Qu'est-ce que la prévoyance TNS ?

La prévoyance pour un travailleur non salarié, également connue sous le nom de prévoyance TNS (Travailleur Non-Salarié), est un dispositif de protection sociale complémentaire destiné aux travailleurs indépendants tels que les entrepreneurs (professions libérales, artisans et commerçants).

Elle vise à couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès en leur offrant une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur.

Par exemple, en cas d’accident ou de maladie grave provoquant un arrêt de travail, elle prévoit le versement d'indemnités journalières pour compenser la perte de revenu et aider à maintenir un niveau de vie décent. En cas de décès, elle prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés, pour assurer leur sécurité financière ou payer les études des enfants.

Il est important de noter que la prévoyance TNS se distingue du régime de base. Elle vient le compléter en offrant une protection spécifique au travailleur indépendant et à sa famille. La prévoyance TNS permet ainsi aux travailleurs non salariés de maintenir une certaine stabilité financière en cas de coup dur.

Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une protection sociale complète via leur employeur, les indépendants doivent eux-mêmes se prémunir contre les risques de la vie. En souscrivant une prévoyance TNS, ils peuvent se protéger contre les aléas tels que les accidents, les maladies graves, et le décès.

Quels sont les avantages d’un contrat de prévoyance TNS ?

Le régime général protège le travailleur indépendant en cas de maladie avec l’Assurance maladie et offre des prestations sociales liées à l’incapacité de travail, à l'invalidité, au décès. Mais cette protection est insuffisante, car les montants fixés pour les différentes prises en charge sont limités.

C’est pourquoi, la prévoyance pro pour les indépendants est essentielle puisqu’elle leur assure une prise en charge complémentaire pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. En d’autres termes, la prévoyance vous libère du souci financier en cas d'aléas de la vie.

Maintien des revenus en cas d’arrêt de travail

Lorsqu'un travailleur indépendant est confronté à un arrêt de travail, la perte de revenu peut être significative. La prévoyance TNS permet de recevoir des indemnités journalières pour compenser cette perte. Cela inclut également des indemnités en cas de reprise partielle de l’activité en mi-temps thérapeutique. Une rente d’invalidité peut également être versée jusqu’à la perception de la pension de retraite, offrant une sécurité financière durable. En optant pour des indemnités journalières forfaitaires, le montant perçu peut être fixé au moment de la souscription, assurant ainsi une stabilité financière.

Protection des proches en cas de décès

Un contrat de prévoyance est également crucial pour protéger financièrement votre famille en cas de décès. Selon les besoins des membres de votre famille, différentes prestations peuvent être choisies. Par exemple, si vos enfants sont encore scolarisés ou étudiants, une rente éducation (fixe ou progressive) peut assurer la continuité de leurs études. Pour le conjoint ou partenaire, une rente peut être choisie pour garantir leur sécurité financière. Cette flexibilité permet d’adapter la protection à la situation spécifique de chaque famille.

Préservation de la stabilité de l’entreprise

Même en cas de problème de santé, les frais fixes de l'entreprise continuent de s’accumuler. Une bonne couverture de prévoyance permet de faire face à ces charges et d’assurer la stabilité de votre entreprise. Avec l’option « forfait professionnel », une indemnité complémentaire peut être perçue en cas d’arrêt de travail pour couvrir les frais permanents tels que les salaires, les charges sociales, le loyer et les charges, la taxe professionnelle… Cela garantit non seulement une sérénité financière, mais aussi la pérennité de votre entreprise en période difficile.

Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Le contrat de prévoyance Madelin est une solution de protection sociale complémentaire destinée aux travailleurs non salariés (TNS) tels que les entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Il a été instauré par la loi Madelin en 1994 pour offrir aux indépendants des garanties similaires à celles des salariés, tout en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs.

Le principal objectif du contrat de prévoyance Madelin est de sécuriser la situation financière des travailleurs indépendants en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. En souscrivant à un tel contrat, les TNS peuvent continuer à percevoir un revenu et ainsi maintenir leur niveau de vie malgré les imprévus.

Qui peut bénéficier d'un contrat de prévoyance Madelin ?

Ce type de contrat s'adresse principalement aux travailleurs non-salariés, incluant :

• Professions libérales: médecins, avocats, architectes, etc.
• Artisans: plombiers, électriciens, menuisiers, etc.
• Commerçants : propriétaires de magasins, restaurateurs, etc.
• Entrepreneurs: créateurs et repreneurs d'entreprise.

Quelle différence avec le contrat de prévoyance TNS ?

