-
Suggestions :
-
Suggestions :
-
Espace Harmonie&Moi
Espace Client Harmonie&Moi
Pour vous accompagner au mieux dans votre quotidien et simplifier les démarches liées à votre contrat, Harmonie Mutuelle met à votre disposition des solutions pour suivre vos remboursements, trouver un professionnel de santé proche de vous et même prendre un rendez-vous médical ou bénéficier d’une téléconsultation. Tout se passe très simplement en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone, depuis votre compte Harmonie&Moi. -
Téléconsultation
Rendez-vous médical et téléconsultation
En 2024, plus de 6 Français sur 10* ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des 5 dernières années pour des raisons économiques ou devant la difficulté à obtenir un rendez-vous médical. Avec le service de prise de rendez-vous médical et de téléconsultation proposé par Harmonie Mutuelle, grâce à notre partenaire Maiia, chaque adhérent peut accéder à un médecin ou à un spécialiste à tout moment. -
Deuxième avis médical
Deuxième avis médical
Quand il s'agit de santé, il n'est pas toujours facile de savoir si tel traitement ou telle intervention chirurgicale est la meilleure solution ou si des alternatives pourraient être envisagées. Un patient mieux informé et plus actif pour sa santé a de meilleures chances de guérison. Afin de toujours mieux accompagner ses adhérents dans tous leurs moments de vie, Harmonie Mutuelle inclut dans ses complémentaires santé un accès au service Deuxième avis. Parce que deux avis valent mieux qu'un. -
Réseau de soins Kalixia
-
Assistance
Service d'assistance
Des soucis de santé engendrent souvent des fragilités et des difficultés dans votre quotidien. Afin d'apporter des réponses qui profitent à tous et ne pas vous laisser gérer seul(e) cette situation, Harmonie Mutuelle a inclus dans sa complémentaire santé un service d’assistance. -
Assistance
Action sociale
Harmonie Mutuelle réinvestit ses excédents au profit de ses adhérents et s’engage pour permettre à tous d’avoir accès à des soins de qualité. En cas de difficultés liées à la maladie, à des problèmes familiaux ou financiers, tout adhérent peut solliciter une aide auprès d'Harmonie Mutuelle. -
Services
Coaching Santé
1 français sur 5 déclare qu'il aimerait un coaching personnalisé afin de l'aider à prendre en main sa santé*. Pour offrir à chacun un accompagnement humain et motivant pour continuer à vivre en bonne santé ou améliorer son état de santé, Harmonie Mutuelle vous propose de bénéficier du service de coaching Vivoptim, inclus dans votre garantie santé. - La résiliation à tout moment sans frais ni pénalités ;
- La suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne (et remboursés avant 60 ans) ;
- La réduction du droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses (de 10 à 5 ans) ;
- L'obligation pour les banques de mentionner la possibilité de délégation d'assurance dès la première simulation de prêt.
- En cas de remboursement anticipé total de votre prêt immobilier, l'assurance prend fin automatiquement ;
- Si vous vendez le bien financé et soldez le prêt, l'assurance est résiliée ;
- Lors d'un rachat de crédit, la renégociation ouvre une nouvelle période pour changer d'assurance.
- Le nouveau contrat d'assurance détaillant les garanties souscrites ;
- La fiche standardisée d'information (FSI) du nouveau contrat ;
- Un tableau comparatif montrant l'équivalence des garanties ;
- Votre lettre de demande de résiliation ;
- Une copie de votre tableau d'amortissement actualisé.
- Les quotités d'assurance pour chaque assuré ;
- Les définitions précises des garanties (notamment pour l'ITT et l'invalidité) ;
- Les exclusions et limitations de couverture ;
- Les délais de franchise et de carence.
- Demandez la fiche standardisée d'information de votre contrat actuel ;
- Comparez plusieurs offres en vous focalisant sur l'équivalence des garanties ;
- Souscrivez un nouveau contrat adapté à votre profil et à vos besoins ;
- Constituez un dossier complet incluant tous les documents nécessaires ;
- Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Suivez attentivement le traitement de votre demande ;
- Vérifiez la continuité de votre couverture lors du changement.
