1. La fin du RSI
2. Les changements pour les travailleurs indépendants
3. Les avantages de la Sécurité Sociale des Indépendants

Les changements pour les travailleurs indépendants

Les nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs

Est considéré comme un auto-entrepreneur toute personne ayant opté pour le régime de TNS simplifié de la micro-entreprise. Ce statut s'applique à différentes catégories d'activités, telles que les activités commerciales, les prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales (hormis certaines activités exclues). Depuis la suppression du RSI et la mise en place de la Sécurité sociale des indépendants, certaines règles spécifiques ont été introduites pour les auto-entrepreneurs. En voici quelques unes  :

• Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : Comme tous les autres travailleurs non salariés, les auto-entrepreneurs sont obligatoirement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ce qui leur permet de bénéficier d’une protection sociale minimale. À ce titre, ils doivent payer les cotisations sociales correspondantes et ont droit aux prestations sociales telles que la couverture maladie, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et la retraite.

• Calcul des cotisations : Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime simplifié de cotisations sociales. Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé par son auto-entreprise et sont payées de manière mensuelle ou trimestrielle selon les recettes de chiffre d'affaires réalisées le mois ou le trimestre précédent. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.

• Plafonds de chiffre d'affaires : Les auto-entrepreneurs sont soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié. Ces plafonds peuvent varier en fonction de l'activité exercée. Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils, l'auto-entrepreneur peut basculer dans un autre régime qui engendrera des modifications sur son régime fiscal et social.

• Accès aux services en ligne : Les auto-entrepreneurs ont également accès à un espace personnel en ligne où ils peuvent effectuer leurs démarches administratives, déclarer leur chiffre d'affaires, payer leurs cotisations et accéder à des informations liées à leur protection sociale. 
   

Le recouvrement des cotisations

L’acronyme URSSAF, qui représente l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, désigne l’organisme chargé de collecter les charges sociales des entreprises, y compris celles des auto-entreprises. Son objectif est de mobiliser les montants collectés pour alimenter la trésorerie de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux tels que la Cipav ou la CAF.

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous incombe de déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle, ce qui permet le calcul des cotisations sociales correspondantes. Lors d'un contrôle, l'URSSAF se réfère donc à vos déclarations de chiffres d'affaires pour établir la conformité de vos cotisations.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

1. Comprendre le régime obligatoire des professions libérales
2. Les prestations du régime obligatoire des professions libérales
3. Les démarches à effectuer pour bénéficier des IJ du régime obligatoire

Les prestations du régime obligatoire des professions libérales

Les soins médicaux

Le régime obligatoire des professions libérales en matière de soins médicaux comprend plusieurs prestations, notamment :

• Le remboursement des frais médicaux : une partie des frais médicaux engagés par les professionnels libéraux et leur famille (conjoint et enfants) est prise en charge par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Les taux de remboursement varient selon les types de soins et les honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
• Le remboursement des médicaments : le régime obligatoire des indépendants prend en charge une partie du coût des médicaments prescrits par un médecin. Les taux de remboursement varient selon les types de médicaments.
• Les actes de prévention : le régime obligatoire prend en charge certains actes de prévention tels que les examens de dépistage, les vaccins, les bilans de santé, etc...
• Les hospitalisations : le régime obligatoire de l’assurance maladie prend en charge une partie des frais liés à une hospitalisation, qu'elle soit en établissement public ou privé. Les frais de séjour, d'honoraires médicaux et de soins sont pris en charge selon des tarifs fixés par la sécurité sociale.

Les indemnités journalières

Les professionnels libéraux dont l’état de santé ne leur permettent pas de travailler peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie de plus de 7 jours, après un délai de carence de 3 jours.

Pour y avoir le droit, le travailleur professionnel libéral doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité. Le versement des indemnités journalières ne peut pas dépasser 90 jours, après ce délai, la prise en charge dépend des spécificités de chaque caisse d’affiliation. 

L'indemnité journalière versée est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam) soit 50% du revenu annuel moyen ramené au jour. 

À noter :

• Ces indemnités ne concernent pas les Avocats rattachés à la CNBF/ LPA, leur caisse spécifique intervenant dès 30 jours d'arrêt maladie.

