais de carence pour les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

    Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi, les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4ème jour d’arrêt de travail. Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne.

    Hélas, les indemnités journalières versées par le régime obligatoire ne suffisent pas pour maintenir votre niveau de vie dans le cas d’un arrêt de travail. C’est pourquoi, pour garantir le maintien de vos revenus, Harmonie Mutuelle a mis en place la solution Moduvéo Pro, une offre de prévoyance qui s’adapte complètement à vos besoins et vos revenus.

    En effet, avec ce contrat vous ne payez que l’essentiel : c’est vous qui définissez le montant d'indemnités journalières (IJ) souhaité (de 10 à 320 €) et c’est aussi à vous de choisir le nombre de jours de franchise en fonction de votre trésorerie (7 jours, 15 jours, 30 jours, 45 jours, 90 jours ou 180 jours). Une offre à la carte qui vous assure une grande sérénité lorsque vous n’avez pas d’autre choix que d’arrêter de travailler.


    Les conditions pour être pris en charge par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie

    Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

    • vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie.
    • vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle.
    • vous avez arrêté votre activité.

    Lorsque vous êtes entrepreneurs, il vous est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complémentaire et d’un remboursement de dépenses de vos frais de santé. À noter que vous pouvez aussi vous prémunir des aléas de la vie comme d’un arrêt de travail ou d’un accident en vous protégeant avec une prévoyance. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs font le choix de souscrire une mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur.


    Les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations

    Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

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    Arrêt maladie et arrêt de travail TNS : vos droits et indemnités

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    Mis à jour le


    En tant que travailleur non salarié (TNS), gérer un arrêt maladie nécessite une bonne connaissance de vos droits et des démarches à suivre. Découvrez comment obtenir vos indemnités journalières, l’importance d’être couvert par un contrat de prévoyance et les spécificités des affections prolongées. 

    Comment fonctionne un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?


    Au même titre qu’un salarié, un travailleur indépendant a le droit de bénéficier d’indemnités durant un congé médical. 


    Quelles sont les incapacités de travail prises en charge par l’assurance maladie ?

    Tous les arrêts maladie sont pris en charge par l'Assurance maladie. Si un travailleur indépendant en arrêt pour raison de médicale souhaite percevoir des allocations financières, il doit obligatoirement justifier d’une affiliation d’au moins 12 mois à la Sécurité Sociale des indépendants. De plus, seuls les arrêts maladie de plus de 7 jours seront pris en charge par la caisse d'assurance. Pendant une période d'incapacité, elle joue un rôle clé en assurant un soutien financier aux entrepreneurs en arrêt de travail.

    Pour les arrêts maladie de plus de 90 jours des professions libérales, le versement d'indemnités dépend de la caisse d’affiliation. Il convient donc de se renseigner auprès de sa CPAM pour avoir plus d’informations.

    Indemnités journalières, tout comprendre


    Le montant des indemnités journalières

    Le versement d'indemnités aux travailleurs non salariés (TNS) est calculé en fonction de leur revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années

    En 2024, ces indemnités correspondent à 1/730ème du revenu annuel moyen, avec un plafond de 63,52 € par jour. Cette méthode de calcul permet de tenir compte des fluctuations de revenus des TNS, offrant ainsi une indemnisation adaptée à leur situation financière. Il est essentiel de bien comprendre cette modalité pour évaluer précisément le soutien financier dont on peut bénéficier en cas de jours d'arrêt.


    Congé maladie : comment faire pour percevoir son indemnité journalière ?

    En plus de devoir justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ou à la CPAM et aux caisses de prévoyance en fonction des professions, le chef d'entreprise en incapacité d'exercer devra transmettre l’arrêt de travail signé par son médecin traitant dans les 48h à sa caisse d'Assurance maladie.


    Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités ?

    Pour bénéficier de compensation financière, les travailleurs non salariés doivent remplir plusieurs conditions. Ils doivent être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins 12 mois et avoir une activité interrompue pendant plus de 7 jours. 

    De plus, les arrêts de travail doivent être dûment justifiés par un certificat médical et envoyés dans le délai imparti. Le respect de ces conditions garantit l'accès aux droits sociaux et financiers durant la période d'inactivité professionnelle.


    Combien de temps peut-on percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

    La durée maximale de versement d'indemnités maladie aux indépendants est de 360 indemnités, sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies.


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    Durée de visionnage : 02:38

    Quelles sont les démarches à effectuer en cas de congé maladie ?


    Déclaration de l'arrêt de travail

    Tout commence par le médecin référent. S’il estime que des jours d'arrêt sont nécessaires, il remettra à l'entrepreneur une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance ou à la Sécurité sociale des Indépendants (en fonction de la caisse dont il dépend). Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire. Il touchera son indemnisation journalière sans démarche spécifique de sa part.


    Prolongation de l'arrêt 

    En cas de prolongation du congé médical, le processus reste similaire à la déclaration initiale. Le praticien de santé doit délivrer un certificat de prolongation, qui doit être envoyé à la CPAM ou à la SSI dans les 48h suivant sa rédaction. Cette prolongation doit justifier la nécessité de l'arrêt prolongé et être bien documentée pour garantir la continuité des compensations financières quotidiennes. Un suivi régulier par un professionnel de santé est souvent requis pour évaluer l'évolution de l'état de santé et ajuster la durée de l'incapacité de travail en conséquence.

    Les indemnités et délais de carence

    Comment fonctionne-t-il pour le statut de travailleur indépendant ?

    Les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) tout comme les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent bénéficier d’indemnisation journalière lors d’une interruption d'activité pour raisons médicales.

    Le délai de carence est de 3 jours à compter de la date de l’arrêt. Cela signifie que le travailleur indépendant en incapacité de travail ne pourra percevoir ses indemnités qu’à partir du 4ème jour.

    Les indemnités journalières sont-elles imposables pour les TNS ?

    Percevoir des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail TNS a des conséquences fiscales à anticiper. Ces sommes ne sont pas exonérées d'impôt : elles entrent dans votre revenu imposable et sont donc soumises à l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est appliqué directement par l'Assurance Maladie, en fonction d'un taux transmis automatiquement par l'administration fiscale.¹

    En parallèle, ces indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux. Deux contributions s'appliquent sur le montant brut versé¹ : 

    • La CSG (Contribution Sociale Généralisée), au taux de 6,2 % ; 
    • La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), au taux de 0,5 %. 

    Une exception importante existe : si votre arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD) exonérante, les indemnités journalières versées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.² Pensez à conserver vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée : ces documents valident également vos droits pour préparer votre retraite de travailleur indépendant.¹

    Affection de longue durée (ALD)


    Les particularités des affections de longue durée 

    Ces affections de longue durée (ALD) présentent des spécificités en matière d'arrêt de travail pour les TNS. Les ALD sont des maladies graves et chroniques nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Les TNS atteints d'une ALD peuvent bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins liés à cette affection.

    En termes d'indemnisation, la durée des versements peut être étendue jusqu'à 1095 jours en moyenne sur une période de 3 ans, offrant ainsi un soutien financier durable face à des maladies impactant lourdement la capacité de travail.


    Comment se faire aider pour compenser la perte de revenus en cas d'incapacité de travail prolongée ?

    Il est vrai que pendant un arrêt qui s'étend sur la durée, les compensations versées par la CPAM ou SSI ne permettent pas de maintenir son niveau de vie. C'est pourquoi des contrats de prévoyance existent afin d'aider l'entrepreneur à maintenir ses revenus.

    Par exemple, la solution Moduvéo Pro est une prévoyance professionnelle assurance une couverture complémentaire au régime obligatoire, ce qui permet de protéger l'entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à une interruption d'activité.


    Quelles sont les autres solutions pour compenser la perte de revenus lors d’un arrêt de travail étendu ?

    Dans le cas d'un congé médical survenu à la suite d'une maladie prolongée ou d'un accident réduisant la capacité de travail, une pension d'invalidité peut être envisagée.

    Cas particulier des professions libérales


    Contrat de prévoyance pour les professions libérales

    Un contrat de prévoyance entrepreneur est une assurance capable de sécuriser les professionnels libéraux des aléas de la vie qui pourraient avoir un impact sur leur entreprise et leur famille. C’est un complément indispensable qui permet de garantir le maintien des revenus, et qui sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Si vous souhaitez aussi souscrire à une mutuelle complémentaire, une solution couplée mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur peut être une meilleure option. Ce contrat vous protège vous et votre entreprise pour vous permettre de travailler sereinement.

