Résiliation infra-annuelle de votre mutuelle santé : mode d’emploi

5 minute(s) de lecture
Mis à jour le

La loi du 1er décembre 2020 sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vient bouleverser le marché actuel et vous donne davantage de pouvoir. Prendre le temps d’analyser vos besoins en fonction de votre budget est essentiel pour choisir la complémentaire santé qui vous correspond le mieux. Mais quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi pour vous ?

Que dit la loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé ?

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé est entrée en vigueur au 1er décembre 2020. Avant cette date, les adhérents à une complémentaire santé devaient respecter un délai de préavis de deux mois pour dénoncer leur contrat en cours.

Depuis le 1er décembre 2020, grâce à la résiliation infra-annuelle, les adhérents à un contrat santé à tacite reconduction pourront le résilier à tout moment sans frais ni pénalités, après expiration d’un délai d’un an d’adhésion à celui-ci. La loi Hamon de mars 2014 permettait déjà de résilier son contrat d’assurance multirisques habitation, automobile, moto et affinitaire de cette façon. La loi du 14 juillet 2019 a permis une extension de cette faculté de résiliation en cours d’année aux contrats de complémentaire santé.

En d’autres termes, à partir d’aujourd’hui vous pouvez désormais changer de complémentaire santé quand vous le souhaitez, passée la première année de votre contrat et non plus à l’échéance annuelle. La résiliation prendra effet au plus tôt 1 mois après réception par l’ancien organisme assureur de la notification de résiliation. La possibilité pour vous de choisir une complémentaire santé plus adaptée à vos besoins et peut-être moins onéreuse.

 

Un marché plus compétitif

La loi résiliation infra-annuelle a été mise en place notamment dans le but d’ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance santé pour vous être le plus avantageux possible en facilitant le changement d’organisme assureur. Les avantages de cette réforme sont nombreux :

  • Un marché plus compétitif

  • Une meilleure visibilité sur la composition de votre cotisation (prestations, avantages, services, etc.)

  • Des économies pour l’adhérent lorsque la garantie n’est plus adaptée

La plus grande plus-value de cette réforme est surtout de vous permettre de prendre le temps d’analyser vos besoins pour choisir la meilleure couverture santé !
 

Quels contrats sont concernés par la loi résiliation infra-annuelle ?

  • Les contrats individuels de complémentaire santé
  • Les contrats collectifs de complémentaire santé :

              > Les contrats collectifs obligatoires : seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra procéder à la résiliation

              > Les contrats collectifs facultatifs : le souscripteur du contrat et l’adhérent peuvent procéder à la résiliation

A noter que la réforme concerne aussi les contrats de complémentaire santé qui prévoient des garanties de prévoyance, d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile ou de nuptialité-natalité. En revanche, les contrats de prévoyance en tant que tels et dont le remboursement de frais de santé ne constitue pas la garantie principale sont exclus de cette possibilité de résiliation à tout moment.
 

Comment résilier son contrat ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour notifier votre volonté de résilier votre contrat à l’organisme assureur :

  • Par simple lettre ou tout autre support durable adressés à l’assureur

  • Par déclaration faite au siège social

  • Par un acte extrajudiciaire

  • Via le mode de communication à distance qui avait été utilisé pour souscrire au contrat

  • Ou par tout autre moyen prévu par le contrat de complémentaire santé

Le rôle de la nouvelle complémentaire

La réforme prévoit aussi que vous puissiez mandater votre nouvel assureur afin que celui-ci se charge de la résiliation du contrat à votre place. Pour cela vous devez transmettre votre demande au nouvel organisme par courrier ou tout autre support durable en manifestant expressément la volonté de résilier votre contrat en cours et d’adhérer à un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier prend en charge les formalités de résiliation et s’assure de la continuité de la couverture santé durant le processus de résiliation.