• Pour les autres professions libérales, une fois les 90 jours terminés, la caisse spécifique prend le relai, comme la CARPIMKO (infirmière), CARMF (médecin) mais certaines caisses comme la CIPAV (géomètre, architecte), ne versent rien en cas d'incapacité temporaire de travail.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

Les médecines complémentaires regroupent environ 400 disciplines thérapeutiques, toutes basées sur une philosophie différente. On peut classifier ces différents types de soins naturels et énergétiques en 3 catégories :

• Les soins manuels qui permettent au corps de guérir par la manipulation des zones concernées : ostéopathie, acupuncture, micro-kinésithérapie, réflexologie, chiropractie…

  
  

• Les soins bien-être qui apaisent par les plantes, l'alimentation ou diverses préparations spécifiques : phytothérapie, aromathérapie, médecine nutritionnelle… Toutefois, les produits utilisés doivent être reconnus par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

  
  

• Les soins psychiques qui proposent une approche plus personnelle de la santé par différentes méthodes : méditation, sophrologie, hypnose, art-thérapie, musicothérapie…

Vous avez ainsi le droit à une prise en charge intégrale sur :

• Les consultations médecins généralistes et spécialistes

• Les médicaments

• Les frais d'hospitalisation

• Les analyses et examens de laboratoire

• Un large choix de lunettes

• Certaines prothèses dentaires

• Certains appareils auditifs

1. Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie ?
2. Les différentes prestations couvertes par le régime obligatoire de l'Assurance Maladie
3. Les spécificités du régime social des indépendants
4. Comment compléter le régime obligatoire de l'Assurance Maladie ?
5. Les délais de carence et les modalités de prise en charge

Les différentes prestations couvertes par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie

Les frais de santé pris en charge

Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants. Au-delà de ce pourcentage on parle de reste à charge de l’assuré, c’est ce qui correspond au Ticket Modérateur (pris en charge par l’assuré ou la mutuelle), à la participation forfaitaire, ainsi qu'aux éventuels dépassements d'honoraires (pris en charge par la mutuelle en fonction du contrat).

Voici quelques exemples de prise en charge complémentaire du reste à charge en 2023 avec une complémentaire santé Harmonie Mutuelle :

• SOINS COURANTS

Vous consultez votre médecin traitant, l'Assurance Maladie vous rembourse 70 % du prix de la consultation qui est de 25 €, déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €, soit 16,50 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse donc 30 % du prix de la consultation, soit 7,50 €, il reste donc 1 € à votre charge. Pour une consultation, Le taux de remboursement du régime obligatoire varie également selon le respect du parcours de soins coordonnés (priorité à votre médecin traitant) et le secteur conventionné du professionnel de santé.

• HOSPITALISATION

Vous êtes hospitalisé et subissez une opération chirurgicale de la cataracte (prix moyen des honoraires médecins OPTAM ou OPTAM-CO : 413 €). L'Assurance Maladie prend en charge 271,70 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 24 € (uniquement les frais de séjour) si vous avez la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 141,30 €) ou 165,30 € si vous avez choisi la meilleure garantie (votre reste à charge sera nul). Harmonie Mutuelle prend en charge le forfait journaliser hospitalier, soit 20 €/jour.

• DENTAIRE

Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une incisive (prix moyen pratiqué : 500 €). Cette prestation rentre dans le panier de soins du 100 % Santé : votre reste à charge est nul. Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une molaire (prix moyen pratiqué : 547,90 €), cela ne rentre pas dans le panier du 100 % Santé. L'Assurance Maladie prend en charge 84 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 36 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 427,90 €) et jusqu'à 463,90 € si vous avez choisi une meilleure garantie complémentaire (votre remboursement dentaire est intégral car votre reste à charge est nul).

• OPTIQUE

Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe A, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 112 €). L'Assurance Maladie prend en charge 20,70 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 91,30 € (votre reste à charge est nul). Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe B, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 339 €). L'Assurance Maladie prend en charge 0,09 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 0,06 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 338,85 €) ou jusqu'à 338,91 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est nul).

• AUDIO

Vous avez besoin d'une aide auditive et choisissez un équipement de classe 1 (prix moyen pratiqué par oreille : 950 €). L'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 710 € (votre reste à charge est nul). Mais si vous choisissez un équipement de classe 2 (prix moyen pratiqué par oreille : 1 534 €), l'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 160 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 1 134 €) ou jusqu'à 1 060 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est de 234 €).

Les arrêts de travail et les indemnités journalières

Si vous êtes arrêté par votre médecin, pour cause de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, vous pouvez percevoir des indemnisations journalières (IJ).