    Contrairement aux salariés, les professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale limitée. Cela signifie qu'ils doivent être proactifs pour anticiper les risques de maladies, d'accidents, d'incapacité de travail et de décès, qui pourraient entraîner une baisse ou une perte de revenus. Comme une assurance, l’assuré verse des cotisations mensuelles qui lui permettent d’être protégé lorsqu’un incident survient.


    Démarches Spécifiques

    Les professions libérales doivent suivre des démarches spécifiques pour obtenir une indemnité journalière. Par exemple, certaines professions doivent remplir des formulaires particuliers ou fournir des documents supplémentaires pour justifier leur incapacité de travail

    Il est crucial de se renseigner auprès de sa caisse d’affiliation pour connaître les démarches exactes et éviter tout retard dans la mise en place des indemnités. Une bonne connaissance des procédures spécifiques permet de sécuriser ses droits et d’assurer une gestion efficace des arrêts de travail.

    Prévoyance Madelin : quel avantage fiscal pour les TNS ?

    En tant que travailleur non salarié, souscrire un contrat de prévoyance éligible à la loi Madelin vous ouvre droit à un avantage fiscal concret. Les cotisations que vous versez sont déductibles de votre revenu professionnel imposable, ce qui réduit directement votre base d'imposition et, in fine, le montant de votre impôt sur le revenu. 

    Ce dispositif est encadré par un plafond annuel. En 2026, le plafond de déduction pour vos cotisations de prévoyance et de complémentaire santé est calculé selon la formule suivante : 3,75 % de votre revenu professionnel, majoré de 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026). Ce montant est plafonné à 3 % de huit fois le PASS, soit 11 534,40 € au maximum.³ 

    Pour bénéficier de cette déduction, deux conditions essentielles s'imposent : 

    • Être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d'assurance maladie et vieillesse ; 
    • Avoir souscrit un contrat éligible au dispositif Madelin. 

    Concrètement, plus vos revenus professionnels sont élevés, plus votre plafond de déduction est important. La prévoyance Madelin constitue donc un levier à la fois protecteur pour votre activité et avantageux sur le plan fiscal.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Bonnes pratiques pour optimiser vos droits


    Suivi médical et conservation des documents

    Un suivi médical rigoureux est essentiel pour un entrepreneur en période d'arrêt. Il doit régulièrement consulter son médecin pour évaluer l’évolution de son état de santé. 

    Par ailleurs, conserver tous les documents liés à l’arrêt de travail, tels que les certificats médicaux et les justificatifs d’envoi, est crucial pour éviter les litiges potentiels. Cette documentation peut également être utile en cas de prolongation de l’arrêt ou de besoin de justificatifs pour d’autres démarches administratives.


    Les recours et assistance

    En cas de problème avec la perception des allocations journalières ou si le congé médical est contesté, le TNS a la possibilité de faire appel aux services de médiation. Des recours peuvent être engagés pour contester une décision défavorable. 

    De plus, des associations professionnelles et des conseillers juridiques spécialisés peuvent fournir une assistance précieuse pour défendre ses droits et obtenir les indemnités auxquelles il a droit. Une bonne connaissance de ces recours permet de se préparer à d'éventuels litiges et de protéger efficacement ses intérêts.


    Sources 

    ¹ Assurance Maladie (2024). Arrêt de travail pour maladie ou accident : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant. ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-artisans-commercants 

    ² Assurance Maladie (2024). Arrêt de travail pour maladie ou accident : les indemnités journalières du professionnel libéral. ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-maladie-profession-liberale 

    ³ Légifrance. Article 154 bis du Code général des impôts : régime de déduction des cotisations des travailleurs non salariés. legifrance.gouv.fr. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302522

    Vos questions fréquentes

    • Le gérant de SARL peut-il percevoir des indemnités en cas d'arrêt maladie ? 

      Tout dépend du statut du gérant au sein de la SARL. Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) : il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et peut percevoir des indemnités journalières selon les mêmes règles que les autres TNS, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation. Le gérant minoritaire ou égalitaire, quant à lui, est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des règles applicables aux salariés en matière d'arrêt maladie.

    • Où envoyer concrètement son arrêt de travail quand on est TNS ? 

      L'arrêt de travail, une fois signé par le médecin, doit être transmis à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) selon votre caisse d'affiliation, dans un délai de 48 heures. L'envoi peut se faire par courrier postal à l'adresse indiquée sur le site ameli.fr. Si votre médecin réalise la prescription en ligne, la transmission est automatique et aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire de votre côté.

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    Comment fonctionne un contrat de prévoyance TNS ?

    8 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    En tant qu'entrepreneur ou travailleur indépendant, votre activité professionnelle repose entièrement sur vous. Mais qu'advient-il si un problème de santé vous empêche de travailler ? C'est là qu'intervient la prévoyance TNS, un dispositif souvent négligé mais pourtant crucial pour protéger votre avenir et celui de vos proches. Face aux lacunes de la protection sociale de base des travailleurs non-salariés, cette assurance vous permet de maintenir vos revenus et de préserver votre entreprise, même dans les moments difficiles. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour sécuriser votre parcours entrepreneurial et faire les choix adaptés à votre situation.

    Qu'est-ce que la prévoyance TNS ?

    La prévoyance pour un travailleur non salarié, également connue sous le nom de prévoyance TNS (Travailleur Non-Salarié), est un dispositif de protection sociale complémentaire destiné aux travailleurs indépendants tels que les entrepreneurs (professions libérales, artisans et commerçants).

    Elle vise à couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès en leur offrant une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur.

    Par exemple, en cas d’accident ou de maladie grave provoquant un arrêt de travail, elle prévoit le versement d'indemnités journalières pour compenser la perte de revenu et aider à maintenir un niveau de vie décent. En cas de décès, elle prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés, pour assurer leur sécurité financière ou payer les études des enfants.

    Il est important de noter que la prévoyance TNS se distingue du régime de base. Elle vient le compléter en offrant une protection spécifique au travailleur indépendant et à sa famille. La prévoyance TNS permet ainsi aux travailleurs non salariés de maintenir une certaine stabilité financière en cas de coup dur.

    Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une protection sociale complète via leur employeur, les indépendants doivent eux-mêmes se prémunir contre les risques de la vie. En souscrivant une prévoyance TNS, ils peuvent se protéger contre les aléas tels que les accidents, les maladies graves, et le décès.

    Quels sont les avantages d’un contrat de prévoyance TNS ?

    Le régime général protège le travailleur indépendant en cas de maladie avec l’Assurance maladie et offre des prestations sociales liées à l’incapacité de travail, à l'invalidité, au décès. Mais cette protection est insuffisante, car les montants fixés pour les différentes prises en charge sont limités.

    C’est pourquoi, la prévoyance pro pour les indépendants est essentielle puisqu’elle leur assure une prise en charge complémentaire pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. En d’autres termes, la prévoyance vous libère du souci financier en cas d'aléas de la vie.


    Maintien des revenus en cas d’arrêt de travail

    Lorsqu'un travailleur indépendant est confronté à un arrêt de travail, la perte de revenu peut être significative. La prévoyance TNS permet de recevoir des indemnités journalières pour compenser cette perte. Cela inclut également des indemnités en cas de reprise partielle de l’activité en mi-temps thérapeutique. Une rente d’invalidité peut également être versée jusqu’à la perception de la pension de retraite, offrant une sécurité financière durable. En optant pour des indemnités journalières forfaitaires, le montant perçu peut être fixé au moment de la souscription, assurant ainsi une stabilité financière.


    Protection des proches en cas de décès

    Un contrat de prévoyance est également crucial pour protéger financièrement votre famille en cas de décès. Selon les besoins des membres de votre famille, différentes prestations peuvent être choisies. Par exemple, si vos enfants sont encore scolarisés ou étudiants, une rente éducation (fixe ou progressive) peut assurer la continuité de leurs études. Pour le conjoint ou partenaire, une rente peut être choisie pour garantir leur sécurité financière. Cette flexibilité permet d’adapter la protection à la situation spécifique de chaque famille.


    Préservation de la stabilité de l’entreprise

    Même en cas de problème de santé, les frais fixes de l'entreprise continuent de s’accumuler. Une bonne couverture de prévoyance permet de faire face à ces charges et d’assurer la stabilité de votre entreprise. Avec l’option « forfait professionnel », une indemnité complémentaire peut être perçue en cas d’arrêt de travail pour couvrir les frais permanents tels que les salaires, les charges sociales, le loyer et les charges, la taxe professionnelle… Cela garantit non seulement une sérénité financière, mais aussi la pérennité de votre entreprise en période difficile.

