Qu'est-ce que la prévoyance TNS ?

La prévoyance pour un travailleur non salarié, également connue sous le nom de prévoyance TNS (Travailleur Non-Salarié), est un dispositif de protection sociale complémentaire destiné aux travailleurs indépendants tels que les entrepreneurs (professions libérales, artisans et commerçants).

Elle vise à couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès en leur offrant une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur.

Par exemple, en cas d’accident ou de maladie grave provoquant un arrêt de travail, elle prévoit le versement d'indemnités journalières pour compenser la perte de revenu et aider à maintenir un niveau de vie décent. En cas de décès, elle prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés, pour assurer leur sécurité financière ou payer les études des enfants.

Il est important de noter que la prévoyance TNS se distingue du régime de base. Elle vient le compléter en offrant une protection spécifique au travailleur indépendant et à sa famille. La prévoyance TNS permet ainsi aux travailleurs non salariés de maintenir une certaine stabilité financière en cas de coup dur.

Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une protection sociale complète via leur employeur, les indépendants doivent eux-mêmes se prémunir contre les risques de la vie. En souscrivant une prévoyance TNS, ils peuvent se protéger contre les aléas tels que les accidents, les maladies graves, et le décès.

Quels sont les avantages d’un contrat de prévoyance TNS ?

Le régime général protège le travailleur indépendant en cas de maladie avec l’Assurance maladie et offre des prestations sociales liées à l’incapacité de travail, à l'invalidité, au décès. Mais cette protection est insuffisante, car les montants fixés pour les différentes prises en charge sont limités.

C’est pourquoi, la prévoyance pro pour les indépendants est essentielle puisqu’elle leur assure une prise en charge complémentaire pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. En d’autres termes, la prévoyance vous libère du souci financier en cas d'aléas de la vie.

Maintien des revenus en cas d’arrêt de travail

Lorsqu'un travailleur indépendant est confronté à un arrêt de travail, la perte de revenu peut être significative. La prévoyance TNS permet de recevoir des indemnités journalières pour compenser cette perte. Cela inclut également des indemnités en cas de reprise partielle de l’activité en mi-temps thérapeutique. Une rente d’invalidité peut également être versée jusqu’à la perception de la pension de retraite, offrant une sécurité financière durable. En optant pour des indemnités journalières forfaitaires, le montant perçu peut être fixé au moment de la souscription, assurant ainsi une stabilité financière.

Protection des proches en cas de décès

Un contrat de prévoyance est également crucial pour protéger financièrement votre famille en cas de décès. Selon les besoins des membres de votre famille, différentes prestations peuvent être choisies. Par exemple, si vos enfants sont encore scolarisés ou étudiants, une rente éducation (fixe ou progressive) peut assurer la continuité de leurs études. Pour le conjoint ou partenaire, une rente peut être choisie pour garantir leur sécurité financière. Cette flexibilité permet d’adapter la protection à la situation spécifique de chaque famille.

Préservation de la stabilité de l’entreprise

Même en cas de problème de santé, les frais fixes de l'entreprise continuent de s’accumuler. Une bonne couverture de prévoyance permet de faire face à ces charges et d’assurer la stabilité de votre entreprise. Avec l’option « forfait professionnel », une indemnité complémentaire peut être perçue en cas d’arrêt de travail pour couvrir les frais permanents tels que les salaires, les charges sociales, le loyer et les charges, la taxe professionnelle… Cela garantit non seulement une sérénité financière, mais aussi la pérennité de votre entreprise en période difficile.

Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Le contrat de prévoyance Madelin est une solution de protection sociale complémentaire destinée aux travailleurs non salariés (TNS) tels que les entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Il a été instauré par la loi Madelin en 1994 pour offrir aux indépendants des garanties similaires à celles des salariés, tout en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs.

Le principal objectif du contrat de prévoyance Madelin est de sécuriser la situation financière des travailleurs indépendants en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. En souscrivant à un tel contrat, les TNS peuvent continuer à percevoir un revenu et ainsi maintenir leur niveau de vie malgré les imprévus.

Qui peut bénéficier d'un contrat de prévoyance Madelin ?

Ce type de contrat s'adresse principalement aux travailleurs non-salariés, incluant :

• Professions libérales: médecins, avocats, architectes, etc.
• Artisans: plombiers, électriciens, menuisiers, etc.
• Commerçants : propriétaires de magasins, restaurateurs, etc.
• Entrepreneurs: créateurs et repreneurs d'entreprise.

Quelle différence avec le contrat de prévoyance TNS ?

Le contrat Madelin et le contrat de prévoyance TNS, bien qu'étroitement liés, ne sont pas identiques. Le contrat Madelin fait référence au cadre fiscal qui permet aux travailleurs indépendants de déduire du revenu imposable de leur entreprise les cotisations versées pour des contrats de prévoyance ou de santé. Autrement dit, la loi Madelin offre un avantage fiscal pour encourager les TNS à se doter d'une protection sociale complémentaire.

D'autre part, le contrat de prévoyance TNS est l'assurance elle-même, qui couvre les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès. Ce contrat assure une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur. Un contrat de prévoyance TNS peut être souscrit dans le cadre de la loi Madelin, permettant ainsi de bénéficier des déductions fiscales associées.

Quels sont les avantages fiscaux offerts par un contrat Madelin ?

Le principal avantage fiscal du contrat de prévoyance Madelin réside dans la déductibilité des cotisations versées. En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise dans les limites fixées par la loi.

Le fonctionnement

Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles selon deux plafonds :

• 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
• 3 % de 8 fois le PASS, en tant que plafond maximum.

Pour l'année 2023, le PASS est fixé à 47 100 €, ce qui signifie que le montant maximum déductible est de 11 304 €.

Prenons l'exemple d'un consultant indépendant avec un revenu annuel de 70 000 €. En utilisant le cadre fiscal Madelin, ce consultant peut optimiser ses cotisations déductibles de la manière suivante :

• 3,75 % de 70 000 € = 2 625 €

Ainsi, en déduisant 5 922 € de son revenu imposable, le consultant réduit son impôt tout en bénéficiant d'une protection sociale étendue.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Affiliation : Le TNS doit être affilié à un régime obligatoire d'Assurance maladie des indépendants.
• Revenus professionnels : Les cotisations doivent être versées au titre des revenus professionnels, non pas des revenus du capital ou des pensions.
• Contrat éligible : Le contrat doit respecter les conditions et les garanties définies par la loi Madelin.

