1. Comprendre l'invalidité permanente pour un travailleur non-salarié (TNS)
2. Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS
3. Les spécificités de l'invalidité permanente pour certaines professions libérales
4. Les conséquences de l'invalidité permanente pour un TNS

Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS

Montant de la pension d'invalidité

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

Au 1er janvier 2023 :

• Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
• Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
• Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1 8334 €/mois + 1 210,91 €/mois.

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée, l’étude de la pension d’invalidité se fait sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue. Si elles sont identiques, elle se calcule sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

À noter que le versement des prestations est soumis à certaines conditions :

• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle,
• voir sa capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3,
• être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension,
• avoir cotisé, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Exclusions de garantie

Attention, nous vous conseillons fortement de porter attention aux exclusions qui peuvent survenir dans le cadre de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) ainsi que l’IPT (Invalidité Permanente Totale).

En effet, chaque compagnie d'assurance possède une liste d'exclusions spécifiques, qui, dans le cas où une invalidité est avérée, empêcheront l’activation de la garantie.

Pour n’en citer que quelques unes, cela peut concerner :

• une invalidité résultant d'une maladie non déclarée dans le questionnaire médical,
• une invalidité suite à une tentative de suicide.

Toutefois, il est possible de racheter une exclusion de garantie pour s'assurer une protection dans le cadre d’une situation précise. Cela entraînera une surprime, c'est-à-dire une cotisation plus élevée demandée par l'assureur.

Prise en charge des indemnités journalières

Dans le cadre d’une interruption d’activité liée à une incapacité temporaire, l'entrepreneur est indemnisé sous forme d’indemnités journalières (IJ) en revanche dans le cadre d’une incapacité permanente (IPP ou IPT) l’entrepreneur est indemnisé sous la forme d’une pension d’invalidité.

Que ce soient les indemnités journalières ou la pension d’invalidité, ces prestations sont insuffisantes pour maintenir son niveau de vie, il est alors conseillé aux travailleurs non salariés de souscrire une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières / la pension d’invalidité versées par l’Assurance Maladie et ainsi s’assurer plus de sérénité.

Exercer une activité professionnelle

Attention, si l’entrepreneur déclaré en Invalidité Permanente Totale venait à exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, il changera alors de statut et passera soit en catégorie 1 (Invalidité Permanente Partiel) ou soit tout simplement ne sera plus considéré comme invalide.

Dans tous les cas les garanties exclusivement liées à l’Invalidité Permanente Totale se suspendront alors immédiatement.

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Les conséquences de l'invalidité permanente pour un TNS

Les impacts sur les capacités de travail

La constatation d’une invalidité fait suite à une maladie ou un accident entraînant une perte totale ou partielle des capacités motrices ou psychologiques. De ce fait, les conséquences sur les capacités de travail peuvent être dramatiques. Certains entrepreneurs ont la chance de pouvoir continuer de travailler, d’autres le pourront mais avec un aménagement de leur espace de travail ou une aide supplémentaire, et certains sont obligés de cesser toute activité professionnelle.

Les conséquences financières

Qui dit diminution des capacités de travail dit aussi perte de revenu. À la différence d’un salarié protégé par les garanties de son contrat de travail et de sa convention collective, un entrepreneur est, lui, responsable de son entreprise et des conséquences financières qu’un risque pourrait entraîner.

En d’autres termes, cela signifie que sa santé est aussi celle de son entreprise. Un arrêt de travail entraîne forcément une perte de rentabilité alors, lorsqu’une invalidité est constatée, les conséquences financières sont souvent lourdes.

Un entrepreneur mal protégé peut vite voir son entreprise ainsi que sa situation financière personnelle fragilisées. Surtout si un prêt immobilier ou un prêt servant au financement d’un local commercial ou de matériel en dépendent. En anticipant ces situations et en souscrivant aux garanties adéquates, c’est faire le choix de la sécurité et de la sérénité.

Pension d'invalidité versus pension de retraite :

Au même titre qu’un salarié, un entrepreneur cotise à l’Assurance Maladie ainsi qu’à sa caisse de retraite associée. Ces cotisations sociales obligatoires sont versées chaque mois ou tous les 3 mois à l’Urssaf. Elles garantissent à l’entrepreneur une sécurité minimale en matière de droit social en lui versant une pension d’invalidité en cas d’invalidité ou une pension de retraite lorsqu’il est l’heure de se retirer.

Que ce soit dans le premier ou le deuxième cas de figure, le montant de la pension est versé en fonction des cotisations réalisées durant toute la durée de son activité.