    Les différentes garanties de la prévoyance TNS

    L'indemnité journalière

    Contrairement au salarié, en cas d’arrêt de travail, l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur ne produit plus de revenus (ou de chiffre d'affaires). S’il est à jour dans ses cotisations sociales et qu’il est affilié à la caisse d’assurance maladie des indépendants depuis au moins 1 an pour la même activité, il pourra bénéficier du versement d’indemnités journalières le temps de son arrêt de travail, soumis à un délai de carence de 3 jours.

    Une protection sommaire de la Sécurité sociale qui peut être renforcée par la souscription d’un contrat de prévoyance comme la solution Moduvéo Pro. Ce type de contrat garantit aux indépendants le maintien partiel ou total de leurs revenus en cas d’arrêt de travail. De plus, souscrire à un contrat de prévoyance dès la création de son entreprise permet de se protéger dès la première année contrairement à la couverture obligatoire qui impose 12 mois de cotisations préalables.


    La pension d'invalidité

    La pension d'invalidité est une prestation prévue par la Sécurité sociale pour les assurés qui se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison d'une invalidité. Elle vise à compenser la perte de revenus qui en découle. La pension d'invalidité est accordée après une évaluation médicale effectuée par la Sécurité sociale pour déterminer le taux d'invalidité de l’entrepreneur ou de l’auto-entrepreneur.

    Ce taux correspond au degré de réduction de la capacité de travail de l’entrepreneur ou de l’auto-entrepreneur. Il existe trois catégories d'invalidité : la catégorie 1, 2 ou 3.

    La pension d’invalidité, quelle que soit la catégorie, est versée par la Sécurité sociale, mais souvent insuffisante, car elle ne couvre pas la totalité du revenu perdu. C'est pourquoi il est judicieux de souscrire à un contrat de prévoyance complémentaire entrepreneur pour bénéficier d'une couverture plus étendue et compenser la perte de revenus en cas d'invalidité.

    En effet, les contrats de prévoyance chez Harmonie Mutuelle proposent des garanties spécifiques pour l'invalidité, telles que le versement d'une rente ou d'une indemnité complémentaire, venant s’ajouter à la pension d'invalidité de la Sécurité sociale. Ces garanties peuvent varier en fonction du contrat choisi.


    Le capital décès

    Le capital décès est une prestation prévue dans le cadre des assurances prévoyance qui vise à protéger les proches d'un assuré en cas de décès de ce dernier.

    Il s'agit d'une somme d'argent versée aux bénéficiaires désignés pour les aider à faire face aux conséquences financières liées au décès de l'assuré. Il peut être utilisé pour couvrir diverses dépenses telles que les frais funéraires, les charges courantes, les dettes ou encore pour constituer un capital pour les enfants ou le conjoint.

    Le capital décès peut être versé sous différentes formes, telles qu'un capital fixe ou une rente. Son montant est généralement déterminé en fonction des garanties et du capital prévu dans le contrat de prévoyance. Il est important de noter que le capital décès de la prévoyance complémentaire s'ajoute au capital décès versé par la Sécurité sociale (Régime obligatoire). Il offre donc une protection supplémentaire aux proches de l'assuré.


    La rente éducation

    La rente d'éducation est une prestation prévue par les contrats de prévoyance en vue d'offrir un soutien financier aux enfants d'un assuré décédé ou invalide et couvrir les frais d'éducation, les dépenses liées à la vie quotidienne, et les frais d'études supérieures.

    Elle offre ainsi une tranquillité d'esprit aux parents en assurant que leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions, même en cas de disparition ou d'invalidité de l'assuré.

    À noter qu’en souscrivant à la prévoyance entrepreneur ou au contrat combiné santé et prévoyance entrepreneur, le travailleur non-salarié peut bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Madelin et déduire les cotisations prévoyance du bénéfice imposable de son entreprise, à condition qu’il ne soit pas micro-entrepreneur.

    Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

    Le contrat de prévoyance Madelin est une solution de protection sociale complémentaire destinée aux travailleurs non salariés (TNS) tels que les entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Il a été instauré par la loi Madelin en 1994 pour offrir aux indépendants des garanties similaires à celles des salariés, tout en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs.

    Le principal objectif du contrat de prévoyance Madelin est de sécuriser la situation financière des travailleurs indépendants en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. En souscrivant à un tel contrat, les TNS peuvent continuer à percevoir un revenu et ainsi maintenir leur niveau de vie malgré les imprévus.


    Qui peut bénéficier d'un contrat de prévoyance Madelin ?

    Ce type de contrat s'adresse principalement aux travailleurs non-salariés, incluant :

    • Professions libérales: médecins, avocats, architectes, etc.
    • Artisans: plombiers, électriciens, menuisiers, etc.
    • Commerçants : propriétaires de magasins, restaurateurs, etc.
    • Entrepreneurs: créateurs et repreneurs d'entreprise.

     

    Quelle différence avec le contrat de prévoyance TNS ?

    Le contrat Madelin et le contrat de prévoyance TNS, bien qu'étroitement liés, ne sont pas identiques. Le contrat Madelin fait référence au cadre fiscal qui permet aux travailleurs indépendants de déduire du revenu imposable de leur entreprise les cotisations versées pour des contrats de prévoyance ou de santé. Autrement dit, la loi Madelin offre un avantage fiscal pour encourager les TNS à se doter d'une protection sociale complémentaire.

    D'autre part, le contrat de prévoyance TNS est l'assurance elle-même, qui couvre les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès. Ce contrat assure une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur. Un contrat de prévoyance TNS peut être souscrit dans le cadre de la loi Madelin, permettant ainsi de bénéficier des déductions fiscales associées.

    Quels sont les avantages fiscaux offerts par un contrat Madelin ?

     Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable de l'entreprise dans les limites fixées par la loi¹. C'est un levier fiscal concret pour les travailleurs non-salariés qui souhaitent renforcer leur protection sociale tout en maîtrisant leur imposition. 

    Le fonctionnement 

    Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles selon deux plafonds¹ : 

    • 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). 
    • 3 % de 8 fois le PASS, en tant que plafond maximum, soit 11 534,40 € en 2026. 

    Le PASS est fixé à 48 060 € depuis le 1er janvier 2026. Il est réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires. 

    Prenons l'exemple d'un consultant indépendant avec un revenu annuel de 70 000 €. En utilisant le cadre fiscal Madelin, ce consultant peut optimiser ses cotisations déductibles de la manière suivante : 

    • 3,75 % de 70 000 € = 2 625 € 

    Ainsi, en déduisant ces cotisations de son revenu imposable, le consultant réduit son impôt tout en bénéficiant d'une protection sociale étendue. 

    Les conditions à remplir 

    Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies : 

    • Affiliation : Le TNS doit être affilié à un régime obligatoire d'Assurance maladie des indépendants. 
    • Revenus professionnels : Les cotisations doivent être versées au titre des revenus professionnels, non pas des revenus du capital ou des pensions. 
    • Contrat éligible : Le contrat doit respecter les conditions et les garanties définies par la loi Madelin.

    Quel budget prévoir pour votre prévoyance TNS ?

    Définir le bon budget pour votre prévoyance TNS est une étape clé. Elle évite à la fois une protection insuffisante et des cotisations disproportionnées par rapport à vos besoins réels. 

    Avant tout, posez-vous la bonne question : quel montant vous faut-il pour maintenir votre niveau de vie si vous ne pouvez plus exercer votre activité ? Cette réflexion est le point de départ d'un choix éclairé. Le coût d'un contrat de prévoyance indépendant n'est pas universel : il dépend de votre situation personnelle et professionnelle. 

    Voici les principaux facteurs qui influencent le tarif de votre contrat : 

    • Votre âge : plus vous souscrivez tôt, plus les cotisations sont avantageuses ; 
    • Votre activité : certaines professions sont exposées à des risques plus élevés, ce qui peut influer sur le montant des cotisations ;
    •  Le niveau d'indemnisation souhaité : plus les indemnités journalières sont élevées, plus la cotisation augmente ; 
    • Le délai de franchise : un délai court entraîne une cotisation plus élevée, mais garantit une indemnisation plus rapide ; 
    • Les garanties complémentaires choisies : hospitalisation, frais généraux, garantie décès renforcée. 

    Gardez à l'esprit que deux contrats affichant un tarif similaire peuvent offrir des niveaux de protection très différents. L'essentiel est de trouver l'équilibre entre le coût des cotisations et la réalité de vos charges fixes, qu'elles soient personnelles ou professionnelles.