Les particularités de la prévoyance TNS pour les auto-entrepreneurs

Les spécificités du régime de la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs

Depuis janvier 2020, tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales, sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, ils versent chaque mois (ou tous les 3 mois) des cotisations sociales à l’Urssaf qui permettent de financer les prestations sociales prises en charge par le Régime Obligatoire.

Ils peuvent alors bénéficier des mêmes protections sociales qu’un salarié à condition de respecter certaines spécificités propres à leur statut :

• être affilié depuis au moins 12 mois au régime général pour la même activité professionnelle.
• être à jour dans le paiement de leurs

Les garanties complémentaires pour les auto-entrepreneurs

Le régime général procure à l’auto-entrepreneur des prestations sociales en cas de maladie, de congé maternité/paternité, d’invalidité, de retraite et de décès. Mais ces prestations sociales sont insuffisantes pour garantir l’équilibre économique de l'entrepreneur et donc de son entreprise. Pour y pallier, une solution : la souscription d’une prévoyance pour protéger le travailleur non salarié et son activité professionnelle en l’aidant à faire face aux imprévus sur le long terme.

Prévoyance TNS : ce qu'il faut retenir

Un contrat de prévoyance pour travailleur indépendant ou prévoyance TNS, est une protection sociale complémentaire destinée aux auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales pour couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès.

La prévoyance TNS offre des avantages essentiels en complétant les prestations de la Sécurité sociale comme celle de l'Assurance maladie, assurant ainsi une sécurité financière lors d'aléas de la vie les empêchant de mener leur activité professionnelle.

Les garanties de la prévoyance TNS incluent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu en cas d'arrêt de travail, une pension d'invalidité complémentaire pour pallier la diminution de revenus liée à une invalidité, un capital décès pour assurer la sécurité financière des proches, et une rente éducation pour soutenir les enfants de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité.

Les éléments clés lors de la souscription d’un contrat de prévoyance TNS sont les garanties proposées, les possibilités de personnalisation, les exclusions et les délais de carence, ainsi que les tarifs adaptés à son budget en fonction de ses besoins. Par ailleurs, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont fiscalement déductibles, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les travailleurs non-salariés souhaitant optimiser leur protection tout en réduisant leur revenu imposable.

Pour souscrire un contrat de prévoyance TNS, il vous suffit de contacter un conseiller Harmonie Mutuelle, qui étudiera vos besoins spécifiques et vous guidera dans le choix du contrat adapté à vos revenus.

Comprendre les enjeux de la santé pour les entrepreneurs

Pourquoi la santé est-elle un enjeu important pour les entrepreneurs ?

La santé est un enjeu important pour les entrepreneurs car elle a un impact direct sur leur capacité à diriger et à réussir dans leurs entreprises.

L'accompagnement santé et le bien-être des entrepreneurs, en particulier la santé du dirigeant, sont des solutions pour maintenir un niveau élevé de performance et de productivité. Un entrepreneur en bonne santé physique et mentale est mieux équipé pour faire face aux défis, prendre des décisions éclairées et maintenir une vision claire de son entreprise à long terme.

En accordant une attention à leur santé, les entrepreneurs peuvent :

• prévenir des risques,
• améliorer leur bien-être global
• créer des bases solides pour le succès de leur entreprise.

De plus, faire attention à sa santé c’est agir dans l’optique de prévenir plutôt que guérir. En effet, un entrepreneur malade c’est toute son activité qui se voit menacée.

Les risques pour la santé des entrepreneurs ?

Les principaux risques pour la santé du dirigeant d'une entreprise, qu'il s'agisse d'un entrepreneur ou d'un auto-entrepreneur, sont liés à l'épuisement professionnel, à la santé mentale et au stress tel que :

• La pression constante liée à la prise de décisions importantes, à la gestion des opérations quotidiennes et à l'incertitude peut entraîner un niveau élevé de stress, conduisant potentiellement au burnout.
• Le manque de sommeil régulier et de repos adéquat peut également affecter négativement la santé mentale et physique des entrepreneurs.
• La solitude : le pilotage de l’entreprise en portant seul les responsabilités et la prise de décision peut conduire à des problèmes de santé mentale tels que l'anxiété et la dépression.
• Le développement des addictions ou des comportements néfastes (tabac, alcool,...) pour faire face au stress et à la pression.

Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de prendre soin de leur santé, d'établir des limites et de trouver des moyens de réduire le stress afin de prévenir ces risques pour leur bien-être global et leur réussite professionnelle.

Les acteurs de l'accompagnement santé pour les entrepreneurs

Les acteurs de l'accompagnement santé du chef d'entreprise ou de l'entrepreneur sont par ailleurs divers et variés. Il existe de nombreux professionnels de santé spécialisés dans l'accompagnement santé des entrepreneurs :

• diététiciens-nutritionnistes,
• tabacologues,
• infirmiers spécialisés,
• éducateurs en activité physique adaptée...

tous comprennent les défis spécifiques auxquels les entrepreneurs font face, tels que le stress, les troubles du sommeil et d'autres problèmes de santé liés à leur activité professionnelle.

Une première étape consiste à rechercher des structures ou des professionnels de santé qui proposent des services adaptés aux entrepreneurs. Certaines start-ups et initiatives se sont développées pour offrir un accompagnement personnalisé aux entrepreneurs, en prenant en compte leurs besoins particuliers. Il peut être utile de consulter des associations ou des réseaux d'entrepreneurs qui peuvent fournir des recommandations et des références.

De plus, certains professionnels de santé spécialisés dans l'accompagnement des entrepreneurs peuvent également faciliter l'accès aux soins en orientant vers des experts complémentaires si nécessaire, tels que des psychologues professionnels. Ils sont en mesure d'apporter un soutien essentiel à la santé mentale des entrepreneurs, les aidant à gérer le stress et à prévenir l'épuisement professionnel.

Les bénéfices de l'accompagnement personnalisé pour la santé des entrepreneurs

Les bénéfices de l’accompagnement personnalisé pour la santé des entrepreneurs sont nombreux et variés. Ils permettent de contribuer :

• à augmenter la résilience,
• à améliorer la santé mentale et émotionnelle,
• à renforcer la confiance en soi
• à favoriser l'adoption de modes de vie sains.