Pour cela, il vous suffit d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité.

• L'indemnisation est calculée sur la base de la formule suivante : 1/730 x Revenu annuel moyen des 3 dernières années.
• Les IJ sont encadrées entre 24,11 € et 60,26 €/jour en 2023.
• Vous percevez ces sommes après un délai de carence de 3 jours, soit au 4ème jour et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.
• Les indemnités journalières sont versées au maximum pendant 360 jours (ou 90 jours pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL), sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou plusieurs maladies.
• Lors d'un arrêt de travail, votre perte de revenu est de l'ordre de 50%. Pour maintenir votre niveau de revenu, il est nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire.

Depuis le 1^er juillet 2021, un nouveau régime d’indemnisation en cas d’arrêt de travail s’est appliqué pour les professionnels libéraux rattachés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Les professions relevant de cette caisse peuvent désormais prétendre à des indemnités journalières. Pour plus d’informations sur les différentes caisses professionnelles propres aux professions libérales, contactez un conseiller Harmonie Mutuelle.

L’invalidité et les allocations familiales

En cas de réduction de votre capacité de travail, vous pourrez vous reposer sur les éventuelles aides dont vous bénéficiez telles que les allocations familiales (Allocations pour Adultes Handicapés). Grâce au régime obligatoire vous pourrez aussi bénéficier d’une pension d’invalidité.

Cette pension vous est versée pour compenser, là encore, votre perte de revenu. Deux types de prestations invalidité concernent les indépendants :

• pension pour invalidité permanente.
• pension pour incapacité temporaire au métier.

Vous devez alors répondre à ces critères :

• ne pas avoir encore atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle.
• être affilié au régime invalidité-décès (RID) depuis au moins 1 an
• être à jour de toutes les cotisations dues.
• ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime (agricole).
• ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation).
• justifier d'un certain degré d'invalidité définie par le RID.

Le calcul de cette pension se fait en fonction de vos revenus sur les 10 meilleures années de votre activité et de la catégorie d’invalidité (1, 2 ou 3) attribuée par le médecin-conseil de la caisse d'Assurance Maladie. Voici les plafonds en 2023 :

• pension d'invalidité de 1ère catégorie : maximum 1 029,43 €/mois.
• pension d'invalidité de 2ème catégorie : maximum 1 714 €/mois.
• pension d'invalidité de 3ème catégorie : maximum 1 714 €/mois + 1 126,41 €/mois de majoration pour l'assistance d'une tierce personne.

En cas d'invalidité, votre perte de revenu est de l'ordre de 50%. Cela peut atteindre 70% en cas d'incapacité. Pour maintenir votre niveau de revenu, il est alors nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance entrepreneur complémentaire.

Vous êtes un professionnel libéral ?
Comme pour les indemnités journalières, les prestations d'invalidité des professions libérales font l'objet de règles d'attribution et de calcul propres à chaque régime. Selon les régimes, ces prestations sont forfaitaires ou proportionnelles aux revenus professionnels. Les rentes d’invalidité sont de niveaux très variables d’un régime à l’autre. Pour plus d’informations sur les différentes caisses professionnelles propres aux professions libérales, contactez un conseiller Harmonie Mutuelle.

Les prestations en cas de décès

En cas de décès, l’Assurance Maladie verse, sous conditions, un capital décès à vos proches (conjoint, enfants ou ascendants). Le montant de ce capital dépend de la situation au moment du décès.

Si vous êtes travailleur indépendant, artisan-commerçant non retraité ou titulaire d’une pension d’invalidité, le montant du capital décès s’élève à 9 273,60 € en 2024 (soit 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale - PASS).

Si vous êtes travailleur indépendant, artisan-commerçant retraité, le montant du capital décès est égal à 3 709,44 € en 2024 (soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

En plus du capital décès, un capital pour orphelin de 2 199,60 € par enfant peut être versé dans les cas suivants :

• enfants à charge de moins de 16 ans.
• enfants à charge de plus de 16 ans et de moins de 20 ans en études ou apprentissage.
• enfants à charge, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Vous êtes un professionnel libéral ?
Comme pour les indemnités journalières et les prestations invalidité, les prestations prévues en cas de décès du professionnel libéral diffèrent selon les caisses d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes orphelin. Les montants versés sont calculés sur la base des revenus professionnels ou de façon forfaitaire. Pour plus d’informations sur les différentes caisses professionnelles propres aux professions libérales, contactez un conseiller Harmonie Mutuelle.