     Autre avantage à ne pas négliger : dans le cadre d'un contrat Madelin, une partie de vos cotisations est déductible de votre revenu professionnel imposable2. Cela réduit concrètement l'effort financier réel lié à votre prévoyance TNS. Pour construire une couverture adaptée à votre budget, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller spécialisé.

    Comment souscrire un contrat de prévoyance TNS ?

    Les critères de sélection d'un contrat de prévoyance TNS

    Parce que lorsqu’on est entrepreneur, il est essentiel de compléter les prestations de l’Assurance maladie avec un contrat de prévoyance, voici les 4 critères à prendre en compte pour choisir le bon contrat :

    • Les garanties proposées: il est important de vérifier les garanties proposées par la prévoyance TNS, telles que l'invalidité, le décès, l'arrêt de travail, et s'assurer qu'elles correspondent à ses besoins spécifiques. Pouvoir moduler ses garanties au fil du temps en fonction de l'évolution de sa situation professionnelle et personnelle et de ses revenus est un atout majeur. Que vous soyez jeune créateur d’entreprise ou avec plusieurs années d’expérience, vos besoins en couverture peuvent évoluer, tout comme votre situation familiale (mariage, PACS, divorce, naissance).
    • Les possibilités de personnalisation : un contrat de prévoyance est généralement flexible et permet de choisir les garanties et les niveaux de couverture adaptés à sa situation et à ses priorités. Il est important de pouvoir ajuster ces paramètres régulièrement pour qu'ils continuent de répondre à vos besoins et à votre budget tout au long de votre vie professionnelle et personnelle. Cela inclut la possibilité de réviser les garanties lors de grands changements dans votre vie, comme un mariage ou la naissance d'un enfant.
    • Les exclusions et les délais de carence: il est essentiel de savoir quelles sont les éventuelles exclusions de garanties et les délais de carence, c'est-à-dire la période pendant laquelle les prestations ne sont pas encore accordées, afin de connaître les conditions de mise en œuvre de la prévoyance et d’éviter les mauvaises surprises au moment de la demande de prestation.
    • Les tarifs: Il convient de comparer les tarifs, mais surtout de prendre en compte l’adaptabilité de l’offre par rapport à votre budget et vos besoins. Un bon contrat de prévoyance doit offrir un équilibre entre coût et couverture, vous permettant de bénéficier de la protection nécessaire sans grever votre budget.

     

    Les erreurs à éviter lors du choix de votre prévoyance TNS

    Beaucoup d'entrepreneurs commettent des erreurs qui peuvent avoir des conséquences importantes sur leur protection :

    • Sous-estimer ses besoins: calculez précisément vos charges fixes professionnelles et personnelles pour définir le montant d'indemnisation nécessaire.
    • Négliger les délais de franchise: un délai trop long peut mettre votre trésorerie en péril.
    • Oublier de réévaluer son contrat: à mesure que votre activité se développe, vos besoins évoluent.
    • Se focaliser uniquement sur le prix : un contrat moins cher peut comporter des exclusions importantes ou des plafonds de remboursement insuffisants.
    • Ignorer les conditions de résiliation: certains contrats imposent des périodes d'engagement contraignantes.

    Les particularités de la prévoyance TNS pour les auto-entrepreneurs

    Les spécificités du régime de la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs

    Depuis janvier 2020, tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales, sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, ils versent chaque mois (ou tous les 3 mois) des cotisations sociales à l’Urssaf qui permettent de financer les prestations sociales prises en charge par le Régime Obligatoire.

    Ils peuvent alors bénéficier des mêmes protections sociales qu’un salarié à condition de respecter certaines spécificités propres à leur statut :

    • être affilié depuis au moins 12 mois au régime général pour la même activité professionnelle.
    • être à jour dans le paiement de leurs

     

    Les garanties complémentaires pour les auto-entrepreneurs

    Le régime général procure à l’auto-entrepreneur des prestations sociales en cas de maladie, de congé maternité/paternité, d’invalidité, de retraite et de décès. Mais ces prestations sociales sont insuffisantes pour garantir l’équilibre économique de l'entrepreneur et donc de son entreprise. Pour y pallier, une solution : la souscription d’une prévoyance pour protéger le travailleur non salarié et son activité professionnelle en l’aidant à faire face aux imprévus sur le long terme.

    Prévoyance TNS : ce qu'il faut retenir

    Un contrat de prévoyance pour travailleur indépendant ou prévoyance TNS, est une protection sociale complémentaire destinée aux auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales pour couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès.

    La prévoyance TNS offre des avantages essentiels en complétant les prestations de la Sécurité sociale comme celle de l'Assurance maladie, assurant ainsi une sécurité financière lors d'aléas de la vie les empêchant de mener leur activité professionnelle.

    Les garanties de la prévoyance TNS incluent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu en cas d'arrêt de travail, une pension d'invalidité complémentaire pour pallier la diminution de revenus liée à une invalidité, un capital décès pour assurer la sécurité financière des proches, et une rente éducation pour soutenir les enfants de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité.

    Les éléments clés lors de la souscription d’un contrat de prévoyance TNS sont les garanties proposées, les possibilités de personnalisation, les exclusions et les délais de carence, ainsi que les tarifs adaptés à son budget en fonction de ses besoins. Par ailleurs, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont fiscalement déductibles, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les travailleurs non-salariés souhaitant optimiser leur protection tout en réduisant leur revenu imposable.

    Pour souscrire un contrat de prévoyance TNS, il vous suffit de contacter un conseiller Harmonie Mutuelle, qui étudiera vos besoins spécifiques et vous guidera dans le choix du contrat adapté à vos revenus.

    Sources 

    ¹ Urssaf. (2025). Plafond annuel de la Sécurité sociale, une augmentation prévue pour 2026. urssaf.fr. https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html  

    ¹ Impôts.gouv.fr. (2026). Je cotise à un contrat Madelin. Quel est mon avantage fiscal ?. impots.gouv.fr. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal

    Vos questions fréquentes

    • La prévoyance TNS est-elle obligatoire ? 

      Non, la prévoyance TNS est facultative. Aucune obligation légale ne contraint un travailleur indépendant à souscrire un contrat de prévoyance complémentaire. Cependant, face à l'insuffisance du régime obligatoire, elle est fortement recommandée : en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou de décès, l'absence de couverture complémentaire peut entraîner une perte de revenus significative, difficile à absorber pour un indépendant qui ne dispose pas du filet de sécurité d'un employeur.

    • Peut-on cumuler une prévoyance TNS avec une mutuelle santé ?

       Oui, et c'est même conseillé. Ces deux contrats répondent à des besoins distincts et se complètent. La mutuelle santé (ou complémentaire santé) prend en charge tout ou partie des frais médicaux, comme les consultations, les médicaments ou l'hospitalisation. La prévoyance TNS, elle, protège votre revenu en compensant la perte de gains liée à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. Cumuler les deux vous offre une protection globale, à la fois sur vos dépenses de santé et sur votre stabilité financière.

    • Quelle différence entre la prévoyance TNS et la prévoyance collective d'un salarié ? 

      Un salarié bénéficie d'une prévoyance collective mise en place par son employeur, souvent financée en partie par ce dernier, qui couvre automatiquement l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le travailleur non-salarié, lui, ne dispose d'aucun employeur pour prendre en charge une partie de cette protection : il doit souscrire lui-même un contrat individuel, adapter ses garanties à sa situation personnelle et professionnelle, et financer seul ses cotisations. En contrepartie, il bénéficie d'une grande liberté de personnalisation et, s'il opte pour un contrat Madelin, d'un avantage fiscal non négligeable sur ses cotisations.

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      Qu'est-ce que l'invalidité permanente (IPP, IPT, PTIA) ?

      En tant qu'entrepreneur, vous êtes comme chacun exposé à des risques d'invalidité. Quels sont ces risques ? Comment sont-ils pris en charge par l’Assurance Maladie ? Nous savons que votre santé est la clef de voûte de votre vie d'entrepreneur, c'est pourquoi Harmonie Mutuelle accompagne votre réflexion sur l'intérêt à bien vous protéger.

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    Chefs d’entreprise : pourquoi la prévoyance est-elle essentielle pour votre sécurité et celle de vos proches ?