Cela se traduit souvent par une plus grande productivité, une meilleure prise de décision et une meilleure qualité de vie globale.

L’avantage de choisir un accompagnement personnalisé c’est que cela permet d'identifier et de trouver des solutions adaptées aux défis spécifiques auxquels les entrepreneurs sont confrontés. Que ce soit pour gérer le stress, l'épuisement professionnel ou pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, un coach en santé peut aider à développer des stratégies efficaces.

Les entrepreneurs sont souvent exposés à des niveaux élevés de stress et peuvent facilement tomber dans l'épuisement professionnel. L'accompagnement personnalisé peut également aider à reconnaître les signes précoces d'épuisement et à mettre en place des mesures préventives pour maintenir un niveau de bien-être optimal.

Par ailleurs, certains entrepreneurs peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux ressources et aux services de santé. Un accompagnement personnalisé leur offre un accès direct à un professionnel qualifié qui peut les guider et les soutenir de manière individualisée.

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée. 

Au 1^er janvier 2021 :

• Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 029,43 €/mois.

• Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 714€/mois.

• Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1 714 €/mois + 1 126,41 €/mois.

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée, l’étude de la pension d’invalidité se fait sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue. Si elles sont identiques, elle se calcule sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

Le versement des prestations est soumis à certaines conditions :

• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle.

• Être affilié depuis au moins 1 an au régime invalidité-décès spécifique aux indépendants (RID).

• Être à jour de toutes les cotisations dues.

• Ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime (agricole).

• Ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation).

Le montant de l’indemnisation de l’incapacité de travail dépend :

• De la nature de la maladie ou de l’accident
• Du revenu de référence de l’assuré
• Du nombre de jours d’indemnisation
• Du régime social de l’assuré

Une mutuelle santé pour travailleur indépendant complète les remboursements de l'Assurance Maladie et couvre les frais de santé non prises en charge par le régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Cette mutuelle, offrant des garanties pour les soins courants, l'hospitalisation, et les soins dentaires et optiques, est adaptée aux besoins spécifiques des :

• Auto-entrepreneurs : toutes les personnes ayant le statut d'auto entrepreneur, qu'elles soient freelances, artisans, commerçants, ou micro-entrepreneurs (qui gèrent de petites entreprises avec peu ou pas de salariés).
• Travailleurs non-salariés (TNS) : ceux qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales non réglementées (par exemple, les consultants, les formateurs indépendants, ou les coachs).
• Dirigeants de petites entreprises (TPE) : les chefs d'entreprises de moins de 20 salariés, incluant les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires.
• Conjoints collaborateurs : les époux ou partenaires de PACS qui travaillent régulièrement dans l'entreprise sans en être salariés.

Si vous êtes auto-entrepreneur, il est essentiel de choisir une complémentaire santé adaptée à votre activité pour garantir une protection sociale optimale.

1. Identifiez vos besoins spécifiques

Chaque travailleur indépendant a des besoins différents selon sa situation. Par exemple, si votre activité implique des risques physiques, privilégiez des garanties solides pour l’hospitalisation et les soins courants. Si vous portez des lunettes, optez pour une couverture optique renforcée.

2. Analysez les garanties proposées

Les mutuelles offrent une variété de garanties. Assurez-vous que votre mutuelle couvre les dépenses importantes non remboursées par la Sécurité sociale, comme les dépassements d’honoraires ou les frais dentaires complexes.

3. Comparez les offres et les tarifs

Il est important de comparer les offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Demandez plusieurs devis pour évaluer les niveaux de remboursement, les services additionnels, et les tarifs mensuels. Certaines mutuelles offrent des services supplémentaires comme la téléconsultation ou l’accès à un réseau de soins, ce qui peut faire la différence dans votre choix.

4. Vérifiez la flexibilité du contrat

Assurez-vous que le contrat de mutuelle que vous choisissez est flexible, permettant des ajustements en fonction de l’évolution de votre activité ou de votre situation personnelle. Un bon contrat doit pouvoir s'adapter à vos besoins au fil du temps, sans pénalités majeures. 

En suivant ces étapes, vous pourrez souscrire à une complémentaire qui vous protège efficacement, vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre activité avec sérénité. Harmonie Mutuelle est à vos côtés pour vous offrir des solutions adaptées à chaque étape de votre parcours.

La solution « Ma Protection Entrepreneur » d'Harmonie Mutuelle vous assure une couverture complète de vos besoins en matière de santé, vous permettant d’aborder avec sérénité votre quotidien.

Soins courants

• Consultations médicales : remboursement des visites chez les médecins généralistes et spécialistes, vous permettant de recevoir les soins nécessaires sans vous soucier des frais. 
• Médecines douces : protections en matières de consultations en médecines alternatives telles que l'ostéopathie, l'acupuncture et la chiropraxie, pour une approche holistique de la santé.

Hospitalisation

• Frais d'hospitalisation : couverture des coûts liés aux séjours hospitaliers, y compris les interventions chirurgicales et les traitements spécialisés.
• Chambre particulière : option de prise en charge pour une chambre individuelle, offrant plus de confort et de tranquillité pendant votre séjour à l'hôpital.
• Indemnité de naissance : soutien financier supplémentaire lors de la naissance d’un enfant, pour vous aider à gérer les nouvelles dépenses.

Optique et dentaire

• Forfaits optiques : remboursement des équipements optiques tels que les lunettes et les lentilles de contact, avec des forfaits adaptés à vos besoins visuels.
• Soins dentaires : couverture des soins courants et spécialisés, incluant les consultations dentaires, les traitements orthodontiques, l’implantologie et la parodontologie, pour assurer une santé bucco-dentaire optimale.

En choisissant « Ma Protection Entrepreneur », vous bénéficiez d’une complémentaire santé complète qui prend en charge un large éventail de besoins médicaux, vous permettant de vous concentrer sur votre activité professionnelle en toute sérénité !

Comprendre l'évaluation des risques professionnels

L'évaluation des risques professionnels : définition et enjeux

Que vous soyez artisan, commerçant, de professions libérales ou autre, vous êtes un travailleur indépendant. En tant que travailleur indépendant, l'évaluation des risques professionnels est essentielle pour vous protéger vous et votre entreprise. Cette évaluation est une démarche qui vise à identifier, analyser et évaluer les risques auxquels vous pouvez être exposés dans votre environnement de travail. Cela comprend les dangers liés à vos conditions de travail, vos équipements, les produits chimiques utilisés si vous en manipulez, les tâches que vous effectuez...

