Indemnités journalières : qu'est-ce que c'est ?

Prise en charge des arrêts de travail pour maladie

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous êtes en arrêt de travail c’est à dire en arrêt maladie, pour cause de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, vous pouvez percevoir des indemnités journalières auto-entrepreneurs prises en charge par votre Assurance Maladie. Pour cela, il vous suffit d’être affilié au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité. 

• L'indemnisation est calculée sur la base de la formule suivante : 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années. Et doit être supérieur à 4 113,60 € pour bénéficier d’indemnités journalières.
• Les indemnités journalières sont encadrées entre 24,10€ (ou 6,02 € pour les micro-entrepreneurs) et 60,26 €/jour en 2023.  
• Vous percevez ces sommes après un délai de carence de trois jours, soit au 4ème jour, et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.

Les indemnités journalières sont versées au maximum pendant 360 jours (ou 90 jours pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL), sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies. 

Le calcul des indemnités journalières

Revenu annuel pris en compte

Si vous êtes micro-entrepreneur, les indemnités journalières auto entrepreneur que vous percevez pendant votre arrêt de travail sont égales à 1/730 ème de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) appelé aussi revenu annuel. 1/730 ème correspond à la moitié du revenu annuel moyen sur les 3 dernières années. Celui-ci est donc calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail et vous est versé par la Sécurité Sociale des Indépendants.

À noter que pour les micro-entrepreneurs, le calcul du revenu ne correspond pas uniquement à la moyenne mais il faut également lui soustraire l'abattement forfaitaire pour les frais professionnels qui dépend de l'activité exercée. Ainsi, pour : 

• une activité d'achat revente : abattement de 71%
• les artisans-commerçants : abattement de 50%
• les prestations de services BNC : abattement de 34%
• pour la location de meublés classés : abattement de 87%
   

Montant des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

Le montant des indemnités journalières auto entrepreneur en cas de maladie, donc d’arrêt maladie, correspond à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) appelé aussi revenu annuel. Leur prise en charge est soumise à certaines conditions comme celle d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des Indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité. Le montant des indemnités journalières est majoré mais aussi minoré : il est compris entre 6,02 € et 60,26 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

Comprendre les spécificités de la protection sociale des travailleurs indépendants

La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc : 

• Les artisans
• Les commerçants
• Les micro-entrepreneurs
• Certains professionnels libéraux 
• Les freelances

Cette Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants remplace l’ancien Régime social des indépendants (RSI). De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie les dépenses de santé des travailleurs indépendants (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), et assure également le maintien d'une partie des revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) ainsi que le versement d’un capital aux proches du travailleur indépendant en cas de décès.

A NOTER : La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants est obligatoire. L'affiliation est automatique dès lors qu’une création d’entreprise est réalisée. À ce titre, l’auto-entrepreneur doit à la sécurité sociale, en tant qu'indépendant, le versement de cotisations sociales. Ces cotisations sociales versées à l'URSSAF comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

La protection sociale des artisans et commerçants

La protection sociale des artisans et commerçants est assurée par le régime obligatoire des indépendants de la Sécurité Sociale. Ce régime offre une couverture sociale complète, comprenant la maladie, la maternité, l'invalidité, et la retraite. Les artisans et commerçants cotisent chaque année en fonction de leurs revenus professionnels pour bénéficier de ces prestations. La sécurité sociale garantit ainsi une protection sociale adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants exerçant des activités artisanales et commerciales.
 

La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs

La Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs est gérée par le régime général de la sécurité sociale, qui englobe également les salariés. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés en ce qui concerne l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et la retraite. Ils sont alors eux aussi affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et bénéficient des mêmes droits et prestations que les salariés en matière de remboursements de frais médicaux, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (sauf pour les professionnels libéraux qui possèdent une réglementation spécifique), ainsi que de la possibilité d'accéder à la prévention. Cependant, il est important de noter que la sécurité sociale des auto-entrepreneurs fonctionne en fonction du chiffre d’affaires déclaré, ce qui peut avoir un impact sur le montant des cotisations et des prestations. Il est recommandé de souscrire à une mutuelle santé entrepreneur et à une prévoyance entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complète.