-
Assurer son prêt immobilierAssurance prêt immobilier
Comprendre le rôle de la garantie emprunteur
Pour financer l'achat de votre logement, vous devez contracter un prêt bancaire. On vous demandera aussi d'assurer ce crédit au cas où vous ne pourriez plus rembourser votre emprunt. A vos côtés dans les moments importants de la vie, Harmonie Mutuelle vous éclaire sur le rôle de la garantie emprunteur. -
Assurance prêt immobilier
Assurance emprunteur : les points clés à comparer
Il vous est désormais possible de choisir librement votre assurance emprunteur lors de l'accord de votre prêt immobilier. Pour trouver une garantie optimale au meilleur prix, faites jouer la concurrence ! Mais quels critères retenir ? Harmonie Mutuelle vous conseille point par point. -
Vous recherchez ?Vous recherchez ?
-
Contactez-nousContactez-nous
-
Réalisez un devisRéalisez un devis
- Stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt pour faire baisser les prix.
- Faciliter l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
- Renforcer la transparence des contrats d'assurance emprunteur.
- Loi Lagarde (2010) : Elle a instauré le principe de délégation d'assurance, vous permettant de choisir une assurance autre que celle proposée par votre banque lors de la souscription du prêt.
- Loi Hamon (2014) : Elle a introduit la possibilité de résilier votre contrat d'assurance emprunteur pendant la première année suivant la signature de l'offre de prêt.
- Amendement Bourquin (2018) : Il a étendu cette possibilité de résiliation à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois.
- Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à n'importe quel moment après la signature de l'offre de prêt.
- Aucun frais de résiliation ne peuvent vous être facturés.
- La résiliation prend effet au plus tard 30 jours après la réception de votre demande par l'assureur.
- Trouver une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes.
- Envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Joindre le nouveau contrat d'assurance à votre demande.
- La part assurée sur l'encours cumulé de vos prêts est inférieure à 200 000 € par assuré.
- L'échéance de remboursement de votre crédit doit intervenir avant votre 60ème anniversaire.
- Votre prêt doit financer l'acquisition de votre résidence principale (les résidences secondaires et les investissements locatifs ne sont pas concernés).
- Comparez les offres disponibles sur le marché (courtiers, assureurs directs, banques).
- Vérifiez que les garanties proposées correspondent à celles exigées par votre banque.
- Demandez plusieurs devis pour identifier l'offre la plus avantageuse.
- Souscrivez votre nouveau contrat d'assurance.
- Adressez une demande de résiliation à votre assureur actuel (par lettre recommandée avec accusé de réception).
- Joignez à votre demande le nouveau contrat d'assurance.
- De réduire la durée totale de votre prêt.
- D'augmenter votre capacité d'emprunt.
- D'améliorer votre reste à vivre mensuel.
- Réduisant les discriminations liées à l'état de santé.
- Facilitant l'accès à la propriété pour tous.
- Renforçant le droit à l'oubli pour les anciens malades.
- Simplifiant les démarches pour les personnes concernées par la convention AERAS.
-
Assurance prêt immobilier
Assurance emprunteur : définition et avantages
Vous avez un projet d’achat immobilier ? Si pour le réaliser vous devez souscrire un crédit immobilier, votre organisme prêteur peut exiger une assurance de prêt. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance emprunteur est souvent imposée et doit être prise en compte dans le calcul du montant total de votre projet. Découvrez en détail ce qu’est l’assurance emprunteur, à qui elle s’adresse et ce qu’elle couvre. -
Assurance prêt immobilier
Assurance emprunteur : qu'est-ce que la quotité assurée ? Définition
Un prêt immobilier est en général adossé à une assurance emprunteur. La couverture que celle-ci vous apporte dépend du type et des niveaux de garanties souscrits. Si vous êtes co-emprunteur, la question de la répartition des risques sera stratégique : quelle part du capital est garantie ? Par qui ? Pour quelles clause ? C'est ce qu'on appelle la quotité assurée. -
Vous recherchez ?Vous recherchez ?
