Assurance maladie des indépendants: quelles démarches pour en bénéficier ?

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Vous êtes indépendant ? Tout ce que vous avez à savoir sur la protection sociale et les cotisations sociales que vous versez se trouve ici.

Sommaire

  • La sécurité sociale des indépendants


    La protection sociale des auto-entrepreneurs


    Les auto-entrepreneurs comme tous les autres travailleurs indépendants, non soumis à un régime spécial, sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. L’auto-entrepreneur affilié au régime général est tenu de payer des cotisations sociales à l’Assurance Maladie des indépendants afin de financer les protections sociales auxquelles il aura le droit, notamment la prise en charge partielle des frais de santé et la couverture en cas d'arrêt de travail, sous condition de chiffre d’affaires minimum, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. L’Assurance Maladie de l’auto-entrepreneur est donc distincte de celle des salariés mais lui assure le même type de protections.

    Ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d'affaires et doivent être versées chaque mois (ou tous les 3 mois) à l'Urssaf, par l’auto-entrepreneur.

  • Les conditions d'affiliation à l'Assurance Maladie des indépendants


    L'activité libérale, l’auto-entrepreneur et l'Assurance Maladie

    Est considéré comme auto-entrepreneur toute personne ayant fait la demande d’un statut juridique et fiscal lui permettant de créer une auto entreprise (ou micro entreprise, puisque c’est la même chose) pour exercer une activité professionnelle de manière indépendante.

    Ce statut s'applique à différentes catégories d'activités, notamment les activités libérales (exceptées certaines activités spécifiques), les activités commerciales, les prestations de services et les activités artisanales. Ainsi, un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale ou tout autre activité citée précédemment, sera obligatoirement affilié à l’Assurance Maladie des indépendants, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale minimale. À ce titre, il doit payer les cotisations sociales correspondantes et a droit aux prestations sociales telles que la couverture maladie, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et à la retraite.

    Deux spécificités concernant l’Assurance Maladie des auto-entrepreneurs :

    • Calcul des cotisations : les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime simplifié de cotisations sociales. Les cotisations à l'Assurance Maladie des auto-entrepreneurs sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, le mois ou le trimestre précédent, par son auto-entreprise et sont payées de manière mensuelle ou trimestrielle. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.
    • Plafonds de chiffre d'affaires : les auto-entrepreneurs sont soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuels pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié. Ces plafonds peuvent varier en fonction de l'activité exercée. Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils, l'auto-entrepreneur devra basculer dans un autre régime qui engendrera des modifications sur son régime fiscal et social.

    Conditions d’affiliation : pour bénéficier des prestations sociales comme du versement des indemnités journalières, l’auto-entrepreneur doit respecter une durée d’affiliation de 12 mois.


    Le délai de carence

    Mal informés, les travailleurs indépendants ne savent généralement pas qu’ils peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Dès le 4ème jour d’arrêt de travail, (à la suite d’une maladie ou d’un accident), et sous condition d’adresser son arrêt de travail à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) sous 48h, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, freelance ou professionnel libéral), pourra percevoir des indemnités en fonction de ses revenus sur les 3 dernières années travaillées. À noter toutefois qu’elles seront soumises à un délai de carence et plafonnées.

    Délai de carence : la prise en charge du versement de l'indemnité journalière intervient dès le 4ème jour de l’arrêt de travail, soit après un délai de carence de 3 jours.

    Plafond : les indemnités journalières sont calculées en fonction du revenu d'activité annuel moyen (Raam) de l’auto-entrepreneur. Elles ne pourront pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 60,26 € bruts par jour en 2023.


    Les congés maternité et paternité

    Pour la naissance de leur(s) enfant(s) ou de celui (ceux) de leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, les travailleurs indépendants bénéficient également d'une protection sociale en matière de congé maternité et de congé paternité, bien qu'il existe des spécificités par rapport aux salariés.

    La durée du congé paternité pour les indépendants s’étend à 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple, à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux). La durée légale du congé maternité est de 8 semaines minimum et 16 semaines maximum en 2023. Il peut être augmenté en cas de grossesse multiple ou difficile.

    S’il remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier de la protection sociale du régime général, le travailleur indépendant perçoit alors des indemnités journalières en cas de congé maternité / paternité lui permettant de l’aider à maintenir une stabilité financière.