La Sécurité Sociale des professionnels libéraux

Les professions libérales relèvent elles aussi de la Sécurité Sociale des Indépendants pour leurs frais de santé, mais sont en revanche encore gérées par leurs caisses professionnelles pour les indemnités journalières maladie, l’invalidité, le décès ou encore la retraite. Les régimes de prévoyance (maladie, invalidité, décès) et de retraite restent sous la gestion de caisses de vieillesses regroupées au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à l’exception de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

Les obligations de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs

Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs

Le régime général des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs fait référence à un ensemble de règles et de contributions financières visant à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants exerçant leur activité sous le statut de l'auto-entreprise.

Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qui prend en charge diverses prestations et avantages liés à la protection sociale. Cela comprend des prestations telles que l'assurance maladie, la maternité, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, le congé maternité et le congé paternité mais aussi la retraite et l’assurance décès.
 

Les obligations de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier de la protection sociale, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entreprise et sont versées mensuellement ou trimestriellement. Il existe un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires en fonction de l’activité, pour déterminer le montant des cotisations à verser. 

Ces cotisations sociales sont obligatoires. Elles permettent d’assurer aux travailleurs indépendants une protection sociale minimale, c'est-à-dire une prise en charge des dépenses de santé, mais aussi de cotiser pour la retraite et d'assurer le versement d'un capital minimum en cas de décès. En revanche, comme la prise en charge est souvent insuffisante, il est vivement recommandé aux indépendants de prendre un contrat complémentaire de mutuelle santé entrepreneur et de prévoyance entrepreneur. Ces prises en charges complémentaires interviennent là où la protection sociale obligatoire est insuffisante, permettant ainsi de protéger l’entrepreneur et sa famille mais aussi son entreprise.

Les particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière de congé paternité et maternité

Après la naissance de leur(s) enfant(s), les travailleurs indépendants bénéficient également d'une protection sociale en matière de congé paternité et de congé maternité, bien qu'il existe des spécificités par rapport aux salariés.

La durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs s’étend à 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple et à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux). La durée légale du congé maternité est de 56 jours minimum et 112 jours maximum. Il peut être augmenté en cas de grossesse multiple ou difficile.

S’il remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier de la protection sociale du régime général, le travailleur indépendant perçoit alors, durant toute la durée du congé paternité / maternité des indemnités journalières de la Sécurité Sociale des Indépendants lui permettant de maintenir une stabilité financière. Pour compléter la prise en charge minimale l’entrepreneur peut souscrire à la solution Ma Protection Entrepreneur qui permet de le protéger lui et sa famille à la fois en santé et en prévoyance.
 

La fin du RSI

Les raisons de la suppression du RSI

Le RSI était souvent critiqué pour sa complexité administrative et ses difficultés de gestion. Les travailleurs indépendants rencontraient fréquemment des problèmes liés à la gestion de leurs cotisations, aux délais de paiement et à la qualité des services fournis par le RSI. La suppression du RSI avait donc pour objectif de pallier aux problèmes administratifs mais aussi de tendre vers une égalité de traitement plus réelle.

En effet, avant la suppression du RSI, les travailleurs indépendants étaient soumis à un régime social différent de celui des salariés, ce qui entraînait parfois des disparités et des inégalités en termes de prestations et de cotisations.

La suppression du RSI a donc eu pour conséquences l’harmonisation des régimes de protection sociale et la garantie d’une égalité de traitement entre les différentes catégories d'actifs.

La mise en place de la Sécurité Sociale des Indépendants

La mise en place de la Sécurité Sociale des Indépendants en France fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais les professions libérales, les commerçants, les artisans et les micro-entrepreneurs.

Dorénavant les travailleurs indépendants doivent s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants qui peut se faire :

• lors de la création de l'activité
• ou lors de la modification du statut professionnel.

Pour tous ceux qui étaient déjà travailleurs indépendants avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la protection sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales telles que l'assurance maladie, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, les prestations maternité, la retraite, l'invalidité et le décès.

A NOTER : La suppression du RSI par la Sécurité sociale des indépendants, a également introduit l'utilisation d'un espace personnel pour les travailleurs non salariés sur le site urssaf.fr. Cet espace personnel est un outil en ligne qui permet aux affiliés de gérer leurs démarches administratives et d'accéder à divers services liés à leur protection sociale. Cas particulier pour les auto-entrepreneurs qui doivent eux se référer au site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les avantages de la Sécurité Sociale des Indépendants

Une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants

En matière de protection sociale des indépendants, dépendre de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) confère de  nombreux avantages.