Le contrat Madelin et le contrat de prévoyance TNS, bien qu'étroitement liés, ne sont pas identiques. Le contrat Madelin fait référence au cadre fiscal qui permet aux travailleurs indépendants de déduire du revenu imposable de leur entreprise les cotisations versées pour des contrats de prévoyance ou de santé. Autrement dit, la loi Madelin offre un avantage fiscal pour encourager les TNS à se doter d'une protection sociale complémentaire.

D'autre part, le contrat de prévoyance TNS est l'assurance elle-même, qui couvre les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès. Ce contrat assure une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur. Un contrat de prévoyance TNS peut être souscrit dans le cadre de la loi Madelin, permettant ainsi de bénéficier des déductions fiscales associées.

Quels sont les avantages fiscaux offerts par un contrat Madelin ?

Le principal avantage fiscal du contrat de prévoyance Madelin réside dans la déductibilité des cotisations versées. En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise dans les limites fixées par la loi.

Le fonctionnement

Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles selon deux plafonds :

• 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
• 3 % de 8 fois le PASS, en tant que plafond maximum.

Pour l'année 2023, le PASS est fixé à 47 100 €, ce qui signifie que le montant maximum déductible est de 11 304 €.

Prenons l'exemple d'un consultant indépendant avec un revenu annuel de 70 000 €. En utilisant le cadre fiscal Madelin, ce consultant peut optimiser ses cotisations déductibles de la manière suivante :

• 3,75 % de 70 000 € = 2 625 €

Ainsi, en déduisant 5 922 € de son revenu imposable, le consultant réduit son impôt tout en bénéficiant d'une protection sociale étendue.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Affiliation : Le TNS doit être affilié à un régime obligatoire d'Assurance maladie des indépendants.
• Revenus professionnels : Les cotisations doivent être versées au titre des revenus professionnels, non pas des revenus du capital ou des pensions.
• Contrat éligible : Le contrat doit respecter les conditions et les garanties définies par la loi Madelin.

Les particularités de la prévoyance TNS pour les auto-entrepreneurs

Les spécificités du régime de la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs

Depuis janvier 2020, tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales, sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, ils versent chaque mois (ou tous les 3 mois) des cotisations sociales à l’Urssaf qui permettent de financer les prestations sociales prises en charge par le Régime Obligatoire.

Ils peuvent alors bénéficier des mêmes protections sociales qu’un salarié à condition de respecter certaines spécificités propres à leur statut :

• être affilié depuis au moins 12 mois au régime général pour la même activité professionnelle.
• être à jour dans le paiement de leurs

Les garanties complémentaires pour les auto-entrepreneurs

Le régime général procure à l’auto-entrepreneur des prestations sociales en cas de maladie, de congé maternité/paternité, d’invalidité, de retraite et de décès. Mais ces prestations sociales sont insuffisantes pour garantir l’équilibre économique de l'entrepreneur et donc de son entreprise. Pour y pallier, une solution : la souscription d’une prévoyance pour protéger le travailleur non salarié et son activité professionnelle en l’aidant à faire face aux imprévus sur le long terme.

Prévoyance TNS : ce qu'il faut retenir

Un contrat de prévoyance pour travailleur indépendant ou prévoyance TNS, est une protection sociale complémentaire destinée aux auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales pour couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès.

La prévoyance TNS offre des avantages essentiels en complétant les prestations de la Sécurité sociale comme celle de l'Assurance maladie, assurant ainsi une sécurité financière lors d'aléas de la vie les empêchant de mener leur activité professionnelle.

Les garanties de la prévoyance TNS incluent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu en cas d'arrêt de travail, une pension d'invalidité complémentaire pour pallier la diminution de revenus liée à une invalidité, un capital décès pour assurer la sécurité financière des proches, et une rente éducation pour soutenir les enfants de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité.

Les éléments clés lors de la souscription d’un contrat de prévoyance TNS sont les garanties proposées, les possibilités de personnalisation, les exclusions et les délais de carence, ainsi que les tarifs adaptés à son budget en fonction de ses besoins. Par ailleurs, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont fiscalement déductibles, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les travailleurs non-salariés souhaitant optimiser leur protection tout en réduisant leur revenu imposable.

Pour souscrire un contrat de prévoyance TNS, il vous suffit de contacter un conseiller Harmonie Mutuelle, qui étudiera vos besoins spécifiques et vous guidera dans le choix du contrat adapté à vos revenus.