Comment compléter le régime obligatoire
de l’Assurance Maladie ?

Lorsque le régime obligatoire de la Sécurité Sociale est combiné à une complémentaire santé et prévoyance, le travailleur indépendant optimise sa protection sociale et se prémunit des aléas de la vie qui pourraient porter un risque sur sa santé et celle de son entreprise.

Les complémentaires santé pour les travailleurs indépendants

En se contentant du régime obligatoire de l’Assurance Maladie, l’entrepreneur peut vite se retrouver avec des restes à charge onéreux. C’est pourquoi Harmonie Mutuelle a mis en place Protection Santé Entrepreneurs. Une protection santé adaptée aux entrepreneurs et à leurs besoins sur les soins courants, l'hospitalisation, l'optique et le dentaire. Avec cette solution, l'entrepreneur peut choisir son niveau de protection et ainsi maîtriser son budget. En plus, cette solution inclut des services dédiés au bien-être comme la prise en charge de plusieurs médecines douces (hypnose, sophrologie, réflexologie…).

Les contrats d’assurance en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès

De nombreux entrepreneurs font aussi le choix de souscrire à un contrat prévoyance entrepreneur. Chez Harmonie Mutuelle nous avons mis en place la solution Moduvéo Pro pour répondre aux attentes et aux exigences des indépendants en matière de prévoyance. Si vous êtes indépendant, notez que cette prévoyance professionnelle apporte le complément indispensable pour garantir le maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Un contrat de prévoyance est essentiel pour vous protéger vous et votre entreprise en cas d'aléas de la vie.

Le saviez-vous ?
Pour optimiser votre gestion de budget et aussi simplifier vos démarches, nous avons mis en place Ma Protection Entrepreneur. Une solution unique qui combine à la fois la mutuelle et la prévoyance. Plus besoin de multiplier les souscriptions, vous pourrez ainsi dédier votre temps à votre entreprise.

1. Qu’est-ce qu’une mutuelle santé pour freelance ?
2. Les particularités d’une mutuelle santé pour freelance
3. Comment choisir sa mutuelle santé pour freelance ?
4. Mutuelle Freelance : ce qu’il faut retenir

Les particularités d’une mutuelle santé pour freelance

Les cas de couverture d’une mutuelle santé pour freelance

Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants. Au-delà de ce pourcentage on parle de Ticket Modérateur, c'est-à-dire le reste à charge de l'assuré calculé en fonction des dépassements d’honoraires.

Ce reste à charge peut être drastiquement réduit avec la souscription d’une mutuelle complémentaire freelance qui fera office de tiers payant. Celle proposée par Harmonie Mutuelle intervient sur la majorité des dépenses de santé : soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, audio…

Pour votre bien-être et pour vous soigner comme vous l’entendez, notre solution prend aussi en charge des médecines douces, telles que : l'hypnose médicale, la sophrologie, la réflexologie, l'automédication... mais aussi les consultations de psychologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien.

Les délais de carence pour freelance

Dans le cas d’une maladie qui empêche le freelance de travailler, ce dernier a le droit d’être arrêté. Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4eme jour d’arrêt de travail.

Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne. Hélas les indemnités journalières versées par le régime général ne suffisent pas pour maintenir le niveau de vie d’un freelance qui se retrouverait en arrêt de travail. C’est pour cela qu’en plus d’une complémentaire santé, il est vivement recommandé de souscrire à une prévoyance pour ne pas que les problèmes de santé impactent celles de l’entreprise.

Les avantages fiscaux pour les freelances

La loi Madelin permet aux entrepreneurs de déduire leurs cotisations de leur résultat professionnel imposable. Si vous êtes professionnel indépendant et libéral, gérant majoritaire, commerçant, artisan ou conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier de la Loi Madelin (micro-entrepreneur non éligible), que vous soyez soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou des BNC

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

1. Comprendre l'invalidité permanente pour un travailleur non-salarié (TNS)
2. Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS
3. Les spécificités de l'invalidité permanente pour certaines professions libérales
4. Les conséquences de l'invalidité permanente pour un TNS

Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS

Montant de la pension d'invalidité

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

Au 1er janvier 2023 :

• Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
• Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
• Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1 8334 €/mois + 1 210,91 €/mois.