-
Contactez-nousContactez-nous
-
Réalisez un devisRéalisez un devis
-
Demain s'invente aujourd'hui
-
Bien manger pour bien dormir
-
Vivre longtemps en bonne santé : Alimentation
-
Vivre longtemps en bonne santé : Activité physique
-
Soulager les douleurs par la sophrologie
-
Prévention contre les douleurs arthrosiques
-
Gestes de 1ers secours : tous concernés !
-
Avant l’été : perdre du poids sans se priver
-
Les accidents de la vie courante après 50 ans
-
Prendre soin de ses dents après 60 ans
-
Mon parcours de soin et l’éco-santé
-
A cœur vaillant : rien d’impossible
-
Addictions : j’arrête quand je veux !
-
Gestes eco-responsables : transmission
-
Vivre longtemps en bonne santé : Liens sociaux
-
Au secours, mes parents divorcent !
-
Les clés d’une famille épanouie
-
Bien vacciné, bien protégé !
-
Le sommeil de mon enfant
-
Activité physique et sommeil
-
Immunité des enfants & micro-nutrition
-
Bien préparer les vacances de mes enfants
-
Les addictions chez les enfants
-
Gestes de 1ers secours : tous concernés !
-
Quand printemps rime avec allergies !
-
Préparer l'avenir de mon enfant
-
L'épanouissement par les arts
-
Mon moment magique : un moment pour moi
-
La santé des femmes
-
Demain s'invente aujourd'hui
-
La santé de votre enfant
-
La santé de votre enfant
-
Kalixia
Professionnels de santé partenaires Kalixia
En rejoignant Harmonie Mutuelle, 1ère mutuelle santé de France, vous accédez à de nombreux avantages et services. Comme l’accès à de nombreux professionnels de santé partenaires partout en France pour vous soigner facilement et réduire vos frais de santé ; l’accès à un outil d’aide au choix d’un établissement hospitalier pour accompagner votre parcours de soin ; ou la possibilité de commander en ligne et moins cher vos lentilles de contact.Découvrez ces services inclus dans la complémentaire santé des adhérents. -
Espace Harmonie&Moi
Espace Client Harmonie&Moi
Pour vous accompagner au mieux dans votre quotidien et simplifier les démarches liées à votre contrat, Harmonie Mutuelle met à votre disposition des solutions pour suivre vos remboursements, trouver un professionnel de santé proche de vous et même prendre un rendez-vous médical ou bénéficier d’une téléconsultation. Tout se passe très simplement en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone, depuis votre compte Harmonie&Moi. -
Deuxième avis médical
Deuxième avis médical
Quand il s'agit de santé, il n'est pas toujours facile de savoir si tel traitement ou telle intervention chirurgicale est la meilleure solution ou si des alternatives pourraient être envisagées. Un patient mieux informé et plus actif pour sa santé a de meilleures chances de guérison. Afin de toujours mieux accompagner ses adhérents dans tous leurs moments de vie, Harmonie Mutuelle inclut dans ses complémentaires santé un accès au service Deuxième avis. Parce que deux avis valent mieux qu'un. -
Téléconsultation
Rendez-vous médical et téléconsultation
En 2024, plus de 6 Français sur 10* ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des 5 dernières années pour des raisons économiques ou devant la difficulté à obtenir un rendez-vous médical. Avec le service de prise de rendez-vous médical et de téléconsultation proposé par Harmonie Mutuelle, grâce à notre partenaire Maiia, chaque adhérent peut accéder à un médecin ou à un spécialiste à tout moment. -
Services
Coaching Santé
1 français sur 5 déclare qu'il aimerait un coaching personnalisé afin de l'aider à prendre en main sa santé*. Pour offrir à chacun un accompagnement humain et motivant pour continuer à vivre en bonne santé ou améliorer son état de santé, Harmonie Mutuelle vous propose de bénéficier du service de coaching Vivoptim, inclus dans votre garantie santé. -
Vous recherchez ?Vous recherchez ?