Comprendre les spécificités de la protection sociale des travailleurs indépendants

La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc : 

• Les artisans
• Les commerçants
• Les micro-entrepreneurs
• Certains professionnels libéraux 
• Les freelances

Cette Sécurité Sociale auto entrepreneur remplace l’ancien Régime social des indépendants (RSI). De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie les dépenses de santé des travailleurs indépendants (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), et assure également le maintien d'une partie des revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) ainsi que le versement d’un capital aux proches du travailleur indépendant en cas de décès.

A NOTER : La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants est obligatoire. L'affiliation est automatique dès lors qu’une création d’entreprise est réalisée. À ce titre, l’auto-entrepreneur doit à la sécurité sociale, en tant qu'indépendant, le versement de cotisations sociales. Ces cotisations sociales versées à l'URSSAF comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

La protection sociale des artisans et commerçants

La protection sociale des artisans et commerçants est assurée par le régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Ce régime offre une couverture sociale complète, comprenant la maladie, la maternité, l'invalidité, et la retraite. Les artisans et commerçants cotisent chaque année en fonction de leurs revenus professionnels pour bénéficier de ces prestations. La sécurité sociale garantit ainsi une protection sociale adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants exerçant des activités artisanales et commerciales.
 

La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs

La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs est gérée par le régime général de la sécurité sociale, qui englobe également les salariés. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés en ce qui concerne l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et la retraite. Ils sont alors eux aussi affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et bénéficient des mêmes droits et prestations que les salariés en matière de remboursements de frais médicaux, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (sauf pour les professionnels libéraux qui possèdent une réglementation spécifique), ainsi que de la possibilité d'accéder à la prévention. Cependant, il est important de noter que la sécurité sociale des auto-entrepreneurs fonctionne en fonction du chiffre d’affaires déclaré, ce qui peut avoir un impact sur le montant des cotisations et des prestations. Il est recommandé de souscrire à une mutuelle santé entrepreneur et à une prévoyance entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complète.

La Sécurité Sociale des professionnels libéraux

Les professions libérales relèvent elles aussi de la Sécurité Sociale des Indépendants pour leurs frais de santé, mais sont en revanche encore gérées par leurs caisses professionnelles pour les indemnités journalières maladie, l’invalidité, le décès ou encore la retraite. Les régimes de prévoyance (maladie, invalidité, décès) et de retraite restent sous la gestion de caisses de vieillesses regroupées au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à l’exception de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

Les obligations de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs

Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs

Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs fait référence à un ensemble de règles et de contributions financières visant à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants exerçant leur activité sous le statut de l'auto-entreprise.

Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qui prend en charge diverses prestations et avantages liés à la protection sociale. Cela comprend des prestations telles que l'assurance maladie, la maternité, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, le congé maternité et le congé paternité mais aussi la retraite et l’assurance décès.
 

Les obligations de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier de la protection sociale, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entreprise et sont versées mensuellement ou trimestriellement. Il existe un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires en fonction de l’activité, pour déterminer le montant des cotisations à verser. 

Ces cotisations sociales sont obligatoires. Elles permettent d’assurer aux travailleurs indépendants une protection sociale minimale, c'est-à-dire une prise en charge des dépenses de santé, mais aussi de cotiser pour la retraite et d'assurer le versement d'un capital minimum en cas de décès. En revanche, comme la prise en charge est souvent insuffisante, il est vivement recommandé aux indépendants de prendre un contrat complémentaire de mutuelle santé entrepreneur et de prévoyance entrepreneur. Ces prises en charges complémentaires interviennent là où la protection sociale obligatoire est insuffisante, permettant ainsi de protéger l’entrepreneur et sa famille mais aussi son entreprise.

Les particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière de congé paternité et maternité

Après la naissance de leur(s) enfant(s), les travailleurs indépendants bénéficient également d'une protection sociale en matière de congé paternité et de congé maternité, bien qu'il existe des spécificités par rapport aux salariés.

La durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs s’étend à 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple et à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux). La durée légale du congé maternité est de 56 jours minimum et 112 jours maximum. Il peut être augmenté en cas de grossesse multiple ou difficile.

S’il remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier de la protection sociale du régime général, le travailleur indépendant perçoit alors, durant toute la durée du congé paternité / maternité des indemnités journalières de la Sécurité Sociale des Indépendants lui permettant de maintenir une stabilité financière. Pour compléter la prise en charge minimale l’entrepreneur peut souscrire à la solution Ma Protection Entrepreneur qui permet de le protéger lui et sa famille à la fois en santé et en prévoyance.
 

Indemnités journalières : qu'est-ce que c'est ?