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée, l’étude de la pension d’invalidité se fait sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue. Si elles sont identiques, elle se calcule sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

À noter que le versement des prestations est soumis à certaines conditions :

• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle,
• voir sa capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3,
• être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension,
• avoir cotisé, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Exclusions de garantie

Attention, nous vous conseillons fortement de porter attention aux exclusions qui peuvent survenir dans le cadre de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) ainsi que l’IPT (Invalidité Permanente Totale).

En effet, chaque compagnie d'assurance possède une liste d'exclusions spécifiques, qui, dans le cas où une invalidité est avérée, empêcheront l’activation de la garantie.

Pour n’en citer que quelques unes, cela peut concerner :

• une invalidité résultant d'une maladie non déclarée dans le questionnaire médical,
• une invalidité suite à une tentative de suicide.

Toutefois, il est possible de racheter une exclusion de garantie pour s'assurer une protection dans le cadre d’une situation précise. Cela entraînera une surprime, c'est-à-dire une cotisation plus élevée demandée par l'assureur.

Prise en charge des indemnités journalières

Dans le cadre d’une interruption d’activité liée à une incapacité temporaire, l'entrepreneur est indemnisé sous forme d’indemnités journalières (IJ) en revanche dans le cadre d’une incapacité permanente (IPP ou IPT) l’entrepreneur est indemnisé sous la forme d’une pension d’invalidité.

Que ce soient les indemnités journalières ou la pension d’invalidité, ces prestations sont insuffisantes pour maintenir son niveau de vie, il est alors conseillé aux travailleurs non salariés de souscrire une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières / la pension d’invalidité versées par l’Assurance Maladie et ainsi s’assurer plus de sérénité.

Exercer une activité professionnelle

Attention, si l’entrepreneur déclaré en Invalidité Permanente Totale venait à exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, il changera alors de statut et passera soit en catégorie 1 (Invalidité Permanente Partiel) ou soit tout simplement ne sera plus considéré comme invalide.

Dans tous les cas les garanties exclusivement liées à l’Invalidité Permanente Totale se suspendront alors immédiatement.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

Les conséquences de l'invalidité permanente pour un TNS

Les impacts sur les capacités de travail

La constatation d’une invalidité fait suite à une maladie ou un accident entraînant une perte totale ou partielle des capacités motrices ou psychologiques. De ce fait, les conséquences sur les capacités de travail peuvent être dramatiques. Certains entrepreneurs ont la chance de pouvoir continuer de travailler, d’autres le pourront mais avec un aménagement de leur espace de travail ou une aide supplémentaire, et certains sont obligés de cesser toute activité professionnelle.

Les conséquences financières

Qui dit diminution des capacités de travail dit aussi perte de revenu. À la différence d’un salarié protégé par les garanties de son contrat de travail et de sa convention collective, un entrepreneur est, lui, responsable de son entreprise et des conséquences financières qu’un risque pourrait entraîner.

En d’autres termes, cela signifie que sa santé est aussi celle de son entreprise. Un arrêt de travail entraîne forcément une perte de rentabilité alors, lorsqu’une invalidité est constatée, les conséquences financières sont souvent lourdes.

Un entrepreneur mal protégé peut vite voir son entreprise ainsi que sa situation financière personnelle fragilisées. Surtout si un prêt immobilier ou un prêt servant au financement d’un local commercial ou de matériel en dépendent. En anticipant ces situations et en souscrivant aux garanties adéquates, c’est faire le choix de la sécurité et de la sérénité.

Pension d'invalidité versus pension de retraite :

Au même titre qu’un salarié, un entrepreneur cotise à l’Assurance Maladie ainsi qu’à sa caisse de retraite associée. Ces cotisations sociales obligatoires sont versées chaque mois ou tous les 3 mois à l’Urssaf. Elles garantissent à l’entrepreneur une sécurité minimale en matière de droit social en lui versant une pension d’invalidité en cas d’invalidité ou une pension de retraite lorsqu’il est l’heure de se retirer.

Que ce soit dans le premier ou le deuxième cas de figure, le montant de la pension est versé en fonction des cotisations réalisées durant toute la durée de son activité.

Montant de la pension et conséquences sur les revenus :

Que ce soit la pension d’invalidité ou la pension de retraite, leur calcul varie d’un entrepreneur à l’autre en fonction

• de son statut,
• de ses revenus
• de la durée de son entreprise
• ainsi que des autres activités professionnelles qu’il aurait pu vivre durant sa carrière.