Les enjeux de cette évaluation sont multiples : prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, protéger votre santé et celle de vos collaborateurs, y compris le conjoint collaborateur, améliorer les conditions de travail, garantir la conformité réglementaire, réduire les coûts liés aux accidents et améliorer la productivité.

Elle permet également d'identifier les mesures de prévention appropriées pour éliminer ou réduire les risques ainsi que de mettre en place des actions de formation et d'information afin de vous sensibiliser.

Les obligations légales en matière d'évaluation des risques professionnels

Les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent principalement aux employeurs et aux salariés. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il n'existe pas de législation spécifique dédiée en matière de prévention des risques liée à leur activité.

Cependant, bien que les travailleurs indépendants ne soient pas directement visés par ces articles du Code du travail, ils sont encouragés à mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels pour assurer leur propre sécurité et celle de leur activité. En d'autres termes, il leur est clairement conseillé de réaliser une évaluation des risques bien que celle-ci ne soit pas obligatoire.

Les conséquences d'une absence d'évaluation des risques professionnels

Les impacts sur la santé des travailleurs

Une absence d'évaluation des risques professionnels peut avoir des conséquences néfastes sur la santé des travailleurs indépendants ainsi que sur leur entreprise. Sans cette évaluation, ces travailleurs sont exposés sans le savoir à des dangers potentiels sur leur lieu de travail, tels que des accidents, des troubles musculo-squelettiques ou des maladies professionnelles.

Pour cette raison, il est important d'anticiper d'éventuels aléas de santé qui pourraient survenir, liés ou non à leur activité professionnelle, en souscrivant un contrat de prévoyance qui permettra le maintien de leur revenu, en complément de la prise en charge du régime obligatoire.

Les impacts financiers pour les travailleurs et leur protection sociale

Si vous êtes travailleur indépendant, vous êtes affilié au régime général. À ce titre, vous versez chaque mois des cotisations sociales qui permettent de vous garantir une protection sociale en cas de maladie et notamment d’arrêt de travail. 

A savoir : que votre arrêt de travail soit dû ou non à un accident lié au travail, le montant de vos indemnités journalières sera identique (contrairement aux salariés qui bénéficient d'indemnités spécifiques en cas d'accident de travail).

C’est pourquoi il vous est vivement recommandé d’anticiper les risques liés à vos conditions de travail en souscrivant à une prévoyance entrepreneur. Chez Harmonie Mutuelle, le contrat Moduvéo Pro vous garantit le versement d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail, qu’il soit lié à un risque professionnel ou non. Cela vous permet de maintenir votre niveau de vie durant l’arrêt de votre activité pour mener à bien votre convalescence sans vous préoccuper de votre situation financière. Dans le cas où vous n’avez pas encore souscrit à une mutuelle, vous pouvez directement souscrire à un contrat combiné mutuelle santé et prévoyance entrepreneur, idéal pour une protection complète de votre santé et de votre entreprise en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

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Comprendre l’arrêt de travail pour les travailleurs non salariés

Qu’est-ce qu’un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?

Au même titre qu’un salarié, un travailleur non salarié TNS a le droit de bénéficier d’indemnités journalières durant un arrêt de travail. Ces indemnités journalières correspondent alors à 1/730ème de son RAAM (revenu d’activité annuel moyen) des 3 dernières années, plafonné à 63,52 € en 2024.

Quels sont les cas d’arrêt maladie pris en charge par l’Assurance maladie ?

Tous les arrêts maladie sont pris en charge par l'Assurance maladie. Si un travailleur indépendant en arrêt maladie souhaite percevoir des indemnités journalières, il doit obligatoirement justifier d’une affiliation d’au moins 12 mois à la Sécurité Sociale des indépendants. De plus, seuls les arrêts maladie de plus de 7 jours seront pris en charge par l’Assurance Maladie.

Pour les arrêts maladie de plus de 90 jours des professions libérales, la prise en charge des indemnités journalières dépend de la caisse d’affiliation. Certaines caisses de prévoyance prennent la relève avec la caisse primaire d’Assurance maladie. Il convient donc de se renseigner auprès de sa CPAM pour avoir plus d’informations.

Comment faire pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

En plus de devoir justifier d’une affiliation à la Sécurité Sociale des indépendants ou à la CPAM et aux caisses des prévoyance en fonction des professions, le travailleur non salarié en arrêt maladie devra transmettre l’arrêt de travail signé par son médecin traitant dans les 48h à sa caisse maladie.

La perte de revenus en cas d’arrêt de travail

Quelles sont les démarches à suivre pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou à la Sécurité Sociale des Indépendants (en fonction de la caisse dont il dépend). Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas, l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

Comment se faire aider pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail de longue durée ?

Il est vrai que lors d’un arrêt de travail de longue durée, les indemnités journalières versées par la CPAM ou SSI ne permettent pas de maintenir son niveau de vie. C’est pourquoi des contrats de prévoyance existent afin d’aider l’entrepreneur à maintenir ses revenus.

Par exemple, la solution Moduvéo Pro est une prévoyance professionnelle assurant une couverture complémentaire au régime obligatoire, ce qui permet de protéger l’entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail.

Quelles sont les autres solutions pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail de longue durée ?

Dans le cas d’un arrêt de travail survenu suite à une maladie d’affection longue durée ou d’un accident réduisant la capacité de travail, une pension d’invalidité peut être envisagée. La demande peut être faite par l’assurée ou sa caisse d’Assurance maladie.

La CPAM des travailleurs indépendants

Qu'est-ce que la CPAM des travailleurs indépendants ?

Avant le 1^er janvier 2020, la CPAM des indépendants était en fait le Régime Social des Indépendants appelé plus communément “RSI”. Mais le RSI était souvent critiqué pour sa complexité administrative et ses difficultés de gestion. Les travailleurs indépendants rencontraient fréquemment des problèmes liés à la gestion de leurs cotisations, aux délais de paiement et à la qualité des services fournis par le RSI. Avant sa suppression, les travailleurs indépendants étaient soumis à un régime social différent de celui des salariés, ce qui entraînait parfois des disparités et des inégalités en termes de prestations et de cotisations.