Auto entrepreneur arrêt maladie : votre prise en charge

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous êtes en arrêt de travail c’est à dire en arrêt maladie, pour cause de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, vous pouvez percevoir des indemnités journalières auto-entrepreneurs prises en charge par votre Assurance Maladie. Pour cela, il vous suffit d’être affilié au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité. 

• L'indemnisation est calculée sur la base de la formule suivante : 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années. Et doit être supérieur à 4 113,60 € pour bénéficier d’indemnités journalières.
• Les indemnités journalières sont encadrées entre 24,10€ (ou 6,02 € pour les micro-entrepreneurs) et 60,26 €/jour en 2023.  
• Vous percevez ces sommes après un délai de carence de trois jours, soit au 4ème jour, et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.

Les indemnités journalières sont versées au maximum pendant 360 jours (ou 90 jours pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL), sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies. 

Le calcul des indemnités journalières

Revenu annuel pris en compte

Si vous êtes micro-entrepreneur, les indemnités journalières auto entrepreneur que vous percevez pendant votre arrêt de travail sont égales à 1/730 ème de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) appelé aussi revenu annuel. 1/730 ème correspond à la moitié du revenu annuel moyen sur les 3 dernières années. Celui-ci est donc calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail et vous est versé par la Sécurité Sociale des Indépendants.

À noter que pour les micro-entrepreneurs, le calcul du revenu ne correspond pas uniquement à la moyenne mais il faut également lui soustraire l'abattement forfaitaire pour les frais professionnels qui dépend de l'activité exercée. Ainsi, pour : 

• une activité d'achat revente : abattement de 71%
• les artisans-commerçants : abattement de 50%
• les prestations de services BNC : abattement de 34%
• pour la location de meublés classés : abattement de 87%
   

Montant des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

Le montant des indemnités journalières auto entrepreneur en cas de maladie, donc d’arrêt maladie, correspond à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) appelé aussi revenu annuel. Leur prise en charge est soumise à certaines conditions comme celle d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des Indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité. Le montant des indemnités journalières est majoré mais aussi minoré : il est compris entre 6,02 € et 60,26 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

Les caractéristiques d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?

Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

• Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
• Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
• Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

Les différences de droits en cas d’arrêt maladie entre un salarié et un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés. Comme l’auto-entrepreneur cotise à la sécurité sociale des indépendants, il bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle du salarié lui permettant de bénéficier d’indemnités journalières lorsqu’il est en arrêt maladie.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de l’auto entrepreneur sont calculées en fonction de son revenu d’activité moyen annuel.

Les dispositifs spécifiques pour les artisans et professions libérales 

Si les règles générales s'appliquent à tous les travailleurs indépendants, certaines conditions varient selon votre statut. Depuis le 1er janvier 2020, les artisans et commerçants bénéficient d’une harmonisation avec le régime général, ce qui signifie que leur couverture en cas de maladie ou d’accident est désormais alignée sur celle des salariés du régime général. Concrètement, cela leur donne droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, selon des modalités proches de celles prévues pour les salariés (notamment en matière de durée d’indemnisation et de délai de carence). 

En revanche, les professions libérales conservent encore quelques particularités selon leur caisse de rattachement, notamment en matière de prévoyance (ex : certaines ne prévoient pas d'indemnité journalière ou le font sous conditions). 

Pour une affection de longue durée (ALD), vous devez envoyer un formulaire spécifique à la CPAM ou à la MSA en plus de votre avis d'arrêt. Pendant l'arrêt, vous pouvez dans certaines situations demander une reprise à temps partiel thérapeutique, particulièrement adaptée pour les activités libérales. 

Le calcul de votre indemnité journalière prendra en compte l'abattement forfaitaire appliqué sur votre revenu annuel. Par exemple, pour un artisan déclarant 30 000 € avec un abattement de 34 %, le montant maximum de l'IJ sera calculé sur 19 800 €. Pour vérifier vos droits, consultez votre compte Ameli ou contactez votre caisse primaire d'assurance maladie qui pourra vous indiquer le montant des indemnités journalières versées auquel vous avez droit.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur ?

Les impacts sur les impôts sur le revenu pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

Quel que soit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, en cas d’arrêt maladie ce dernier ne réalisera probablement aucun chiffre d'affaires puisqu’il pourra pas travailler. Il devra tout de même réaliser sa déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf.

Bien que les indemnités journalières soient tout de même imposables, cet arrêt temporaire d’activité aura un impact sur les impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur.

Les impacts sur le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

Nous l‘avons vu plus haut, lorsqu’un arrêt maladie est décrété par un médecin traitant, l’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières maladie. Mais cette compensation obligatoire n’est qu’une maigre compensation et ne permet pas de maintenir son niveau de vie facilement.

