Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants ?

Toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement être affiliée au régime de Sécurité Sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.

Les travailleurs indépendants, c'est-à-dire les travailleurs non salariés comme les artisans, les commerçants, les micro-entrepreneurs, professionnels libéraux et les freelances doivent eux aussi être affiliés et cotiser pour leur protection sociale auprès de la sécurité sociale pour les indépendants. Ainsi, les cotisations sociales obligatoires versées par un TNS à l’Urssaf, comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

Depuis le 1^er janvier 2020, la protection sociale des indépendants non soumis à un régime particulier est intégrée au régime général de la Sécurité sociale, au même titre que l'ensemble des salariés. De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas de décès.

Définition du régime obligatoire des indépendants

Le remboursement de la Sécurité Sociale varie d'un acte à l'autre. Il est calculé à partir d'un plafond de remboursement, appelé base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui correspond à la somme retenue par l'Assurance Maladie obligatoire comme base de remboursement pour chaque acte médical. L'Assurance Maladie obligatoire prend en charge un pourcentage de cette base de remboursement. Dès lors, une partie des dépenses incombe à l'assuré, c'est ce que l'on appelle le reste à charge (ou ticket modérateur).

Depuis le 1^er janvier 2021, une nouvelle réforme appelée 100% Santé (ou reste à charge zéro), a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Cette réforme permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé.

Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.

Les travailleurs concernés par le régime obligatoire

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc :

• les artisans
• les commerçants
• les micro-entrepreneurs
• les professionnels libéraux
• les freelances

Les différences entre le régime obligatoire et le régime général de la sécurité sociale

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes :

• le régime général
• le régime agricole
• les régimes spéciaux

Si un TNS (travailleur non salarié) n’est pas soumis à un régime spécial, il est alors obligatoirement soumis au régime général des indépendants. L’assurance maladie obligatoire des indépendants lui garantit ainsi une protection sociale minimale et obligatoire pour travailler et résider en France.

Les spécificités du régime social
des indépendants

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

La Sécurité Sociale des Indépendants est chargée de couvrir les cotisations sociales dont les TNS ou travailleurs non salariés doivent s’acquitter.

De ce fait, L'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas décès.

Les avantages du régime social des indépendants

En bénéficiant du régime social des indépendants, le TNS peut profiter comme les salariés de la réforme 100 % Santé.

Depuis le 1^er janvier 2021, cette nouvelle réforme aussi appelée reste à charge zéro, a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Elle permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé. Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.

Cette réforme concerne donc tous les TNS comme les artisans et commerçants, les chefs d’entreprise, les professions libérales et les conjoints collaborateurs. Combiné à une complémentaire santé, le régime social des indépendants leur assure une prise en charge optimale pour ne plus avoir à choisir entre leur santé et la santé économique de leur entreprise.

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Les délais de carence et
les modalités de prise en charge

Les délais de carence pour les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi, les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail. Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne.

Hélas, les indemnités journalières versées par le régime obligatoire ne suffisent pas pour maintenir votre niveau de vie dans le cas d’un arrêt de travail. C’est pourquoi, pour garantir le maintien de vos revenus, Harmonie Mutuelle a mis en place la solution Moduvéo Pro, une offre de prévoyance qui s’adapte complètement à vos besoins et vos revenus.

En effet, avec ce contrat vous ne payez que l’essentiel : c’est vous qui définissez le montant d'indemnités journalières (IJ) souhaité (de 10 à 320 €) et c’est aussi à vous de choisir le nombre de jours de franchise en fonction de votre trésorerie (7 jours, 15 jours, 30 jours, 45 jours, 90 jours ou 180 jours). Une offre à la carte qui vous assure une grande sérénité lorsque vous n’avez pas d’autre choix que d’arrêter de travailler.

Les conditions pour être pris en charge par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

• vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie.
• vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle.
• vous avez arrêté votre activité.

Lorsque vous êtes entrepreneurs, il vous est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complémentaire et d’un remboursement de dépenses de vos frais de santé. À noter que vous pouvez aussi vous prémunir des aléas de la vie comme d’un arrêt de travail ou d’un accident en vous protégeant avec une prévoyance. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs font le choix de souscrire une mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur.

Les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé pour freelance ?

À la différence des salariés, les travailleurs indépendants comme les freelances n’ont pas de mutuelle obligatoire d’entreprise. Ce qui les oblige parfois à devoir choisir entre leur santé et celle de leur entreprise. Pourtant de nombreux contrats existent afin de se protéger en tant que freelance : mutuelle, prévoyance, contrat couplé… Harmonie Mutuelle, 1er acteur de la protection sociale, vous éclaire sur les contrats afin de vous donner tous les conseils pour optimiser la prise en charge par l’assurance.

Définition et fonctionnement d’une mutuelle santé freelance

Les salariés peuvent adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise tandis que les travailleurs indépendants tels que les freelances, doivent choisir une mutuelle eux-même. Les remboursements standards de l'Assurance maladie ne couvrent qu’une partie de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), indépendamment des dépassements d'honoraires.

Pour couvrir le reste à charge, il est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur complémentaire. Si vous êtes freelance, ce type de contrat vous assurera une prise en charge par l’assurance en plus de votre régime obligatoire. Une manière de sécuriser vos finances face à vos frais médicaux.

Différence entre mutuelle santé freelance et complémentaire santé

Une complémentaire santé est une mutuelle santé souscrite en complémentarité de son régime obligatoire. Donc une mutuelle santé freelance est tout simplement une complémentaire santé.

Les entrepreneurs ont tendance à négliger leur propre santé pour se concentrer sur celle de leur entreprise. Cependant, les deux sont intimement liées, la santé de l'entrepreneur est importante pour la stabilité de son entreprise. Pour répondre à ce besoin, Harmonie Mutuelle a créé Ma Protection Entrepreneurs, une solution qui combine la complémentaire santé et la prévoyance et permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale.