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, que l’on connaît mieux sous le nom “CPAM travailleur indépendant”.

La suppression du RSI a donc eu pour conséquences l’harmonisation des régimes de protection sociale et la garantie d’une égalité de traitement entre les différentes catégories d'actifs. Cela signifie que dorénavant, la protection sociale des travailleurs indépendants est assurée par la même caisse d’Assurance Maladie que celle des les salariés.

L’affiliation au régime général est obligatoire, ainsi, tous les travailleurs non salariés exerçant une activité indépendante ont pour obligation de verser à l’Urssaf des cotisations sociales calculées en fonction de leur chiffre d’affaires. Ces cotisations sociales permettent de financer les prestations de protections sociales telles que le remboursement d’une partie des frais de santé, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la mise en place de prestations spécifiques en cas de maternité ou de paternité, la retraite, l'invalidité et le décès.

Qui est concerné par la CPAM des travailleurs indépendants ?

Mieux connue sous le nom “CPAM travailleur indépendant”, elle correspond en fait au régime général de la Sécurité sociale. En parallèle, il existe 2 autres régimes : le régime agricole et les régimes spéciaux. Depuis le 1^er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants non soumis à un régime spécial sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Le régime général de la CPAM est obligatoire mais il n’y a pas de démarches à réaliser puisque l'affiliation est automatique dès lors qu’une activité professionnelle en France est exercée et est déclarée au guichet unique des formations entreprises (ex centre de formalités des entreprises). À ce titre, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent s’inscrire à la CPAM de leur lieu de résidence, en tant que travailleurs non salariés. Leurs cotisations sociales versées à l'Urssaf, sont calculées sur la base de leur chiffre d’affaires et comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

Quel est le régime de base de la CPAM des travailleurs indépendants ?

Comme expliqué plus haut, le régime de base de la CPAM des travailleurs indépendants correspond à présent au régime général. Travailleurs salariés ou travailleurs non salariés cotisent dorénavant à la même caisse d’Assurance Maladie, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes prestations sociales prises en charge par la Sécurité sociale.

À noter que ces prestations sociales sont minimales et donc souvent insuffisantes. Comme l’équilibre financier des indépendants est essentiel pour mener à bien leur activité, il leur est vivement conseillé de souscrire une mutuelle santé entrepreneur pour diminuer leur frais de santé ainsi qu’une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, ou le capital décès.

Comment fonctionne le compte Ameli de la CPAM du régime général ?

Le compte Ameli est une plateforme en ligne qui permet aux assurés, dont les indépendants, de gérer leurs informations et leurs démarches liées à l'Assurance Maladie.

Voici les étapes clés pour l’utiliser :

• Inscription : pour accéder au compte Ameli, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs doivent s'inscrire sur le site web de l'Assurance Maladie (ameli.fr). L'inscription requiert des informations personnelles telles que le numéro de Sécurité sociale, l'adresse e-mail et d'autres détails.
• Accès au compte et gestion des informations : une fois inscrits, les utilisateurs peuvent se connecter à leur compte Ameli en utilisant un identifiant et un mot de passe. Il est également possible d'utiliser l'application mobile Ameli pour accéder au compte. Les TNS peuvent aussi y mettre à jour leurs informations personnelles, comme leur adresse, leur numéro de téléphone et leurs coordonnées bancaires, ce qui facilite les échanges avec la CPAM.
• Remboursements et services en ligne : grâce au compte Ameli, les travailleurs indépendants peuvent suivre les remboursements de leurs frais de santé puisqu’ils ont accès à leurs décomptes de Sécurité sociale. Ils peuvent également profiter d’autres services en ligne, tels que la demande de carte européenne d'assurance maladie (CEAM), la demande de carte Vitale, la déclaration du médecin traitant, la consultation des droits aux prestations...
• Messagerie sécurisée : le compte Ameli propose une messagerie sécurisée pour communiquer avec la caisse d'Assurance Maladie. Les indépendants peuvent poser des questions, envoyer des documents ou obtenir des informations supplémentaires sur leurs droits et prestations.

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La sécurité sociale des indépendants

La protection sociale des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs comme tous les autres travailleurs indépendants, non soumis à un régime spécial, sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. L’auto-entrepreneur affilié au régime général est tenu de payer des cotisations sociales à l’Assurance Maladie des indépendants afin de financer les protections sociales auxquelles il aura le droit, notamment la prise en charge partielle des frais de santé et la couverture en cas d'arrêt de travail, sous condition de chiffre d’affaires minimum, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. L’Assurance Maladie de l’auto-entrepreneur est donc distincte de celle des salariés mais lui assure le même type de protections.

Ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d'affaires et doivent être versées chaque mois (ou tous les 3 mois) à l'Urssaf, par l’auto-entrepreneur.

Les démarches pour s'affilier à l'assurance maladie des indépendants

L'inscription en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

La caisse d’Assurance Maladie des indépendants est obligatoire mais il n’y a pas de démarches à réaliser puisque l'affiliation est automatique dès lors qu’une activité professionnelle existe et est déclarée au guichet unique des formations entreprises (ex centre de formalités des entreprises). À ce titre, l’indépendant (auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou professionnel libéral) doit à la Sécurité sociale le versement de cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires. Ces cotisations sociales versées à l'Urssaf comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

La demande d'affiliation à l'Assurance Maladie des indépendants

Comme mentionné précédemment, dès qu'une activité professionnelle est déclarée auprès du guichet unique des formations entreprises, l'affiliation à l'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants est automatique. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire une demande spécifique ou d'entreprendre des démarches supplémentaires pour bénéficier de la protection sociale minimale prise en charge par la Sécurité Sociale des indépendants.

A noter : le compte ameli pour les indépendants est l’outil idéal pour gérer vos démarches en toute autonomie.

Les particularités de la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Les spécificités de l'Assurance Maladie des auto-entrepreneurs

Considéré comme travailleur non salarié, (qu’il soit artisan, commerçant, freelance, profession libérale …) un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur dépend de la Sécurité sociale des indépendants, c'est-à-dire du régime général et obligatoire des indépendants. Le régime général garanti par l'Assurance Maladie des indépendants a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés d’accéder à une protection sociale comparable à celle d’’un salarié. Il n’y a donc pas de spécificités pour la protection sociale de l’indépendant si ce n’est que pour en bénéficier, il doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité.

