Le régime obligatoire des professions libérales : quelles spécificités ?

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Professionnels libéraux, vous êtes soumis au régime obligatoire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont vos obligations ? Quels sont vos droits ?

Sommaire

  • Comprendre le régime obligatoire des professions libérales


    Les professions concernées par le régime obligatoire


    Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime général de la Sécurité Sociale au sein d’une cellule dédiée appelée la SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. Cela concerne donc : 

    • Les artisans
    • Les commerçants
    • Les micro-entrepreneurs
    • Certains professionnels libéraux 
    • Certains freelance

    Les spécificités du régime obligatoire pour les professions libérales


    Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes : 

    • le régime général 
    • le régime agricole 
    • les régimes spéciaux

    Le régime obligatoire des professions libérales a pour objectif de les protéger en leur offrant une couverture sociale adaptée à leur activité : la prise en charge des frais de santé, la couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. Les professionnels libéraux affiliés au régime obligatoire sont tenus de payer des cotisations sociales auprès de l’URSAFF, qui servent à financer des protections sociales auxquelles ils ont droit.

    La protection sociale des professions libérales est donc distincte de celle du régime des salariés mais offre des protections similaires. Les professionnels libéraux peuvent également souscrire des complémentaires santé et prévoyance pour couvrir les risques liés à leur activité.
     


  • Les prestations du régime obligatoire des professions libérales


    Les soins médicaux


    Le régime obligatoire des professions libérales en matière de soins médicaux comprend plusieurs prestations, notamment :

    • Le remboursement des frais médicaux : une partie des frais médicaux engagés par les professionnels libéraux et leur famille (conjoint et enfants) est prise en charge par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Les taux de remboursement varient selon les types de soins et les honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
    • Le remboursement des médicaments : le régime obligatoire des indépendants prend en charge une partie du coût des médicaments prescrits par un médecin. Les taux de remboursement varient selon les types de médicaments.
    • Les actes de prévention : le régime obligatoire prend en charge certains actes de prévention tels que les examens de dépistage, les vaccins, les bilans de santé, etc...
    • Les hospitalisations : le régime obligatoire de l’assurance maladie prend en charge une partie des frais liés à une hospitalisation, qu'elle soit en établissement public ou privé. Les frais de séjour, d'honoraires médicaux et de soins sont pris en charge selon des tarifs fixés par la sécurité sociale.


     

    Les indemnités journalières


    Les professionnels libéraux dont l’état de santé ne leur permettent pas de travailler peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie de plus de 7 jours, après un délai de carence de 3 jours.

    Pour y avoir le droit, le travailleur professionnel libéral doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité. Le versement des indemnités journalières ne peut pas dépasser 90 jours, après ce délai, la prise en charge dépend des spécificités de chaque caisse d’affiliation. 

    L'indemnité journalière versée est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam) soit 50% du revenu annuel moyen ramené au jour. 


    À noter :

    • Ces indemnités ne concernent pas les Avocats rattachés à la CNBF/ LPA, leur caisse spécifique intervenant dès 30 jours d'arrêt maladie.

    • Pour les autres professions libérales, une fois les 90 jours terminés, la caisse spécifique prend le relai, comme la CARPIMKO (infirmière), CARMF (médecin) mais certaines caisses comme la CIPAV (géomètre, architecte), ne versent rien en cas d'incapacité temporaire de travail.


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  • Les démarches à effectuer pour bénéficier des IJ du régime obligatoire


    Les formalités d'inscription


    En général, il n’y a aucune formalité à réaliser pour bénéficier du régime obligatoire car dès la création d’entreprise, le professionnel libéral est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants qui en plus de lui garantir une assurance maladie, elle lui attribue une caisse spécifique pour sa prévoyance et sa retraite. Il existe plus d’une dizaine de caisses spécifiques réparties en fonction de la profession exercée (par exemple, pour les médecins c’est la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)). 


    Les cotisations à verser


    Pour bénéficier des prestations assurées par le régime général , les professionnels libéraux sont tenus de payer des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles, qui servent à financer les prestations sociales auxquelles ils ont droit. Les montants des cotisations sont calculés en fonction des revenus professionnels déclarés et sont versées à l'URSSAF.


    Pour être mieux couvert


    Ils peuvent souscrire une complémentaire santé afin de limiter le coût de leurs frais de santé sur leur finance et ainsi compléter les prestations versées par l’Assurance Maladie. Ils peuvent aussi opter pour un contrat de prévoyance entrepreneur afin de protéger leur situation économique si un risque survenait tel qu’un accident, un arrêt de travail prolongé, une invalidité ou un décès. 

    Afin de simplifier les démarches et d'optimiser la gestion des dépenses en matière de protection, Harmonie Mutuelle a mis en place une solution de mutuelle et prévoyance santé entrepreneur.
     

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