    5 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    En tant que chef d’entreprise, vous êtes le pilier de votre activité. Mais un arrêt maladie, une incapacité ou un accident peut fragiliser votre entreprise et votre famille. La prévoyance est la clé pour maintenir vos revenus, sécuriser vos proches et garantir la continuité de votre activité. Avec Harmonie Mutuelle, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour faire face aux aléas.

    Les risques auxquels un chef d’entreprise est exposé


    Diriger une entreprise, c’est relever de nombreux défis au quotidien. Pourtant, trop peu de chefs d’entreprise anticipent les risques qui peuvent bouleverser leur activité et leur niveau de vie. Un arrêt de travail prolongé, une incapacité de travail temporaire, voire un décès peuvent avoir des conséquences lourdes :

    • Perte de revenus ;
    • Désorganisation de l’activité ;
    • Charges imprévues ;
    • Fragilisation des proches.

    Sans une couverture adaptée, les frais personnels et professionnels peuvent rapidement s’accumuler. 

    Par exemple, un arrêt maladie de longue durée peut entraîner une réduction drastique de la rémunération, impactant directement la famille.

    En cas d’invalidité, les conséquences sont encore plus marquées, avec un risque de cessation d’activité.

    La prévoyance : une protection sur mesure pour les entrepreneurs


    En tant qu’entrepreneur, vous savez que votre activité repose en grande partie sur votre implication personnelle. Mais êtes-vous prêt à faire face aux imprévus qui pourraient affecter votre capacité à travailler ? La prévoyance est une solution essentielle pour protéger votre niveau de vie, celui de votre famille, ainsi que la pérennité de votre entreprise.

    Elle permet de garantir un revenu en cas d’arrêt de travail, d’incapacité temporaire ou d’invalidité. En cas de décès, elle offre un capital décès pour protéger vos proches ou rembourser d’éventuelles dettes professionnelles. Avec les solutions de prévoyance d’Harmonie Mutuelle, vous bénéficiez d’une protection sociale complète, incluant des indemnités journalières, la prise en charge des frais liés à votre activité et le versement de rentes invalidité ou encore de capital décès.

    Les étapes pour évaluer vos besoins en prévoyance


    Pour choisir la solution de prévoyance la mieux adaptée à votre situation, il est essentiel de passer par une évaluation précise de vos besoins. Voici les étapes clés pour garantir une protection optimale.


    1. Identifier vos risques professionnels et personnels

    En tant que chef d’entreprise, vos responsabilités sont multiples. Évaluez les risques auxquels vous êtes exposé : arrêt de travail, incapacité ou décès. Pensez également aux conséquences sur vos proches et sur votre entreprise. Un capital décès ou des indemnités journalières peuvent s’avérer essentiels pour sécuriser votre avenir.


    2. Analyser vos priorités

    Quels revenus souhaitez vous maintenir en cas d’arrêt maladie ? Quelles charges (personnelles ou professionnelles) doivent être couvertes en priorité ? Cette réflexion vous aidera à définir les garanties nécessaires, comme la prise en charge des frais professionnels ou la continuité de la rémunération.


    3. Explorer les solutions disponibles

    Comparez les contrats de prévoyance en fonction de votre statut (TNS ou dirigeant salarié) et de vos besoins spécifiques. Harmonie Mutuelle vous propose des solutions de prévoyance pour protéger efficacement votre niveau de vie et celui de vos proches.

    Comment anticiper les évolutions de votre prévoyance dans le temps ?


    Votre situation professionnelle et personnelle évolue constamment, et vos besoins en prévoyance changent avec le temps. Pour garantir une protection optimale, il est essentiel d’anticiper ces évolutions et d’ajuster régulièrement votre contrat.


    Réévaluer vos besoins à chaque étape de votre vie

    Un changement de statut, comme le passage de travailleur non-salarié (TNS) à dirigeant salarié, peut modifier vos droits à la sécurité sociale et vos garanties. De même, la croissance de votre entreprise ou l’arrivée de nouveaux collaborateurs peuvent justifier l’ajout d’une prévoyance collective. Pensez à adapter vos indemnités journalières, votre capital décès ou la couverture de vos frais professionnels.


    Intégrer les changements personnels

    Un mariage, une naissance ou même un projet de retraite peut influencer vos priorités. En cas de nouvelle situation, votre prévoyance doit continuer à sécuriser votre niveau de vie et celui de vos proches.

    Pourquoi choisir une solution de prévoyance avec Harmonie Mutuelle ?


    En tant que chef d’entreprise, vous méritez un partenaire de confiance pour protéger votre activité et vos proches. Chez Harmonie Mutuelle, nous allions expertise et engagement pour vous offrir des solutions de prévoyance adaptées à vos besoins.

    Nos conseillers dédiés vous aident à évaluer vos risques et à choisir des contrats de prévoyance sur mesure, qu’il s’agisse de garantir vos revenus en cas d’arrêt de travail, de préserver votre niveau de vie ou de protéger vos proches avec un capital décès. Nos garanties incluent une assistance dédiée dont des services à distance (secrétariat, comptabilité...), le soutien au retour à l'emploi ou à la reconversion professionnelle.

    En tant qu’acteur de la protection sociale, nous investissons 100 % de nos ressources dans l’intérêt de nos adhérents, sans actionnaires à rémunérer.

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  • Prévoyance entrepreneur

  • Recruter autrement : quand l’inclusion devient une force pour votre TPE

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    Mis à jour le


    Perçue comme complexe ou réservée aux grandes entreprises, l’inclusion de salariés porteurs de handicap est aussi possible dans une TPE. 

    Recrutement, organisation du travail, intégration : grâce à une proximité avec les collaborateurs et des mesures très concrètes, les bénéfices sont réels en matière de cohésion et de qualité de vie au travail. 

    Flore Lelièvre, fondatrice de l’association Les Extraordinaires, accompagne les entreprises qui souhaitent recruter autrement.

    Témoignage vidéo

    Durée de visionnage : 3'26 min

    5 conseils pratiques pour lancer une démarche inclusive

    • 1. Ne cherchez pas la perfection

      L’inclusion ne se met pas en place du jour au lendemain avec un grand plan théorique. Avancez progressivement en acceptant de vous poser des questions et de vous adapter.


      2. Revoyez vos critères de recrutement 

      Ne vous limitez pas uniquement aux diplômes ou au parcours classique. La motivation, le savoir-être et les compétences pratiques peuvent faire la différence. 


      3. Testez les compétences sur le terrain  

      Une immersion ou une mise en situation réelle permet souvent de révéler des capacités qui ne ressortent pas sur un CV.

    • 4. Clarifiez les consignes 

      Des tâches expliquées simplement et des rôles bien définis facilitent le travail de tous les salariés, pas uniquement des personnes en situation de handicap.  


      5. Appuyez-vous sur les dispositifs existants 

      Vous n’avez pas besoin de tout gérer seul. Des structures comme l’Agefiph, Cap Emploi, les missions handicap ou la médecine du travail peuvent vous accompagner pour le recrutement, l’intégration, les aides financières ou les adaptations de poste.  

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    Burn-out entrepreneur : les rituels pour libérer votre charge mentale

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    Quand on travaille seul, il est souvent difficile de décrocher. Pourtant, sans arrêter son activité, il est possible de mettre en place des habitudes simples pour éviter d’être submergé. 

    Marie Guth, entrepreneure qui s’est reconstruite après un burn-out, en a fait le thème central d’un seule-en-scène. À travers son témoignage, découvrez des outils concrets pour mieux écouter les signaux d’alerte et retrouver un équilibre durable au quotidien.

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    Un spectacle en forme de thérapie

    Formée au coaching professionnel et aux thérapies comportementales et cognitives, Marie Guth mêle désormais accompagnement et expression artistique à l’attention notamment des entrepreneurs. Elle a écrit et joue le spectacle inspiré de son parcours, L’Effet ricochet. Elle y aborde la résilience, l’épuisement, la reconstruction et l’importance de rester aligné sur ses valeurs personnelles.

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    Hyperconnexion : comment ne plus subir les outils numériques ?

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    Pour de nombreux entrepreneurs, les sollicitations numériques s’enchaînent du matin au soir. À force de passer d’un écran à l’autre, la concentration diminue et la fatigue mentale s’installe. 

    Thibaud Dumas, docteur en neurosciences cognitives et président de l’association Attention Hyperconnexion, décrypte les mécanismes de cette surcharge numérique et partage des solutions concrètes pour retrouver de l’air sans tout couper.

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    Je deviens auto-entrepreneur : ai-je encore droit à l'Assurance Maladie ?

