Pour être remboursé au taux maximum, il faut s’inscrire dans le parcours de soins coordonnés, qui nécessite de déclarer auprès de l’Assurance maladie un médecin traitant. C’est lui que vous irez consulter en cas de maladie et qui vous orientera vers un spécialiste. Si vous consultez un autre médecin, généraliste ou spécialiste, sans passer pas lui, la consultation sera moins bien remboursée. Il existe des exceptions à cette règle : déplacement, urgence, consultation d’un gynécologue ou d’une sage-femme, d’un ophtalmologue, d’un psychiatre ou neuropsychiatre (entre 16 et 25 ans), d’un stomatologue ou d’un chirurgien-dentiste.

Le calcul du remboursement des consultations se fait de la façon suivante : (tarif conventionné x taux de remboursement) – 1 € de participation forfaitaire. Le tarif conventionné est pratiqué par les médecins dits du “secteur 1”, alors que les médecins du secteur 2 ou non conventionnés appliquent un tarif libre. L’Assurance maladie propose un moteur de recherche des professionnels de santé, qui mentionne les types d’honoraires pratiqués. Les Centres de santé mutualistes pratiquent les tarifs du secteur 1.Le taux de remboursement varie selon que vous êtes passé par votre médecin traitant ou non (30 % dans ce dernier cas) et selon d’autres paramètres : cas général (70 %), affection de longue durée (100 %), affiliation à l’Assurance maladie en Alsace-Moselle (90 %), bénéfice du fonds spécial vieillesse ou FSV, ou de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées ou ASPA (80 %). Le taux de remboursement est différent pour la consultation des auxiliaires médicaux : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.

Les frais d’hospitalisation se répartissent en deux catégories : frais liés aux soins, qui sont remboursés en partie, et forfait journalier, qui reste à votre charge. Le taux de remboursement est généralement de 80 % (il existe de nombreux cas particuliers), et il s’applique à des tarifs fixés par l’Assurance maladie. Les dépassements sont fréquents et peuvent être pris en charge par une complémentaire santé.

Il existe quatre taux de remboursement pour les médicaments : 100 % (médicaments reconnus irremplaçables et coûteux), 65 % (service médical rendu ou SMR majeur ou important), 30 % (SMR modéré, médicaments homéopathiques et certaines préparations magistrales) et 15 % (SMR faible). Les médicaments qui ont un générique sont généralement remboursés sur la base du générique le moins cher. Le pharmacien propose généralement, avec votre accord, de remplacer le médicament prescrit par ce médicament générique. Si vous refusez cette substitution, à moins que votre médecin n’ait porté la mention “non substituable” sur l’ordonnance, vous ne pouvez pas bénéficier du tiers payant. La contraception est soumise à des règles particulières. Les appareillages font l’objet de remboursements spécifiques, parfois très éloignés de la réalité des prix pratiqués : soins et prothèses dentaires, lunettes et lentilles, prothèses auditives, etc.

Un arrêt maladie peut être le signe d’un problème plus profond : surmenage ou stress, problème ophtalmologique ou troubles musculo-squelettiques liés au travail, début d’une maladie chronique, etc. Des symptômes sérieux ou répétitifs doivent vous amener à une consultation plus poussée avec votre médecin traitant et, éventuellement, votre médecin du travail.

Les formalités sont simples. Votre médecin traitant (sauf s’il est absent ou que vous êtes en déplacement) établit un avis d'arrêt de travail dont il faut compléter et adresser, sous 48 heures, les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'Assurance maladie (sauf envoi dématérialisé), et le volet 3 à votre employeur ou à Pôle emploi. Pour que votre caisse d’Assurance maladie puisse calculer d’éventuelles indemnités journalières, votre employeur doit transmettre à votre caisse d’Assurance maladie une attestation de salaire.

Votre médecin est tenu d'indiquer si vous êtes autorisé à sortir durant votre arrêt de travail. Sauf s’il autorise des sorties totalement libres, vous êtes tenu de vous trouver à votre domicile au moins de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf soins ou examens médicaux.Votre caisse peut contrôler votre présence ou vous convoquer auprès de son service médical. Si votre employeur verse une rémunération complémentaire aux indemnités journalières, il peut demander une contre-visite médicale.Si vous devez séjourner en dehors de votre département de résidence pendant l’arrêt, il faut obtenir l'accord de votre caisse.