Le régime fiscal et social des auto-entreprises

Les micro-entreprises bénéficient de régimes fiscaux et sociaux spécifiques qui sont simplifiés et adaptés à leur taille et à leurs activités. Voici quelques informations sur le régime fiscal et le régime social des micro-entreprises :

Régime fiscal de la micro-entreprise :

1. Régime de la micro-entreprise : les micro-entreprises peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, également connu sous le nom de régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime simplifié permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une fiscalité allégée, basée sur un régime d'imposition forfaitaire.
2. Régime de la franchise en base de TVA : les micro-entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d'affaires annuel. Cela signifie qu'elles sont exonérées de la collecte de TVA sur leurs ventes, elles ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
3. Régime micro-social simplifié : les micro-entrepreneurs sont soumis au régime micro-social simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui simplifie les formalités administratives et facilite la gestion des charges sociales.

Régime social des micro-entreprises :

1. Affiliation à l’Assurance Maladie des indépendants : les micro-entrepreneurs sont affiliés au régime obligatoire de la Sécurité sociale des indépendants. Les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général, au régime agricole ou aux régimes spéciaux selon la nature de leur entreprise. Ils bénéficient ainsi d'une protection sociale, notamment en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et retraite.
2. Cotisations sociales : les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) qui permet une réduction des cotisations sociales pendant la première année d'activité.

Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours (à la suite d’une chute ou d’un accident), si vous êtes indépendant (artisan, commerçant, freelance ou professionnel libéral), vous percevrez des indemnités en fonction de vos revenus sur les 3 dernières années travaillées et elles seront plafonnées même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 43 992 € bruts en 2023.

Pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, vous devez remplir certaines conditions comme celle d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis au moins 1 an. Pour éviter de vous retrouver dans une situation financière risquée pour votre foyer et votre entreprise, vous pouvez souscrire une prévoyance entrepreneur. Celle-ci vous permettra de compenser vos pertes de revenu en cas d'arrêt de travail ou d’invalidité.

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Comprendre l'invalidité catégorie 3

Invalidité catégorie 3 : définition

L'invalidité de catégorie 3 est la catégorie la plus élevée d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale. Elle correspond à une incapacité totale de travail, c'est-à-dire que la personne est dans l'incapacité de travailler et a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les tâches de la vie quotidienne. Cette invalidité est aussi appelée PTIA pour Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Au regard de la définition, l’invalidité catégorie 3 et un contrat de travail ne peuvent coexister, sauf exception : l’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie n'entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail. La personne peut ainsi occuper une activité à temps partiel dans la limite de ses capacités. Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• l’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP, concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.
• l’invalidité de catégorie 2, dite Invalidité Permanente Totale ou IPT, concerne les entrepreneurs invalides incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66%.

Comment passer de l'invalidité catégorie 2 à la catégorie 3

Le passage d’une invalidité de catégorie 2 à une invalidité de catégorie 3 peut être réalisé suite à une demande de réexamen de dossier auprès de la Sécurité sociale. Pour cela, la personne en invalidité de catégorie 2 doit prendre rendez-vous avec son médecin traitant pour faire un bilan de son état de santé et pour qu'il puisse rédiger un certificat médical détaillant l'ensemble de ses limitations physiques et/ou mentales. Ce certificat médical sera transmis à la Sécurité sociale dont dépend le chef d'entreprise qui examinera la demande de réexamen. La CPAM ou MSA pourra ensuite demander un avis médical auprès du médecin conseil de l'Assurance Maladie (ou MSA) pour évaluer si l'état de santé de la personne justifie une reconnaissance de l'invalidité de catégorie 3.

Si la demande est acceptée, la personne pourra alors bénéficier d'une pension d'invalidité plus élevée ainsi que de l'ensemble des aides et prestations sociales liées à la catégorie 3 Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Il est important de noter que le passage de l'invalidité de catégorie 2 à la catégorie 3 est une procédure complexe qui peut prendre du temps. À ce titre, si la personne a souscrit un contrat de prévoyance chez Harmonie Mutuelle, elle peut se faire accompagner pour faciliter les démarches et les échanges avec les différents organismes impliqués.

La procédure pour demander une pension d'invalidité catégorie 3

La demande de pension d'invalidité

La pension d’invalidité de catégorie 3 peut être attribuée après la consultation du médecin traitant. Si l’état de santé amène à une incapacité d’exercer de manière totale et irréversible alors le médecin rédige un certificat médical qui devra être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le chef d’entreprise. Une demande d’indemnité pour invalidité catégorie 3 est alors formulée, le demandeur doit alors fournir des informations sur sa situation professionnelle, ses revenus, et son état de santé et envoyer le formulaire de sa demande d’invalidité de catégorie 3 à la CPAM ou MSA.

Une fois que la CPAM ou MSA a examiné la demande et les pièces justificatives, elle envoie une décision écrite indiquant si la pension d'invalidité de 3ème catégorie a été accordée, le montant de la pension d’invalidité catégorie 3 et la date de prise en charge.

Le demandeur peut alors effectuer des démarches supplémentaires, afin de bénéficier d’aides supplémentaires ou tout simplement activer les garanties de ses éventuels contrats d’assurances et de prévoyance.

À noter que la pension d’invalidité catégorie 3 et la retraite ne sont pas incompatibles. Lorsque l’âge légal du départ à la retraite est atteint, la pension d’invalidité catégorie 3 est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Les critères pour être reconnu incapable d'exercer son activité professionnelle

Pour être reconnu comme étant incapable d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une invalidité de catégorie 3, il faut remplir certains critères médicaux. En effet, l'Assurance Maladie évalue votre incapacité à travailler en se basant sur les critères suivants :

• la réduction totale de la capacité physique ou mentale de la personne à exercer son métier
• l'impossibilité de reprendre un travail équivalent ou adapté
• l'impossibilité de réaliser une activité professionnelle quelconque, y compris à temps partiel.

Ces critères sont appréciés par le médecin conseil de l'Assurance Maladie, qui va examiner les résultats du bilan médical de l'entrepreneur. Il prend en compte son état de santé, ses antécédents médicaux, son âge, sa formation professionnelle, ses compétences et son expérience. Le médecin conseil peut également l'orienter vers des examens complémentaires ou une expertise médicale si nécessaire. S'il remplit les critères médicaux nécessaires, l'entrepreneur pourra prétendre à une pension d'invalidité de catégorie 3. Cependant, il est important de souligner que la décision finale dépend de l'Assurance Maladie. Elle peut donc accorder ou refuser la demande, en fonction de l'évaluation du dossier médical. Dans le cas d’un refus, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de la commission de recours amiable de la CPAM ou MSA.

Le rôle de la MDPH dans la reconnaissance de l'invalidité catégorie 3

Le rôle de la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, consiste à informer et accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches. Au sein de chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins des personnes handicapées et/ou invalides.

À ce titre, lorsqu'un entrepreneur est déclaré invalide de catégorie 3, il peut faire appel à la MDPH pour l’accompagner dans ses démarches auprès de la Sécurité Sociale et de sa Caisse de Retraite. La MDPH pourra aussi lui accorder des prestations financières supplémentaires visant à améliorer son quotidien. Par exemple, en plus de sa pension d’invalidité de catégorie 3, l'entrepreneur peut demander à la MDPH la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit d'une aide financière permettant d'obtenir une aide humaine, technique ou de transport, versée par le département et personnalisée en fonction des besoins du bénéficiaire. Cette aide se cumule avec la pension d’invalidité.

Comprendre l'invalidité catégorie 1

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• pour un taux d’invalidité supérieur à 66% on parle d’Invalidité Permanente Totale ou IPT. Cette notion concerne les entrepreneurs incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée (sauf exception faite par le médecin conseil reconnaissant une aptitude au travail).
• pour un taux d’invalidité supérieur à 66 %, avec une perte totale et irréversible d’autonomie : c’est une invalidité de catégorie 3. Elle concerne les invalides incapables d'exercer une activité professionnelle rémunérée et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour assurer les actes de la vie quotidienne contrairement à l’invalidité de 1^ère catégorie et de 2ème catégorie, la 3^ème catégorie n’est pas réversible.

À noter toutefois que pour une invalidité catégorie 2, un médecin conseil peut reconnaître l’aptitude au travail. Chaque catégorie d’invalidité permet de déterminer le montant de la pension d'invalidité catégorie 1, 2 ou 3 qui sera versée à l'assuré en fonction de son taux d'invalidité.

Comment est déterminée l'invalidité catégorie 1 ?

Il n'existe pas de liste complète qui énumère les maladies donnant droit à une pension d'invalidité de catégorie 1. Si un entrepreneur a subi un accident ayant des conséquences durables sur son état de santé ou s’il souffre d'une maladie non professionnelle qui implique une incapacité permanente partielle ou totale dans la pratique de son activité professionnelle et l’empêche de gagner au moins ⅔ de son salaire habituel, il est probable qu’il remplisse les critères d'attribution de la pension d'invalidité.

Pour être reconnu comme invalide, il devra d'abord contacter son médecin traitant. Celui-ci lui remettra un certificat médical s’il est victime de symptômes ou d'une maladie susceptibles de réduire et limiter ses capacités de travail. Il pourra ensuite utiliser son espace personnel sur le site Ameli pour demander en ligne une pension d'invalidité en fournissant son numéro de sécurité sociale et son code confidentiel. Sa demande sera ensuite transmise au médecin-conseil de votre CPAM ou MSA qui déterminera sa catégorie d'invalidité. Il peut également faire une demande par courrier en envoyant le formulaire de demande de pension d'invalidité rempli à sa CPAM ou MSA et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

À noter que l’auto-entrepreneur et l’invalidité catégorie 1 ne sont pas incompatibles. Si vous êtes déclaré invalide de catégorie 1, vous avez le droit de continuer ou de lancer votre entreprise. Le calcul de la pension d’invalidité de catégorie 1 sera donc adapté en fonction de vos revenus.

Combien de temps dure l'invalidité catégorie 1 ?

La pension d'invalidité de catégorie 1 est accordée pour une durée déterminée, qui peut varier en fonction de la situation individuelle. En général, elle est attribuée pour une période de 12 mois à 5 ans, renouvelable en fonction de l'évolution de l’état de santé et de la capacité à travailler. Si l’état de santé s'améliore ou si l'âge légal de départ à la retraite est atteint durant l’invalidité, le calcul de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être révisé ou remplacé par une pension de retraite. Ainsi, l’invalidité de catégorie 1 a une durée qui dépend intimement de la situation personnelle de l’assuré.

Il est aussi possible que l’invalidité s’aggrave et que la catégorie 1 devienne une catégorie 2 ou 3. Dans ce cas, la pension d’invalidité versée jusqu’à présent sera révisée et l’attribution d’une nouvelle pension d’invalidité impliquera une nouvelle période d’attribution. Il est important de noter que la durée d'attribution de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être différente pour chaque cas individuel et dépend de l’arrêt de travail fourni par le médecin traitant, suite à l’évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail ainsi que des évaluations de la CPAM ou de la MSA. Seuls le médecin traitant et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont en mesure de statuer précisément sur l’invalidité de l'entrepreneur.

Comment passer de l'invalidité catégorie 1 à l'invalidité catégorie 2 ?

Concernant le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2, il est nécessaire de faire une demande auprès de la CPAM ou MSA. La catégorie 2 de la pension d'invalidité est destinée aux personnes dont l'état de santé est gravement altéré, les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La demande pour passer de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 doit être effectuée auprès du médecin traitant, qui évaluera l’état de santé et remplira un certificat médical détaillé. Ce certificat sera ensuite transmis à la CPAM ou MSA pour une évaluation par le médecin-conseil. Si la CPAM ou MSA considère que l’état de santé correspond aux critères de la catégorie 2 de la pension d'invalidité, l'entrepreneur sera alors reconnu comme étant en situation d'invalidité de catégorie 2 et sa pension sera ajustée en conséquence.

Il faut savoir que le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 n'est pas automatique et dépend strictement de l'évaluation de l’état de santé par la CPAM (ou MSA). Si la demande est refusée par cette dernière, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de leur commission de recours amiable.

Retraite et invalidité catégorie 1

La pension d'invalidité catégorie 1 valide-t-elle des trimestres de retraite ?