-
Contactez-nousContactez-nous
-
Réalisez un devisRéalisez un devis
Services et assistance
Acteur majeur de la protection sociale, nous agissons au quotidien pour la prévention et la santé de tous. Concrètement, nous vous mettons à disposition un ensemble de services inclus dans votre complémentaire santé, pour préserver votre santé, accroître votre bien-être en toutes circonstances et vous faciliter la vie au quotidien, notamment lors des périodes plus compliquées. Découvrez ici tous nos services.
Résilier mon assurance emprunteur
Tout savoir sur la résiliation d'une assurance de prêt immobilier
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, représente une avancée majeure pour les emprunteurs souhaitant changer d'assurance de prêt immobilier. Avant cette réforme, plusieurs dispositifs encadraient déjà la résiliation : la loi Hamon (2014) permettait de changer d'assurance pendant la première année suivant la signature de l'offre de prêt, tandis que l'amendement Bourquin (2018) étendait cette possibilité au-delà de la première année, mais uniquement à la date anniversaire du contrat.
La loi Lemoine simplifie considérablement la démarche en vous permettant désormais de résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à respecter de date anniversaire ni de délai de préavis. Cette liberté nouvelle vous offre la possibilité de faire jouer la concurrence quand vous le souhaitez et de réaliser des économies significatives sur le coût total de votre crédit immobilier.
Les principaux apports de cette loi sont :
Dans quels cas pouvez-vous demander la résiliation de votre assurance emprunteur ?
Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à n'importe quel moment de la vie du prêt. Cette possibilité s'applique aussi bien aux nouveaux contrats qu'aux prêts immobiliers déjà en cours. Pour ce faire, vous devez simplement trouver un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes et lancer la procédure de changement d'assurance.
Résiliation lors de la signature de l'offre de prêt
Dès la phase d'achat immobilier, vous avez le droit de ne pas souscrire l'assurance groupe proposée par votre banque. Vous pouvez opter pour une délégation d'assurance auprès d'un autre organisme, à condition que les garanties offertes soient au moins équivalentes à celles exigées par l'établissement prêteur. Cette solution vous permet souvent de bénéficier de tarifs plus adaptés à votre profil et de réaliser des économies dès le début de votre crédit.
Autres situations de résiliation
D'autres circonstances permettent également de mettre fin à votre contrat d'assurance emprunteur :
Pour un remboursement anticipé partiel, l'assurance reste en vigueur, mais peut être ajustée au capital restant dû. Contactez dans ce cas votre assureur pour modifier votre contrat en fonction du tableau d'amortissement mis à jour.
Quelles sont les étapes à suivre pour résilier votre assurance de prêt immobilier ?
La résiliation de votre assurance emprunteur suit une procédure précise qu'il est important de respecter pour éviter tout refus ou retard.
1. Trouver un nouveau contrat avec des garanties équivalentes
La première étape consiste à souscrire une nouvelle assurance avant d'entamer la résiliation de l'ancienne. Pour comparer efficacement les offres, demandez à votre banque la fiche standardisée d'information (FSI) de votre contrat actuel. Ce document détaille les garanties exigées et vous servira de référence pour vérifier l'équivalence des nouvelles propositions.
Portez une attention particulière aux niveaux de couverture pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité temporaire de travail (ITT) et, le cas échéant, perte d'emploi. Examinez également les exclusions, délais de carence et franchises qui peuvent varier significativement d'un contrat à l'autre et impacter votre protection.
2. Constituer votre dossier de résiliation
Une fois votre nouvelle assurance choisie, préparez un dossier complet comprenant :
La qualité et l'exhaustivité de ce dossier sont déterminantes pour l'acceptation de votre demande. Assurez-vous que tous les documents sont correctement remplis et signés, et que le niveau de garanties respecte bien les exigences de votre établissement prêteur.