C’est pourquoi de nombreux contrats de prévoyance pour entrepreneurs existent. Harmonie Mutuelle a mis en place la Solution Moduvéo Pro une prévoyance entrepreneur professionnelle assurant une couverture complémentaire pour maintenir le revenu de l’auto-entrepreneur de l’entreprise en cas de cessation d’activité temporaire. Associée au régime obligatoire, cette complémentaire permet de protéger l’auto-entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail. Et pour ceux qui souhaitent avoir une couverture complète en associant leur santé à la prévoyance, découvrez la seule solution de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

Comprendre le décompte de la Sécurité Sociale

Définition et utilité du décompte de la Sécurité Sociale

Le décompte de la Sécurité Sociale, également connu sous le nom de décompte de prestations du régime obligatoire, est un document essentiel dans le processus de remboursement des frais de santé par l'Assurance Maladie. Pour obtenir un décompte, il suffit de vous rendre en ligne sur votre compte Ameli dans la rubrique “Mes Paiements”.
 

Les informations contenues dans le décompte de la Sécurité Sociale

Le décompte est un relevé de remboursement détaillé qui récapitule les remboursements effectués par l'Assurance Maladie pour les actes médicaux engagés par l'assuré. Il permet de connaître le montant pris en charge par l'Assurance Maladie et celui restant à la charge de l'assuré (le ticket modérateur) ou à rembourser par sa complémentaire santé. Se trouvent également sur ce décompte la franchise médicale qui correspond pour chaque acte médical au montant qui ne sera pas remboursé ni par le régime obligatoire ni par la mutuelle. Cette franchise est fixée à 0,50 € par boîte de médicaments et est plafonnée à 50 € par an et par personne.

Le décompte permet également de récapituler toutes les sommes versées telles que celles versées pour maladie, pour maladie professionnelle ou accident du travail, les pensions en cas d’invalidité et celles versées en cas d’incapacité totale irréversible de travailler.

La mise à jour de ce décompte est mensuelle c'est-à-dire que vous retrouverez dans votre espace Ameli chaque fois un nouveau décompte. Cela permet d’avoir un suivi de ses dépenses en matière de santé notamment lorsque vous avez avancé des frais et que vous souhaitez le transmettre à votre mutuelle pour vous assurer de leur remboursement.

Les modes de remboursement

Faire l'avance des frais ou opter pour le tiers payant

Lorsque l'on bénéficie de remboursements de la Sécurité Sociale, il est important de comprendre le concept du ticket modérateur et de l'avance de frais. Le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance Maladie sur le tarif de base. C’est le montant non remboursé par la Sécurité Sociale qui doit être payé, pris en charge par l’assuré ou sa mutuelle. Le montant du ticket modérateur est présent sur chaque décompte du régime d'Assurance Maladie.

Lorsqu'un assuré consulte un professionnel de santé ou achète des médicaments, il doit souvent faire l'avance de frais médicaux, c'est-à-dire payer la totalité de la consultation ou du médicament. Par la suite, l’Assurance Maladie réalise le remboursement de la partie obligatoire et l’assuré peut éventuellement demander un remboursement d’une partie ou de l’intégralité du ticket modérateur à sa mutuelle santé.

Le tiers payant peut être appliqué en fonction des situations et des régimes d'Assurance Maladie spécifiques. Il est important de se renseigner auprès de l'Assurance Maladie pour connaître les modalités de mise en œuvre du tiers payant. Dans le cadre du tiers payant, l'assuré n’a pas à faire l’avance des frais. Il n’aura qu’à régler la partie du ticket modérateur et dans certains cas, s'il dispose d'une mutuelle performante, il peut aussi n’avoir rien à payer. 

 

La prise en charge des soins

En résumé, la prise en charge des frais de santé se divise en plusieurs parties : 

• Un remboursement par l’Assurance Maladie sur la base d’un décompte de prestations du régime obligatoire
• un reste à charge à l’assuré qui correspond à ce que l’on appelle “Ticket Modérateur”
• une partie ou la totalité du ticket modérateur pris en charge par la mutuelle de l’assuré suivant le type de remboursements de soins souscrit par son contrat.

À noter que le décompte de remboursement de la Sécurité Sociale fait foi lorsqu’il est question de demander un remboursement à sa mutuelle santé.

La réforme 100 % santé

Ne renoncez plus à vous soigner, faute de pouvoir avancer vos frais de santé ! Harmonie Mutuelle vous éclaire sur la réforme du 100 % Santé, grâce à laquelle vous pouvez bénéficier d’un remboursement intégral de vos frais optiques, dentaires, auditifs, fauteuils roulants et prothèses capillaires.