Un arrêt maladie, surtout de longue durée, aura des conséquences financières : coût du traitement après remboursement, perte de revenus… Pour mobiliser des aides, il faut contacter votre Caisse d’allocations familiales, les services sociaux de votre caisse d’Assurance maladie (certains proposent, par exemple, la prise en charge d’une aide à domicile), votre Centre communal d’action sociale (CCAS) pour des aides d’urgence (loyer, factures d’énergie…). Si vous avez contracté un emprunt assorti d’une assurance, celle-ci peut prévoir une garantie en cas d’incapacité ou d’invalidité. Si vous êtes couvert par un contrat de prévoyance collectif, celui-ci comprend peut-être des garanties liées aux arrêts maladie (renseignez-vous auprès de votre service RH ou de votre organisme de prévoyance).

Il n’y a pas de formalité à accomplir à la reprise du travail, sauf si celle-ci intervient avant la fin de la période prévue. Dans ce cas, informez votre caisse dans les 24 heures.Durant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à votre médecin du travail l'organisation d'une visite de pré-reprise. Elle a la même forme que la visite de reprise mais permet d’anticiper d’éventuels problèmes.Après un arrêt maladie d'au moins 30 jours ou un congé de maternité, vous devez passer une visite médicale de reprise. Elle est organisée par votre employeur dans les 8 jours qui suivent votre retour dans l'entreprise. Le médecin du travail donne son avis sur votre aptitude à reprendre votre poste et, si nécessaire, peut envisager avec vous des adaptations de poste, des aménagements, un reclassement.Si besoin, vous pouvez envisager une reprise en mi-temps thérapeutique.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou IJSS sont versées aux salariés en arrêt de travail, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.Il faut dans tous les cas avoir effectué les démarches nécessaires et notamment avoir respecté le délai de déclaration de l’arrêt de travail.

L'IJSS est égale à un pourcentage du salaire journalier de base : 50 % dans le cas général et 66,66 % à partir du 31e jour si vous avez au moins 3 enfants à charge. Cette indemnité est plafonnée. Vous pouvez estimer vos IJSS ici ou ici. Ce montant est versé par jour calendaire, c’est-à-dire y compris les week-ends et jours fériés.Les indemnités journalières sont en général versées tous les 14 jours, à l’issue d’un délai de carence de 3 jours.

Depuis un accord national interprofessionnel de 2008, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’établissement, sauf les travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents ou temporaires.Ce complément porte les indemnités à 90 % du salaire pour les 30 premiers jours et à 66,6 % du salaire les 30 jours suivants. Cette durée est calculée en jours calendaires. Elle est augmentée en fonction de l’ancienneté, jusqu’à un maximum de 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %. Les jours déjà indemnisés par l’employeur dans les 12 mois précédents sont déduits de cette durée. Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt.En fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ou du contrat de travail, les conditions d’indemnisation peuvent être plus favorables : montant plus élevé, durée plus longue, suppression des jours de carence… L’employeur peut par exemple appliquer le principe de subrogation : il touche directement les IJ de la Sécurité sociale et maintient l’intégralité de votre salaire.Votre employeur doit mettre un exemplaire de la convention collective applicable dans l’entreprise à la disposition des représentants du personnel, et vous permettre de la consulter sur votre lieu de travail. À défaut, vous pouvez la consulter à l’inspection du travail.

Si votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance collectif, celui-ci prévoit peut-être une indemnité journalière complémentaire à celle de la Sécurité sociale et à celle de votre employeur. Renseignez-vous auprès de votre service ressources humaines, de vos représentants du personnel ou de l’organisme lui-même.

Votre protection sociale en tant que personne en situation de handicap dépend de votre situation professionnelle.Si vous exercez une activité professionnelle rémunérée, vous êtes affilié au régime auquel vous cotisez dans les mêmes conditions que les autres cotisants, que vous ayez ou non fait reconnaître votre qualité de travailleur handicapé. De même, votre couverture est prolongée dans les mêmes conditions que les autres salariés si vous vous inscrivez à Pôle emploi.Si vous n’exercez pas d’activité professionnelle rémunérée, vous pouvez être affilié au régime général dans quatre cas :

• en tant qu’ayant droit, en tant que bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés ou AAH,
• en tant que bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
• en tant que retraité.