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  • Les démarches pour s'affilier à l'assurance maladie des indépendants


    L'inscription en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

    La caisse d’Assurance Maladie des indépendants est obligatoire mais il n’y a pas de démarches à réaliser puisque l'affiliation est automatique dès lors qu’une activité professionnelle existe et est déclarée au guichet unique des formations entreprises (ex centre de formalités des entreprises). À ce titre, l’indépendant (auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou professionnel libéral) doit à la Sécurité sociale le versement de cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires. Ces cotisations sociales versées à l'Urssaf comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.


    La demande d'affiliation à l'Assurance Maladie des indépendants

    Comme mentionné précédemment, dès qu'une activité professionnelle est déclarée auprès du guichet unique des formations entreprises, l'affiliation à l'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants est automatique. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire une demande spécifique ou d'entreprendre des démarches supplémentaires pour bénéficier de la protection sociale minimale prise en charge par la Sécurité Sociale des indépendants.

    A noter : le compte ameli pour les indépendants est l’outil idéal pour gérer vos démarches en toute autonomie.

  • La prise en charge des frais de santé


    Les soins remboursés par l'assurance maladie


    Le régime général du travailleur indépendant lui assure une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie des soins médicaux :

    Les consultations de médecin, la téléconsultation, les médicaments prescrits sur ordonnance, les dépenses dentaires, les dépenses en optique, les prothèses auditives, les frais d'imagerie médicale, les frais d'hospitalisation et certaines chirurgies, le transport médical, certains contraceptifs, les examens de laboratoire, la procréation médicalement assistée (PMA), les vaccins obligatoires ou fortement recommandés, les cures thermales (sous certaines conditions)...

    À noter que la prise en charge de l’assurance maladie indépendant est limitée et que le reste à charge de l’assuré peut vite être onéreux. C’est pourquoi la souscription à une mutuelle santé entrepreneur est essentielle pour garantir le niveau de soin nécessaire à son capital santé et ainsi préserver son activité professionnelle.

  • Les particularités de la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs


    Les spécificités de l'Assurance Maladie des auto-entrepreneurs

    Considéré comme travailleur non salarié, (qu’il soit artisan, commerçant, freelance, profession libérale …) un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur dépend de la Sécurité sociale des indépendants, c'est-à-dire du régime général et obligatoire des indépendants. Le régime général garanti par l'Assurance Maladie des indépendants a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés d’accéder à une protection sociale comparable à celle d’’un salarié. Il n’y a donc pas de spécificités pour la protection sociale de l’indépendant si ce n’est que pour en bénéficier, il doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité.


    Le régime fiscal et social des auto-entreprises

    Les micro-entreprises bénéficient de régimes fiscaux et sociaux spécifiques qui sont simplifiés et adaptés à leur taille et à leurs activités. Voici quelques informations sur le régime fiscal et le régime social des micro-entreprises :

    Régime fiscal de la micro-entreprise :

    1. Régime de la micro-entreprise : les micro-entreprises peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, également connu sous le nom de régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime simplifié permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une fiscalité allégée, basée sur un régime d'imposition forfaitaire.
    2. Régime de la franchise en base de TVA : les micro-entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d'affaires annuel. Cela signifie qu'elles sont exonérées de la collecte de TVA sur leurs ventes, elles ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
    3. Régime micro-social simplifié : les micro-entrepreneurs sont soumis au régime micro-social simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui simplifie les formalités administratives et facilite la gestion des charges sociales.

    Régime social des micro-entreprises :

    1. Affiliation à l’Assurance Maladie des indépendants : les micro-entrepreneurs sont affiliés au régime obligatoire de la Sécurité sociale des indépendants. Les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général, au régime agricole ou aux régimes spéciaux selon la nature de leur entreprise. Ils bénéficient ainsi d'une protection sociale, notamment en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et retraite.
    2. Cotisations sociales : les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) qui permet une réduction des cotisations sociales pendant la première année d'activité.

    Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

    En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours (à la suite d’une chute ou d’un accident), si vous êtes indépendant (artisan, commerçant, freelance ou professionnel libéral), vous percevrez des indemnités en fonction de vos revenus sur les 3 dernières années travaillées et elles seront plafonnées même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 43 992 € bruts en 2023.

    Pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, vous devez remplir certaines conditions comme celle d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis au moins 1 an. Pour éviter de vous retrouver dans une situation financière risquée pour votre foyer et votre entreprise, vous pouvez souscrire une prévoyance entrepreneur. Celle-ci vous permettra de compenser vos pertes de revenu en cas d'arrêt de travail ou d’invalidité.


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