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    En tant qu'auto-entrepreneur, vous vous interrogez peut-être sur votre éligibilité à l'Assurance Maladie et sur les modalités de couverture dont vous pouvez bénéficier. Harmonie Mutuelle vous aide à clarifier toutes les interrogations autour de votre protection sociale  en tant qu'auto-entrepreneur. Dans cet article nous allons explorer les spécificités de l'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants et comprendre en détail le fonctionnement de la Sécurité Sociale des Indépendants.

    Sommaire

    Comprendre les spécificités de la protection sociale des travailleurs indépendants


    La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants

    Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc : 

    • Les artisans
    • Les commerçants
    • Les micro-entrepreneurs
    • Certains professionnels libéraux 
    • Les freelances

    Cette Sécurité Sociale auto entrepreneur remplace l’ancien Régime social des indépendants (RSI). De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie les dépenses de santé des travailleurs indépendants (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), et assure également le maintien d'une partie des revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) ainsi que le versement d’un capital aux proches du travailleur indépendant en cas de décès.


    A NOTER : La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants est obligatoire. L'affiliation est automatique dès lors qu’une création d’entreprise est réalisée. À ce titre, l’auto-entrepreneur doit à la sécurité sociale, en tant qu'indépendant, le versement de cotisations sociales. Ces cotisations sociales versées à l'URSSAF comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.


    La protection sociale des artisans et commerçants

    La protection sociale des artisans et commerçants est assurée par le régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Ce régime offre une couverture sociale complète, comprenant la maladie, la maternité, l'invalidité, et la retraite. Les artisans et commerçants cotisent chaque année en fonction de leurs revenus professionnels pour bénéficier de ces prestations. La sécurité sociale garantit ainsi une protection sociale adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants exerçant des activités artisanales et commerciales.
     


    La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs

    La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs est gérée par le régime général de la sécurité sociale, qui englobe également les salariés. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés en ce qui concerne l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et la retraite. Ils sont alors eux aussi affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et bénéficient des mêmes droits et prestations que les salariés en matière de remboursements de frais médicaux, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (sauf pour les professionnels libéraux qui possèdent une réglementation spécifique), ainsi que de la possibilité d'accéder à la prévention. Cependant, il est important de noter que la sécurité sociale des auto-entrepreneurs fonctionne en fonction du chiffre d’affaires déclaré, ce qui peut avoir un impact sur le montant des cotisations et des prestations. Il est recommandé de souscrire à une mutuelle santé entrepreneur et à une prévoyance entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complète.


    La Sécurité Sociale des professionnels libéraux

    Les professions libérales relèvent elles aussi de la Sécurité Sociale des Indépendants pour leurs frais de santé, mais sont en revanche encore gérées par leurs caisses professionnelles pour les indemnités journalières maladie, l’invalidité, le décès ou encore la retraite. Les régimes de prévoyance (maladie, invalidité, décès) et de retraite restent sous la gestion de caisses de vieillesses regroupées au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à l’exception de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

    L'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants


    Les conditions de prise en charge des frais de santé


    La Sécurité Sociale des Indépendants offre une prise en charge des frais de santé aux travailleurs indépendants. Les conditions de prise en charge varient en fonction des prestations et des situations spécifiques. Pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants et être à jour de leurs cotisations sociales. La cotisation donne droit à une couverture maladie obligatoire qui inclut notamment les remboursements de soins médicaux, les médicaments, les frais d'hospitalisation et les consultations spécialisées. 

    À noter que la Sécurité Sociale pour les Indépendants ne rembourse généralement qu'une partie des frais de santé. Le taux de remboursement varie en fonction des prestations et des actes médicaux. Il peut être alors intéressant de souscrire à une mutuelle santé entrepreneur en guise de couverture complémentaire pour obtenir un remboursement complémentaire et améliorer ainsi la prise en charge des frais de santé.

    Il convient également de souligner que les dépassements d'honoraires ou les médecines douces ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie des indépendants. Tandis que la mutuelle santé entrepreneur possède l’avantage de prendre en charge les dépassements d’honoraires ainsi que de nombreuses médecines, telles que l'hypnose médicale, la sophrologie, la réflexologie, l'automédication, les consultations de psychologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien….
     


    Le délai de carence en cas d'arrêt de travail


    Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, ils doivent justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

    • être dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
    • avoir arrêté son activité.

    À noter que l’auto-entrepreneur en arrêt de travail ne pourra bénéficier de ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt, les 3 premiers étant le délai de carence obligatoire. 
     


    Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail


    Les indemnités journalières maladie d’un auto-entrepreneur en arrêt de travail sont calculées en fonction de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Elles correspondent à 1/730 de son RAAM des 3 dernières années (obtenu après abattement forfaitaire sur le chiffres d'affaires déclaré). Lors d’un arrêt de travail, l’auto-entrepreneur peut réaliser une simulation sur le site de l’assurance maladie des indépendants afin d’estimer les indemnités journalières dont il pourra bénéficier. Cette simulation est réalisée en tenant compte des déclarations de l’auto entrepreneur et n’ont qu’une valeur indicative. À noter que l’auto-entrepreneur en arrêt de travail ne pourra bénéficier de ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt, les 3 premiers étant le délai de carence obligatoire. 


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Les obligations de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs


    Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs


    Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs fait référence à un ensemble de règles et de contributions financières visant à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants exerçant leur activité sous le statut de l'auto-entreprise.

    Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qui prend en charge diverses prestations et avantages liés à la protection sociale. Cela comprend des prestations telles que l'assurance maladie, la maternité, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, le congé maternité et le congé paternité mais aussi la retraite et l’assurance décès.
     


    Les obligations de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs


    Pour bénéficier de la protection sociale, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entreprise et sont versées mensuellement ou trimestriellement. Il existe un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires en fonction de l’activité, pour déterminer le montant des cotisations à verser. 

    Ces cotisations sociales sont obligatoires. Elles permettent d’assurer aux travailleurs indépendants une protection sociale minimale, c'est-à-dire une prise en charge des dépenses de santé, mais aussi de cotiser pour la retraite et d'assurer le versement d'un capital minimum en cas de décès. En revanche, comme la prise en charge est souvent insuffisante, il est vivement recommandé aux indépendants de prendre un contrat complémentaire de mutuelle santé entrepreneur et de prévoyance entrepreneur. Ces prises en charges complémentaires interviennent là où la protection sociale obligatoire est insuffisante, permettant ainsi de protéger l’entrepreneur et sa famille mais aussi son entreprise.


    Les particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière de congé paternité et maternité


    Après la naissance de leur(s) enfant(s), les travailleurs indépendants bénéficient également d'une protection sociale en matière de congé paternité et de congé maternité, bien qu'il existe des spécificités par rapport aux salariés.

    La durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs s’étend à 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple et à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux). La durée légale du congé maternité est de 56 jours minimum et 112 jours maximum. Il peut être augmenté en cas de grossesse multiple ou difficile.

    S’il remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier de la protection sociale du régime général, le travailleur indépendant perçoit alors, durant toute la durée du congé paternité / maternité des indemnités journalières de la Sécurité Sociale des Indépendants lui permettant de maintenir une stabilité financière. Pour compléter la prise en charge minimale l’entrepreneur peut souscrire à la solution Ma Protection Entrepreneur qui permet de le protéger lui et sa famille à la fois en santé et en prévoyance.
     

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    Comment sont calculées les indemnités journalières d'un auto-entrepreneur ?

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    Saviez-vous qu’un indépendant a le droit d’être en arrêt ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier des indemnités journalières.

    Indemnités journalières : qu'est-ce que c'est ?


    Auto entrepreneur arrêt maladie : votre prise en charge


    Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous êtes en arrêt de travail c’est à dire en arrêt maladie, pour cause de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, vous pouvez percevoir des indemnités journalières auto-entrepreneurs prises en charge par votre Assurance Maladie. Pour cela, il vous suffit d’être affilié au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité. 

    • L'indemnisation est calculée sur la base de la formule suivante : 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années. Et doit être supérieur à 4 113,60 € pour bénéficier d’indemnités journalières.
    • Les indemnités journalières sont encadrées entre 24,10€ (ou 6,02 € pour les micro-entrepreneurs) et 60,26 €/jour en 2023.  
    • Vous percevez ces sommes après un délai de carence de trois jours, soit au 4ème jour, et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.


    Les indemnités journalières sont versées au maximum pendant 360 jours (ou 90 jours pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL), sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies. 