Cette affiliation est prolongée un an après la perte du bénéfice de l’AAH. Dans les autres cas, vous pouvez demander la Protection Universelle Maladie ou PUMA (ex Couverture maladie universelle ou CMU).L’accès à une couverture complémentaire se fait dans les mêmes conditions que pour les personnes valides. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C (ce n’est pas le cas si vous bénéficiez de l’AAH) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

La prise en charge des indemnités journalières et des remboursements de soins est la même que celle des autres assurés sociaux. Toutefois, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais de santé (dans la limite du tarif conventionnel) dans trois cas : si votre pathologie est reconnue comme une affection de longue durée ou ALD, si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66,66 %, si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité, de retraite après une pension d'invalidité, de veuf ou veuve invalide.

L’Assurance maladie peut indemniser votre handicap sous forme de pension d’invalidité, si votre handicap est dû à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle et si vous avez moins de 60 ans. Si votre handicap est dû à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle, l’indemnisation se fait sous forme d’une indemnité en capital (incapacité permanente de travail inférieure à 10 %) ou d’une rente d’invalidité (incapacité permanente de travail supérieure à 10 %).L’Assurance maladie peut prendre en charge le coût d’un appareillage ou d’un équipement (prothèse, fauteuil roulant, etc.), dans la limite de “tarifs de responsabilité” fixés par l’Etat. La prestation de compensation du handicap (PCH) peut compléter tout ou partie de la somme restant à votre charge.Enfin, l’Assurance maladie peut vous proposer des aides si vous avez besoin d’une tierce personne dans le cadre de soins à domicile ou du maintien à domicile, ainsi que des aides à l’insertion (formation, contrat de rééducation).Les caisses de retraite et de prévoyance proposent également des aides pour l’aménagement du logement.

Vous n’êtes concerné par la notion d’inaptitude que si vous êtes salarié ou en recherche d’emploi. Vous êtes susceptible d’être déclaré inapte à occuper votre emploi habituel, si des problèmes de santé, quelle qu’en soit la cause (accident du travail ou non, maladie professionnelle ou non), vous empêchent physiquement ou mentalement d’exercer tout ou partie de vos missions.C’est le médecin du travail qui déclare l’inaptitude. Celle-ci est reconnue au terme de 2 examens médicaux. Le médecin établit alors un avis d’inaptitude accompagné de conclusions écrites précisant les tâches que vous ne pouvez plus accomplir. L’avis précise si l’inaptitude est totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Lorsque vous êtes déclaré inapte à occuper votre poste, votre employeur à l’obligation de vous faire des propositions de reclassement (tous secteurs confondus) dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude.Pendant ce délai de reclassement, si vous êtes concerné, vous ne percevrez pas d’indemnisation ni de la part de l’Assurance maladie, ni de la part de votre employeur.Si l’origine de l’inaptitude est une maladie professionnelle ou un accident du travail, alors vous pouvez faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude à l’Assurance maladie. Si vous refusez les propositions de reclassement, ou si le reclassement n’est pas possible dans l’entreprise, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être mise en place.Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié au terme du délai de reclassement d’un mois, le versement de votre salaire reprendra jusqu’au terme de la procédure de reclassement ou de licenciement.

A la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ayant entrainé une réduction de votre capacité de travail, vous pouvez être reconnu invalide et percevoir une pension d’invalidité de la part de l’Assurance Maladie (sous réserve de certaines conditions et avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite). Cette pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Voir les conditions d’attributions ici. Pour faire une demande de pension d’invalidité auprès de votre caisse d’Assurance Maladie : cliquez ici.

Votre caisse d’assurance maladie dispose de 2 mois, à compter de la date de demande d’attribution, pour vous signifier sa décision de mise en place de pension d’invalidité. Sans réponse au terme du délai de 2 mois, vous pouvez considérer que la demande est refusée. Dans l’attente de la décision d’attribution de la pension d’invalidité, vous continuez, selon votre situation, à percevoir vos indemnités d’arrêt de travail, ou bien les indemnités de votre contrat de prévoyance. Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d'Assurance Maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer.Tout changement de situation doit être signalé à votre caisse d'Assurance Maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence. Pendant toute cette démarche, votre caisse d’assurance maladie est votre interlocuteur. Le service social peut vous proposer un soutien dans l’élaboration d’un nouveau projet de vie.