Mise en place et objectifs de la réforme 100 % santé

Les restes à charge (ce que vous devez payer après le remboursement de l'Assurance Maladie) sont particulièrement élevés dans ces 3 secteurs de santé : optique dentaire audiologie.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place une réforme majeure de la couverture sociale, le 100 % Santé aussi appelé reste à charge 0 : une réforme ayant pour objectif d’améliorer l’accès à des soins de qualité avec une prise en charge 100 pour cent santé. En collaboration avec la Sécurité sociale, les professionnels de santé et les mutuelles, Harmonie Mutuelle contribue au financement de cette réforme. Notre challenge : éviter tout impact sur le prix des cotisations de nos adhérents.

Les principes de la réforme du 100 % santé

Tous nos adhérents couverts par un contrat de complémentaire santé “responsable” bénéficient d’un panier 100 % Santé sans aucune condition de revenus. Nous prenons en charge à 100% une sélection d'équipements en matière d'aide auditive, de dentaire et d'optique.

La prise en charge du 100 % santé

Harmonie Mutuelle a intégré la prise en charge du 100% santé dans ses garanties.

• Optique : un grand choix de modèles de montures (17 pour adultes et 10 pour enfants), en 2 coloris différents, ainsi que des verres traitant toutes les corrections visuelles.
• Dentaire : une gamme étendue de prothèses dentaires avec des matériaux adaptés à la localisation de chaque dent, pour vous permettre de réaliser les soins dentaires dont vous avez besoin.
• Audiologie : une large sélection d'aides auditives avec au minimum 12 canaux de réglages et de nombreuses fonctionnalités.

Nouveautés :

•  Depuis le 1^er décembre 2025 : 100% santé pour les fauteuils roulants
  • L’achat neuf et la location de longue durée (supérieure à 6 mois) d’un fauteuil roulant sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire.
  • Location de courte durée (inférieure à 6 mois) : la garantie de votre contrat santé responsable prévoit le remboursement intégral de la location de courte durée d’un fauteuil roulant.
• Depuis le 1^er janvier 2026 : 100% santé pour les prothèses capillaires

La nomenclature et les conditions de prise en charge des prothèses capillaires pour les personnes qui ont perdu leurs cheveux en raison d’une maladie ou du traitement de cette maladie ont évolué depuis le 1^er janvier 2026. Quatre classes de prothèses capillaires sont créées :

1. Prothèses de classe I : prothèses composées uniquement de cheveux synthétiques. Elles sont prises en charge par votre contrat santé responsable à hauteur du ticket modérateur.
2. Prothèses de classe II (100% santé) : prothèses contenant au moins 30% de cheveux naturels et celles à base de fibres synthétiques, avec une surface implantée exclusivement à la main supérieure à 100 cm². La garantie de votre contrat santé responsable prévoit leur prise en charge intégrale.
3. Prothèses de classe III (à tarif maitrisé) : prothèses faites au minimum de 50% de cheveux naturels, avec une surface implantée exclusivement à la main supérieure à 50 cm². Leur prise en charge dépend du niveau de votre garantie, prévu à votre contrat.
4. Prothèses de classe IV (à tarif libre) : prothèses confectionnées uniquement avec des cheveux naturels. Leur prise en charge dépend du niveau de votre garantie, prévu à votre contrat.

Les avantages de la réforme pour les travailleurs indépendants

Vous êtes indépendant ? En souscrivant à un contrat de mutuelle entrepreneur responsable vous pouvez bénéficier du dispositif 100 % santé comme n’importe quel salarié. Après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de votre mutuelle indépendante, la réforme 100 % santé vous garantit un accès aux prestations avec un remboursement intégral.

Une mutuelle pour commerçant (ou mutuelle TNS) est une complémentaire santé spécialement conçue pour les besoins des travailleurs indépendants, comme les commerçants. Contrairement aux salariés, qui bénéficient souvent d’une mutuelle collective obligatoire financée en partie par leur employeur, les commerçants doivent souscrire une mutuelle eux-mêmes pour compléter les remboursements du régime obligatoire.

La Sécurité sociale ne couvre en effet qu’une partie des frais de santé, sur la base de tarifs réglementés souvent inférieurs aux coûts réels. Une mutuelle indépendants prend en charge ces dépenses non remboursées, appelées « reste à charge ». Cela concerne des postes de dépenses essentiels comme les consultations médicales, les soins dentaires, les soins optiques ou encore les frais d’hospitalisation. Elle offre ainsi une protection renforcée pour éviter que ces coûts n’impactent votre budget personnel ou professionnel.