Oui, la pension d'invalidité de catégorie 1 permet de maintenir la validation des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres attribués à un bénéficiaire de la pension d'invalidité permanente commence à partir du début du trimestre civil pendant lequel la pension est accordée. Le décompte se terminera à la fin du trimestre civil précédant celui où le paiement de la pension prendra fin. Si le bénéficiaire est également en mesure de recevoir une pension de retraite, les trimestres assimilés continueront à être décomptés jusqu'à la fin du trimestre civil précédant celui où la pension de retraite commence.

L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite. Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 1 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et ainsi accumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle. Il est donc important de prendre en compte les impacts de l'invalidité de catégorie 1 sur la pension de retraite. Dans le cas d’une retraite anticipée, la pension sera minorée, il est donc recommandé de préparer son départ en retraite en faisant appel à une retraite complémentaire par exemple.

Comment préparer sa retraite en étant en invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité catégorie 1 et retraite : vaste sujet ! Il est important de préparer sa retraite même en étant en arrêt de travail et invalidité de catégorie 1. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

1. Vérifiez vos droits à la retraite : vérifiez auprès de votre caisse de retraite les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, notamment en termes de durée d'assurance, d'âge de départ et de décote éventuelle.
2. Évaluez votre situation financière : si vous travaillez malgré votre invalidité, évaluez votre situation financière et déterminez les revenus que vous percevrez après la cessation de votre activité professionnelle.
3. Pensez à la protection de vos proches : pensez à protéger financièrement vos proches en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente.
4. Faites-vous aider si nécessaire : Si vous avez des questions ou des difficultés pour préparer votre retraite en tant qu'entrepreneur déclaré invalide de catégorie 1, n'hésitez pas à vous faire aider, contactez un conseiller spécialisé. Ils pourront vous fournir des informations et des conseils adaptés à votre situation personnelle.

Comment mettre à jour sa protection sociale en cas d'invalidité catégorie 1 ?

Si vous êtes travailleur indépendant en "profession libérale ou non" et que vous êtes déclaré en invalidité de catégorie 1, il est important de mettre à jour votre protection sociale pour bénéficier des prestations sociales et des aides financières auxquelles vous avez droit.

Voici les étapes à suivre :

1. informez votre caisse d'Assurance Maladie : signalez à votre CPAM ou MSA votre situation et votre invalidité. Vous devrez fournir l’attestation d’invalidité transmise par votre médecin traitant pour prouver votre état de santé.
2. Veillez à la mise à jour de vos droits à la Sécurité sociale : assurez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie que vos droits ont été mis à jour. Vous pourrez ainsi bénéficier de la prise en charge par le régime général de vos soins médicaux, de l'attribution d'une carte d'invalidité et de l'exonération du ticket modérateur pour certains actes médicaux. Une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 vous sera alors versée.
3. Vérifiez vos droits à la retraite : consultez l'attestation reprenant le détail  de vos trimestres cotisés. Il est conseillé de vérifier que toutes les périodes d'invalidité ont bien été prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite. Vous pouvez y accéder à partir de votre espace personnel sur le site de l’assurance retrait
4. Actualisez vos contrats d'assurance : vérifiez que vos contrats d'assurance (assurance habitation, assurance auto, etc.) ont été mis à jour pour tenir compte de votre situation d'invalidité. Et si vous avez souscrit une mutuelle entrepreneur ou une assurance prévoyance entrepreneur, contactez votre assureur pour activer les garanties liées à votre invalidité.
5. Demandez des aides financières : si vous rencontrez des difficultés financières, votre régime général peut vous octroyer une Allocation Supplémentaire d’Invalidité même si vous êtes auto-entrepreneur.

Le saviez-vous ?
Pour être protégés des aléas de la vie, une solution combinant la mutuelle et la prévoyance santé entrepreneur existe. En prenant en charge les frais de santé et en couvrant les arrêts de travail, l'invalidité et le décès, cette solution est la seule solution capable de protéger pleinement l’entrepreneur et sa famille.

La réforme 100 % santé

Ne renoncez plus à vous soigner, faute de pouvoir avancer vos frais de santé ! Harmonie Mutuelle vous éclaire sur la réforme du 100 % Santé, grâce à laquelle vous pouvez bénéficier d’un remboursement intégral de vos frais optiques, dentaires et auditifs.

Mise en place et objectifs de la réforme 100 % santé

Les restes à charge (ce que vous devez payer après le remboursement de l'Assurance Maladie) sont particulièrement élevés dans ces 3 secteurs de santé : optique dentaire audiologie.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place une réforme majeure de la couverture sociale, le 100 % Santé aussi appelé reste à charge 0 : une réforme ayant pour objectif d’améliorer l’accès à des soins de qualité avec une prise en charge 100 pour cent santé. En collaboration avec la Sécurité sociale, les professionnels de santé et les mutuelles, Harmonie Mutuelle contribue au financement de cette réforme. Ensemble, nous avançons collectif avec tous les opticiens, dentistes et audioprothésistes de France qui doivent désormais proposer des prestations 100 % Santé. Notre challenge : éviter tout impact sur le prix des cotisations de nos adhérents.

Les principes de la réforme du 100 % santé

Tous nos adhérents couverts par un contrat de complémentaire santé “responsable” bénéficient d’un panier 100 % Santé sans aucune condition de revenus. Nous prenons en charge à 100% une sélection d'équipements en matière d'aide auditive, de dentaire et d'optique.

La prise en charge du 100 % santé

Harmonie Mutuelle a intégré la prise en charge du 100% santé dans ses garanties.

• Optique : un grand choix de modèles de montures (17 pour adultes et 10 pour enfants), en 2 coloris différents, ainsi que des verres traitant toutes les corrections visuelles.
• Dentaire : une gamme étendue de prothèses dentaires avec des matériaux adaptés à la localisation de chaque dent, pour vous permettre de réaliser les soins dentaires dont vous avez besoin.
• Audiologie : une large sélection d'aides auditives avec au minimum 12 canaux de réglages et de nombreuses fonctionnalités.

Les avantages de la réforme pour les travailleurs indépendants

Vous êtes indépendant ? En souscrivant à un contrat de mutuelle entrepreneur responsable vous pouvez bénéficier du dispositif 100 % santé comme n’importe quel salarié. Après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de votre mutuelle indépendante, la réforme 100 % santé vous garantit un accès aux prestations avec un remboursement intégral.