Les étudiants doivent s’affilier à la Sécurité sociale des étudiants dès qu’ils s’inscrivent dans un établissement d'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...). Cette inscription n’est pas obligatoire pour les étudiants couverts par la Sécurité sociale de leurs parents (travailleurs non-salariés, régimes spécifiques comme la RATP, la marine marchande, les notaires et clercs de notaires, EDF-GDF, etc.), à condition qu’ils aient moins de 20 ans au cours de l’année universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante). D’autres cas particuliers dispensent de cette affiliation, notamment l’exercice d’une activité salariée en parallèle des études, que ce soit pour les financer ou dans le cadre d’une formation en alternance : l’étudiant est alors affilié au régime général.Il est possible de s’affilier auprès de la Mutuelle des étudiants ou LMDE, ou d’une des mutuelles étudiantes membres du Réseau national des Mutuelles étudiantes de proximité emeVia. L’affiliation est gratuite pour les étudiants ayant moins de 20 ans au cours de l’année universitaire, ainsi que pour les boursiers.

La Sécurité sociale des étudiants ouvre droit au remboursement des frais de santé dans les mêmes conditions que l’Assurance maladie du régime général en matière de maladie et de maternité. Cela est valable pour l’étudiant et ses éventuels ayants droit : conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfant, personne à charge. C’est la mutuelle étudiante qui se charge des remboursements. La couverture peut être maintenue pendant un an à compter de la fin des études, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. Pour cela, il faut contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence. Quand l’étudiant commence une activité professionnelle, il doit s’affilier au régime correspondant, notamment en envoyant ce formulaire à sa Cpam s’il dépend du régime général.

Pour bénéficier d’un remboursement plus complet des soins, il est nécessaire de souscrire une assurance complémentaire santé, que ce soit auprès de la mutuelle étudiante à laquelle l’étudiant est inscrit, d’une mutuelle (organisme à but non lucratif régi par le code de la Mutualité), d’une mutuelle d’assurance (organisme à but non lucratif régi par le code de l’assurance) ou d’un autre organisme. Selon les ressources de l’étudiant ou de sa famille (s’il a moins de 25 ans et qu’il est considéré “à charge”), il est possible de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) sont destinés aux personnes âgées dépendantes qui ont besoin d’aide et de soins aux quotidien. Ce sont des structures médicalisées, proposant un accueil en chambre, des prestations de restauration, blanchissage, animation et vie sociale.

Les USLD (Unité de Soins de Longue de Durée) concernent les personnes âgées très dépendantes qui nécessitent une surveillance médicale constante. Il s'agit d'un service hospitalier.

Vous pouvez aussi opter pour l’accueil familial : il s’agit d’une formule d'accueil par une famille, au sein de son foyer, moyennant une rémunération.Les accueillants familiaux sont soumis à un agrément, délivré par le Conseil Départemental pour une durée de 5 ans. Cet agrément impose notamment d’accueillir les personnes dans un logement décent, compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap. 

Les personnes autonomes qui se sentent isolées et qui souhaitent conserver leur indépendance, peuvent s’orienter vers les résidences autonomie.

Anciennement nommées « foyers logement », les résidences autonomie sont des établissements qui proposent des logements adaptés au vieillissement sans incapacité. Vous pouvez ainsi y louer un petit appartement qui vous permet de conserver une indépendance de vie tout en ayant la possibilité de bénéficier de services collectifs. 

Ces services sont facultatifs, il peut s’agir de services de restauration, de blanchisserie, de gardiennage de nuit… Les résidences avec services sont des structures privées qui offrent un service similaire (logement indépendant avec possibilité de choisir des services collectifs) mais proposant généralement des prestations de luxe.

Au sein des EHPAD, des petites unités de vie dites « MARPA » peuvent accueillir des personnes âgées qui ne sont pas en perte d’autonomie. Les personnes vivent dans des logements ou en chambres individuels et disposent d'espaces collectifs. Afin de prolonger l'autonomie de chacun, les résidents sont associés à la vie de la communauté, comme la préparation des repas...

Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches

• Rubrique « Les EHPAD » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-etablissement-medicalise/les-ehpad
• Rubrique « Les USLD » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-etablissement-medicalise/les-usld-unites-de-soins-de-longue
• Rubrique « Partager son logement » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/partager-son-logement
• Rubrique « Vivre en accueil familial » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-en-accueil-familial
• Rubrique « Les résidences autonomie » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-logement-independant-et-beneficier-de-services/les-logements
• Rubrique « Les résidences services » : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-logement-independant-et-beneficier-de-services/les-residences 

Des tarifs réduits, dits « sociaux », existent pour l’électricité (tarif de première nécessité) et pour le gaz (tarif spécial solidarité). Ils sont accordés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ainsi qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 2 175 euros par part. 