Montant de la pension et conséquences sur les revenus :

Que ce soit la pension d’invalidité ou la pension de retraite, leur calcul varie d’un entrepreneur à l’autre en fonction

• de son statut,
• de ses revenus
• de la durée de son entreprise
• ainsi que des autres activités professionnelles qu’il aurait pu vivre durant sa carrière.

Une prise en compte spécifique qui n’assure pourtant pas à l’entrepreneur le maintien de son niveau de vie dans le cadre d’une invalidité ou d’un départ en retraite.

C’est pourquoi, chez Harmonie Mutuelle, nous proposons aux entrepreneurs de nombreuses solutions visant à les protéger des risques que la vie réserve, en leur garantissant des protections spécifiques à leur besoin, comme, par exemple, une mutuelle et prévoyance entrepreneur capable de les accompagner dans la maladie comme dans la cessation d’activité liée à une perte d’autonomie ou un décès.

1. La création d’entreprise
2. La protection sociale des travailleurs indépendants
3. Les changements réglementaires
4. Arrêts de travail : focus sur les congés maternité et les congés paternité en tant que TNS

La protection sociale des travailleurs indépendants

La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

La mise en place de la Sécurité sociale des indépendants fait suite à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2020. Elle regroupe désormais :

• les professions libérales,
• les commerçants,
• les artisans
• les micro-entrepreneurs.

Dorénavant les travailleurs indépendants doivent s'affilier au régime général de la Sécurité sociale des indépendants*. L'affiliation peut se faire lors :

• de la création de l'activité
• lors de la modification du statut professionnel.

*Pour tous ceux qui étaient déjà travailleurs indépendants avant la réforme, la bascule s’est réalisée automatiquement.

Des cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la protection sociale. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels et permettent de financer les prestations sociales.

Les prestations de la sécurité sociale des indépendants

La sécurité sociale des indépendants offre différentes prestations qui joue un rôle essentiel dans la couverture sociale et le bien-être des travailleurs indépendants. On retrouve notamment :

• l'assurance maladie spécifique pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs, assurant la prise en charge des dépenses de santé telles que les remboursements des frais médicaux, des consultations, des médicaments, et autres soins nécessaires.
• la prévoyance pour maintenir le niveau de vie de l'entrepreneur en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et celui de sa famille en cas de décès

À NOTER : pour compléter la protection sociale de la sécurité sociale et se garantir une stabilité financière, il est vivement conseillé de souscrire à une mutuelle entrepreneur en guise de complémentaire santé ainsi qu’à une prévoyance entrepreneur pour se prémunir d’un arrêt maladie. Pour cela, Harmonie Mutuelle propose la solution Ma Protection Entrepreneur, le seul contrat qui vous protège à la fois en santé et en prévoyance facile et rapide à souscrire.

Arrêts de travail : congés maternité et congés paternité

Le congé maternité

Pour bénéficier du congé maternité vous devez :

• être affilié depuis au moins 10 mois à la sécurité sociale des indépendants,
• avoir cessé votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

À ce titre vous avez le droit de bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’indemnités journalières.

Le montant de l'allocation :

Le montant total de l'allocation est versé après l'accouchement si celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse et est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 666,00 euros au 1er janvier 2023.

Les indemnités journalières forfaitaires :

Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d'activité professionnelle, dans les limites légales du congé. Le montant des indemnités est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par l’Urssaf et ne peut dépasser 1/730e de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.

À NOTER : le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie en fonction du nombre d'enfants que vous attendez et du nombre d'enfants que vous avez déjà eu. Vous avez aussi la possibilité de prendre un congé maternité plus court que la durée maximale.

Le congé paternité

Pour percevoir l’indemnité de congé paternité, les indépendants doivent justifier d’une période de 10 mois d’affiliation à  la sécurité sociale des indépendants. Il s'agit d'un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
• si vous n'êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

Les indemnités journalières forfaitaires :

Le TNS (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) et le professionnels libéraux, affilié au régime général  peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire lors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance l'enfant.

Le montant de l'indemnité se fait sous la forme d'un forfait de 60,26 € et est revalorisé chaque année au 1er janvier

La durée du congés parental indemnisé :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant et peut être pris en une seule fois ou plusieurs fois :

• 1ère période obligatoire : 7 jours à prendre obligatoirement le jour de la naissance de l'enfant
• 2nd période facultative : 18 jours en cas de naissance simple et 25 jours en cas de naissance multiples qui peuvent être fractionnée en 3 partie dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans un délais de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

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1. Les aides financières pour les auto-entrepreneurs débutants
2. Les aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté
3. Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en phase de croissance
4. Le saviez-vous ?