3. Envoyer et suivre votre demande
Envoyez votre lettre de résiliation et les documents annexes à votre assureur actuel par courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci transmettra ensuite votre demande à la banque prêteuse, qui dispose de 10 jours ouvrés pour l'étudier et notifier sa décision.
En cas d'acceptation, la résiliation prend effet soit 10 jours après la réception de l'accord par votre assureur actuel, soit à la date d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure. Votre nouvel assureur doit alors envoyer un certificat d'assurance à votre banque pour confirmer la mise en place de la nouvelle couverture.
N'interrompez jamais votre contrat actuel avant d'avoir reçu l'accord formel de votre banque et la confirmation de l'entrée en vigueur de votre nouvelle assurance. Une absence de couverture, même temporaire, pourrait vous exposer à des risques considérables.
Comment garantir l'équivalence des garanties lors d'un changement d'assurance ?
L'équivalence des garanties constitue le critère central pour l'acceptation de votre demande de changement d'assurance. Votre banque ne peut refuser votre démarche que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de protection équivalent.
Le principe d'équivalence expliqué
L'équivalence ne signifie pas que les contrats doivent être identiques, mais que le nouveau contrat doit offrir un niveau de protection similaire sur les garanties exigées par le prêteur. Selon le code des assurances, votre banque doit définir et communiquer les critères précis qu'elle utilise pour évaluer cette équivalence.
Les éléments clés à vérifier incluent :
La fiche standardisée d'information (FSI) joue un rôle essentiel dans cette comparaison. Ce document normalisé présente de façon claire les caractéristiques de chaque offre d'assurance et facilite l'identification des différences potentielles entre votre contrat actuel et celui que vous envisagez de souscrire.
En cas de refus d'équivalence
Si votre établissement prêteur refuse votre demande pour défaut d'équivalence, il doit motiver sa décision de façon précise. Un simple refus sans explication détaillée n'est pas conforme à la réglementation.
Vous pouvez contester cette décision en vous adressant d'abord directement à votre banque, puis en saisissant le médiateur bancaire si nécessaire. En dernier recours, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut être contactée pour examiner la légitimité du refus.
Quels sont les avantages et les points d'attention lors d'une résiliation ?
Les économies potentielles
L'avantage principal d'un changement d'assurance emprunteur réside dans les économies réalisables. Pour illustrer, prenons l'exemple d'un couple de 35 ans ayant emprunté 250 000 € sur 20 ans. Avec l'assurance groupe de leur banque facturée à 0,36 % du capital initial, ils paient 900 € par an. En optant pour une assurance externe à 0,20 %, leur cotisation annuelle serait de 500 €, générant une économie totale de 8 000 € sur la durée du prêt.
Ces économies sont significatives puisque l'assurance emprunteur représente généralement entre 25 % et 30 % du coût total du crédit immobilier. Réduire ce poste de dépense peut améliorer votre capacité de remboursement ou vous permettre d'investir dans d'autres projets.
Checklist pour une résiliation réussie
Pour vous accompagner dans votre démarche de changement d'assurance emprunteur, suivez ces étapes essentielles :
N'hésitez pas à contacter nos services client pour obtenir des informations complémentaires ou être guidé dans vos démarches de résiliation. Ensemble, avançons vers une solution d'assurance emprunteur plus avantageuse et parfaitement adaptée à vos besoins.
Ces articles pourraient vous intéresser
Contrat Protection Emprunteur souscrit auprès de Harmonie Mutuelle (Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, n° Siren 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris) par l’AMEPS (association loi 1901. Siège social : 23 boulevard Jean Jaurès - 45000 Orléans), distribué et géré par TWINSEO (SAS au capital de 250 000 € - RCS LYON n°821 873 734, courtier immatriculé à l’Orias sous le n° 16005411 (www.orias.fr), Siège Social : 2 quai du Commerce, 69009 LYON).
Loi Lemoine assurance emprunteur : quels avantages pour votre crédit immobilier ?
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, bouleverse le marché de l'assurance emprunteur en renforçant considérablement vos droits. Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, amélioration du droit à l'oubli… Ces mesures visent à vous offrir un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l'assurance de prêt immobilier. Découvrons ensemble ce que cette loi change concrètement pour vous.
Qu'est-ce que la loi Lemoine et pourquoi a-t-elle été créée ?
La loi Lemoine représente une avancée majeure dans la protection des emprunteurs en France. Portée par la députée Patricia Lemoine, cette réforme s'inscrit dans une volonté d'améliorer votre pouvoir d'achat et de faciliter l'accès au crédit immobilier pour tous.
Quels sont les objectifs de la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur représente souvent une part significative du coût total d'un crédit immobilier. La loi Lemoine poursuit trois objectifs principaux :
En permettant aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment sans frais, cette loi vous donne la liberté de faire jouer la concurrence pour obtenir un contrat plus avantageux. Elle supprime également certaines barrières liées à l'état de santé, facilitant ainsi l'accès à la propriété pour de nombreux français.
Comment cette loi s'inscrit-elle dans la continuité des précédentes réformes ?
La loi Lemoine n'est pas la première tentative de réforme du marché de l'assurance emprunteur. Elle s'inscrit dans une évolution progressive des droits des emprunteurs initiée il y a plus de dix ans :
La loi Lemoine franchit une étape supplémentaire en vous permettant désormais de résilier à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Cette évolution témoigne d'une volonté constante d'améliorer la protection des consommateurs et de dynamiser le marché.
Quelles sont les principales mesures de la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur ?
La loi Lemoine introduit quatre changements majeurs qui révolutionnent le marché de l'assurance emprunteur. Ces mesures vous offrent plus de flexibilité, d'économies potentielles et d'équité dans l'accès au crédit immobilier.
1 — La résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle constitue l'avancée la plus médiatisée de la loi Lemoine. Elle vous permet de changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre une date anniversaire.
Principe de la résiliation infra-annuelle
Conditions et modalités pratiques
Avantages financiers potentiels
Les économies réalisables grâce à un changement d'assurance peuvent être substantielles. En moyenne, un emprunteur peut économiser entre 5 000 et 25 000 € sur la durée totale de son prêt immobilier. Ces économies sont particulièrement significatives pour les jeunes emprunteurs et les personnes en bonne santé.
2 — La suppression du questionnaire médical
La suppression du questionnaire médical constitue une avancée majeure pour l'accès au crédit des personnes présentant des problèmes de santé. Cette mesure s'applique sous certaines conditions.
Les trois conditions cumulatives à respecter
Pour bénéficier de cette suppression, votre prêt immobilier doit répondre à ces trois critères :
Si ces trois conditions sont réunies, vous n'avez plus à remplir un questionnaire de santé, ce qui représente une avancée considérable pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.
Vous n'avez plus à déclarer vos antécédents médicaux, facilitant ainsi votre accès au crédit immobilier.
Exceptions et cas particuliers
Cette mesure ne s'applique pas aux prêts professionnels ni aux prêts destinés à l'achat d'une résidence secondaire. De même, si vous empruntez plus de 200 000 € par personne ou si le remboursement de votre prêt se termine après vos 60 ans, vous devrez toujours remplir un questionnaire médical.
3 — Le droit à l’oubli
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant souffert de certaines pathologies de ne plus avoir à les déclarer après un certain délai. La loi Lemoine renforce considérablement ce dispositif.
Réduction du délai de 10 à 5 ans
Avant la loi Lemoine, les anciens malades du cancer devaient attendre 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour bénéficier du droit à l'oubli. Ce délai est désormais réduit à 5 ans, permettant un accès plus rapide au crédit immobilier sans surprime liée à leur ancien cancer.
Extension à l'hépatite C
La loi Lemoine étend le droit à l'oubli aux personnes guéries de l'hépatite C. Si vous avez été atteint d'hépatite C et que vous êtes guéri, vous n'avez plus à le déclarer après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique.
Lien avec la convention AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) complète ce dispositif. Elle comprend une grille de référence qui fixe, pour certaines pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne peut vous être appliquée.
4 — L’obligation d'information pour les assureurs et les banques
La loi Lemoine renforce également la transparence et l'information des emprunteurs sur leurs droits en matière d'assurance de prêt.
Information annuelle sur le droit de résiliation
Les assureurs ont désormais l'obligation de vous informer chaque année de votre droit de résiliation. Cette information doit figurer sur l'avis d'échéance annuel et préciser les modalités de résiliation.
Transparence sur les coûts
Les banques et assureurs doivent désormais indiquer le coût total de l'assurance sur les huit premières années du prêt. Cette mesure vous permet de mieux comparer les offres et d'évaluer l'impact de l'assurance sur le coût total de votre crédit immobilier.
Comment changer concrètement d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a simplifié le changement d'assurance emprunteur, mais certaines étapes restent incontournables pour assurer une transition sans accroc vers votre nouveau contrat.
Quelles sont les étapes pour résilier votre contrat actuel ?
Changer d'assurance emprunteur nécessite de suivre une procédure précise pour éviter tout risque de défaut d'assurance.
Recherche d'un nouveau contrat
Vérification de l'équivalence des garanties
Avant de résilier votre contrat actuel, assurez-vous que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par votre banque. Pour faciliter cette comparaison, utilisez la fiche standardisée d'information (FSI) qui détaille les garanties minimales requises par votre établissement prêteur.
Procédure de résiliation étape par étape
Votre résiliation prendra effet au plus tard 30 jours après la réception de votre demande.
N'oubliez pas que la continuité de l'assurance est essentielle : votre nouveau contrat doit prendre effet dès la résiliation de l'ancien pour éviter toute période sans couverture.
Comment s'assurer que votre nouvelle assurance sera acceptée par la banque ?
L'acceptation de votre nouvelle assurance par la banque est une étape cruciale du processus de changement.
Principe d'équivalence des garanties
La banque ne peut refuser votre nouvelle assurance que si le niveau de garantie est inférieur à celui défini dans votre contrat de prêt. L'équivalence s'apprécie garantie par garantie et non globalement, selon 11 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Utilisation de la fiche standardisée d'information (FSI)
La FSI est un document essentiel qui détaille les garanties exigées par votre banque. Demandez cette fiche à votre établissement prêteur et transmettez-la à votre nouvel assureur pour qu'il puisse vous proposer un contrat répondant précisément aux exigences.
Délais de réponse de la banque
Une fois votre demande de changement d'assurance soumise, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis (accord tacite).
Quels sont les bénéfices concrets de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?
La loi Lemoine apporte des avantages tangibles pour les emprunteurs, tant sur le plan financier que sur l'accès au crédit pour les personnes ayant connu des problèmes de santé.
Quelles économies pouvez-vous réaliser grâce à la résiliation à tout moment ?
Le changement d'assurance emprunteur peut vous permettre de réaliser des économies substantielles sur la durée de votre prêt.
Exemples chiffrés d'économies potentielles selon les profils :
Ces économies s'expliquent par les écarts de tarifs significatifs entre les contrats proposés par les banques (contrats groupe) et ceux disponibles auprès des assureurs spécialisés (délégation d'assurance).
Les économies réalisées sur l'assurance peuvent également vous permettre :
Pour un prêt de 250 000 € sur 25 ans, une économie de 15 € par mois sur l'assurance représente plus de 4 500 € sur la durée totale du crédit.
Comment la loi facilite-t-elle l'accès au crédit pour les personnes ayant eu des problèmes de santé ?
La loi Lemoine représente une avancée sociale majeure en :
Ces mesures contribuent à une société plus inclusive où l'accès au crédit immobilier n'est plus entravé par des problèmes de santé passés ou présents.
