Cette prime est encore peu versée au sein des petites entreprises : moins d’un tiers des entreprises de moins de 50 salariés en ont versé en 2023 (ce chiffre tombe à 1 sur 5 pour les entreprises de moins de 10 salariés). Aussi, pour encourager ces structures à mieux partager la valeur de l’entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit, pour les entreprises de moins de 50 salariés et comptant plus de 11 salariés, de mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs. Ce dispositif entrera en vigueur, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025.

Le législateur a considéré que le contexte actuel restait encore marqué par une forte inflation, ce qui justifiait un régime fiscal plus favorable pour les salariés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés car ces derniers ont beaucoup moins accès à des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE, PERCOL…)

Alors, comment profiter au mieux de ce dispositif ? Quelles solutions mettre en œuvre afin d’anticiper la fin de ce régime de faveur ? 

La partie 1️⃣du graphique correspond aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC (soit 1766,92 et 2827,07 euros en 2024). Comme nous pouvons le constater, au niveau du SMIC, le taux de contributions patronales est inférieur à 10%. Il est généralement autour de 5 à 6% (tout dépend du montant des contributions mutuelle et prévoyance prises en charge par l’entreprise). A ce niveau, l’économie liée à la mise en place de la PPV est réduite.

Cependant, plus le salaire augmente, plus l’économie, pour un même montant versé au salarié, est importante.

En partie 2️⃣ - qui correspond aux rémunérations comprises entre 1,6 fois le SMIC et 2,5 fois le SMIC (valeur retenue à fin décembre 2023 - soit entre 2827,07 et 4368 euros) - l’économie réalisée pour l’entreprise est d’environ 35%.

Cette économie dépasse 40% pour les rémunérations supérieures à 4368 euros comme le montre la partie 3️⃣du graphique (attention, la PPV ne bénéficie d’un régime de faveur que pour les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC).

Mais votre entreprise ne sera pas la seule gagnante comme le montre également cette infographie qui présente la “vue salarié” qui compare le montant net perçu par le salarié en fonction de son taux marginal d’imposition pour une prime brute de 1000 euros et une prime de partage de la valeur de ce même montant : 

Ce régime de faveur à destination des entreprises de moins de 50 salariés ne sera pas prolongé éternellement. C’est bien dommage car il offre des avantages certains pour les TPE et petites PME comme nous venons de le voir.

Cependant, au-delà de 2026, le dispositif ne sera pas moins avantageux pour les petites entreprises : ces dernières resteront exonérées de cotisations sociales. En effet, sauf évolutions légales, seules les entreprises de plus de 250 salariés sont redevables du forfait social pour un taux de 20% assis sur le montant des primes brutes versées. Les entreprises de moins de 250 salariés ne paient aucune contribution patronale sur les primes versées dans le cadre de la Prime de Partage de la Valeur (le régime est identique à celui de l’intéressement).

En revanche, côté salarié, ces sommes seront assujetties à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu… à moins qu’elles ne soient préalablement bloquées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour le retraite d’entreprise collectif (PERECO). Dans ce dernier cas, elles seront toujours assujetties à CSG/CRDS (au taux de 9,7%) mais exonérées d’impôt sur le revenu.

Aussi, la période 2024 - 2026 doit être considérée comme une période de transition permettant aux TPE et PME de moins de 50 salariés d’ouvrir des plans d’épargne salariale pour permettre à leurs salariés de bénéficier, eux aussi, des dispositifs de partage de la valeur dans des conditions fiscales optimales.

D’ailleurs, un plan d’épargne salariale pourrait être alimenté autrement que par les versements de PPV ! Ce pourrait être l’occasion d’étudier l’opportunité de mettre en place  de l’intéressement ou une formule de participation volontaire qui, contrairement à la PPV, permettent aux salariés d’avoir plus de certitude sur le fait de toucher une rémunération supplémentaire en cas de performance de l’entreprise.

 Et pour un accompagnement réussi dans la mise en place de plans d’épargne d’entreprise, nos équipes Harmonie Mutuelle sont là, pour vous accompagner.

Vos clients ont la possibilité de prendre en charge, en tout ou partie, les frais de trajet domicile-travail de leurs salariés via la prime de transport (pour les frais de carburant, notamment, le forfait mobilités durables (transports écologiques) et la participation au coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos (obligatoire).