Il n’y a pas de démarche à faire pour en bénéficier : les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale signalent aux fournisseurs d’énergie les foyers qui remplissent les critères d’attribution. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, par exemple en cas de baisse de revenus, adressez-vous à votre CPAM ou à l’administration fiscale, qui sont les seuls à pouvoir vérifier si vous répondez aux critères, puis à intervenir.

Le tarif social consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant des factures. Pour l’électricité, elle varie de 71 à 140 euros, en fonction de la puissance souscrite et de la taille du foyer. Pour le gaz, elle va de 23 à 185 euros, en fonction de la taille du foyer et de la consommation pour les détenteurs de contrats individuels, et de 100 à 147 euros selon la taille du foyer pour les détenteurs de contrats collectifs.

Plusieurs départements expérimentent le chèque énergie. À l’issue de cette phase de test, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie, qui s'adresse aux ménages disposant de revenus modestes, sera généralisé et viendra remplacer les tarifs sociaux actuels.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides permettant notamment de financer les impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone. 

Ces aides sont accessibles sous conditions de ressources et selon des critères propres à chaque département. La demande doit être faite au conseil départemental ou aux services sociaux départementaux polyvalents à Paris.

Une isolation défaillante, un appareil de chauffage trop ancien, mal réglé ou inadapté, des appareils électriques laissés en veille, des lumières inutilement allumées entraînent une consommation d’énergie supérieure aux besoins réels. 

Des organismes comme ceux du réseau PAC ainsi que votre fournisseur (dans le cadre des certificats d’économie d’énergie) peuvent vous aider à mieux maîtriser votre consommation pour sortir de la précarité énergétique.

Des aides au financement de travaux visant des économies d’énergie existent, consultez la fiche “Les aides pour l’amélioration de l’habitat”.

Un tiers (personne physique ou morale) qui se porte caution s’engage à payer à votre place les dettes liées à la location : impayés de loyer et remise en état du logement. 

L’acte de cautionnement est un document en deux exemplaires (pour le bailleur et la caution) éventuellement établi devant notaire, qui peut prévoir la durée de la caution. Sans précision particulière, l'engagement de la caution court jusqu’à la fin de l’occupation du logement. L’acte peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception, mais il reste valable jusqu’à la fin du bail en cours, qu’il s’agisse du bail initial ou de son renouvellement. 

Le propriétaire peut demander à la caution le règlement des dettes, s’il envoie un commandement de payer en cas de caution simple, ou sans formalité dès le premier impayé en cas de caution solidaire. 

La caution est responsable du remboursement des dettes sur l’ensemble de ses biens (revenus, biens personnels, biens immobiliers). En cas de difficultés, elle peut demander au juge de bénéficier de délais de paiement et saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement.

Le dépôt de garantie peut s’appliquer à un contrat de location vide ou meublé. Il est demandé par votre propriétaire pour couvrir d’éventuels impayés ou des travaux nécessaires à la remise en état du logement après votre départ. 

Son montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges dans le cas d’un logement vide, et à deux mois de loyer hors charges pour un meublé loué après le 27 mars 2014. 

Pour verser ce dépôt, vous pouvez faire appel, soit au Loca-Pass d’Action logement, soit au Fonds de solidarité logement. Certains conseils régionaux accordent une aide au dépôt de garantie aux jeunes et/ou aux apprentis.

Le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie correspondant aux sommes restant dues : impayés de loyers et de charges, travaux locatifs, dégradations. 

Pour les baux en copropriété signés depuis le 27 mars 2014, le propriétaire peut conserver un maximum de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 

Il doit justifier ces retenues (état des lieux, photos, constat d'huissier, devis, factures, lettre de réclamation des impayés restée sans réponse, etc.). Sinon, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum partant de la remise des clés : 2 mois pour les baux signés avant le 27 mars 2014 (aucun délai pour un meublé), 1 mois après le 27 mars 2014 (2 mois s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie). 

Les intérêts de retard sont de 10 % par mois pour les baux signés après le 27 mars 2014 ou d’un montant fixé par le juge pour les baux signés avant.En cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.

L’état des lieux est établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire ou de son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, etc.) et du locataire. Il en est établi un à l’entrée dans les lieux et un autre à la sortie, en général, lors de la remise des clés. L’état des lieux doit être détaillé pour ne pas donner lieu à des interprétations différentes. Il doit donc comporter une description précise du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que de ses équipements (placards, éléments de chauffage…). Il ne faut pas hésiter à y inclure des détails comme “tapisserie en très bon état sauf traces de meubles ou de cadres”, “parquet en bon état sauf une latte fendue”, etc. Il est de l'intérêt du propriétaire et du locataire d'effectuer également le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité.