    Indemnités journalières pour les travailleurs indépendants


    Les professions concernées


    Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc : 

    • Les artisans
    • Les commerçants
    • Les micro-entrepreneurs
    • Certaines professions libérales
    • Les freelances

    À ce titre tous les travailleurs indépendants cotisent tous auprès de l’URSSAF ce qui leur garantit une protection sociale obligatoire. Grâce à ces cotisations sociales, ils peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières auto entrepreneur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, mais aussi en cas de congé maternité et de congé paternité.



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    Le calcul des indemnités journalières


    Revenu annuel pris en compte


    Si vous êtes micro-entrepreneur, les indemnités journalières auto entrepreneur que vous percevez pendant votre arrêt de travail sont égales à 1/730 ème de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) appelé aussi revenu annuel. 1/730 ème correspond à la moitié du revenu annuel moyen sur les 3 dernières années. Celui-ci est donc calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail et vous est versé par la Sécurité Sociale des Indépendants.


    À noter que pour les micro-entrepreneurs, le calcul du revenu ne correspond pas uniquement à la moyenne mais il faut également lui soustraire l'abattement forfaitaire pour les frais professionnels qui dépend de l'activité exercée. Ainsi, pour : 

    • une activité d'achat revente : abattement de 71%
    • les artisans-commerçants : abattement de 50%
    • les prestations de services BNC : abattement de 34%
    • pour la location de meublés classés : abattement de 87%
       

    Montant des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie


    Le montant des indemnités journalières auto entrepreneur en cas de maladie, donc d’arrêt maladie, correspond à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) appelé aussi revenu annuel. Leur prise en charge est soumise à certaines conditions comme celle d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des Indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité. Le montant des indemnités journalières est majoré mais aussi minoré : il est compris entre 6,02 € et 60,26 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

    Les conditions d'obtention des indemnités journalières


    La durée d'affiliation


    Pour bénéficier du versement des indemnités journalières auto entrepreneur par la Sécurité Sociale des Indépendants, il faut respecter la durée d’affiliation de 12 mois. En effet, si vous êtes indépendant vous devez être affilié au régime général de la Sécurité Sociale depuis au moins 1 an et être à jour dans vos cotisations.


    Les Affections de Longue Durée


    L'Affection Longue Durée (ALD) concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux. En plus d’avoir certaines spécificités pour la prise en charge des frais de santé, l’Affection Longue Durée permet de bénéficier d’un arrêt maladie de plus de 6 mois. Dans le cas d’un arrêt de travail, comme pour n’importe quel arrêt maladie, le travailleur non salarié bénéficie d’indemnités journalières auto entrepreneurs. Mais à la différence des indemnités journalières classiques, les indemnités journalières dans le cadre d’une ALD ne sont pas imposables.
     


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    En tant qu'auto-entrepreneur, votre protection sociale est essentielle, particulièrement en cas de maladie qui vous empêche de travailler. Mais connaissez-vous vraiment vos droits et les démarches à effectuer lorsque votre état de santé nécessite un arrêt de travail ? Entre les indemnités journalières versées, les conditions d'éligibilité et les impacts sur votre micro-entreprise, cet article vous aide à répondre à toutes vos questions pour gérer cette période délicate.

    Les caractéristiques d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur


    Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

    En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.


    Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?

    Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

    • Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
    • Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
    • Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

     

    Les différences de droits en cas d’arrêt maladie entre un salarié et un auto-entrepreneur

    L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés. Comme l’auto-entrepreneur cotise à la sécurité sociale des indépendants, il bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle du salarié lui permettant de bénéficier d’indemnités journalières lorsqu’il est en arrêt maladie.

    Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de l’auto entrepreneur sont calculées en fonction de son revenu d’activité moyen annuel.

    Quels sont les droits de l’auto-entrepreneur en arrêt maladie ?


    Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

    Les indemnités journalières maladie d’un auto-entrepreneur en arrêt de travail sont calculées en fonction de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Elles correspondent à 1/730 de son RAAM des 3 dernières années.

    Lors d’un arrêt de travail, l’auto-entrepreneur peut réaliser une simulation sur le site de l’assurance maladie des indépendants afin d’estimer les indemnités journalières dont il pourra bénéficier. Cette simulation est réalisée en tenant compte des déclarations de l’auto entrepreneur et n’ont qu’une valeur indicative.

     

    La durée de l’arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

    Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières, l’auto-entrepreneur en arrêt de travail devra avoir un arrêt de travail de plus de 7 jours et de moins de 6 mois. Dans le cas d’une maladie affection longue durée ou d’un arrêt de travail de plus de 6 mois, le micro-entrepreneur devra justifier :

    • soit d'avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois.
    • soit d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

    Dans les deux cas, un délai de carence de 3 jours est comptabilisé, ainsi l’auto entrepreneur ne pourra percevoir ses indemnités qu’à partir du 4ème jour de l’arrêt maladie.

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    Les dispositifs spécifiques pour les artisans et professions libérales 


    Si les règles générales s'appliquent à tous les travailleurs indépendants, certaines conditions varient selon votre statut. Depuis le 1er janvier 2020, les artisans et commerçants bénéficient d’une harmonisation avec le régime général, ce qui signifie que leur couverture en cas de maladie ou d’accident est désormais alignée sur celle des salariés du régime général. Concrètement, cela leur donne droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, selon des modalités proches de celles prévues pour les salariés (notamment en matière de durée d’indemnisation et de délai de carence). 

    En revanche, les professions libérales conservent encore quelques particularités selon leur caisse de rattachement, notamment en matière de prévoyance (ex : certaines ne prévoient pas d'indemnité journalière ou le font sous conditions). 

    Pour une affection de longue durée (ALD), vous devez envoyer un formulaire spécifique à la CPAM ou à la MSA en plus de votre avis d'arrêt. Pendant l'arrêt, vous pouvez dans certaines situations demander une reprise à temps partiel thérapeutique, particulièrement adaptée pour les activités libérales. 

    Le calcul de votre indemnité journalière prendra en compte l'abattement forfaitaire appliqué sur votre revenu annuel. Par exemple, pour un artisan déclarant 30 000 € avec un abattement de 34 %, le montant maximum de l'IJ sera calculé sur 19 800 €. Pour vérifier vos droits, consultez votre compte Ameli ou contactez votre caisse primaire d'assurance maladie qui pourra vous indiquer le montant des indemnités journalières versées auquel vous avez droit.

    Comment mettre en place un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur ?


    Les démarches pour bénéficier d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

    Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre médecin traitant a jugé nécessaire que vous arrêtiez d'exercer votre activité professionnelle, vous devez transmettre dans les 48h à votre caisse d’assurance maladie le volet 1 et 2 de la prescription d’arrêt de travail que votre médecin vous aura remis. Si votre médecin a réalisé les démarches par internet, vous n’avez rien à faire.

    À noter que durant votre arrêt maladie, quel que soit le régime fiscal pour lequel vous avez opté, vous allez devoir déclarer à l’Urssaf un chiffre d’affaires zéro. Ainsi seules vos indemnités journalières seront imposables.

    Quelles sont les conséquences fiscales d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur ?


    Les impacts sur les impôts sur le revenu pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

    Quel que soit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, en cas d’arrêt maladie ce dernier ne réalisera probablement aucun chiffre d'affaires puisqu’il pourra pas travailler. Il devra tout de même réaliser sa déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf.

    Bien que les indemnités journalières soient tout de même imposables, cet arrêt temporaire d’activité aura un impact sur les impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur.


    Les impacts sur le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

    Nous l‘avons vu plus haut, lorsqu’un arrêt maladie est décrété par un médecin traitant, l’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières maladie. Mais cette compensation obligatoire n’est qu’une maigre compensation et ne permet pas de maintenir son niveau de vie facilement.

    C’est pourquoi de nombreux contrats de prévoyance pour entrepreneurs existent. Harmonie Mutuelle a mis en place la Solution Moduvéo Pro une prévoyance entrepreneur professionnelle assurant une couverture complémentaire pour maintenir le revenu de l’auto-entrepreneur de l’entreprise en cas de cessation d’activité temporaire. Associée au régime obligatoire, cette complémentaire permet de protéger l’auto-entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail. Et pour ceux qui souhaitent avoir une couverture complète en associant leur santé à la prévoyance, découvrez la seule solution de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur.


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    Décompte Sécurité sociale : comment le comprendre lorsqu'on est travailleur indépendant ?

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    Savez-vous ce qu’est le décompte de la Sécurité Sociale ? En quelques points on vous dit tout sur ce document essentiel de votre protection santé.