Et les sommes ainsi versées aux salariés sont, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Des limites qui ont été relevées pour les années 2022 et 2023. Ainsi, par exemple, vos clients peuvent allouer jusqu’à 700 € par an à leurs salariés dans le cadre du forfait mobilités durables. Une mesure qui permet à vos clients d’engager une démarche environnementale mais aussi de fidéliser leurs salariés.

La retraite, un sujet d’actualité que les débats autour de la réforme des retraites alimentent.

Qui plus est, ce chantier comporte son lot d’incertitudes.

Concernant la retraite, plusieurs solutions peuvent être abordées lors du rendez-vous de bilan comptable, certaines d’entre elles permettant, à plus court terme, d’alléger en même temps la fiscalité.

On fait le point.

Aux côtés de l’assurance-vie, l’épargne-retraite classique s’est dotée récemment d’un nouveau produit « tout en un » : le Plan d’épargne retraite (PER). La loi Pacte du 22 mai 2019 a en effet unifié les anciens dispositifs, dont le PERP et le dispositif Madelin, pour les travailleurs non-salariés (TNS), à travers le PER individuel, ou PERIN. Dans sa version collective, le PER-CO ou PER-COL, qui succède au PERCO, est aussi très intéressant. A noter que ces anciens dispositifs d’épargne retraite continuent de produire leurs effets, mais ne sont aujourd’hui plus commercialisés. Ils peuvent tous faire l’objet d’un transfert vers un nouveau PER. Sauf mention contraire, c’est la gestion pilotée qui est applicable au PER. L’épargnant qui le souhaite peut opter pour la gestion libre.

Fonctionnement du PER individuel :

Ce produit d’épargne long terme est plus fréquemment proposé sous forme assurantielle (PER assurance »), mais peut prendre la forme d’un PER bancaire (« PER compte-titres »). Ouvert aux TNS, il permet d’accumuler de l’épargne à horizon retraite. Les sommes épargnées sont alors reversées sous forme de rente viagère, de capital, ou les deux. L’enveloppe du PER fonctionne comme une assurance vie, avec généralement une partie en euros, mais pas obligatoirement, et une autre en unités de compte.

Fonctionnement du PER collectif :

Le PER collectif doit être mis en place dans le cadre d’une entreprise, à la différence du PER individuel qui peut être ouvert par tout épargnant peu importe son statut. Le PER collectif peut être alimenté par des versements volontaires, ou un abondement de l’entreprise. Dans certains cas, l’entreprise peut procéder à des abondements périodiques.

L’intérêt supplémentaire du PER collectif ? Les versements de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité du PER :

L’intérêt de ce produit est avant tout d’ordre fiscal, grâce à la possible déduction des versements. La fiscalité est variable si l’épargnant a déduit ou non les versements de son revenu imposable. Dans ce premier cas, la sortie en rente est imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite. Si l’épargnant n’a pas déduit les versements, la rente est imposable à impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Quelle que soit l’option choisie, en cas de sortie en capital, les gains sont soit soumis au barème de l’impôt sur le revenu, soit au PFU.

Cas de déblocage anticipé :

Quel que soit le PER, l’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Mais des cas de déblocage anticipés sont toutefois possibles : invalidité, décès, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d’activité. L’acquisition de la résidence principale, à l’exception des droits issus de versements obligatoires, est aussi une cause de déblocage possible.

1. Comprendre l'évaluation des risques professionnels
2. Les spécificités des artisans TNS en activité
3. Les conséquences d'une absence d'évaluation des risques professionnels
4. Pourquoi l'évaluation des risques professionnels est essentielle pour les artisans TNS

Les spécificités des artisans TNS en activité

Les particularités des unités de travail des artisans TNS

Lorsqu’un employeur réalise une évaluation des risques professionnels, différentes étapes préalables sont nécessaires comme la définition du champ d’intervention, appelé aussi “unités de travail”. Les unités de travail désignent les espaces, les lieux ou les environnements où les salariés exercent leur activité professionnelle. Ces unités varient en fonction de la nature de l'emploi, de l'organisation du travail, des équipements de travail, des tâches réalisées et du secteur d'activité. En somme, définir les unités de travail revient à découper virtuellement l'entreprise en plusieurs ensembles.