• La première est la garantie d’une couverture sociale complète. Les auto-entrepreneurs dépendants de la SSI peuvent bénéficier d’une prise en charge par le régime général de leur frais de santé, ainsi que du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

• La SSI garantit aussi des prestations sociales plus spécifiques comme les prestations de maternité / paternité, la retraite et le décès. Cela permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une sécurité sociale équivalente à celle d’un salarié.

• À noter aussi d’autres avantages comme une baisse des cotisations sociales si les revenus de l’auto-entreprise excèdent 70 000 € et un droit à la retraite calculé sur les 25 meilleures années pour n’en citer que deux. Pour avoir plus de détails, nous vous recommandons de consulter les informations fournies par l'URSSAF.

Des démarches administratives simplifiées

Bien que le 1er janvier 2018 marque la fin du RSI et la création de la SSI, le 1er janvier 2020 correspond à la date à laquelle tous les travailleurs indépendants ont été rattachés au régime général de la Sécurité sociale, unifiant ainsi le système de protection sociale pour l'ensemble des actifs.

Cette bascule a été une étape importante dans le paysage de la protection sociale puisqu’elle a permis une simplification des démarches administratives et une homogénéisation des prises en charges sociales. À ce titre, le travailleur indépendant peut se référer à son espace personnel sur le site de l’URSSAF ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr afin de gérer ses démarches administratives et d’accéder aux services dédiés. 
 

Comprendre le régime obligatoire des professions libérales

Les professions concernées par le régime obligatoire

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime général de la Sécurité Sociale au sein d’une cellule dédiée appelée la SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. Cela concerne donc : 

• Les artisans
• Les commerçants
• Les micro-entrepreneurs
• Certains professionnels libéraux 
• Certains freelance

Les spécificités du régime obligatoire pour les professions libérales

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes : 

• le régime général 
• le régime agricole 
• les régimes spéciaux

Le régime obligatoire des professions libérales a pour objectif de les protéger en leur offrant une couverture sociale adaptée à leur activité : la prise en charge des frais de santé, la couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. Les professionnels libéraux affiliés au régime obligatoire sont tenus de payer des cotisations sociales auprès de l’URSAFF, qui servent à financer des protections sociales auxquelles ils ont droit.

La protection sociale des professions libérales est donc distincte de celle du régime des salariés mais offre des protections similaires. Les professionnels libéraux peuvent également souscrire des complémentaires santé et prévoyance pour couvrir les risques liés à leur activité.
 

Les démarches à effectuer pour bénéficier des IJ du régime obligatoire

Les formalités d'inscription

En général, il n’y a aucune formalité à réaliser pour bénéficier du régime obligatoire car dès la création d’entreprise, le professionnel libéral est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants qui en plus de lui garantir une assurance maladie, elle lui attribue une caisse spécifique pour sa prévoyance et sa retraite. Il existe plus d’une dizaine de caisses spécifiques réparties en fonction de la profession exercée (par exemple, pour les médecins c’est la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)). 

Les cotisations à verser

Pour bénéficier des prestations assurées par le régime général , les professionnels libéraux sont tenus de payer des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles, qui servent à financer les prestations sociales auxquelles ils ont droit. Les montants des cotisations sont calculés en fonction des revenus professionnels déclarés et sont versées à l'URSSAF.

Pour être mieux couvert

Ils peuvent souscrire une complémentaire santé afin de limiter le coût de leurs frais de santé sur leur finance et ainsi compléter les prestations versées par l’Assurance Maladie. Ils peuvent aussi opter pour un contrat de prévoyance entrepreneur afin de protéger leur situation économique si un risque survenait tel qu’un accident, un arrêt de travail prolongé, une invalidité ou un décès. 

Afin de simplifier les démarches et d'optimiser la gestion des dépenses en matière de protection, Harmonie Mutuelle a mis en place une solution de mutuelle et prévoyance santé entrepreneur.
 