Il existe des documents types sur des sites d’associations pour le logement ou de bailleurs. La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) prévoit un document type qui sera créé par décret.

L’état des lieux ne donne généralement lieu à aucun frais. Si l’une des deux parties fait intervenir un tiers (huissier de justice, gestionnaire de bien, agence immobilière), les frais sont à la charge de celle qui a demandé cette intervention. Si l’état des lieux ne peut pas se faire à l’amiable, l’intervention d’un huissier  sera à la charge partagée du propriétaire et du locataire.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété afin de connaître le décompte exact des charges dues par le locataire. 

Pour les contrats conclus après le 26 mars 2014, le délai de restitution est réduit à un mois si aucune différence n’est constatée entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée. Si l’état des lieux constate des dégradations, certaines d’entre elles peuvent être imputables au locataire, notamment lorsqu’elles découlent d’un usage anormal : moquettes tâchées de façon indélébile, mur détérioré par un trou important, émail d’un lavabo abîmé, peintures écaillées, travaux importants faits sans l’accord du propriétaire, etc. Le propriétaire est alors en droit de retenir les sommes nécessaires à la remise en état du logement sur le dépôt de garantie, voire à réclamer au locataire des sommes supplémentaires. Il doit justifier ces sommes par des devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

28 agglomérations sont concernées par cette mesure. Il s’agit de zones dites « tendues », où l’offre de logement est faible, les loyers sont élevés et la demande est forte. Chaque année un décret fixe le montant maximum d'évolution des loyers qui s’applique en cas de "relocation" d'un logement ou au moment du renouvellement d'un bail.

De cette manière, lorsqu’un nouveau locataire signe un contrat de location, son loyer ne peut plus dépasser le loyer du précédent locataire, revalorisé sur la base de l'évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, l’augmentation est limitée à quelques euros maximum.

A Paris et Lille, les propriétaires sont tenus de respecter un montant maximal (appelé « loyer de référence ») afin de fixer le loyer de leur bien. Cette obligation s’applique à Paris pour les loyers des contrats conclus depuis le 1er août 2015, et à Lille pour les contrats conclus à partir du 1er février 2017.

Le loyer de référence est déterminé par l’Observatoire des loyers qui tient compte de l’emplacement géographique du logement, de son année de construction, du nombre de pièces qu’il contient, et si le logement est loué vide ou meublé.

Pour connaitre le loyer de référence de son logement, c'est ici. Seul le loyer est plafonné : les charges locatives ne sont pas comprises dans le calcul.

En cas de désaccord, la première solution à privilégier est le dialogue entre les parties. Il est également possible de saisir, gratuitement, la Commission Départementale de Conciliation (CDC), qui aide bailleurs et locataires à trouver une solution amiable. Pour saisir la CDC, il convient de constituer un dossier comprenant les éléments ci-dessous, et de l’adresser à la Commission par lettre recommandée :

• Les noms et adresses du locataire et du bailleur
• L’objet du litige
• La copie du contrat de bail
• Les éléments de référence lorsqu’il s’agit de montant de loyer
• Les documents utiles pour compléter le dossier

Les parties seront convoquées par courrier simple au moins 15 jours avant la date de la séance.Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistée) ou se faire représenter par une personne mandatée. La CDC émet ensuite un avis dans un délai de 2 mois. En cas de désaccord persistant ou de non respect de l’accord signé par une des deux parties, le juge du tribunal d’Instance peut être saisi. Que vous soyez propriétaire ou locataire, n'hésitez pas à consulter l'offre d'Action Logement.

Action Logement s’adresse en priorité aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus, mais aussi, selon les dispositifs, à d’autres bénéficiaires. Ces avantages sont soumis à des conditions de situation et de ressources, et sont limités par l’enveloppe financière dont dispose chaque CIL.

Si vous cherchez un logement en location, vous êtes susceptibles de bénéficier de :

• l’offre de location dans le parc HLM ou d’autres parcs publics et privés,
• l’Avance Loca-Pass, avance gratuite du dépôt de garantie,
• la Garantie Loca-Pass, engagement de prise en charge de 9 mensualités impayées remboursables sur 3 ans.

