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  • Qu'est-ce que le dispositif ROC ?

    • Panorama de la santé mentale des entrepreneur.euse.s

    5 minute(s) de lecture
    Mis à jour le





    L’étude menée par WILLA et Harmonie Mutuelle, en partenariat avec l’institut de sondages CSA, sonne l'alarme sur la santé mentale des entrepreneurs en France. Elle contribue également à briser le silence autour de ce sujet souvent tabou, tout en proposant des solutions concrètes pour concilier réussite économique et bien-être personnel.



    Découvrir l'étude dans sa globalité

    L'entrepreunariat au bord du burnout

    L’étude met en lumière une situation alarmante concernant la santé mentale des entrepreneurs en France, un constat d’autant plus préoccupant que le nombre de créations d’entreprises ne cesse de croître, avec environ 25 000 nouvelles entreprises fondées chaque année. Les entrepreneurs doivent jongler avec une charge mentale excessive, une fatigue physique et émotionnelle accrue, ainsi qu’un sentiment de solitude, le tout amplifié par un équilibre souvent fragile entre vie professionnelle et personnelle.

    Ces difficultés, de plus en plus fréquentes, sont parfois perçues comme une norme par certains, qui acceptent cette fragilité mentale comme faisant partie du quotidien entrepreneurial. L'étude révèle également un manque préoccupant de préparation face au risque de burnout, auquel plus de quatre entrepreneurs sur dix se sentent exposés, en grande partie par manque d’information, de temps ou de ressources pour y faire face.

    La situation est particulièrement critique pour les entrepreneuses, chez qui la fatigue et la vulnérabilité psychologique sont encore plus marquées.

    Santé mentale des entrepreneurs : les chiffres préoccupants

    72% des fondateurs d'entreprise qualifient leur état physique et mental de "mauvais", et les femmes sont plus vulnérables que les hommes sur la question, ainsi 75% des femmes se disent physiquement et mentalement fatiguées contre un peu moins de deux tiers des hommes (64%).


    La charge mentale des entrepreneurs affecte aussi leur santé physique.
    Selon l’étude, 77 % des entrepreneurs se disent physiquement fatigués, un chiffre qui grimpe à 80 % chez les femmes contre 69 % chez les hommes, révélant une vulnérabilité plus marquée chez les entrepreneuses. Près de la moitié (46 %) des sondés lient cette fatigue à leur activité.

    Qu'est ce qui vous pèse le plus en tant que chef d'entreprise ?

    • infographie willa

    • "Il faut comprendre que ta to-do list ne sera jamais terminée. Tu auras beau travailler plus, il y aura toujours des tâches que tu n'auras pas faites. C’est le plus dur quand tu es entrepreneur : accepter que c’est davantage l'horaire qui détermine le moment où tu dois t’arrêter, et non pas ta to-do list. Elle est énorme et ne réduira jamais."

      Delphine Cochet 
      - CEO et cofondatrice de Ma Bonne fée -

    Un risque de burnout avéré



    Près de 88 % des entrepreneurs disent s'être déjà sentis émotionnellement épuisés par leur travail, et un quart d'entre eux ressentent cet épuisement chaque semaine. La fatigue ne s'arrête pas le soir : 84 % se sentent déjà fatigués dès le matin.


    La charge de travail est jugée excessive par 80 % des sondés, dont 25 % très régulièrement. Deux tiers des entrepreneurs admettent "craquer à cause du travail" au moins une fois par an, témoignant d'une souffrance généralisée face à une pression constante.

    Vers un "burnout de l'entrepreneur" généralisé ?

    38 % des entrepreneurs interrogés présentent une probabilité modérée ou élevée de faire un burnout
    des entrepreneurs interrogés présentent une probabilité modérée ou élevée de faire un burnout, d'après la méthode Maslach, un outil reconnu pour évaluer l'épuisement professionnel. Les femmes restent particulièrement vulnérables : 42 % d'entre elles déclarent avoir fait un burnout, contre 28 % des hommes.

    Le déni des entrepreneurs face à leur santé mentale

    Malgré cette situation alarmante, 65 % des entrepreneurs interrogés avouent ne s'être jamais informés sur la question de la charge mentale. Cela révèle un décalage inquiétant entre la gravité des symptômes ressentis et la recherche active de solutions.

    Cette situation est largement influencée par la culture entrepreneuriale elle-même, qui valorise la résilience et la surcharge de travail comme des éléments indispensables de la réussite.

    Des recommandations concrètes pour l'écosystème entrepreneurial

    • Structures d’accompagnement : intégrer la santé mentale dans les programmes d'accompagnement
    • Structures de financement : normaliser la discussion sur le sujet
    • Pouvoirs publics : subventionner l'accompagnement en santé mentale
    • Acteurs du système santé : développer l'accès à un accompagnement psychologique adapté
    • Entrepreneurs : adopter une approche proactive du bien-être

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    Artisan TNS : comment évaluer le risque professionnel ?

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    Vous êtes artisans travailleurs non salariés (TNS) ? Votre activité repose sur vous-même. Si votre santé vous empêche de travailler, c'est tout votre équilibre professionnel qui se retrouve impacté. Pour maintenir votre santé et donc celle de votre entreprise, il est essentiel de vous prévenir des risques professionnels. Harmonie Mutuelle vous éclaire pour vous accompagner dans cette démarche.

    Sommaire

    1. Comprendre l'évaluation des risques professionnels
    2. Les spécificités des artisans TNS en activité
    3. Les conséquences d'une absence d'évaluation des risques professionnels
    4. Pourquoi l'évaluation des risques professionnels est essentielle pour les artisans TNS

    Comprendre l'évaluation des risques professionnels


    L'évaluation des risques professionnels : définition et enjeux

    Que vous soyez artisan, commerçant, de professions libérales ou autre, vous êtes un travailleur indépendant. En tant que travailleur indépendant, l'évaluation des risques professionnels est essentielle pour vous protéger vous et votre entreprise. Cette évaluation est une démarche qui vise à identifier, analyser et évaluer les risques auxquels vous pouvez être exposés dans votre environnement de travail. Cela comprend les dangers liés à vos conditions de travail, vos équipements, les produits chimiques utilisés si vous en manipulez, les tâches que vous effectuez...

    Les enjeux de cette évaluation sont multiples : prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, protéger votre santé et celle de vos collaborateurs, y compris le conjoint collaborateur, améliorer les conditions de travail, garantir la conformité réglementaire, réduire les coûts liés aux accidents et améliorer la productivité.

    Elle permet également d'identifier les mesures de prévention appropriées pour éliminer ou réduire les risques ainsi que de mettre en place des actions de formation et d'information afin de vous sensibiliser.


    Les obligations légales en matière d'évaluation des risques professionnels

    Les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent principalement aux employeurs et aux salariés. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il n'existe pas de législation spécifique dédiée en matière de prévention des risques liée à leur activité.

    Cependant, bien que les travailleurs indépendants ne soient pas directement visés par ces articles du Code du travail, ils sont encouragés à mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels pour assurer leur propre sécurité et celle de leur activité. En d'autres termes, il leur est clairement conseillé de réaliser une évaluation des risques bien que celle-ci ne soit pas obligatoire.

    Les spécificités des artisans TNS en activité


    Les particularités des unités de travail des artisans TNS

    Lorsqu’un employeur réalise une évaluation des risques professionnels, différentes étapes préalables sont nécessaires comme la définition du champ d’intervention, appelé aussi “unités de travail”. Les unités de travail désignent les espaces, les lieux ou les environnements où les salariés exercent leur activité professionnelle. Ces unités varient en fonction de la nature de l'emploi, de l'organisation du travail, des équipements de travail, des tâches réalisées et du secteur d'activité. En somme, définir les unités de travail revient à découper virtuellement l'entreprise en plusieurs ensembles.

    Dans le cadre d’un artisan travailleur non salarié, le travail est par essence réalisé de manière indépendante. Cela veut dire que, par exemple, un artisan TNS en menuiserie va oeuvrer successivement dans différentes unités de travail, qui regroupées ensembles, constituent l'entièreté de son activité professionnelle indépendante. Le démarchage des clients, le déplacement pour réaliser le sourcing des matériaux, la conception, la réalisation avec des outils dangereux, l’empaquetage ou la livraison dans des postures parfois éprouvantes, l’administration et la comptabilité… Toutes ces étapes sont réalisées par une seule et même personne. Cette spécificité propre au travailleur non salarié démontre que les risques de son métier sont démultipliés.


    Comment mettre en place l'analyse des risques pour les artisans TNS

    Pour l'artisan, voici quelques étapes clés à suivre pour mettre en place l'analyse des risques professionnels :

    • Identifier les risques potentiels : passez en revue toutes les activités professionnelles que vous réalisez (unités de travail) et identifiez les risques auxquels vous pourriez être exposé. Cela peut inclure des risques physiques, chimiques, ergonomiques, psychosociaux...
    • Évaluer les risques : une fois les risques identifiés, évaluez leur gravité et leur probabilité d'occurrence. Cela vous permettra de prioriser les risques les plus critiques qui nécessitent une attention immédiate.
    • Analyser les causes : déterminez les causes sous-jacentes des risques identifiés. Cela peut inclure des facteurs tels que des conditions de travail inappropriées, le manque de formation, des équipements défectueux...
    • Mesures préventives : identifiez les mesures préventives appropriées pour réduire ou éliminer les risques. Cela peut inclure l'utilisation d'équipements de protection individuelle, l'adaptation des postes de travail, l'amélioration des procédures de travail, votre formation...
    • Mise en œuvre des mesures : mettez en place les mesures préventives définies dans votre analyse des risques. Essayez de vous y tenir, vous pourriez même être surpris par une amélioration de vos performances.
    • Suivi et évaluation : effectuez un suivi régulier pour évaluer l'efficacité des mesures préventives mises en place. Si nécessaire, ajustez vos mesures des évolutions de votre activité.

    Les conséquences d'une absence d'évaluation des risques professionnels


    Les impacts sur la santé des travailleurs

    Une absence d'évaluation des risques professionnels peut avoir des conséquences néfastes sur la santé des travailleurs indépendants ainsi que sur leur entreprise. Sans cette évaluation, ces travailleurs sont exposés sans le savoir à des dangers potentiels sur leur lieu de travail, tels que des accidents, des troubles musculo-squelettiques ou des maladies professionnelles.

    Pour cette raison, il est important d'anticiper d'éventuels aléas de santé qui pourraient survenir, liés ou non à leur activité professionnelle, en souscrivant un contrat de prévoyance qui permettra le maintien de leur revenu, en complément de la prise en charge du régime obligatoire.


    Les impacts financiers pour les travailleurs et leur protection sociale

    Si vous êtes travailleur indépendant, vous êtes affilié au régime général. À ce titre, vous versez chaque mois des cotisations sociales qui permettent de vous garantir une protection sociale en cas de maladie et notamment d’arrêt de travail. 

    A savoir : que votre arrêt de travail soit dû ou non à un accident lié au travail, le montant de vos indemnités journalières sera identique (contrairement aux salariés qui bénéficient d'indemnités spécifiques en cas d'accident de travail).

    C’est pourquoi il vous est vivement recommandé d’anticiper les risques liés à vos conditions de travail en souscrivant à une prévoyance entrepreneur. Chez Harmonie Mutuelle, le contrat Moduvéo Pro vous garantit le versement d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail, qu’il soit lié à un risque professionnel ou non. Cela vous permet de maintenir votre niveau de vie durant l’arrêt de votre activité pour mener à bien votre convalescence sans vous préoccuper de votre situation financière. Dans le cas où vous n’avez pas encore souscrit à une mutuelle, vous pouvez directement souscrire à un contrat combiné mutuelle santé et prévoyance entrepreneur, idéal pour une protection complète de votre santé et de votre entreprise en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Pourquoi l'évaluation des risques professionnels est essentielle pour les artisans TNS

    • Un artisan TNS ou n’importe quel autre travailleur indépendant voit son entreprise intimement liée à sa condition physique et psychique. La cessation d’une activité liée à une maladie professionnelle peut engendrer des conséquences néfastes et onéreuses pour l’entreprise et son économie.
    • Bien que l’évaluation des risques professionnels n’est pas obligatoire pour un travailleur non salarié, la mettre en place lui permettrait de visualiser les risques que son activité engendre et ainsi anticiper des maladies ou des accidents.
    • Souscrire un contrat prévoyance entrepreneur permet de maintenir son niveau de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou même de prévoir le versement d’un capital en cas de décès. Une solution essentielle pour prémunir l’entrepreneur ou sa famille des éventuelles conséquences financières liées aux risques professionnels de son activité.