Comprendre l'invalidité permanente pour un travailleur non-salarié (TNS)

Définition de l'invalidité permanente

Au sens de la Sécurité sociale, une personne est considérée comme invalide si, après un accident ou une maladie :

La capacité de travail (ou de gain) est réduite d'au moins 2/3. Cette personne ne peut plus se procurer, par une profession quelconque, un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de la même catégorie dans la même région.

La notion d'invalidité permanente se distingue de celle d'incapacité par son caractère irréversible : l'individu est reconnu invalide de manière permanente.

Si un individu est déclaré invalide, la Sécurité sociale verse une pension selon la catégorie d’invalidité et le niveau de revenu.

Cependant, la pension versée par la Sécurité sociale est souvent insuffisante pour maintenir le niveau de revenu. Un contrat de prévoyance complémentaire permet donc de se protéger en cas d'invalidité, afin de compléter la pension pour maintenir le niveau de revenu à 100%.

Qui est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) ?

Le travailleur non-salarié (TNS) est une personne qui choisit de travailler de manière indépendante en étant son propre patron ou en dirigeant une entreprise.

Il est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et possède un statut spécifique distinct de celui des travailleurs salariés. Sont considérés comme TNS les personnes suivantes :

• les chefs d'entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs),
• les gérants associés uniques d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),
• les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL ou SELARL/SELARLU)
• les associés de sociétés en nom collectif (SNC).

Ces travailleurs indépendants peuvent exercer une activité non salariée à vocation commerciale, artisanale, ou une profession libérale.

Les spécificités de l'invalidité permanente pour certaines professions libérales

Le régime général de la sécurité sociale

Les travailleurs non salariés des professions libérales réglementées contribuent à des caisses de pension de retraite et de santé qui leur sont propres.

Leur protection sociale est donc différente de celle des autres travailleurs non salariés mais offre les mêmes garanties à savoir une assurance maladie obligatoire ainsi qu’un régime d’assurance vieillesse.

Il existe deux types de prestations :

• des prestations forfaitaires
• des prestations proportionnelles aux revenus pour le risque invalide.

Par exemple :

• Les sages-femmes dépendent de la CARCDSF. Cette profession perçoit des indemnités journalières d’Arrêt Maladie dans le cadre d’une Invalidité Permanente Partielle mais dans le cadre d’une Invalidité Permanente Totale, c’est un forfait de 12 449 €/an qui se mettra en place.
• Les experts-comptables dépendent de la CAVEC. Ainsi dans le cadre d’une Invalidité Permanente Partielle ils recevront une prestation proportionnelle à leur revenu tandis que dans le cadre d’une Invalidité Permanente Totale leurs prestations varient en fonction de leur niveau de revenus classé sous 4 catégories.

Les activités concernées

Voici une listes non exhaustives des activitées concernées par les spécificités de l’invalidité en fonction des prestations versées :

• Prestations proportionnelles aux revenus : Experts-comptables, agents généraux d’assurance, médecins
• Prestations forfaitaires : Pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, notaires, officiers ministériels, architectes

Les garanties disponibles

Tout comme les autres travailleurs indépendants, les professions libérales réglementées peuvent à tout moment souscrire un contrat de prévoyance incluant des garanties d’invalidité.

Que ce soit une IPP ou IPT, et ce malgré la pension d’invalidité versée par le régime général et/ou spécifique, la perte de revenu aura forcément un impact sur le niveau de vie du travailleur invalide et son entreprise.

À ce titre, il est fortement recommandé à n’importe quel professionnel libéral, de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant une garantie IPT ou IPP. À noter que certains contrats ne prévoit pas de garanties pour l’IPP car est considéré que le TNS en invalidité ne peut continuer à travailler.

La création d’entreprise

Les formalités de création

Lors de la création d'une entreprise comme la création de micro-entreprise, plusieurs démarches administratives sont attendues :

• Tout d'abord, il est nécessaire de choisir la forme juridique de l'entreprise, en prenant en compte des facteurs tels que la responsabilité, le régime social et l'imposition.
• Ensuite, il faut s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) appelé aussi guichet unique, qui facilitera les formalités en centralisant les pièces du dossier et en les transmettant aux organismes concernés. Suite à cette inscription, l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoire.

Après ces démarches, vous recevrez également plusieurs numéros d'identification, tels que le SIREN, le ou les SIRET et le code APE, attribués par l'Insee pour identifier votre entreprise et ses établissements.

Le régime social et fiscal de l’entreprise

Le travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique, avec des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaires et du statut juridique choisi.

Les statuts juridiques possibles pour les indépendants comprennent :

• le régime de la micro entreprise,
• l'entreprise individuelle,
• l'EIRL,
• l'EURL,
• la SASU
• le portage salarial.

Le régime fiscal dépendra de la structure choisie, donc du type d'activité exercée, de la structure juridique, du chiffre d'affaires et de la catégorie de bénéfices (BIC pour les artisans, prestataires de services et activités industrielles, ou BNC pour les activités libérales).

Les changements réglementaires

Que vous soyez auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), artisan, commerçant ou professionnel libéral, la suppression du RSI et son remplacement par la Sécurité Sociale des Indépendants a impliqué quelques changements règlementaires. Notamment le fait que les indépendants sont affiliés au régime général de l’assurance maladie au même titre que les salariés.

Les impacts sur la protection sociale

L’affiliation des indépendants au régime général de la SSI (sécurité sociale des indépendants) leur garantit un certain nombre de protections sociales :

• d’une part l’assurance maladie avec la prise en charge des frais de santé, les remboursements des consultations médicales, des médicaments et des hospitalisations.
• d'autre part, les indépendants peuvent également bénéficier de congés maternité et de congés paternité, des indemnités journalières lors d’un arrêt de travail, ainsi que des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

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Les aides financières pour les auto-entrepreneurs débutants

Les aides de l'Etat pour les auto-entrepreneur

Vous êtes entrepreneur ? Des aides financières pour débuter peuvent vous être versées par l'État. Voici les principales aides financières auto-entrepreneur :

• l'’ACRE (aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) : Cette aide vise à réduire les charges sociales de certains auto-entrepreneurs débutants. Elle consiste en une exonération progressive des charges sociales des cotisations sociales pendant les 3 premières années de l’entreprise.

• l'’ARCE (aide à la reprise ou création d'entreprise) : Il s'agit d'une aide financière destinée à certains auto-entrepreneurs éligibles qui démarrent leur activité. Elle consiste à verser 45% du montant des allocations chômage sous forme de capital.

• le NACRE (le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) : ce dispositif est une compétence des régions depuis 2017 et permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide notamment au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Ce dispositif permet aussi, par ailleurs, de contracter un prêt à taux zéro sur 5 ans allant jusqu’à 8000€.

• l'’ARE (l’aide au retour à l’emploi, connue aussi sous le nom d’allocations chômage) : bien que cette prestation sociale ne soit pas réservée aux entrepreneurs, elle leur permet toutefois de cumuler le versement de leur allocation chômage avec des revenus de leur entreprise, sous certaines conditions.

• RSA / Prime d’activité : aux même titre qu’un cumul de l’ARE avec son activité auto-entrepreneur, un indépendant bénéficiaire du RSA peut aussi cumuler sa prime d’activité avec son activité d’auto-entrepreneur s’il respecte certaines conditions.

• les aides financières nationales : à l’image des "prêts d’honneur", les créateurs et aussi les repreneurs d’entreprises situées dans les départements d’outre-mer peuvent se voir attribuer des aides dites "nationales".

• l'’aide « Envie d’agir-Défi jeune » : destinée aux jeunes âgés de 18 à 30 ans pour les encourager à créer leur entreprise.

• l’aide de l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap est également accessible.

Le régime social et fiscal de l’entreprise

Le travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique, avec des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaires et du statut juridique choisi. Les statuts juridiques possibles pour les indépendants comprennent le régime de la micro entreprise, l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU et le portage salarial.

Le régime fiscal dépendra de la structure choisie, donc du type d'activité exercée, de la structure juridique, du chiffre d'affaires et de la catégorie de bénéfices (BIC pour les artisans, prestataires de services et activités industrielles, ou BNC pour les activités libérales).

Les aides exceptionnelles pour les auto-entrepreneurs

Une aide financière exceptionnelle pour l’entrepreneur (AFE) existe pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

La nature des difficultés rencontrées est diverse :

• incendie,
• accident,
• travaux de voirie à proximité de l’activité,
• perte de marché,
• défaillance d’un partenaire,
• défaut de paiement d’un client important…

L’attribution de cette aide, se réalise après étude du dossier par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI.

Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance

Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance

Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise, communément appelé NACRE, est un dispositif destiné à soutenir les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs lors de la phase de création ou de reprise de leur entreprise.

Mis en place par l'État, le NACRE offre un accompagnement complet aux entrepreneurs afin de les aider à consolider et développer leur projet. Le NACRE se caractérise par un contrat d'appui qui lie l'entrepreneur à une structure d'accompagnement spécialisée.

Cette structure peut être :

• une association,
• une chambre de commerce et d'industrie,
• une chambre des métiers et de l'artisanat,
• tout autre organisme habilité à proposer ce type de soutien.

Le contrat d'appui peut avoir une durée de trois ans maximum, avec un suivi régulier et personnalisé de l'entrepreneur.

Ce dispositif s'adresse aux entrepreneurs âgés de plus de 25 ans et vise à favoriser leur réussite en leur offrant un accompagnement global. Il comprend notamment des conseils sur le plan commercial, financier, juridique et social.

De plus, le NACRE offre aux entrepreneurs la possibilité de bénéficier d'un soutien financier, sous la forme d'une avance remboursable ou d'une garantie bancaire, afin de faciliter le financement de leur projet.

Les aides financières pour les auto-entrepreneurs de plus de 30 ans

Si vous êtes un auto-entrepreneur de plus de 30 ans et que vous cherchez une solution pour financer votre micro-entreprise (ou auto entreprise, c’est la même chose) mais que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier des aides financières citées précédemment, vous pouvez vous tourner vers des solutions de financement.

Comme par exemple : les prêts d’honneur qui sont des prêts personnels à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s’étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des organismes à but non lucratif et sont attribués sur dossier.

Définition de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité est une prestation sociale versée par la sécurité sociale afin de fournir un revenu de remplacement aux travailleurs non salariés qui sont considérés comme invalides et qui sont incapables de travailler ou de subvenir à leurs besoins en raison d'une invalidité physique ou mentale. Elle vise à compenser la perte de revenu due à cette incapacité et à contribuer au soutien financier et à l'amélioration de la qualité de vie de l'individu concerné.

Les démarches pour demander une pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant

Comment faire la demande de pension d'invalidité ?

Vous devez formuler une demande auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie en transmettant votre certificat médical attestant votre invalidité remis par votre médecin dans les meilleurs délais. À ce stade vous pourrez être convoqué par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie afin de faire le point sur votre état de santé et ainsi vous proposer une pension d'invalidité.

Vous pouvez effectuer votre demande de pension d'invalidité en ligne sur le site de l'Assurance Maladie depuis votre compte Ameli ou par courrier en adressant le formulaire “S4150 Demande de pension d'invalidité” accompagné des autres pièces justificatives demandées.

Les documents à fournir pour la demande de pension d'invalidité

• Un certificat médical attestant votre invalidité doit vous être remis par votre médecin traitant. Ceci est un des documents essentiels à remettre à votre caisse de sécurité sociale afin de déterminer si oui ou non vous pouvez bénéficier d’une pension de d’invalidité.
• D’autres documents à fournir pourront aussi être attendus comme des justificatifs de revenus afin de déterminer le montant des prestations sociales auxquelles vous pourrez prétendre.

Les délais de traitement de la demande de pension d'invalidité

Votre organismes de Sécurité sociale vous informera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité.

Les délais de traitement d'une demande de pension d'invalidité dépendent de plusieurs facteurs, tels que la complexité du dossier, le nombre de demandes en attente de traitement et la disponibilité des médecins-conseils pour examiner les dossiers. En général, le délai de traitement moyen d'une demande de pension d'invalidité est de 2 à 4 mois, selon la Sécurité sociale.

Cependant, il est important de noter que les délais de traitement peuvent être plus longs si le dossier est incomplet ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer le taux d'incapacité de travail. Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie peut demander des compléments d'information auprès du TNS ou de son médecin traitant, ce qui peut retarder le traitement de la demande.

Il est donc recommandé de fournir un dossier complet et précis dès le dépôt de la demande pour faciliter le traitement de celle-ci. Le TNS peut également contacter sa caisse d'assurance maladie pour suivre l'état d'avancement de sa demande de pension d'invalidité.