En plus de cette prise en charge, une mutuelle commerçant se distingue par sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques de chaque travailleur non salarié. Elle propose des garanties modulables qui peuvent évoluer selon votre situation personnelle ou professionnelle, vous permettant de bénéficier d’une couverture optimale tout au long de votre activité.

En tant que commerçant et travailleur non-salarié (TNS), la loi Madelin représente un levier fiscal précieux pour allier protection santé et gestion optimisée de votre budget. Ce dispositif permet de déduire vos cotisations de mutuelle santé de votre revenu imposable, sous certaines conditions, offrant ainsi un double bénéfice : sécuriser votre bien-être et réduire vos charges fiscales.

Comment fonctionne l’avantage fiscal Madelin ?

La loi Madelin offre aux commerçants la possibilité de déclarer leurs cotisations de complémentaire santé comme des dépenses professionnelles. Cela signifie que :

• Les montants que vous versez pour votre mutuelle commerçant sont soustraits de votre bénéfice imposable ;
• Vous réduisez ainsi directement le montant de vos impôts, tout en profitant d’une protection sociale renforcée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage Madelin ?

1. Être affilié au régime des travailleurs non-salariés ;
2. Souscrire une complémentaire santé éligible à la loi Madelin (comme celle proposée par Harmonie Mutuelle) ;
3. Respecter les plafonds de déduction fiscale établis chaque année.

Quels bénéfices pour les commerçants ?

• Optimisation fiscale : La déduction de vos cotisations santé réduit directement votre base imposable, ce qui peut représenter une économie significative pour les commerçants.
• Accès à une protection complète : Vous bénéficiez d’une mutuelle santé modulable, couvrant vos frais médicaux, tout en allégeant vos charges.
• Flexibilité du contrat : Si vos revenus ou votre activité évoluent, vous pouvez ajuster vos garanties sans perdre l’éligibilité au dispositif Madelin.

Votre santé est essentielle pour assurer la pérennité de votre activité. Chez Harmonie Mutuelle, nous comprenons les défis spécifiques auxquels vous êtes confronté et proposons des solutions adaptées à vos besoins.

Une couverture santé complète et modulable

Notre offre de complémentaire santé pour les commerçants est conçue pour s'adapter à votre situation professionnelle et personnelle. Vous avez la possibilité de choisir le niveau de couverture qui correspond le mieux à vos besoins, que ce soit pour les soins courants, l'hospitalisation, l'optique ou le dentaire. Cette flexibilité vous permet de bénéficier d'une protection optimale tout en maîtrisant votre budget.

Des services innovants pour faciliter votre quotidien

Harmonie Mutuelle met à votre disposition une gamme de services pour simplifier votre parcours de soins :

• Téléconsultation médicale 24h/24 et 7j/7 : consultez un médecin à distance, à tout moment, sans vous déplacer.
• Réseau de soins partenaires : accédez à des professionnels de santé sélectionnés, avec des tarifs négociés, pour réduire votre reste à charge (réseau Kalixia).
• Accompagnement personnalisé : bénéficiez des conseils d'un expert dédié pour vous aider à choisir les garanties adaptées à votre situation.

Un engagement pour votre bien-être

Chez Harmonie Mutuelle, nous sommes convaincus que la santé de nos adhérents est la clé de leur réussite professionnelle. C'est pourquoi nous nous engageons à vous offrir des solutions de santé performantes, adaptées à vos besoins spécifiques, et à vous accompagner au quotidien pour préserver votre bien-être.

Choisir Harmonie Mutuelle, c’est garantir votre tranquillité d’esprit face aux imprévus, tout en maîtrisant vos frais de santé. Avançons ensemble pour protéger votre santé et celle de votre activité !

Pourquoi les artisans ont-ils besoin d’une mutuelle santé adaptée ?

Les artisans et travailleurs non-salariés (TNS) sont soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais ce dernier ne prend en charge qu'une partie de vos dépenses de santé. Les dépassements d’honoraires, les prothèses dentaires ou les consultations chez des spécialistes figurent parmi les postes les moins bien pris en charge. Par ailleurs, votre métier implique des risques spécifiques : blessures liées à une activité physique exigeante, stress ou manque de temps pour des parcours de soins réguliers.

Une mutuelle santé dédiée aux artisans joue donc un rôle clé pour réduire votre reste à charge. Elle garantit également un accès à des prestations comme les médecines douces, souvent exclues du panier de soins de base. En choisissant une mutuelle TNS, vous consolidez votre protection sociale globale pour faire face aux imprévus.

Profitez de la déductibilité fiscale de la loi Madelin

En tant qu’artisan, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux grâce à la loi Madelin. Ce dispositif permet de déduire vos cotisations de complémentaire santé de votre revenu imposable, réduisant ainsi votre charge fiscale. C’est une solution idéale pour concilier couverture santé optimale et maîtrise de votre budget.

De plus, la loi Madelin s’applique également à vos contrats de prévoyance et de retraite, vous offrant une approche globale pour gérer les aléas de votre vie professionnelle et personnelle.

Votre santé est votre premier outil de travail. Une mutuelle artisan bien choisie vous permet de faire face aux imprévus tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs grâce à la loi Madelin. Harmonie Mutuelle s’engage à vos côtés pour vous proposer une couverture complète et adaptée, en vous aidant à protéger votre santé et celle de vos proches.

Demandez un devis gratuit dès aujourd’hui et découvrez comment nous pouvons vous accompagner à chaque étape de votre parcours de vie professionnelle. Ensemble, avançons collectif pour garantir votre bien-être et votre performance.

La fin du RSI

Les raisons de la suppression du RSI

Le RSI était souvent critiqué pour sa complexité administrative et ses difficultés de gestion. Les travailleurs non salariés (TNS) rencontraient fréquemment des problèmes liés à la gestion de leurs cotisations, aux délais de paiement et à la qualité des services fournis par le RSI. La suppression du RSI avait donc pour objectif de pallier aux problèmes administratifs mais aussi de tendre vers une égalité de traitement plus réelle.

En effet, avant la suppression du RSI, les TNS étaient soumis à un régime social différent de celui des salariés, ce qui entraînait parfois des disparités et des inégalités en termes de prestations et de cotisations.

La suppression du RSI a donc eu pour conséquences l’harmonisation des régimes de protection sociale et la garantie d’une égalité de traitement entre les différentes catégories d'actifs.

La mise en place de la Sécurité Sociale des Indépendants

La mise en place de la Sécurité Sociale des Indépendants en France fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais les professions libérales, les commerçants, les artisans et les micro-entrepreneurs.

Dorénavant les indépendants doivent s'y affilier :

• lors de la création de l'activité
• ou lors de la modification du statut professionnel.

Pour tous ceux qui étaient déjà TNS avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.

Les cotisations sociales

Elles sont dues par les indépendants pour bénéficier de la couverture sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales telles que l'assurance maladie, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, les prestations maternité, la retraite, l'invalidité et le décès.

A NOTER : La suppression du RSI, a également introduit l'utilisation d'un espace personnel pour les travailleurs non salariés sur le site urssaf.fr. Cet espace personnel est un outil en ligne qui permet aux affiliés de gérer leurs démarches administratives et d'accéder à divers services liés à leur couverture sociale. Cas particulier pour les auto-entrepreneurs qui doivent eux se référer au site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les avantages de la SSI

Une meilleure protection sociale des professionnels indépendants

En matière de protection sociale des indépendants, dépendre de la SSI confère de  nombreux avantages.

• La première est la garantie d’une couverture sociale complète. Les auto-entrepreneurs dépendants de la SSI peuvent bénéficier d’une prise en charge par le régime général de leur frais de santé, ainsi que du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
• La SSI garantit aussi des prestations sociales plus spécifiques comme les prestations de maternité / paternité, la retraite et le décès. Cela permet aux travailleurs non salariés de bénéficier de prestations sociales équivalentes à celle d’un salarié.
• À noter aussi d’autres avantages comme une baisse des charges sociales si les revenus de l’auto-entreprise excèdent 70 000 € et un droit à la retraite calculé sur les 25 meilleures années pour n’en citer que deux. Pour avoir plus de détails, nous vous recommandons de consulter les informations fournies par l'URSSAF.

Des démarches administratives simplifiées

Bien que le 1er janvier 2018 marque la fin du RSI et la création de la SSI, le 1er janvier 2020 correspond à la date à laquelle tous les travailleurs non salariés ont été rattachés au régime général de l'Assurance maladie, unifiant ainsi le système de couverture sociale pour l'ensemble des actifs.

Cette bascule a été une étape importante dans le paysage de la protection sociale puisqu’elle a permis une simplification des démarches administratives et une homogénéisation des prises en charges sociales. À ce titre, le travailleur indépendant peut se référer à son espace personnel sur le site de l’URSSAF ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr afin de gérer ses démarches administratives et d’accéder aux services dédiés.