Une prise en compte spécifique qui n’assure pourtant pas à l’entrepreneur le maintien de son niveau de vie dans le cadre d’une invalidité ou d’un départ en retraite.

C’est pourquoi, chez Harmonie Mutuelle, nous proposons aux entrepreneurs de nombreuses solutions visant à les protéger des risques que la vie réserve, en leur garantissant des protections spécifiques à leur besoin, comme, par exemple, une mutuelle et prévoyance entrepreneur capable de les accompagner dans la maladie comme dans la cessation d’activité liée à une perte d’autonomie ou un décès.

1. La création d’entreprise
2. La protection sociale des travailleurs indépendants
3. Les changements réglementaires
4. Arrêts de travail : focus sur les congés maternité et les congés paternité en tant que TNS

La protection sociale des travailleurs indépendants

La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

La mise en place de la Sécurité sociale des indépendants fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais :

• les professions libérales,
• les commerçants,
• les artisans
• les micro-entrepreneurs.

Dorénavant les travailleurs indépendants doivent s'affilier au régime général de la Sécurité sociale des indépendants*. L'affiliation peut se faire lors :

• de la création de l'activité
• lors de la modification du statut professionnel.

*Pour tous ceux qui étaient déjà travailleurs indépendants avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.

Des cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la protection sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales.

Les prestations de la sécurité sociale des indépendants

La sécurité sociale des indépendants offre différentes prestations qui joue un rôle essentiel dans la couverture sociale et le bien-être des travailleurs indépendants. On retrouve notamment :

• l'assurance maladie spécifique pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs, assurant la prise en charge des dépenses de santé telles que les remboursements des frais médicaux, des consultations, des médicaments, et autres soins nécessaires.
• la prévoyance pour maintenir le niveau de vie de l'entrepreneur en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et celui de sa famille en cas de décès

À NOTER : pour compléter la protection sociale de la sécurité sociale et se garantir une stabilité financière, il est vivement conseillé de souscrire à une mutuelle entrepreneur en guise de complémentaire santé ainsi qu’à une prévoyance entrepreneur pour se prémunir d’un arrêt maladie. Pour cela, Harmonie Mutuelle propose la solution Ma Protection Entrepreneur, le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance facile et rapide à souscrire.

Arrêts de travail : congés maternité et congés paternité

Le congé maternité

Pour bénéficier du congé maternité vous devez :

• être affilié depuis au moins 10 mois à la sécurité sociale des indépendants,
• avoir cessé votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

À ce titre vous avez le droit de bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’indemnités journalières.

Le montant de l'allocation :

Le montant total de l'allocation est versé après l'accouchement si celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse et est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 666,00 euros au 1er janvier 2023.

Les indemnités journalières forfaitaires :

Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d'activité professionnelle, dans les limites légales du congé. Le montant des indemnités est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par l’Urssaf et ne peut dépasser 1/730e de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.

À NOTER : le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie en fonction du nombre d'enfants que vous attendez et du nombre d'enfants que vous avez déjà eu. Vous avez aussi la possibilité de prendre un congé maternité plus court que la durée maximale.

Le congé paternité

Pour percevoir l’indemnité de congé paternité, les indépendants doivent justifier d’une période de 10 mois d’affiliation à  la sécurité sociale des indépendants. Il s'agit d'un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
• si vous n'êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

Les indemnités journalières forfaitaires :

Le TNS (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) et le professionnels libéraux, affilié au régime général  peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire lors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance l'enfant.

Le montant de l'indemnité se fait sous la forme d'un forfait de 60,26 € et est revalorisé chaque année au 1er janvier

La durée du congés parental indemnisé :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant et peut être pris en une seule fois ou plusieurs fois :

• 1ère période obligatoire : 7 jours à prendre obligatoirement le jour de la naissance de l'enfant
• 2nd période facultative : 18 jours en cas de naissance simple et 25 jours en cas de naissance multiples qui peuvent être fractionnée en 3 partie dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans un délais de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

1. Les aides financières pour les auto-entrepreneurs débutants
2. Les aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté
3. Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance
4. Le saviez-vous ?

