Pension d'invalidité : quelles conditions, quelles démarches pour le TNS ?

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Dans cet article, découvrez les montants et les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité ainsi que les démarches à suivre. 

Sommaire

  • Définition de la pension d'invalidité


    La pension d'invalidité est une prestation sociale versée par la sécurité sociale afin de fournir un revenu de remplacement aux travailleurs non salariés qui sont considérés comme invalides et qui sont incapables de travailler ou de subvenir à leurs besoins en raison d'une invalidité physique ou mentale. Elle vise à compenser la perte de revenu due à cette incapacité et à contribuer au soutien financier et à l'amélioration de la qualité de vie de l'individu concerné.

  • Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant


    Pour bénéficier de la pension d'invalidité pour travailleurs indépendants, vous devez remplir les mêmes conditions que les travailleurs salariés :

    Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail ou de la constatation de votre invalidité et répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

    Enfin, vous devez avoir effectué les démarches nécessaires pour faire reconnaître votre invalidité par la Sécurité sociale. Pour cela vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie et fournir un certificat médical établi par votre médecin traitant ou un spécialiste.

    Suite à cela vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité ayant pour objectif de compenser la perte de revenus liée à l’incapacité partielle ou totale de travail.

    Il est important de noter que la pension d'invalidité est soumise à des conditions de ressources. Si vos revenus dépassent un certain plafond, le montant de la pension sera réduit.


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  • Les démarches pour demander une pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant


    Comment faire la demande de pension d'invalidité ?

    Vous devez formuler une demande auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie en transmettant votre certificat médical attestant votre invalidité remis par votre médecin dans les meilleurs délais. À ce stade vous pourrez être convoqué par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie afin de faire le point sur votre état de santé et ainsi vous proposer une pension d'invalidité.

    Vous pouvez effectuer votre demande de pension d'invalidité en ligne sur le site de l'Assurance Maladie depuis votre compte Ameli ou par courrier en adressant le formulaire “S4150 Demande de pension d'invalidité” accompagné des autres pièces justificatives demandées.


    Les documents à fournir pour la demande de pension d'invalidité

    • Un certificat médical attestant votre invalidité doit vous être remis par votre médecin traitant. Ceci est un des documents essentiels à remettre à votre caisse de sécurité sociale afin de déterminer si oui ou non vous pouvez bénéficier d’une pension de d’invalidité.
    • D’autres documents à fournir pourront aussi être attendus comme des justificatifs de revenus afin de déterminer le montant des prestations sociales auxquelles vous pourrez prétendre.

    Les délais de traitement de la demande de pension d'invalidité

    Votre organismes de Sécurité sociale vous informera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité.

    Les délais de traitement d'une demande de pension d'invalidité dépendent de plusieurs facteurs, tels que la complexité du dossier, le nombre de demandes en attente de traitement et la disponibilité des médecins-conseils pour examiner les dossiers. En général, le délai de traitement moyen d'une demande de pension d'invalidité est de 2 à 4 mois, selon la Sécurité sociale.

    Cependant, il est important de noter que les délais de traitement peuvent être plus longs si le dossier est incomplet ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer le taux d'incapacité de travail. Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie peut demander des compléments d'information auprès du TNS ou de son médecin traitant, ce qui peut retarder le traitement de la demande.

    Il est donc recommandé de fournir un dossier complet et précis dès le dépôt de la demande pour faciliter le traitement de celle-ci. Le TNS peut également contacter sa caisse d'assurance maladie pour suivre l'état d'avancement de sa demande de pension d'invalidité.

  • Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants


    Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

    La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

    Depuis le 1er avril 2023 :

    • Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
    • Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
    • Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1833 €/mois + 1 126,41 €/mois.

    A NOTER : Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.


    Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus : issus de la prévoyance, retraite, revenu professionnel

    Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus est soumis à des règles spécifiques qui varient en fonction de la nature et du montant des autres revenus perçus par le travailleur non salarié (TNS).


    Les revenus professionnels :

    Le cumul de la pension d'invalidité est possible dans le cadre d’une invalidité de catégorie 1 ou de catégorie 2 mais dans une certaine limite. En effet, le TNS ne peut pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à un certain montant fixé chaque année par la Sécurité sociale. Ce montant est appelé le "plafond de cumul". Si le TNS dépasse ce plafond, le montant de sa pension d'invalidité est réduit en conséquence.


    Les revenus de prévoyance :

    Le cumul avec la pension d'invalidité est également possible, mais dépend du type de contrat souscrit :

    • Si le contrat est "forfaitaire", les revenus de prévoyance ne tiennent pas compte des prestations versées par la sécurité sociale.
    • Si le contrat est “indemnitaire", les garanties fixent une rémunération en complément des prestations de la sécurité sociale.

    Les revenus de retraite :

    On ne peut pas parler de cumul avec la pension d'invalidité puisque dès lors qu’un TNS en invalidité atteint l’âge légal de la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.


    En cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, il est important que le TNS en informe sa caisse d'assurance maladie afin que le montant de sa pension soit ajusté en conséquence.


    La revalorisation annuelle de la pension d'invalidité

    Chaque année, le montant de la pension d'invalidité peut être révisé en fonction de l'évolution du coût de la vie. Cette révision est appelée "revalorisation annuelle". Elle permet de maintenir le pouvoir d'achat de la pension d'invalidité en prenant en compte l'inflation.

    Le taux de revalorisation annuelle de la pension d'invalidité est fixé par la loi et s’applique en principe au 1er avril de chaque année. La dernière, intervenue le 1er avril 2023, a été de l'ordre de 1,6%.


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  • Les points clés à retenir sur la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants


    • La pension d'invalidité est une prestation qui peut être versée aux travailleurs non salariés (TNS) qui sont atteints d'une incapacité de travail les empêchant de continuer à exercer partiellement ou totalement leur activité professionnelle.
    • Elle peut être cumulée avec d’autres sources de revenus sous conditions.
    • Cette pension est calculée selon le niveau de revenus précédant l’invalidité et le taux d’incapacité attribué par la caisse d’assurance maladie.
    • Pour bénéficier d'une pension d’invalidité le TNS doit en réaliser la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie après diagnostic d’incapacité de travail partielle ou totale par son médecin traitant.
    • La pensions d’invalidité a pour but de compenser la perte de revenus mais est une prestation sociale minimum.
    • Il est fortement recommandé aux TNS de souscrire un contrat de prévoyance entrepreneur afin de compléter la pension d’invalidité avec le versement d’indemnités supplémentaires visant à maintenir le niveau de vie.

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