    Comprendre le décompte de la Sécurité Sociale


    Définition et utilité du décompte de la Sécurité Sociale


    Le décompte de la Sécurité Sociale, également connu sous le nom de décompte de prestations du régime obligatoire, est un document essentiel dans le processus de remboursement des frais de santé par l'Assurance Maladie. Pour obtenir un décompte, il suffit de vous rendre en ligne sur votre compte Ameli dans la rubrique “Mes Paiements”.
     


    Les informations contenues dans le décompte de la Sécurité Sociale


    Le décompte est un relevé de remboursement détaillé qui récapitule les remboursements effectués par l'Assurance Maladie pour les actes médicaux engagés par l'assuré. Il permet de connaître le montant pris en charge par l'Assurance Maladie et celui restant à la charge de l'assuré (le ticket modérateur) ou à rembourser par sa complémentaire santé. Se trouvent également sur ce décompte la franchise médicale qui correspond pour chaque acte médical au montant qui ne sera pas remboursé ni par le régime obligatoire ni par la mutuelle. Cette franchise est fixée à 0,50 € par boîte de médicaments et est plafonnée à 50 € par an et par personne.

    Le décompte permet également de récapituler toutes les sommes versées telles que celles versées pour maladie, pour maladie professionnelle ou accident du travail, les pensions en cas d’invalidité et celles versées en cas d’incapacité totale irréversible de travailler.

    La mise à jour de ce décompte est mensuelle c'est-à-dire que vous retrouverez dans votre espace Ameli chaque fois un nouveau décompte. Cela permet d’avoir un suivi de ses dépenses en matière de santé notamment lorsque vous avez avancé des frais et que vous souhaitez le transmettre à votre mutuelle pour vous assurer de leur remboursement.

    Les éléments clés du décompte de la Sécurité Sociale


    La participation forfaitaire et la franchise médicale


    Deux éléments clés du décompte de la Sécurité Sociale : la participation forfaitaire et la franchise médicale

    Une participation forfaitaire est à la charge de l’assuré à chaque consultation ou acte médical, sauf dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital. Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale. Elle correspond à 1€ dans la limite de 4€ par jour et par médecin et de 50 € par an et par personne. Cette participation forfaitaire n’est pas remboursée par le régime obligatoire mais peut l'être prise par certaines mutuelles complémentaires.

    La franchise médicale est à la charge de l’assurée pour tout achat de médicament, de soins paramédicaux ou de transports sanitaires. Elle ne concerne évidemment pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence. Son montant est de :

    • 0,50 € par médicament
    • 0,50 € par acte paramédical dans la limite de 2 € par jour
    • 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour

    Là encore, la franchise n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale et elle n’est pas non plus remboursée par la mutuelle.
     


    Le taux de remboursement


    C'est une information qui se retrouve sur le décompte de la Sécurité Sociale. Il correspond au taux en % de remboursement appliqué par l’Assurance Maladie pour la prise en charge des frais de santé.

    Il varie en fonction de la nature de l'acte ou du produit de santé. En général, pour les actes médicaux courants, la base de de remboursement du régime obligatoire est de 70%. Cela signifie que la caisse primaire d'Assurance Maladie prend en charge 70% du tarif de base et que les 30% restants, appelés ticket modérateur, sont à la charge de l'assuré ou de sa mutuelle santé. À noter tout de même que le tarif de base ne concerne pas le montant déboursé mais plutôt un montant référentiel fixé par l’Assurance Maladie pour chaque acte médical. 

    Cependant, il convient de noter que certains actes ou médicaments spécifiques peuvent bénéficier d'un taux plus bas. Souscrire une mutuelle complémentaire est alors essentielle car elle permet de prendre en charge une partie voire même la totalité du ticket modérateur. 
     


    Les indemnités journalières


    Sur le décompte de l’Assurance Maladie se trouve aussi le détail des sommes versées à l’assuré en cas d’incapacité temporaire (plus connue sous le nom d'arrêt de travail) ou de congé maternité / paternité. Cette indemnisation permet de pallier l'interruption de votre activité professionnelle pendant votre rétablissement.
    En cas d’arrêt maladie

    • Si l’assuré est salarié, l'indemnité journalière versée par l’assurance maladie est égale à 50 % de son salaire journalier de base.
    • Si l’assuré est travailleur non salarié, l'indemnité journalière est égale à 1/730ème (c’est-à-dire la moitié du revenu annuel moyen des 3 dernières années /365jours) de la moyenne de ses revenus des 3 dernières années.

    Le calcul pour les indemnités en cas de congé maternité ou de congé paternité dépend du type de congé, de la durée, du nombre d'enfants et des revenus de l’assuré. Les travailleurs non salariés, c'est-à-dire les indépendants, ont bien évidemment eux aussi le droit à cette protection sociale puisqu’ils sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale. 


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    Les modes de remboursement


    Faire l'avance des frais ou opter pour le tiers payant


    Lorsque l'on bénéficie de remboursements de la Sécurité Sociale, il est important de comprendre le concept du ticket modérateur et de l'avance de frais. Le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance Maladie sur le tarif de base. C’est le montant non remboursé par la Sécurité Sociale qui doit être payé, pris en charge par l’assuré ou sa mutuelle. Le montant du ticket modérateur est présent sur chaque décompte du régime d'Assurance Maladie.

    Lorsqu'un assuré consulte un professionnel de santé ou achète des médicaments, il doit souvent faire l'avance de frais médicaux, c'est-à-dire payer la totalité de la consultation ou du médicament. Par la suite, l’Assurance Maladie réalise le remboursement de la partie obligatoire et l’assuré peut éventuellement demander un remboursement d’une partie ou de l’intégralité du ticket modérateur à sa mutuelle santé.

    Le tiers payant peut être appliqué en fonction des situations et des régimes d'Assurance Maladie spécifiques. Il est important de se renseigner auprès de l'Assurance Maladie pour connaître les modalités de mise en œuvre du tiers payant. Dans le cadre du tiers payant, l'assuré n’a pas à faire l’avance des frais. Il n’aura qu’à régler la partie du ticket modérateur et dans certains cas, s'il dispose d'une mutuelle performante, il peut aussi n’avoir rien à payer. 

     

    La prise en charge des soins


    En résumé, la prise en charge des frais de santé se divise en plusieurs parties : 

    • Un remboursement par l’Assurance Maladie sur la base d’un décompte de prestations du régime obligatoire
    • un reste à charge à l’assuré qui correspond à ce que l’on appelle “Ticket Modérateur”
    • une partie ou la totalité du ticket modérateur pris en charge par la mutuelle de l’assuré suivant le type de remboursements de soins souscrit par son contrat.

    À noter que le décompte de remboursement de la Sécurité Sociale fait foi lorsqu’il est question de demander un remboursement à sa mutuelle santé.

    Comment utiliser sa carte Vitale pour faciliter les remboursements ?


    Les avantages de la carte Vitale


    La carte Vitale offre de nombreux avantages pratiques et simplifie les démarches liées à l'Assurance Maladie. Avec cette carte électronique, d'une utilisation simple, les assurés peuvent bénéficier du tiers payant chez la plupart des professionnels de santé (médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens, laboratoires, hôpitaux…). Elle permet de simplifier également les formalités administratives lors des consultations médicales car l’assuré n’a plus besoin de transmettre à sa caisse d’Assurance Maladie la feuille de soin remise par le médecin. Tout se fait automatiquement ce qui permet d’éviter les délais de traitement papier. De plus, elle facilite également l'accès aux droits et aux services en santé, en offrant une meilleure traçabilité des prestations et en permettant une gestion plus efficace du suivi médical. 


    À noter que tous les actes médicaux réalisés avec l’utilisation de la carte Vitale se retrouvent sur le décompte de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire sur le décompte du régime obligatoire.


    Comment mettre à jour sa carte Vitale ?


    Si vous êtes dans l’attente d’un paiement et constatez qu’un remboursement prend plus de temps qu’à normal, il se peut que votre carte Vitale ait besoin d’être mise à jour. Pour mettre à jour votre carte Vitale, vous pouvez vous rendre dans une borne de mise à jour disponible dans certaines pharmacies ou dans un point d'accueil de votre caisse d'Assurance Maladie. Cela ne prendra que quelques secondes et le tour sera joué !

    Une fois mise à jour, n’hésitez pas à surveiller régulièrement le décompte de la Sécurité Sociale sur votre espace Ameli, rubrique “Mes paiements”. Cela vous permettra de vous assurer que le remboursement attendu a été mis à jour.
     


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