Les aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté

L'aide à la reprise d'activité

L’aide à la reprise ou création d’entreprise est une aide financière destinée aux auto entrepreneurs en difficulté. Elle permet de bénéficier d’exonérations progressives de charges sociales pendant les 3 premières années de l’activité. Pour l'obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du CFE qui suivent la création de la micro-entreprise (ou auto-entreprise).

Pour en bénéficier, l’auto entrepreneur doit être :

• demandeur d’emploi en cours d’indemnisation ou demandeurs non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• ou bénéficiaire du RSA (ou de l’ASS)
• ou créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Dans tous les cas, les demandeurs de l’ACRE doivent être âgés de 18 à 26 ans ou avoir moins de 30 ans mais être reconnus comme travailleurs handicapés.

Les aides pour les auto-entrepreneurs en situation précaire

Si vous êtes en situation de précarité, plusieurs aides peuvent vous être attribuées. Pour commencer une aide fiscale car vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € HT.

Si vous êtes demandeur d’emploi ou si vous bénéficiez du RSA vous avez le droit de cumuler votre allocation chômage ou votre prime de précarité avec les revenus de votre entreprise sous réserve de certaines conditions.

Si vous êtes une femme en situation de précarité vous pouvez bénéficier de la garantie Egalité Femmes qui vous permet d’accéder facilement à des crédits bancaires pour la création, la reprise ou le développement de votre micro-entreprise.

Si vous vous retrouvez dans une situation exceptionnelle et ponctuelle provocant votre précarité ou si vous êtes reconnu handicapé suite à un évènement exceptionnel, vous pouvez aussi prétendre au versement d’une aide financière exceptionnelle.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

1. Définition de la pension d'invalidité
2. Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant
3. Les démarches pour demander une pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant
4. Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
5. Les points clés à retenir sur la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants

Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant

Pour bénéficier de la pension d'invalidité pour travailleurs indépendants, vous devez remplir les mêmes conditions que les travailleurs salariés :

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail ou de la constatation de votre invalidité et répondre à une des conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Enfin, vous devez avoir effectué les démarches nécessaires pour faire reconnaître votre invalidité par la Sécurité sociale. Pour cela vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie et fournir un certificat médical établi par votre médecin traitant ou un spécialiste.

Suite à cela vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité ayant pour objectif de compenser la perte de revenus liée à l’incapacité partielle ou totale de travail.

Il est important de noter que la pension d'invalidité est soumise à des conditions de ressources. Si vos revenus dépassent un certain plafond, le montant de la pension sera réduit.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants

Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

Depuis le 1er avril 2023 :

• Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
• Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
• Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1833 €/mois + 1 126,41 €/mois.

A NOTER : Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus : issus de la prévoyance, retraite, revenu professionnel

Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus est soumis à des règles spécifiques qui varient en fonction de la nature et du montant des autres revenus perçus par le travailleur non salarié (TNS).

Les revenus professionnels :

Le cumul de la pension d'invalidité est possible dans le cadre d’une invalidité de catégorie 1 ou de catégorie 2 mais dans une certaine limite. En effet, le TNS ne peut pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à un certain montant fixé chaque année par la Sécurité sociale. Ce montant est appelé le "plafond de cumul". Si le TNS dépasse ce plafond, le montant de sa pension d'invalidité est réduit en conséquence.

Les revenus de prévoyance :

Le cumul avec la pension d'invalidité est également possible, mais dépend du type de contrat souscrit :

• Si le contrat est "forfaitaire", les revenus de prévoyance ne tiennent pas compte des prestations versées par la sécurité sociale.
• Si le contrat est “indemnitaire", les garanties fixent une rémunération en complément des prestations de la sécurité sociale.

Les revenus de retraite :

On ne peut pas parler de cumul avec la pension d'invalidité puisque dès lors qu’un TNS en invalidité atteint l’âge légal de la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.

En cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, il est important que le TNS en informe sa caisse d'assurance maladie afin que le montant de sa pension soit ajusté en conséquence.

La revalorisation annuelle de la pension d'invalidité

Chaque année, le montant de la pension d'invalidité peut être révisé en fonction de l'évolution du coût de la vie. Cette révision est appelée "revalorisation annuelle". Elle permet de maintenir le pouvoir d'achat de la pension d'invalidité en prenant en compte l'inflation.

Le taux de revalorisation annuelle de la pension d'invalidité est fixé par la loi et s’applique en principe au 1er avril de chaque année. La dernière, intervenue le 1^er avril 2023, a été de l'ordre de 1,6%.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz