Comment changer d'assurance de prêt immobilier ?

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Vous souhaitez réduire le coût de votre crédit immobilier ? Changer d'assurance de prêt peut vous permettre de réaliser d'importantes économies. Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans condition de délai. Découvrez comment procéder efficacement pour optimiser votre contrat.

Pourquoi envisager un changement d'assurance de prêt immobilier ?

Le changement d'assurance de prêt immobilier représente une opportunité souvent méconnue pour optimiser votre budget. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à franchir le pas, notamment des économies substantielles et une meilleure protection.


Des économies potentielles significatives

L'assurance emprunteur représente une part importante du coût total de votre crédit immobilier. En comparant les offres du marché, vous pouvez économiser entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale de votre prêt. Cette différence s'explique par les écarts de tarifs pratiqués entre les contrats groupe proposés par les banques et les contrats individuels disponibles chez les assureurs spécialisés.


Une meilleure couverture adaptée à votre profil

Chaque emprunteur présente un profil de risque différent. En changeant d'assurance, vous pouvez choisir des garanties qui correspondent précisément à votre situation personnelle et professionnelle. Les contrats alternatifs proposent souvent une meilleure prise en charge en cas d'incapacité, d'invalidité ou de perte d'emploi, avec des conditions plus avantageuses et moins d'exclusions.


L'évolution de votre situation personnelle

Votre vie évolue : changement professionnel, amélioration de votre état de santé… Autant de raisons qui peuvent justifier de revoir votre contrat d'assurance emprunteur pour l'adapter à votre nouvelle situation. Un contrat plus récent prendra en compte ces évolutions et pourra vous proposer un tarif plus avantageux.
 

Quelles lois encadrent le changement d'assurance emprunteur ?

Le cadre législatif a considérablement évolué ces dernières années pour favoriser la concurrence et la mobilité des emprunteurs. Connaître vos droits est essentiel pour mener à bien votre changement d'assurance.


La loi Lemoine : résiliation à tout moment

Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine  permet de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans condition de délai. Cette avancée majeure vous libère des contraintes temporelles qui existaient auparavant. Vous n'avez plus besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat pour envoyer votre demande de résiliation.

Les autres dispositifs légaux (Hamon, Bourquin, Lagarde)

Avant la loi Lemoine, d'autres textes avaient déjà renforcé les droits des emprunteurs :

  • La loi Lagarde (2010) : premier texte autorisant la délégation d'assurance lors de la souscription du prêt.
  • La loi Hamon (2014) : possibilité de changer d'assurance pendant la première année du prêt.
  • La loi Bourquin (2018) : résiliation annuelle possible à chaque date anniversaire du contrat.

Ces lois ont progressivement ouvert le marché et rendu le changement d'assurance plus accessible.
 

Comment changer concrètement d'assurance de prêt immobilier ?

Le changement d'assurance de prêt immobilier suit un processus précis qu'il convient de respecter pour maximiser vos chances de réussite. Voici les étapes clés à suivre.

Étape 1 : Comparer les offres d'assurance disponibles

Commencez par réaliser une simulation auprès de plusieurs assureurs pour comparer les offres disponibles sur le marché. Analysez non seulement les tarifs, mais aussi les garanties proposées, les exclusions et les délais de carence. Des comparateurs en ligne ou un conseiller spécialisé peuvent vous aider à identifier les contrats qui conviennent le mieux à votre profil.
 

Étape 2 : Vérifier l'équivalence des garanties

L'équivalence des garanties est le critère essentiel que regardera votre banque. Assurez-vous que le nouveau contrat offre un niveau de protection au moins équivalent au contrat actuel, notamment pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité temporaire de travail (ITT) et invalidité permanente. Consultez la fiche standardisée d'information (FSI) qui permet de comparer facilement les contrats.

Étape 3 : Constituer votre dossier de substitution

Préparez soigneusement votre dossier de substitution qui doit comprendre :

  • Le nouveau contrat d'assurance avec les conditions générales.
  • La fiche standardisée d'information.
  • L'attestation d'assurance.
  • Le tableau d'amortissement à jour.

Ces documents seront essentiels pour prouver l'équivalence des garanties et faciliter l'acceptation de votre demande.

 

Étape 4 : Envoyer votre demande de résiliation 

Envoyez votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. La lettre doit mentionner votre souhait de résilier le contrat actuel et de le remplacer par le nouveau. Précisez la date de prise d'effet souhaitée. Le nouvel assureur peut souvent vous fournir un modèle de lettre de résiliation adapté à votre situation.

Quelles sont les conditions à respecter pour un changement réussi ?

  • Pour que votre démarche aboutisse, certaines conditions doivent être scrupuleusement respectées. Voici les points essentiels à connaître.


    L'équivalence du niveau de garantie : critère essentiel

    L'équivalence des garanties constitue le seul motif légitime de refus pour la banque. Assurez-vous que votre nouveau contrat couvre au minimum les mêmes risques que l'ancien, avec des niveaux de couverture similaires ou supérieurs. Soyez particulièrement attentif aux définitions des garanties et aux conditions de prise en charge qui peuvent varier d'un assureur à l'autre.

  • Les documents nécessaires pour votre demande

    Pour constituer un dossier complet, vous devez rassembler :

    • L'offre de prêt initiale.
    • Le contrat d'assurance actuel.
    • La fiche standardisée d'information du nouveau contrat.
    • Le questionnaire de santé complété (si requis).
    • L'attestation d'assurance du nouvel assureur.

    Ces documents permettront à la banque d'évaluer correctement votre demande.

  • Les délais à connaître pour votre démarche

    Grâce à la loi Lemoine, vous n'avez plus de contrainte de délai pour changer d'assurance. Cependant, certains délais restent à connaître :

    > La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.

    > En cas d'acceptation, la résiliation prend effet 10 jours après réception de la décision par l'assureur actuel.

    > Le nouveau contrat doit être effectif dès la résiliation de l'ancien pour éviter toute rupture de couverture.

Que faire si votre banque refuse le changement d'assurance ?

Face à un refus de la banque, vous n'êtes pas démuni : des recours existent pour faire valoir vos droits.


Les motifs légitimes de refus

La banque ne peut refuser votre changement d'assurance que si le niveau de garantie n'est pas équivalent. Ce refus doit être motivé de façon précise, en indiquant les garanties jugées insuffisantes. Tout autre motif de refus serait abusif et contestable.


Les recours possibles en cas de refus injustifié

Si vous estimez que le refus est injustifié, plusieurs options s'offrent à vous :

  • Contacter le service client de la banque.
  • Saisir le médiateur bancaire.
  • Alerter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
  • Engager une action judiciaire en dernier recours.

Ces démarches peuvent vous aider à faire reconnaître votre droit au changement d'assurance.

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Contrat Protection Emprunteur souscrit auprès de Harmonie Mutuelle (Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, n° Siren 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris) par l’AMEPS (association loi 1901. Siège social : 23 boulevard Jean Jaurès - 45000 Orléans), distribué et géré par TWINSEO (SAS au capital de 250 000 € - RCS LYON n°821 873 734, courtier immatriculé à l’Orias sous le n° 16005411 (www.orias.fr), Siège Social : 2 quai du Commerce, 69009 LYON).