Mécénat de compétences : quel cadre appliquer ?

Le mécénat de compétences est avant tout une notion fiscale : il désigne un don en nature consenti par une entreprise à un organisme éligible au mécénat. 

Pour un organisme gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), l’apport peut être précieux en particulier sur les fonctions support (ex : juridique, informatique, communication), sous réserve, bien entendu, que l’organisme soit lui-même éligible au mécénat. Nous renvoyons ici à notre article « Collecter des dons éligibles au mécénat ». En cas de réel doute sur son éligibilité, l’organisme peut envisager une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Lire notre article sur le rescrit mécénat.

Juridiquement, le mécénat de compétences prend la forme soit d’une mise à disposition gratuite de salariés, soit d’une prestation de services réalisée à titre gratuit. La distinction tient à l’objet de l’engagement du mécène : prêter un ou plusieurs salariés identifiés, pour tout ou partie de leur temps de travail, ou réaliser une mission définie, quel que soit le personnel mobilisé.

En principe, la mise à disposition gratuite de salariés constitue un prêt de main d’œuvre illicite, interdit par le code du travail. Mais le législateur a prévu une dérogation, ouverte notamment aux organismes éligibles au mécénat.

Cette dérogation, issue de l’article L.8241-3 du code du travail, impose de respecter le formalisme suivant :
 

• Conclure, avec l’organisme bénéficiaire, une convention de mise à disposition précisant l’identité et la qualification du salarié, la durée, la finalité et les missions confiées ; 
• Recueillir l’accord exprès et écrit du salarié ; 
• Informer le comité social et économique (CSE) de l’entreprise prêteuse. 

Le salarié reste lié à son employeur, mais l’organisme d’accueil, qui dirige son travail et l’intègre à ses équipes, devient responsable des conditions d’exécution de son travail (durée du travail, respect des obligations en matière de santé et sécurité).
A noter que la loi du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole a assoupli le dispositif : la mise à disposition est désormais accessible à toute entreprise, sans condition d’effectif, et la durée maximale d’une mise à disposition est portée de deux à trois ans. Il est possible de renouveler une mise à disposition, à condition de respecter le formalisme précité : recueil de l’accord du salarié, information du CSE, et conclusion d’une nouvelle convention de mise à disposition.

Le mécène peut aussi réaliser gratuitement une prestation. Cette modalité est plus souple en ce qu’elle échappe au formalisme du code du travail : la durée du mécénat est librement fixée par les parties, il est possible de prévoir une reconduction tacite, et surtout le mécène peut mobiliser plusieurs salariés, de façon cumulative ou successive, pour réaliser la prestation convenue. 

Le mécène s’engage à réaliser une prestation, et non pas à mettre un salarié à disposition. Ainsi, le départ d’un collaborateur n’a aucune incidence sur la poursuite du mécénat de compétences.

Bien entendu, l’opération doit correspondre à la réalité de la relation entre les parties pour ne pas être requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite. Cela implique que les salariés mobilisés soient affectés à une mission déterminée, et restent sous l’autorité du mécène.

Dans les deux cas, le mécène bénéficie de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) : 60 % jusqu’à 2 M€ de dons (40 % au-delà), dans la limite la plus favorable de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d’affaires. Le don est valorisé à son coût de revient, correspondant aux salaires et charges sociales des salariés, ou, pour une prestation de services, aux coûts engagés pour sa réalisation.

Toutefois, depuis la loi de finances pour 2020, le don pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt dans le cadre d’un mécénat de compétences réalisé sous forme de mise à disposition est plafonné à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 € par mois et par salarié en 2026. Ce plafond, qui vise les profils les mieux rémunérés, ne s’applique pas à un mécénat de compétences réalisé sous forme de prestation de services.

La valorisation du don relève de la responsabilité du mécène, qui la communique à l’organisme. Celui-ci délivre sur cette base un reçu fiscal, qui décrit la nature du don. Il intègre ce montant dans la déclaration annuelle des dons ayant donné lieu à reçu fiscal, prévue par l’article 222 bis du CGI.

Sur le plan formel, il n’est jamais obligatoire de conclure une convention de mécénat. En cas de mise à disposition de salariés, la convention exigée par le code du travail en tient lieu. En cas de prestation de services, une convention reste vivement recommandée : elle fixe le périmètre de la mission et les modalités d’intervention du mécène, et constitue un élément de preuve en cas de contrôle.


Le choix de formaliser un mécénat de compétences sous forme de mise à disposition ou de prestation de services n’est pas neutre, car il détermine la répartition des responsabilités entre mécène et organisme bénéficiaire. Le recours à la prestation de services offre davantage de souplesse, mais il ne doit pas contourner les règles du droit du travail.