Si vous souhaitez acheter ou que vous êtes déjà propriétaire, vous pouvez prétendre à :

• prêt pour acquisition dans l’ancien sans travaux,
• prêt pour construction ou acquisition dans le neuf,
• prêt pour travaux d’amélioration et d’agrandissement,
• prêt pour travaux en faveur des copropriétés dégradées,
• prêt ou subvention pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.

Si vous êtes en difficulté (impayés, rachat de crédit, endettement), vous pouvez sous conditions bénéficier de :

• prêt pour locataire en difficulté,
• prêt pour propriétaire en difficulté pour un allègement des charges ou pour refinancer un prêt
• prêt pour rachat du logement par un bailleur social, le plus souvent avec maintien dans les lieux en tant que locataire,
• CIL-Pass Assistance, accompagnement du salarié rencontrant des difficultés liées au logement.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de :

• La garantie risques locatifs.

Si vous êtes en situation de mobilité professionnelle, vous pouvez bénéficier de :

• CIL-Pass Mobilité, accompagnement sur les questions de logement des salariés en mobilité professionnelle,
• Aide Mobili-Jeune, aide financière au logement pour les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance,
• Aide Mobili-Pass, aide financière ou prêt pour faire face à certains frais liés au logement entraînés par une mobilité,
• Prêt relais mobilité, prêt relais pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.

Si vous travaillez dans une entreprise d’au moins 20 salariés, demandez à votre employeur ou à votre service RH les coordonnées du CIL dont vous dépendez.

Si vous travaillez dans une entreprise de moins de 20 salariés ou que vous faites partie des autres bénéficiaires, adressez-vous au CIL le plus proche de votre lieu d’habitation principale.

Le premier réflexe est de s’adresser à un service d’assistance sociale ou à une association spécialisée dans l’accompagnement à la gestion du budget domestique et le surendettement. Les personnes qui assurent ces services pourront vous conseiller et, le cas échéant, vous aider à mobiliser les aides disponibles. 

Ils aborderont vos difficultés financières de manière globale, afin de chercher des solutions durables.Pour contacter les services sociaux, adressez-vous à votre mairie (Centre communal d’action sociale ou CCAS), votre conseil départemental, éventuellement votre entreprise (se renseigner auprès du service ressources humaines ou des représentants du personnel) ou, si vous êtes retraité, votre caisse de retraite.

Si vous bénéficiez d’une aide au logement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), en tant que locataire ou que propriétaire, vous devez l’informer de vos difficultés. Elle pourra vous aider dans la recherche d’une solution. 

Attention, si vous laissez s’accumuler les impayés sans la prévenir, la CAF peut supprimer les aides dont vous bénéficiez. Le cas échéant, vous pouvez la solliciter pour mettre en place ou revaloriser une aide au logement.

Le plus urgent est de prendre contact avec votre bailleur pour négocier un délai de paiement et un plan d’apurement (un accord amiable qui planifie le remboursement des impayés).

Action Logement (l'ancien programme 1 % Logement) propose également des dispositifs pour faire face à des loyers impayés : prêt pour locataire en difficulté, accompagnement dans la recherche de solutions, etc.

En cas d’impayés, les allocataires de « bonne foi » peuvent continuer à bénéficier des aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale). Renseignez-vous !

Le plus urgent est de solliciter un délai de paiement auprès du prêteur, banque ou société de crédit, ou même d’anticiper cette démarche dès que vous êtes confronté à un risque d’impayé. Si le prêteur refuse, vous pouvez demander un délai de grâce (d’une durée de 2 ans maximum) auprès du tribunal d’instance, faire jouer l’assurance de votre crédit immobilier (si elle a été souscrite et correspond bien à votre situation) ou déposer un dossier de surendettement.

Action Logement propose également des solutions sous la forme de prêt, de rachat du logement par un bailleur social avec maintien dans les lieux pour la plupart des cas, et de manière générale, d’accompagnement dans la recherche de solutions.Enfin, vous pouvez trouver des informations précieuses auprès de votre Association départementale d’information sur le logement (ADIL). Elles sont regroupées au sein de l’ANIL qui publie une brochure consacrée aux difficultés de remboursement d’un emprunt.

Les obligations du bailleur d’un logement meublé peuvent être résumées en trois mots : décent, meublé et paisible.Un logement décent répond à des critères de surface et de confort minimum, et ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.Un logement meublé doit être doté de meubles et d’équipements suffisants pour permettre d'y vivre normalement avec ses seuls vêtements et effets personnels.La “jouissance paisible” implique que le bailleur ne peut pas interdire de recevoir ou d'héberger des proches, de détenir un animal domestique (sauf animal dangereux), ni lui imposer des visites ou la réalisation de travaux en toute circonstance, sans indemnité ou limitation de durée.Enfin, le bailleur doit remettre un certain nombre de documents : diagnostics techniques (performance énergétique, risque d’exposition au plomb, risques naturels), justificatifs de charges et quittances de loyer.

Le bailleur doit mettre à disposition un logement décent. Les premiers critères sont liés à la sécurité et à la santé des locataires : protection contre les infiltrations, électricité aux normes, etc. Ils concernent ensuite la surface et le volume du logement, qui doit comprendre au moins une pièce ayant une surface habitable de 9 m2 et de 2,2 mètres sous plafond, ou un volume habitable de 20 m3. Enfin, les critères d’équipement concernent l’alimentation en eau, la cuisine ou le coin cuisine, les sanitaires, l’électricité et le chauffage.Enfin, le bailleur doit remettre les mêmes documents que pour un meublé, plus d’autres informations comme la surface habitable, une copie de la convention APL ou ANAH, etc.

Le propriétaire prend à sa charge, avant la location, les travaux permettant de mettre à disposition du locataire un logement décent et, pendant la location, tous les travaux de réparation et d’entretien ne relevant pas des réparations locatives ou d’une faute du locataire.

Le locataire est tenu de payer son loyer selon les modalités prévues dans le bail, notamment en ce qui concerne son prix et ses évolutions. Sinon, il s’expose à un risque d’expulsion. Il en va de même pour les charges, selon les modalités prévues dans le bail. Il doit enfin souscrire une assurance habitation. Sinon, le bailleur peut souscrire cette assurance pour le locataire et en répercuter le prix sur le loyer.Le logement loué est le domicile du locataire, c’est-à-dire qu’il peut y vivre librement dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Il a l’obligation d’y effectuer les réparations locatives, mais ne peut pas y faire de gros travaux de transformation sans l’autorisation écrite du bailleur.La sous-location n’est possible que sous certaines conditions, qui varient selon la nature du contrat de location. L’accord écrit du bailleur est indispensable, sauf pour les meublés loués avant le 27 mars 2014 dont le contrat ne prévoit pas cette autorisation. Elle n’est possible dans un logement social que si une partie seulement du logement est sous-louée à une personne de plus de 60 ans ou handicapée, ou à une personne

Le locataire peut donner son congé à tout moment. Il peut le faire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), un acte d’huissier ou en la remettant en main propre contre une décharge signée. Le motif du congé n’a pas à être indiqué, sauf s’il influe sur la durée de préavis. Généralement, la durée du préavis est de 3 mois, mais elle peut être ramenée à 1 mois dans un certain nombre de cas : logement situé en zone tendue pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, raison de santé justifiant un changement de domicile, mutation professionnelle, etc. Le préavis est d’un mois dans le cas d’un meublé. La date retenue pour décompter le délai de préavis est la date de réception effective de la lettre recommandée par le bailleur, ou la date à laquelle l'huissier délivre le congé. Certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.Loyers et charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, et le locataire ne peut pas en déduire le montant du dépôt de garantie.

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail pour les trois motifs suivants : reprise du logement pour y habiter ou loger un proche, vente, existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles du voisinage, retards répétés de paiement…). Il peut le faire en adressant une lettre recommandée avec AR, un acte d’huissier ou en la remettant en main propre contre une décharge signée. La durée du préavis est généralement de 6 mois, mais il peut être rallongé si votre bailleur actuel a acheté le logement alors que vous l’habitiez déjà. Si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis, il n’a plus à payer le loyer et les charges.Les personnes âgées ayant des revenus limités sont considérées comme des locataires protégés, dont le bail ne peut être résilié que dans des cas très limités.Si le congé est frauduleux, le locataire peut demander des dommages et intérêts, et le bailleur s’expose à des poursuites pénales.Les règles sont légèrement différentes dans le cas d’un meublé.

Le bailleur social ne peut donner congé à son locataire que dans un nombre restreint de cas, selon une procédure adaptée à chacun d’eux :

• dépassement du plafond de ressources ; le délai pour quitter les lieux est alors de 3 ans sans obligation de relogement ;
• non-respect des obligations ; le préavis et l’obligation de relogement varient selon les procédures ;
• logement inadapté ; le bailleur social doit alors faire 3 offres de relogement et le locataire bénéficie d’aides à la mobilité.