Dans le cadre d’un artisan travailleur non salarié, le travail est par essence réalisé de manière indépendante. Cela veut dire que, par exemple, un artisan TNS en menuiserie va oeuvrer successivement dans différentes unités de travail, qui regroupées ensembles, constituent l'entièreté de son activité professionnelle indépendante. Le démarchage des clients, le déplacement pour réaliser le sourcing des matériaux, la conception, la réalisation avec des outils dangereux, l’empaquetage ou la livraison dans des postures parfois éprouvantes, l’administration et la comptabilité… Toutes ces étapes sont réalisées par une seule et même personne. Cette spécificité propre au travailleur non salarié démontre que les risques de son métier sont démultipliés.

Comment mettre en place l'analyse des risques pour les artisans TNS

Pour l'artisan, voici quelques étapes clés à suivre pour mettre en place l'analyse des risques professionnels :

• Identifier les risques potentiels : passez en revue toutes les activités professionnelles que vous réalisez (unités de travail) et identifiez les risques auxquels vous pourriez être exposé. Cela peut inclure des risques physiques, chimiques, ergonomiques, psychosociaux...
• Évaluer les risques : une fois les risques identifiés, évaluez leur gravité et leur probabilité d'occurrence. Cela vous permettra de prioriser les risques les plus critiques qui nécessitent une attention immédiate.
• Analyser les causes : déterminez les causes sous-jacentes des risques identifiés. Cela peut inclure des facteurs tels que des conditions de travail inappropriées, le manque de formation, des équipements défectueux...
• Mesures préventives : identifiez les mesures préventives appropriées pour réduire ou éliminer les risques. Cela peut inclure l'utilisation d'équipements de protection individuelle, l'adaptation des postes de travail, l'amélioration des procédures de travail, votre formation...
• Mise en œuvre des mesures : mettez en place les mesures préventives définies dans votre analyse des risques. Essayez de vous y tenir, vous pourriez même être surpris par une amélioration de vos performances.
• Suivi et évaluation : effectuez un suivi régulier pour évaluer l'efficacité des mesures préventives mises en place. Si nécessaire, ajustez vos mesures des évolutions de votre activité.

Pourquoi l'évaluation des risques professionnels est essentielle pour les artisans TNS

• Un artisan TNS ou n’importe quel autre travailleur indépendant voit son entreprise intimement liée à sa condition physique et psychique. La cessation d’une activité liée à une maladie professionnelle peut engendrer des conséquences néfastes et onéreuses pour l’entreprise et son économie.
• Bien que l’évaluation des risques professionnels n’est pas obligatoire pour un travailleur non salarié, la mettre en place lui permettrait de visualiser les risques que son activité engendre et ainsi anticiper des maladies ou des accidents.
• Souscrire un contrat prévoyance entrepreneur permet de maintenir son niveau de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou même de prévoir le versement d’un capital en cas de décès. Une solution essentielle pour prémunir l’entrepreneur ou sa famille des éventuelles conséquences financières liées aux risques professionnels de son activité.

Le régime de la prime de partage de la valeur a beaucoup évolué ces derniers mois : rappelons que jusqu’au 31 décembre 2023, cette prime était exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales (salariales et patronales), pour tous les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime (soit environ 62 400 € à fin 2023). Cela en faisait donc un régime particulièrement attractif.

Une limite toutefois était posée : l’exonération ne vaut que dans la limite de 3000 €/an et par salarié (voire 6000 € si l’entreprise a également un dispositif d’intéressement). Cela laisse donc une certaine marge de manœuvre à vos clients quand on sait que les montants moyens de PPV distribués sont inférieurs à 1000 euros.

Depuis le 1er janvier 2024, le régime décrit n’est plus applicable qu’à deux conditions cumulatives :

• la prime de partage de la valeur est versée dans une entreprise de moins de 50 salariés
• elle bénéficie à des salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC

Ce régime dérogatoire a vocation à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2026.

En pratique, toute entreprise qui distribue de la PPV à compter de 2024 devra remettre, à chaque salarié, une fiche (papier ou en version électronique) indiquant :

• Le montant de la prime de partage de la valeur versée ;
• La retenue éventuellement opérée au titre de la CSG/CRDS ;
• La possibilité d’affecter cette somme à un plan d’épargne entreprise (PEE ou PERCOL) ;
• Le délai dont le salarié dispose pour effectuer la demande d’affectation (15 jours)
• En cas d’investissement sur un PEE/PERCOL, elle devra également fournir des informations sur le délai de blocage et les conditions de déblocage ou de transfert anticipé de ces sommes.

Ainsi, la prime de partage de la valeur s’avère toujours très avantageuse pour les TPE / PME pour deux raisons principalement :

• À l’instar de l’intéressement, elle bénéficie d’un régime social extrêmement favorable (aucune contribution patronale) Contrairement à l’intéressement elle peut être mise en place de manière très simple, par décision unilatérale de l’employeur, sans nécessité de définir une formule de calcul. Il faudra tout de même veiller à définir les critères objectifs justifiant la distribution de montants différents aux salariés.

Cependant, pour optimiser son intérêt, notamment sur le plan fiscal, elle devra être couplée avec la mise en place d’un PEE et/ou d’un PERCOL. C’est déjà le cas dans toutes les PME de plus de 50 salariés et pour les entreprises comptant des salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC.

Ce sera le cas pour les autres à compter du 1er janvier 2027. Alors autant anticiper !

Désormais, le PEE peut être alimenté par :

• une prime de participation
• une prime d'intéressement
• une prime de partage de la valeur (c'est la nouveauté)
• de l'abondement de la part de l'entreprise

Dans tous ces cas, les sommes versées sur le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds).

 Attention toutefois, cette exonération ne concerne pas les plus-values potentielles réalisées grâce aux placements financiers de ces sommes.

D'autres cas d'alimentation sont possibles mais ils ne bénéficient pas d'exonération fiscale :

• Versements volontaires des salariés : ces sommes ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu
• Transfert de droits du CET : les droits provenant de sommes épargnées sur un CET sont imposables au moment de leur transfert car elles sont considérées comme un versement volontaire
• Transfert des droits d'un autre plan d'épargne entreprise : l'exonération d'impôt est déjà effective (si c'est justifié) lors du versement initial des sommes sur le premier plan d'épargne entreprise.

Alors que 80% des français estiment qu’il est utile d’épargner en vue de sa retraite pour compléter les pensions des régimes obligatoires (sondage IFOP), le PERCOL peine encore à séduire. Selon les dernières données publiées par la DARES en 2024, seuls 30,6% des salariés ont accès à ce dispositif.

Ce chiffre tombe même à 6,8% dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Alors, pour inciter davantage vos clients à ouvrir ce type de plan, il peut être opportun de communiquer plus sur ses avantages à long terme, exemple chiffré à la clé.

Pour ce faire, il pourrait être pertinent de démontrer l’intérêt de placer, sur du long terme, une prime de partage de la valeur (ou d’intéressement / participation).

Illustration : Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit une prime de partage de la valeur de 1000 euros nette de CSG/CRDS chaque année pendant 30 ans (on se place ici dans le cas où la PPV est par principe imposable, ce qui sera le cas pour toutes les entreprises à horizon 2027)

Commentaires 

Option 1️⃣ : il décide de percevoir directement cette prime dans sa poche au moment de sa distribution. Dans ce cas, il devra payer de l'impôt sur le revenu sur cette prime (disons 11% pour l’exemple en simplifiant le calcul de l’IR sans prendre en compte l’impact de la décote et de l’abattement pour frais professionnels). Après 30 ans, il aura encaissé 26 700 euros de prime de partage de la valeur nette d’impôt.

Option 2️⃣ : il décide de verser ses primes de partage de la valeur sur son PERCOL chaque année. La performance moyenne des FCPE sur lesquels l’argent est placé est de 3% dans notre exemple (à euro constant).

Combien cela fera-t-il à l’arrivée ? 45 734 euros. Soit 71% de plus que l’option 1 ! Évidemment l’argent perçu en direct pourrait également être placé, ce qui modifierait les résultats. L’idée est donc également de démontrer l’intérêt d’épargner à long terme au lieu de “consommer” ce complément.

L’important est ensuite d’insister sur ce qui fonde le résultat. Grâce à cette affectation sur le PERCOL, le salarié bénéficie : 

• d’une exonération totale d’impôt sur les primes de partage de la valeur
• des intérêts de ses placements (même s’ils ne sont pas garantis) année après année (ces derniers seront assujettis à prélèvements sociaux au taux de 17,2% et impôt sur le revenu s’ils ne sont pas réinvestis dans le plan)

Finalement, le gain à long terme peut s’avérer vraiment très important. Il le sera d’autant plus si le taux marginal d'imposition du salarié est élevé.

NB : le cas présenté est celui d’une sortie du PERCOL sous forme de capital mais une conversion en rente est aussi possible (avec un régime fiscal différent).

Une « catégorie objective » se définit en fonction de 5 critères (associés ou non) inscrits dans la loi :

1. l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
2. le niveau de rémunération,
3. les classifications professionnelles des conventions collectives,
4. le niveau de responsabilité,
5. l’appartenance aux catégories par rapport aux usages de la profession.

Le critère objectif de la rémunération est également modifié.

Ce seuil de rémunération doit dorénavant être fixé en fonction du plafond de la sécurité sociale.

Avec un seuil de rémunération égal à ce plafond ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond.

1. Comprendre l’arrêt de travail pour les travailleurs non salariés
2. Le contrat de prévoyance pour entrepreneur
3. Les délais de carence et les durées d’indemnisation
4. La perte de revenus en cas d’arrêt de travail
5. Les obligations à respecter en cas d’arrêt de travail
6. Arrêt de travail pour un TNS : ce qu’il faut retenir

Le contrat de prévoyance pour entrepreneur

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

Un contrat de prévoyance entrepreneur est une assurance capable de sécuriser les entrepreneurs des aléas de la vie qui pourraient avoir un impact sur leur entreprise et leur famille. C’est un complément indispensable qui permet de garantir le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et qui sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Si vous souhaitez aussi souscrire à une mutuelle complémentaire, une solution couplée mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur peut être une meilleure option. Ce contrat vous protège vous et votre entreprise pour vous permettre de travailler sereinement.

Comment fonctionne-t-il ?

Contrairement aux salariés, les dirigeants d'entreprise bénéficient d'une protection sociale limitée. Cela signifie qu'ils doivent être proactifs pour anticiper les risques de maladies, d'accidents, d'incapacité de travail et de décès, qui pourraient entraîner une baisse ou une perte de revenus. Comme une assurance, l’assuré verse des cotisations mensuelles qui lui permettent d’être protégé lorsqu’un incident se réalise.

Quels sont les avantages et les limites de ce type de contrat ?

Accident, maladie... nul n’est à l’abri d’un arrêt de travail ou même d’un décès. La prévoyance est donc une complémentaire idéale pour se protéger des aléas de la vie et garantir le maintien de ses revenus en cas d'arrêt de travail, c'est-à-dire lorsqu'un travailleur non salarié (TNS) ne peut continuer de travailler pour raisons médicales.

Vous avez la possibilité de composer vos garanties en fonction de vos revenus et de vos besoins. Aucune limite n’existe pour se prémunir des risques futurs.

Être rappelé par un conseiller

Les délais de carence et les durées d’indemnisation

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Lors d’un arrêt maladie un délai de carence de 3 jours est imposé. Cela signifie que le travailleur indépendant en arrêt de travail ne pourra percevoir ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.

Comment fonctionne-t-il pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) tout comme les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières lors d’un arrêt de travail.

Le délai de carence est de 3 jours à compter de la date de l’arrêt de travail.

Combien de temps peut-on percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

La durée maximale de versement des indemnités journalières maladie aux indépendants est de 360 indemnités, sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies. 

Les obligations à respecter en cas d’arrêt de travail

Quelles sont les obligations du travailleur indépendant en cas d’arrêt de travail ?

Un travailleur indépendant en arrêt de travail est soumis à des obligations. Le médecin traitant à l’origine de l’arrêt de travail doit indiquer sur l’avis d'arrêt de travail si le travailleur indépendant est autorisé ou non à quitter son domicile durant son arrêt de travail pour maladie ou accident.

Comme avec les salariés, la CPAM peut contrôler que le travailleur indépendant en arrêt de travail est bien présent chez lui pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Quel est le rôle du médecin traitant dans ce processus ?

Le médecin traitant est habilité à établir un avis d’arrêt de travail et évaluer la durée nécessaire à l'arrêt de travail. Il devra alors remettre au travailleur indépendant l’avis d’arrêt de travail par papier ou le transmettre directement à la caisse d’Assurance maladie par internet.

Comment fonctionne le suivi médical et administratif en cas d’arrêt de travail ?

Durant un arrêt de travail, le travailleur indépendant a le droit de bénéficier de soins en dehors de chez lui. Ce suivi médical est nécessaire pour améliorer la condition du travailleur mais aussi s’assurer d’un bon rétablissement.

Si le médecin traitant décide de prolonger l’arrêt de travail initial, le travailleur indépendant devra de nouveau transmettre l’avis d’arrêt à sa caisse d’Assurance maladie.

Durant toute la durée de son arrêt, le travailleur indépendant a la possibilité de suivre la gestion administrative de sa situation à partir de son espace personnel Ameli.

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