Loi Lemoine assurance emprunteur : une révolution pour votre crédit immobilier
La loi Lemoine marque un tournant décisif dans l'histoire de l'assurance emprunteur en France. En permettant la résiliation à tout moment, en supprimant le questionnaire médical sous certaines conditions et en renforçant le droit à l'oubli, cette loi vous offre plus de liberté, d'économies potentielles et d'équité dans l'accès au crédit immobilier.
Si vous êtes actuellement engagé dans un crédit immobilier, n'hésitez pas à comparer les offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Les économies réalisables peuvent être substantielles et contribuer significativement à alléger le coût total de votre projet immobilier.
Chez Harmonie Mutuelle, nous vous accompagnons dans cette démarche en vous proposant des solutions d'assurance emprunteur adaptées à votre situation et conformes aux exigences de votre établissement prêteur. N'hésitez pas à nous contacter pour étudier ensemble les possibilités d'optimisation de votre assurance de prêt immobilier.
Ces articles pourraient vous intéresser
Contrat Protection Emprunteur souscrit auprès de Harmonie Mutuelle (Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, n° Siren 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris) par l’AMEPS (association loi 1901. Siège social : 23 boulevard Jean Jaurès - 45000 Orléans), distribué et géré par TWINSEO (SAS au capital de 250 000 € - RCS LYON n°821 873 734, courtier immatriculé à l’Orias sous le n° 16005411 (www.orias.fr), Siège Social : 2 quai du Commerce, 69009 LYON).
Rencontres santé en direct - Demain s'invente aujourd'hui
Retrouvez dès maintenant tous nos webinaires en accès libre. Chaque thématique est abordée avec clarté, pédagogie et bienveillance par des spécialistes de santé, médecins ou coachs experts :
Santé physique et prévention des pathologies | Bien-être mental et équilibre émotionnel | Vie sociale
Santé physique et prévention des pathologies
Vous avez des douleurs au quotidien et ne savez plus comment les soulager ? Nos experts vous délivrent conseils et exercices pratiques pour vous accompagner.
Nos conférences en 2026 :
Nos conférences en 2025 :
Bien-être mental et équilibre émotionnel
Découvrez tous nos conseils pour prendre soin de votre santé mentale.
Nos conférences en 2025 :
Vie sociale
Découvrez tous nos conseils pour vous accompagner et développer votre vie sociale, même à la retraite.
Nos conférences en 2025 :
Rencontres santé en direct - La santé de votre enfant
Retrouvez dès maintenant tous nos webinaires en accès libre. Chaque thématique est abordée avec clarté, pédagogie et bienveillance par des spécialistes de santé, médecins ou coachs experts :
Santé mentale, émotionnelle, et relations familiales | Santé physique et prévention des risques | Education, développement de l'enfant et relation aux autres | Au quotidien
Santé mentale, émotionnelle et relations familiales
Découvrez tous nos conseils pour prendre soin de votre santé mentale, émotionnelle et améliorer vos relations familiales
Nos conférences en 2025 :
Santé physique et prévention des risques
Découvrez tous nos conseils pour prendre soin de la santé physique de toute la famille.
Nos conférences en 2026 :
Nos conférences en 2025 :
Education, développement de l'enfant et relations aux autres
Découvrez tous nos conseils pour vous accompagner dans l'éducation de votre enfant et dans son ouverture aux autres, petits et grands !
Nos conférences en 2026 :
Nos conférences en 2025 :
Au quotidien
Découvrez tous nos conseils pour vous accompagner dans votre quotidien de parent.
Nos conférences en 2025 :
Programmes d'accompagnement
Pour vous accompagner au mieux dans les moments importants de votre vie, Harmonie Mutuelle vous propose des programmes prévention. Conseils, ateliers, experts… Tout est prévu pour vous permettre de vivre mieux ces grands moments.
Les services de votre complémentaire santé en vidéo
Harmonie Mutuelle simplifie votre quotidien grâce à des services inclus dans votre complémentaire santé destinés à préserver votre santé et votre pouvoir d'achat, accroître votre bien-être et vous faciliter la vie.