Les aides financières pour les micro-entrepreneurs en difficulté

L'aide à la reprise d'activité

L’aide à la reprise ou création d’entreprise est une aide financière destinée aux auto entrepreneurs en difficulté. Elle permet de bénéficier d’exonérations progressives de charges sociales pendant les 3 premières années de l’activité. Pour l'obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du CFE qui suivent la création de la micro-entreprise (ou auto-entreprise).

Pour en bénéficier, l’auto entrepreneur doit être :

• demandeur d’emploi en cours d’indemnisation ou demandeurs non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• ou bénéficiaire du RSA (ou de l’ASS)
• ou créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Dans tous les cas, les demandeurs de l’ACRE doivent être âgés de 18 à 26 ans ou avoir moins de 30 ans mais être reconnus comme travailleurs handicapés.

Les aides pour les auto-entrepreneurs en situation précaire

Si vous êtes en situation de précarité, plusieurs aides peuvent vous être attribuées. Pour commencer une aide fiscale car vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € HT.

Si vous êtes demandeur d’emploi ou si vous bénéficiez du RSA vous avez le droit de cumuler votre allocation chômage ou votre prime de précarité avec les revenus de votre entreprise sous réserve de certaines conditions.

Si vous êtes une femme en situation de précarité vous pouvez bénéficier de la garantie Egalité Femmes qui vous permet d’accéder facilement à des crédits bancaires pour la création, la reprise ou le développement de votre micro-entreprise.

Si vous vous retrouvez dans une situation exceptionnelle et ponctuelle provocant votre précarité ou si vous êtes reconnu handicapé suite à un évènement exceptionnel, vous pouvez aussi prétendre au versement d’une aide financière exceptionnelle.

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1. Définition de la pension d'invalidité
2. Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant
3. Les démarches pour demander une pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant
4. Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
5. Les points clés à retenir sur la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants

Les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité en tant que travailleur indépendant

Pour bénéficier de la pension d'invalidité pour travailleurs indépendants, vous devez remplir les mêmes conditions que les travailleurs salariés :

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail ou de la constatation de votre invalidité et répondre à une des conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Enfin, vous devez avoir effectué les démarches nécessaires pour faire reconnaître votre invalidité par la Sécurité sociale. Pour cela vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie et fournir un certificat médical établi par votre médecin traitant ou un spécialiste.

Suite à cela vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité ayant pour objectif de compenser la perte de revenus liée à l’incapacité partielle ou totale de travail.

Il est important de noter que la pension d'invalidité est soumise à des conditions de ressources. Si vos revenus dépassent un certain plafond, le montant de la pension sera réduit.

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Le montant de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants

Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.

Depuis le 1er avril 2023 :

• Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
• Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
• Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1833 €/mois + 1 126,41 €/mois.

A NOTER : Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus : issus de la prévoyance, retraite, revenu professionnel

Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus est soumis à des règles spécifiques qui varient en fonction de la nature et du montant des autres revenus perçus par le travailleur non salarié (TNS).

Les revenus professionnels :

Le cumul de la pension d'invalidité est possible dans le cadre d’une invalidité de catégorie 1 ou de catégorie 2 mais dans une certaine limite. En effet, le TNS ne peut pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à un certain montant fixé chaque année par la Sécurité sociale. Ce montant est appelé le "plafond de cumul". Si le TNS dépasse ce plafond, le montant de sa pension d'invalidité est réduit en conséquence.

Les revenus de prévoyance :

Le cumul avec la pension d'invalidité est également possible, mais dépend du type de contrat souscrit :

• Si le contrat est "forfaitaire", les revenus de prévoyance ne tiennent pas compte des prestations versées par la sécurité sociale.
• Si le contrat est “indemnitaire", les garanties fixent une rémunération en complément des prestations de la sécurité sociale.

Les revenus de retraite :

On ne peut pas parler de cumul avec la pension d'invalidité puisque dès lors qu’un TNS en invalidité atteint l’âge légal de la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.

En cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, il est important que le TNS en informe sa caisse d'assurance maladie afin que le montant de sa pension soit ajusté en conséquence.

La revalorisation annuelle de la pension d'invalidité

Chaque année, le montant de la pension d'invalidité peut être révisé en fonction de l'évolution du coût de la vie. Cette révision est appelée "revalorisation annuelle". Elle permet de maintenir le pouvoir d'achat de la pension d'invalidité en prenant en compte l'inflation.

Le taux de revalorisation annuelle de la pension d'invalidité est fixé par la loi et s’applique en principe au 1er avril de chaque année. La dernière, intervenue le 1^er avril 2023, a été de l'ordre de 1,6%.

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