Loi Madelin : une couverture privilégiée pour les entrepreneurs

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La loi Madelin du 11 février 1994 vise à faciliter les formalités administratives des entrepreneurs, notamment en déduisant leurs cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite de l'impôt sur le revenu. Chez Harmonie Mutuelle, nous nous engageons à informer nos adhérents professionnels de leurs avantages fiscaux.

Vérifiez votre éligibilité à la Loi Madelin

Vous pouvez bénéficier de la Loi Madelin si vous êtes professionnel indépendant et libéral, gérant majoritaire, commerçant, artisan ou encore conjoint collaborateur...

 

Que vous soyez soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ou au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes) : vous êtes éligible à la loi Madelin.

Calculez vos déductions loi Madelin

  • Pour les cotisations de retraite obligatoire et complémentaire :

    • Déduction de 10 % calculée sur le bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

    • Déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond

  • Pour les cotisations de prévoyance :

    • Déduction de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel on rajoute 3,75 % du bénéfice imposable.
    • Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Notre solution

  • Vous êtes entrepreneur ?

    Harmonie Mutuelle vous propose une complémentaire santé modulaire et performante, au plus près de vos besoins d'entrepreneur.