Que vous soyez chef d'entreprise, artisan, commerçant, professionnel libéral ou micro-entrepreneur, cette offre santé et prévoyance est parfaitement adaptée à vos besoins. Elle offre tous les services d'Harmonie Mutuelle et l'expertise de ses conseillers pour vous accompagner dans la protection de votre vie d'entrepreneur.

Pourquoi souscrire une mutuelle santé pour freelance ?

On le sait, les frais médicaux peuvent vite devenir onéreux. En tant qu'indépendant, ces dépenses imprévues peuvent avoir un impact sur la stabilité financière de l’entreprise. Si vous êtes freelance, faire le choix d’une mutuelle tns c’est faire le choix de la sérénité financière.

Avec Ma Protection Entrepreneurs c’est vous qui choisissez votre niveau de protection en fonction de vos besoins. Ainsi cela permettra de définir le montant de vos cotisations sans vous ruiner. Une manière de maîtriser votre budget santé un peu comme une offre à la carte.

Comment choisir sa mutuelle santé pour freelance ?

Les critères de choix pour une mutuelle santé freelance

• Le budget : c’est le critère de base pour choisir une mutuelle freelance. Cependant mieux vaut payer des cotisations élevées et bénéficier de remboursements suffisants que d'avoir un reste à charge important en cas d'aléas.
• Les garanties et le taux de remboursement : Il s'agit ici d'identifier les prestations prises en charge par la mutuelle freelance qui répondent à vos besoins (consultations médecins, hospitalisations, dentaire, optique,...) et porter une attention particulière au tableau de remboursement qui vous donnera concrètement une idée des sommes qu'il vous restera à payer.
• Le délai de carence : en fonction de la garantie choisi, il peut y avoir plusieurs jours voir plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective. Un critère très important, notamment si vous envisagez de changer de mutuelle !
• Les services supplémentaires : Téléconsultation, assistance (aide ménagère en cas d’hospitalisation ou garde d’enfants), des services qui peuvent vous être utiles en tant que freelance. 

Chez Harmonie Mutuelle, nos conseillers vous rappellent quand vous le souhaitez pour composer avec vous la mutuelle Freelance la plus adaptée à votre budget.

Comment trouver les meilleures mutuelles santé freelance ?

Il n’existe pas de “meilleure” mutuelle santé freelance. Chaque contrat de mutuelle est différent, le critère le plus important serait peut-être d’évaluer l’adaptabilité de l’offre que l’on vous propose à votre situation. Car certe, le but est de rester dans un budget raisonnable mais il ne faudrait pas souscrire une mutuelle qui n’est absolument pas adaptée à vos besoins.

Les astuces pour réduire les cotisations de sa mutuelle santé freelance

Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100 % santé s’applique sur la majorité des contrats mutuelle ? Cette réforme prévoit une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations primordiales de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).

Si on peut se satisfaire des équipements et soins du 100% santé, il devient intéressant d’envisager de réduire son budget mutuelle pour augmenter ou même créer un budget de prévoyance . Car lorsque l’on est entrepreneur, si les frais de santé sont onéreux, la cessation d’activité dans le cadre d'une maladie ou d'un accident peut être dramatique pour votre sécurité financière. C’est pourquoi il existe des contrats de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur. Ce type de contrat combiné vous permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale tout en simplifiant vos démarche avec une seule souscription.

BON À SAVOIR : La solution “Budget Malin” de Harmonie Mutuelle permet à l'assuré de réduire les cotisations de sa mutuelle en acceptant de payer une contribution sur certains médicaments en pharmacie. Idéal pour optimiser son budget santé.

Comprendre l'invalidité catégorie 2

Définition et critères

L'invalidité de catégorie 2, pour un travailleur non salarié, correspond à une incapacité de travail permanente totale, attestée par le médecin traitant, qui entraîne l’incapacité à exercer son activité professionnelle (sauf dérogation du médecin conseil qui reconnaît une aptitude au travail) Le taux d'incapacité requis pour bénéficier de cette invalidité doit être compris entre 33% et 66 %. L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude au travail qui elle est attestée par la médecine du travail. Pour être déclaré invalide de catégorie 1 ou 2, l'incapacité doit faire suite à une maladie ou un accident. Lorsqu’un travailleur non salarié est déclaré invalide, la CPAM ou MSA évalue sa situation pour calculer son taux d’incapacité. C’est ce taux qui sert à définir la catégorie de l’invalidité. En cas d'invalidité de catégorie 2, le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la CPAM ou MSA, à condition de respecter certaines conditions d’attributions. Le montant de l’invalidité catégorie 2 est calculé en fonction des revenus précédant l’invalidité.

Invalidité catégorie 2 : défis et implications

La pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale constitue une source de revenus réguliers pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler. Elle est un soutien au maintien du niveau de vie de l’entrepreneur. 

Le montant de la pension d'invalidité est toujours inférieur aux revenus issus d'une activité professionnelle. De plus, contrairement à la garantie d'emploi pour les travailleurs handicapés, la pension d'invalidité catégorie 2 ne garantit pas la sécurité de l'emploi. C’est pourquoi lorsque l’on est travailleur indépendant, il est fortement recommandé de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant des garanties d’invalidité afin d’offrir une sécurité financière aux travailleurs faisant face à une incapacité de travailler.

À noter qu’une reprise de travail en invalidité catégorie 2 peut être envisagée sous réserve d'acceptation par le médecin traitant ou le médecin du travail. Un aménagement du lieu de travail ou des tâches devra peut-être être envisagé par le travailleur indépendant. Dès lors qu'une reprise de travail a lieu, la pension d'invalidité peut être cumulée, réduite ou suspendue en fonction du salaire perçu.

Les conséquences sur la retraite

Pension de retraite et invalidité catégorie 2

L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En effet, si le travailleur non salarié est reconnu invalide de 2^ème catégorie, cela peut avoir une incidence sur le calcul de sa pension de retraite.

En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non. Or, en cas d'invalidité de catégorie 2, les revenus perçus pendant la période d'incapacité de travail sont souvent inférieurs à ceux que le travailleur aurait pu percevoir s'il avait été en activité.

Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué. Ce salaire annuel moyen est déterminé en prenant en compte les salaires antérieurs à l'invalidité, majorés de 10 % pour chaque année civile postérieure à l'invalidité.

Cependant, la reconstitution de salaire annuel moyen ne peut être appliquée que si le travailleur invalide remplit certaines conditions. Il doit notamment avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité professionnelle en raison de son invalidité.

L'âge légal de départ à la retraite et l'invalidité catégorie 2

Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible. L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite.

Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Travailler en invalidité catégorie 2 en tant que TNS

“Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?” est une question que l’on peut se poser lorsque l’on vient d’être déclaré invalide.

Selon la catégorie d'invalidité déterminée comme l'invalidité de catégorie 3, qui correspond à une incapacité irréversible et totale de travailler, l'invalidité de catégorie 2 concerne les personnes qui ont une capacité de travail réduite, mais qui peuvent encore exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent et que le médecin donne son accord. Ainsi, les personnes en invalidité de catégorie 2 peuvent travailler, à condition que leur état de santé le permette et que le travail ne soit pas incompatible avec leur état de santé.

Lorsque l'on est en invalidité de catégorie 2, il est important de déclarer son activité professionnelle à la Sécurité sociale et de respecter les règles relatives à la cumulabilité des revenus avec la pension d'invalidité. Les autres revenus perçus peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension d'invalidité, qui peut être réduite si les revenus dépassent un certain plafond. Il est également possible de bénéficier d'aides et d'aménagements pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en situation de handicap. Par exemple, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter son poste de travail, d'une aide financière pour l'embauche d'un salarié ou d'une subvention pour l'achat de matériel adapté.

Comprendre le décompte de la Sécurité Sociale

Définition et utilité du décompte de la Sécurité Sociale

Le décompte de la Sécurité Sociale, également connu sous le nom de décompte de prestations du régime obligatoire, est un document essentiel dans le processus de remboursement des frais de santé par l'Assurance Maladie. Pour obtenir un décompte, il suffit de vous rendre en ligne sur votre compte Ameli dans la rubrique “Mes Paiements”.
 

Les informations contenues dans le décompte de la Sécurité Sociale

Le décompte est un relevé de remboursement détaillé qui récapitule les remboursements effectués par l'Assurance Maladie pour les actes médicaux engagés par l'assuré. Il permet de connaître le montant pris en charge par l'Assurance Maladie et celui restant à la charge de l'assuré (le ticket modérateur) ou à rembourser par sa complémentaire santé. Se trouvent également sur ce décompte la franchise médicale qui correspond pour chaque acte médical au montant qui ne sera pas remboursé ni par le régime obligatoire ni par la mutuelle. Cette franchise est fixée à 0,50 € par boîte de médicaments et est plafonnée à 50 € par an et par personne.

Le décompte permet également de récapituler toutes les sommes versées telles que celles versées pour maladie, pour maladie professionnelle ou accident du travail, les pensions en cas d’invalidité et celles versées en cas d’incapacité totale irréversible de travailler.

La mise à jour de ce décompte est mensuelle c'est-à-dire que vous retrouverez dans votre espace Ameli chaque fois un nouveau décompte. Cela permet d’avoir un suivi de ses dépenses en matière de santé notamment lorsque vous avez avancé des frais et que vous souhaitez le transmettre à votre mutuelle pour vous assurer de leur remboursement.

Les modes de remboursement

Faire l'avance des frais ou opter pour le tiers payant

Lorsque l'on bénéficie de remboursements de la Sécurité Sociale, il est important de comprendre le concept du ticket modérateur et de l'avance de frais. Le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance Maladie sur le tarif de base. C’est le montant non remboursé par la Sécurité Sociale qui doit être payé, pris en charge par l’assuré ou sa mutuelle. Le montant du ticket modérateur est présent sur chaque décompte du régime d'Assurance Maladie.

Lorsqu'un assuré consulte un professionnel de santé ou achète des médicaments, il doit souvent faire l'avance de frais médicaux, c'est-à-dire payer la totalité de la consultation ou du médicament. Par la suite, l’Assurance Maladie réalise le remboursement de la partie obligatoire et l’assuré peut éventuellement demander un remboursement d’une partie ou de l’intégralité du ticket modérateur à sa mutuelle santé.

Le tiers payant peut être appliqué en fonction des situations et des régimes d'Assurance Maladie spécifiques. Il est important de se renseigner auprès de l'Assurance Maladie pour connaître les modalités de mise en œuvre du tiers payant. Dans le cadre du tiers payant, l'assuré n’a pas à faire l’avance des frais. Il n’aura qu’à régler la partie du ticket modérateur et dans certains cas, s'il dispose d'une mutuelle performante, il peut aussi n’avoir rien à payer. 

 

La prise en charge des soins

En résumé, la prise en charge des frais de santé se divise en plusieurs parties : 

• Un remboursement par l’Assurance Maladie sur la base d’un décompte de prestations du régime obligatoire
• un reste à charge à l’assuré qui correspond à ce que l’on appelle “Ticket Modérateur”
• une partie ou la totalité du ticket modérateur pris en charge par la mutuelle de l’assuré suivant le type de remboursements de soins souscrit par son contrat.

À noter que le décompte de remboursement de la Sécurité Sociale fait foi lorsqu’il est question de demander un remboursement à sa mutuelle santé.

Lorsqu'on travaille à son compte et que l’on tombe malade, on ne peut pas compter sur la mutuelle d’entreprise. Il est donc essentiel de bénéficier d'une protection adéquate pour faire face aux dépenses médicales souvent imprévisibles. Alors que la Sécurité sociale offre une couverture de base, elle peut se révéler insuffisante pour de nombreux individus. C'est pourquoi les entrepreneurs, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances se tournent vers la mutuelle santé entrepreneur pour compléter leur protection sociale. Que ce soit à travers une mutuelle pour entrepreneur, une mutuelle santé freelance, une mutuelle santé combinée à une prévoyance, ces complémentaires santé offrent des avantages considérables. Dans cet article, nous explorerons les raisons pour lesquelles il est crucial de choisir une bonne mutuelle santé et comment elle assure aux travailleurs indépendants une stabilité financière.

Pourquoi souscrire une mutuelle santé en tant qu'entrepreneur ?

La protection sociale insuffisante du régime des travailleurs indépendants

Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, des cotisations sociales sont versées à l’Assurance Maladie afin de financer les prestations de protections sociales telles que le remboursement d’une partie des frais de santé, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la mise en place de prestations spécifiques en cas de maternité ou de paternité, la retraite, l'invalidité et le décès.

Mais les prestations du régime social des indépendants ne prennent en charge qu'une petite partie des frais liés aux dépenses imprévues de santé. C’est pourquoi il est essentiel de souscrire une mutuelle entrepreneur qui permet de compléter les prestations de l'Assurance Maladie obligatoire. La mutuelle santé freelance garantit ainsi un remboursement complémentaire des dépenses de santé.

À côté de la mutuelle, le travailleur indépendant peut aussi souscrire une prévoyance entrepreneur. Ce type d’assurance lui garantit entre autres le versement d’indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail afin de maintenir son niveau de vie lorsqu’il ne peut plus travailler.

Les risques financiers liés aux dépenses de santé

Les médicaments, les consultations spécialisées ou même une hospitalisation sans mutuelle, peuvent coûter cher. Cela peut impacter le capital santé d’un travailleur non salarié et affecter son activité professionnelle. Il est donc essentiel de choisir une mutuelle pour entrepreneur afin de garantir la couverture des frais de santé, y compris les dépassements d'honoraires et les frais d'hospitalisation.

Chez Harmonie Mutuelle, la mutuelle entrepreneur a été pensée pour garantir à tous les indépendants l’équilibre de leurs finances et leur permettre de se dédier à leur entreprise. Cette complémentaire santé s’adapte à leurs besoins et à leur revenu pour leur permettre de travailler en toute sérénité.

Les avantages fiscaux de la loi Madelin pour les travailleurs non-salariés

La loi Madelin offre des avantages fiscaux aux travailleurs non-salariés en matière de protection sociale complémentaire. Cette législation permet aux travailleurs indépendants de déduire fiscalement les cotisations versées sur un contrat Madelin et la mutuelle des TNS (Travailleurs Non-Salariés) en fait partie.

Les avantages fiscaux de la loi Madelin permettent aux entrepreneurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, puisque les cotisations versées pour la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. À noter toutefois que les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) ne sont pas éligibles à la loi Madelin.

Cette déduction fiscale constitue une opportunité précieuse pour réduire la charge fiscale des travailleurs non-salariés, tout en leur permettant d'accéder à une meilleure protection sociale. Ainsi, en souscrivant une mutuelle santé entrepreneur, les indépendants peuvent non seulement garantir une couverture santé adaptée à leurs besoins, mais aussi profiter d'avantages fiscaux significatifs.

Les avantages de souscrire une mutuelle santé pour TNS ou freelance

Une couverture santé adaptée aux besoins des travailleurs indépendants

La mutuelle complémentaire est une couverture santé particulièrement adaptée aux besoins des travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de mutuelle d'entreprise et donc de la protection proposée par un employeur. En tant que mutuelle indépendant ou mutuelle freelance, elle permet aux travailleurs indépendants de combler les lacunes de la protection sociale fournie par le régime général (anciennement appelé régime social des indépendants ou RSI) de la Sécurité sociale.

En souscrivant à une mutuelle complémentaire, les indépendants peuvent bénéficier d'une couverture étendue. Les frais de santé pris en charge partiellement par l’Assurance Maladie sont complétés par la mutuelle. Cela inclut des remboursements plus élevés voire même intégraux pour les consultations médicales, les médicaments, les soins dentaires, l'optique, les médecines douces et d'autres prestations de santé essentielles. D’autres part, certains frais non pris en charge par l’Assurance Maladie (par exemple la chambre particulière, les consultations de psychologues ou certaines médecines douces comme l'ostéopathie ou la sophrologie) peuvent être pris en charge par la mutuelle sous certaines conditions.

Ainsi, la mutuelle complémentaire offre une protection adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants, les aidant à prévenir les charges financières imprévues liées aux dépenses de santé et à bénéficier de soins de qualité sans compromis. Car ne l’oublions pas, de la santé de l’entrepreneur dépend la santé de son entreprise.

Un investissement rentable pour préserver sa santé et son activité professionnelle

Souscrire à une mutuelle entrepreneur comme une mutuelle santé freelance ou une mutuelle auto entrepreneur, permet de bénéficier d'une couverture santé étendue donnant accès à des soins de qualité ainsi que la capacité à faire face aux dépenses médicales souvent imprévisibles. Ainsi, en préservant leur santé, ils sont en mesure de maintenir leur productivité, de réduire les arrêts de travail et d'éviter les conséquences financières liées à une maladie ou une blessure.

Une bonne mutuelle pour indépendants permet également de bénéficier de prestations complémentaires préventives telles que des réseaux de soins ou des programmes de prévention, contribuant ainsi à une prise en charge proactive de la santé.

En investissant dans leur capital santé, les entrepreneurs assurent donc la continuité de leur activité professionnelle, renforcent leur tranquillité d'esprit et garantissent une protection optimale pour eux-mêmes et leur entreprise.

Une solution de prévoyance pour anticiper les imprévus de la vie professionnelle

Pour aller plus loin et protéger son entreprise des imprévus que la vie réserve, l’entrepreneur peut s’appuyer sur une prévoyance. Avec un contrat adapté comme la Prévoyance Entrepreneur, les entrepreneurs se prémunissent contre les risques pouvant engendrer incapacité de travail, invalidité voire décès. En cas d'aléa de la vie, la prévoyance offre un soutien financier indispensable pour faire face aux conséquences sur le plan personnel et professionnel. Elle peut permettre le maintien du niveau de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. En somme, elle atténue les conséquences financières imprévues et maintien la stabilité économique de l'entrepreneur donc de son entreprise.

Pourquoi les artisans ont-ils besoin d’une mutuelle santé adaptée ?

Les artisans et travailleurs non-salariés (TNS) sont soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais ce dernier ne rembourse pas toutes les dépenses de santé. Les dépassements d’honoraires, les prothèses dentaires ou les consultations chez des spécialistes figurent parmi les postes les moins bien pris en charge. Par ailleurs, votre métier implique des risques spécifiques : blessures liées à une activité physique exigeante, stress ou manque de temps pour des parcours de soins réguliers.

Une mutuelle dédiée aux artisans joue donc un rôle clé pour réduire votre reste à charge et répondre à vos besoins spécifiques, qu’il s’agisse de soins courants, ou de consultations médicales. Elle garantit également un accès à des prestations, comme les médecines douces, souvent non couvertes par le régime général.

Profitez des avantages fiscaux de la loi Madelin

En tant qu’artisan, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux grâce à la loi Madelin. Ce dispositif permet de déduire vos cotisations de complémentaire santé de votre revenu imposable, réduisant ainsi votre charge fiscale. C’est une solution idéale pour concilier couverture santé optimale et maîtrise de votre budget.

De plus, la loi Madelin s’applique également à vos contrats de prévoyance et de retraite, vous offrant une approche globale pour gérer les aléas de votre vie professionnelle et personnelle.

Votre santé est votre premier outil de travail. Une mutuelle artisan bien choisie vous permet de faire face aux imprévus tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs grâce à la loi Madelin. Harmonie Mutuelle s’engage à vos côtés pour vous proposer une couverture complète et adaptée, en vous aidant à protéger votre santé et celle de vos proches.

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Comment fonctionne un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?

Au même titre qu’un salarié, un travailleur indépendant a le droit de bénéficier d’indemnités durant un congé médical. 

Quelles sont les incapacités de travail prises en charge par l’assurance maladie ?

Tous les arrêts maladie sont pris en charge par l'Assurance maladie. Si un travailleur indépendant en arrêt pour raison de médicale souhaite percevoir des allocations financières, il doit obligatoirement justifier d’une affiliation d’au moins 12 mois à la Sécurité Sociale des indépendants. De plus, seuls les arrêts maladie de plus de 7 jours seront pris en charge par la caisse d'assurance. Pendant une période d'incapacité, elle joue un rôle clé en assurant un soutien financier aux entrepreneurs en arrêt de travail.

Pour les arrêts maladie de plus de 90 jours des professions libérales, le versement d'indemnités dépend de la caisse d’affiliation. Il convient donc de se renseigner auprès de sa CPAM pour avoir plus d’informations.

Les indemnités et délais de carence

Comment fonctionne-t-il pour le statut de travailleur indépendant ?

Les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) tout comme les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent bénéficier d’indemnisation journalière lors d’une interruption d'activité pour raisons médicales.

Le délai de carence est de 3 jours à compter de la date de l’arrêt. Cela signifie que le travailleur indépendant en incapacité de travail ne pourra percevoir ses indemnités qu’à partir du 4ème jour.

Bonnes pratiques pour optimiser vos droits

Suivi médical et conservation des documents

Un suivi médical rigoureux est essentiel pour un entrepreneur en période d'arrêt. Il doit régulièrement consulter son médecin pour évaluer l’évolution de son état de santé. 

Par ailleurs, conserver tous les documents liés à l’arrêt de travail, tels que les certificats médicaux et les justificatifs d’envoi, est crucial pour éviter les litiges potentiels. Cette documentation peut également être utile en cas de prolongation de l’arrêt ou de besoin de justificatifs pour d’autres démarches administratives.

Les recours et assistance

En cas de problème avec la perception des allocations journalières ou si le congé médical est contesté, le TNS a la possibilité de faire appel aux services de médiation. Des recours peuvent être engagés pour contester une décision défavorable. 

De plus, des associations professionnelles et des conseillers juridiques spécialisés peuvent fournir une assistance précieuse pour défendre ses droits et obtenir les indemnités auxquelles il a droit. Une bonne connaissance de ces recours permet de se préparer à d'éventuels litiges et de protéger efficacement ses intérêts.

Comprendre les enjeux de la prévoyance pour les artisans

Les risques liés à l'activité d'artisan

En tant qu'artisan, vous faites face à des risques spécifiques liés à votre activité, ce qui souligne l'importance d'une prévoyance artisan adaptée. Les cas d'arrêt de travail peuvent constituer une préoccupation majeure, car en cas d'incapacité partielle au métier ou totale, vous pourriez être confronté à une perte de revenus conséquente. De plus, les artisans peuvent être exposés à des risques professionnels entraînant des accidents ou des maladies graves, qui pourraient conduire à une invalidité permanente. Dans ces situations, une prévoyance artisan fournissant des indemnités journalières, une rente d'invalidité ou un capital décès serait essentielle pour garantir votre sécurité financière et celle de votre famille. Il est crucial de prendre conscience de ces risques spécifiques et de s'en prémunir en choisissant une prévoyance adaptée pour faire face aux éventualités liées à votre activité artisanale.

Les conséquences financières pour l'artisan et son entreprise

En cas d'arrêt de travail dû à une maladie, un accident ou une invalidité, la prévoyance peut garantir un revenu de remplacement grâce aux indemnités journalières versées. Cela permet à l'artisan de maintenir une stabilité financière malgré l'absence de revenus professionnels. De plus, la prévoyance complète le régime obligatoire de la caisse d'Assurance Maladie en offrant une couverture plus étendue et des prestations plus élevées, notamment en ce qui concerne le montant de la pension en cas d'invalidité. Ces prestations aident à compenser les pertes de revenus et à soutenir financièrement l'artisan et son entreprise pendant une période où les capacités de travail se voient réduites ou stoppées. En souscrivant à une prévoyance adaptée, l'artisan peut alors préserver sa santé et sa santé économique.

Les avantages fiscaux liés à la prévoyance des artisans

La loi Madelin et les artisans

La loi Madelin offre aux artisans et travailleurs indépendants des avantages fiscaux significatifs en matière de prévoyance complémentaire. En souscrivant à un contrat de prévoyance Madelin, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour des garanties telles que la santé, l'invalidité-décès et la retraite. Cette déduction permet de réduire le montant de l'impôt à payer, offrant ainsi un avantage financier appréciable.

En 2024, les plafonds de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sont calculés comme suit : 3,75 % du revenu professionnel, auxquels s'ajoutent 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024. Le total est limité à 3 % de 8 PASS, ce qui représente un plafond global de déduction de 11 128,32 € pour l'année 2024. 

Ces avantages fiscaux encouragent les travailleurs indépendants à renforcer leur protection sociale au-delà du régime obligatoire, tout en bénéficiant d'une incitation fiscale attrayante pour sécuriser leur avenir et celui de leur famille. Ils constituent donc un levier financier intéressant pour les travailleurs indépendants soucieux de leur protection sociale et de leur situation fiscale.

Il est important de noter que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la loi Madelin, car leur régime fiscal spécifique ne permet pas la déduction des cotisations versées au titre de ces contrats.

Une mutuelle pour commerçant est une complémentaire santé spécialement conçue pour les besoins des travailleurs indépendants (TNS), comme les commerçants. Contrairement aux salariés, qui bénéficient souvent d’une mutuelle collective obligatoire financée en partie par leur employeur, les commerçants doivent souscrire eux-mêmes un contrat pour compléter les remboursements de l’Assurance Maladie.

L’Assurance Maladie ne couvre en effet qu’une partie des frais de santé, sur la base de tarifs réglementés souvent inférieurs aux coûts réels. Une mutuelle pour commerçant prend en charge ces dépenses non remboursées, appelées « reste à charge ». Cela concerne des postes de dépenses essentiels comme les consultations médicales, les soins dentaires, les soins optiques ou encore les frais d’hospitalisation. Elle offre ainsi une protection renforcée pour éviter que ces coûts n’impactent votre budget personnel ou professionnel.

En plus de cette prise en charge, une mutuelle commerçant se distingue par sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des indépendants. Elle propose des garanties modulables qui peuvent évoluer selon votre situation personnelle ou professionnelle, vous permettant de bénéficier d’une couverture optimale tout au long de votre activité.

En tant que commerçant et travailleur non-salarié (TNS), la loi Madelin représente un levier fiscal précieux pour allier protection santé et gestion optimisée de votre budget. Ce dispositif permet de déduire vos cotisations de mutuelle santé de votre revenu imposable, sous certaines conditions, offrant ainsi un double bénéfice : sécuriser votre bien-être et réduire vos charges fiscales.

Comment fonctionne l’avantage fiscal Madelin ?

La loi Madelin offre aux commerçants la possibilité de déclarer leurs cotisations de complémentaire santé comme des dépenses professionnelles. Cela signifie que :

• Les montants que vous versez pour votre mutuelle commerçant sont soustraits de votre bénéfice imposable ;
• Vous réduisez ainsi directement le montant de vos impôts, tout en profitant d’une protection sociale renforcée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage Madelin ?

1. Être affilié au régime des travailleurs non-salariés ;
2. Souscrire une complémentaire santé éligible à la loi Madelin (comme celle proposée par Harmonie Mutuelle) ;
3. Respecter les plafonds de déduction fiscale établis chaque année.

Quels bénéfices pour les commerçants ?

• Optimisation fiscale : La déduction de vos cotisations santé réduit directement votre base imposable, ce qui peut représenter une économie significative pour les commerçants.
• Accès à une protection complète : Vous bénéficiez d’une mutuelle santé modulable, couvrant vos frais médicaux, tout en allégeant vos charges.
• Flexibilité du contrat : Si vos revenus ou votre activité évoluent, vous pouvez ajuster vos garanties sans perdre l’éligibilité au dispositif Madelin.

Votre santé est essentielle pour assurer la pérennité de votre activité. Chez Harmonie Mutuelle, nous comprenons les défis spécifiques auxquels vous êtes confronté et proposons des solutions adaptées à vos besoins.

Une couverture santé complète et modulable

Notre offre de complémentaire santé pour les commerçants est conçue pour s'adapter à votre situation professionnelle et personnelle. Vous avez la possibilité de choisir le niveau de couverture qui correspond le mieux à vos besoins, que ce soit pour les soins courants, l'hospitalisation, l'optique ou le dentaire. Cette flexibilité vous permet de bénéficier d'une protection optimale tout en maîtrisant votre budget.

Des services innovants pour faciliter votre quotidien

Harmonie Mutuelle met à votre disposition une gamme de services pour simplifier votre parcours de soins :

• Téléconsultation médicale 24h/24 et 7j/7 : consultez un médecin à distance, à tout moment, sans vous déplacer.
• Réseau de soins partenaires : accédez à des professionnels de santé sélectionnés, avec des tarifs négociés, pour réduire votre reste à charge (réseau Kalixia).
• Accompagnement personnalisé : bénéficiez des conseils d'un expert dédié pour vous aider à choisir les garanties adaptées à votre situation.

Un engagement pour votre bien-être

Chez Harmonie Mutuelle, nous sommes convaincus que la santé de nos adhérents est la clé de leur réussite professionnelle. C'est pourquoi nous nous engageons à vous offrir des solutions de santé performantes, adaptées à vos besoins spécifiques, et à vous accompagner au quotidien pour préserver votre bien-être.

Choisir Harmonie Mutuelle, c’est garantir votre tranquillité d’esprit face aux imprévus, tout en maîtrisant vos frais de santé. Avançons ensemble pour protéger votre santé et celle de votre activité !

Votre statut de gérant influence directement votre régime de protection sociale et, par conséquent, vos besoins en complémentaire santé. Que vous soyez travailleur non-salarié (TNS) (par exemple dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SNC (Société en nom collectif)) ou assimilé salarié (par exemple dans une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)), les implications diffèrent et nécessitent une attention particulière pour assurer une couverture adaptée.

Les gérants majoritaires relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), offrant une prise en charge limitée aux remboursements de base. Ce régime est souvent insuffisant pour couvrir les frais liés à des postes importants comme l’hospitalisation ou les soins dentaires. En revanche, les gérants minoritaires, considérés comme assimilés salariés, bénéficient du régime général, avec une couverture sociale similaire à celle des salariés classiques.

Cette distinction entre régimes sociaux est essentielle pour déterminer vos priorités en matière de mutuelle santé. Tandis que les TNS doivent compléter leur protection pour pallier les lacunes du SSI, les assimilés salariés ont davantage de flexibilité pour optimiser leur couverture.

Pour choisir une mutuelle santé adaptée, les gérants doivent privilégier des garanties qui répondent à leurs besoins spécifiques, tant pour leur santé que pour la pérennité de leur activité. Voici les principaux critères à considérer pour une couverture santé optimale.

Les garanties de base essentielles

Une bonne mutuelle gérant doit inclure des garanties de base solides pour alléger les frais de santé courants. Cela inclut :

• Hospitalisation : la prise en charge renforcée des frais de séjour en clinique ou à l’hôpital est primordiale. Les coûts liés à une intervention ou à une hospitalisation prolongée peuvent peser lourdement sur vos finances si vous êtes insuffisamment couvert.
• Soins courants : les remboursements pour les consultations, médicaments et analyses médicales doivent compléter efficacement ceux de la Sécurité sociale, notamment pour les TNS.

Les garanties spécifiques pour les besoins des gérants

Certains postes de dépenses nécessitent une attention particulière :

• Optique et dentaire : souvent coûteux, ces soins méritent des niveaux de remboursement supérieurs.
• Médecines douces : les approches comme l’ostéopathie ou l’acupuncture offrent un soutien précieux pour gérer le stress et les tensions liés à la responsabilité d’une entreprise.
• Services complémentaires : la téléconsultation ou l’assistance en cas d’hospitalisation prolongée apportent une tranquillité d’esprit pour faire face aux imprévus.

Focus prévention

Anticiper les risques est une priorité pour les dirigeants d’entreprise. Une mutuelle proposant des bilans de santé réguliers et des outils de prévention peut jouer un rôle clé pour préserver votre bien-être et celui de vos proches.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose aux entreprises, y compris les TPE, de mettre en place une mutuelle collective pour leurs salariés. Cette obligation vise à renforcer la protection sociale des collaborateurs et à garantir un accès équitable aux soins de santé.

Concrètement, cela signifie que chaque employeur doit :

• Souscrire une complémentaire santé collective : celle-ci doit couvrir au moins le panier de soins minimum, comprenant :
  • Les soins dentaires ;
  • Les frais liés à l’hospitalisation ;
  • Les besoins en optique ;
  • Les actes de prévention reconnus par la sécurité sociale.
• Prendre en charge au moins 50 % des cotisations : l’autre moitié restant à la charge des salariés.
• Garantir des prestations conformes aux accords de branche : certaines conventions collectives fixent des niveaux de garanties spécifiques adaptés au secteur d’activité.

Cette mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, à l’exception de cas particuliers, tels que les ayants droit déjà couverts par ailleurs ou les contrats très courts sous conditions.

Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives. Un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour exiger la mise en place de la mutuelle ou le remboursement des frais qu’il a dû engager pour une complémentaire individuelle. De plus, des contrôles de la part de l’URSSAF peuvent entraîner des redressements en cas de non-conformité.

Choisir une mutuelle pour TPE nécessite une approche réfléchie afin de répondre efficacement aux besoins de votre entreprise et de vos salariés. En adaptant votre complémentaire santé, vous valorisez votre rôle d’employeur tout en optimisant la protection sociale de vos collaborateurs.

Identifier vos besoins spécifiques

Pour commencer, analysez les besoins les plus courants dans votre secteur d’activité. 

Par exemple, dans certains métiers, les frais d’hospitalisation ou les soins dentaires peuvent être prioritaires, tandis que dans d’autres, l’optique est davantage sollicitée. 

Prenez également en compte la composition de votre équipe. L’âge moyen des salariés, leur état de santé général ou leur situation familiale (notamment la présence d’ayants droit) doivent orienter votre choix. Une mutuelle bien adaptée apporte des solutions précises aux besoins spécifiques de vos collaborateurs tout en respectant les particularités de votre activité.

Analyser les garanties et options proposées

Les garanties proposées par une mutuelle adaptée aux TPE varient d’un contrat à l’autre. Il est crucial de vérifier les niveaux de remboursement sur les postes essentiels comme les soins courants, l’hospitalisation, l’optique et les frais dentaires. Assurez-vous également que des options individuelles permettant d'aller au-delà de la couverture collective, en fonction de leurs besoins, sont proposées. Les prestations comme la prise en charge des médecines douces ou les services de prévention peuvent également faire la différence en termes de satisfaction.

Évaluer les services associés

Une bonne mutuelle ne se limite pas aux garanties. La rapidité de remboursement, l’efficacité d’un service client réactif et la facilité d’accès à des réseaux de soins avec des tarifs négociés constituent des atouts précieux. Par ailleurs, un espace client en ligne intuitif simplifie la gestion administrative pour vous et vos salariés. Ces services garantissent une expérience fluide, renforçant l’engagement des salariés et réduisant les contraintes pour vous, employeur.

Considérer les réseaux partenaires de professionnels de santé

Les réseaux partenaires sont un atout précieux d’une mutuelle performante. Ils donnent accès à des professionnels de santé proposant des tarifs négociés pour des prestations essentielles comme les soins dentaires ou optiques. Cela réduit le reste à charge pour vos salariés tout en leur garantissant un accès à des services de qualité. Ces avantages renforcent leur satisfaction et leur fidélité envers votre entreprise.

Diriger une entreprise, c’est relever de nombreux défis au quotidien. Pourtant, trop peu de chefs d’entreprise anticipent les risques qui peuvent bouleverser leur activité et leur niveau de vie. Un arrêt de travail prolongé, une incapacité de travail temporaire, voire un décès peuvent avoir des conséquences lourdes :

• Perte de revenus ;
• Désorganisation de l’activité ;
• Charges imprévues ;
• Fragilisation des proches.

Sans une couverture adaptée, les frais personnels et professionnels peuvent rapidement s’accumuler. 

Par exemple, un arrêt maladie de longue durée peut entraîner une réduction drastique de la rémunération, impactant directement la famille.

En cas d’invalidité, les conséquences sont encore plus marquées, avec un risque de cessation d’activité.

Pour choisir la solution de prévoyance la mieux adaptée à votre situation, il est essentiel de passer par une évaluation précise de vos besoins. Voici les étapes clés pour garantir une protection optimale.

1. Identifier vos risques professionnels et personnels

En tant que chef d’entreprise, vos responsabilités sont multiples. Évaluez les risques auxquels vous êtes exposé : arrêt de travail, incapacité ou décès. Pensez également aux conséquences sur vos proches et sur votre entreprise. Un capital décès ou des indemnités journalières peuvent s’avérer essentiels pour sécuriser votre avenir.

2. Analyser vos priorités

Quels revenus souhaitez vous maintenir en cas d’arrêt maladie ? Quelles charges (personnelles ou professionnelles) doivent être couvertes en priorité ? Cette réflexion vous aidera à définir les garanties nécessaires, comme la prise en charge des frais professionnels ou la continuité de la rémunération.

3. Explorer les solutions disponibles

Comparez les contrats de prévoyance en fonction de votre statut (TNS ou dirigeant salarié) et de vos besoins spécifiques. Harmonie Mutuelle vous propose des solutions de prévoyance pour protéger efficacement votre niveau de vie et celui de vos proches.

En tant que chef d’entreprise, vous méritez un partenaire de confiance pour protéger votre activité et vos proches. Chez Harmonie Mutuelle, nous allions expertise et engagement pour vous offrir des solutions de prévoyance adaptées à vos besoins.

Nos conseillers dédiés vous aident à évaluer vos risques et à choisir des contrats de prévoyance sur mesure, qu’il s’agisse de garantir vos revenus en cas d’arrêt de travail, de préserver votre niveau de vie ou de protéger vos proches avec un capital décès. Nos garanties incluent une assistance dédiée dont des services à distance (secrétariat, comptabilité...), le soutien au retour à l'emploi ou à la reconversion professionnelle.

En tant qu’acteur de la protection sociale, nous investissons 100 % de nos ressources dans l’intérêt de nos adhérents, sans actionnaires à rémunérer.

Les caractéristiques d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur

Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?

Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

• Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
• Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
• Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

Les différences de droits en cas d’arrêt maladie entre un salarié et un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés. Comme l’auto-entrepreneur cotise à la sécurité sociale des indépendants, il bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle du salarié lui permettant de bénéficier d’indemnités journalières lorsqu’il est en arrêt maladie.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de l’auto entrepreneur sont calculées en fonction de son revenu d’activité moyen annuel.

Les dispositifs spécifiques pour les artisans et professions libérales 

Si les règles générales s'appliquent à tous les travailleurs indépendants, certaines conditions varient selon votre statut. Depuis le 1er janvier 2020, les artisans et commerçants bénéficient d’une harmonisation avec le régime général, ce qui signifie que leur couverture en cas de maladie ou d’accident est désormais alignée sur celle des salariés du régime général. Concrètement, cela leur donne droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, selon des modalités proches de celles prévues pour les salariés (notamment en matière de durée d’indemnisation et de délai de carence). 

En revanche, les professions libérales conservent encore quelques particularités selon leur caisse de rattachement, notamment en matière de prévoyance (ex : certaines ne prévoient pas d'indemnité journalière ou le font sous conditions). 

Pour une affection de longue durée (ALD), vous devez envoyer un formulaire spécifique à la CPAM ou à la MSA en plus de votre avis d'arrêt. Pendant l'arrêt, vous pouvez dans certaines situations demander une reprise à temps partiel thérapeutique, particulièrement adaptée pour les activités libérales. 

Le calcul de votre indemnité journalière prendra en compte l'abattement forfaitaire appliqué sur votre revenu annuel. Par exemple, pour un artisan déclarant 30 000 € avec un abattement de 34 %, le montant maximum de l'IJ sera calculé sur 19 800 €. Pour vérifier vos droits, consultez votre compte Ameli ou contactez votre caisse primaire d'assurance maladie qui pourra vous indiquer le montant des indemnités journalières versées auquel vous avez droit.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un arrêt maladie pour un auto-entrepreneur ?

Les impacts sur les impôts sur le revenu pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

Quel que soit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, en cas d’arrêt maladie ce dernier ne réalisera probablement aucun chiffre d'affaires puisqu’il pourra pas travailler. Il devra tout de même réaliser sa déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf.

Bien que les indemnités journalières soient tout de même imposables, cet arrêt temporaire d’activité aura un impact sur les impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur.

Les impacts sur le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

Nous l‘avons vu plus haut, lorsqu’un arrêt maladie est décrété par un médecin traitant, l’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières maladie. Mais cette compensation obligatoire n’est qu’une maigre compensation et ne permet pas de maintenir son niveau de vie facilement.

C’est pourquoi de nombreux contrats de prévoyance pour entrepreneurs existent. Harmonie Mutuelle a mis en place la Solution Moduvéo Pro une prévoyance entrepreneur professionnelle assurant une couverture complémentaire pour maintenir le revenu de l’auto-entrepreneur de l’entreprise en cas de cessation d’activité temporaire. Associée au régime obligatoire, cette complémentaire permet de protéger l’auto-entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail. Et pour ceux qui souhaitent avoir une couverture complète en associant leur santé à la prévoyance, découvrez la seule solution de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur.

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