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    Améliorer sa politique salariale grâce à l’épargne salariale et retraite

    4 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    L’actualité législative a été relativement calme durant l’été, dissolution de l’Assemblée Nationale oblige. Cependant, des décrets très attendus concernant la prime de partage de la valeur et l’épargne salariale sont tout de même parus début juillet.

    Quelles sont les principales nouveautés ? Comment cela va impacter les pratiques de rémunération de vos clients ? Nous vous proposons un focus sur ces thématiques qui pourraient intéresser vos clients au cours des discussions de pré-clôtures des comptes 2024.

    Prime de partage de la valeur : versement sur les supports d’épargne salariale, mode d’emploi

    Le régime de la prime de partage de la valeur a beaucoup évolué ces derniers mois : rappelons que jusqu’au 31 décembre 2023, cette prime était exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales (salariales et patronales), pour tous les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime (soit environ 62 400 € à fin 2023). Cela en faisait donc un régime particulièrement attractif.

    Une limite toutefois était posée : l’exonération ne vaut que dans la limite de 3000 €/an et par salarié (voire 6000 € si l’entreprise a également un dispositif d’intéressement). Cela laisse donc une certaine marge de manœuvre à vos clients quand on sait que les montants moyens de PPV distribués sont inférieurs à 1000 euros.

    Depuis le 1er janvier 2024, le régime décrit n’est plus applicable qu’à deux conditions cumulatives :

    • la prime de partage de la valeur est versée dans une entreprise de moins de 50 salariés
    • elle bénéficie à des salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC

    Ce régime dérogatoire a vocation à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2026.

    Mais qu’en est-il pour les autres, les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC et/ou travaillant dans une entreprise de plus de 50 salariés ?

    Pour ces derniers, la prime est assujettie à CSG/CRDS et est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites qu’indiquées précédemment (3000 euros ou 6000 euros si existence d’un accord d’intéressement).

    L’entreprise sera, quant à elle, exonérée totalement de contributions patronales si elle compte moins de 250 salariés. Au-delà, un forfait social de 20% sera applicable.

    Côté fiscal, la règle sera désormais celle de l’assujettissement à l’impôt sauf si les sommes sont épargnées sur un PEE ou un PERCOL.

    Comment faudra-t-il procéder pour laisser cette possibilité aux salariés concernés ?

    En pratique, toute entreprise qui distribue de la PPV à compter de 2024 devra remettre, à chaque salarié, une fiche (papier ou en version électronique) indiquant :

    • Le montant de la prime de partage de la valeur versée ;
    • La retenue éventuellement opérée au titre de la CSG/CRDS ;
    • La possibilité d’affecter cette somme à un plan d’épargne entreprise (PEE ou PERCOL) ;
    • Le délai dont le salarié dispose pour effectuer la demande d’affectation (15 jours)
    • En cas d’investissement sur un PEE/PERCOL, elle devra également fournir des informations sur le délai de blocage et les conditions de déblocage ou de transfert anticipé de ces sommes.

    Ainsi, la prime de partage de la valeur s’avère toujours très avantageuse pour les TPE / PME pour deux raisons principalement :

    • À l’instar de l’intéressement, elle bénéficie d’un régime social extrêmement favorable (aucune contribution patronale) Contrairement à l’intéressement elle peut être mise en place de manière très simple, par décision unilatérale de l’employeur, sans nécessité de définir une formule de calcul. Il faudra tout de même veiller à définir les critères objectifs justifiant la distribution de montants différents aux salariés.

    Cependant, pour optimiser son intérêt, notamment sur le plan fiscal, elle devra être couplée avec la mise en place d’un PEE et/ou d’un PERCOL. C’est déjà le cas dans toutes les PME de plus de 50 salariés et pour les entreprises comptant des salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC.

    Ce sera le cas pour les autres à compter du 1er janvier 2027. Alors autant anticiper !

    Plan d’épargne entreprise : un support toujours plus attractif pour les salariés

    Depuis début juillet, de nouvelles règles sont entrées en vigueur, l'occasion de faire un point sur les modalités d’alimentation et les cas de déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise (PEE), résumés dans l’infographie suivante :

    Infographie PEE

    Désormais, le PEE peut être alimenté par :

    • une prime de participation
    • une prime d'intéressement
    • une prime de partage de la valeur (c'est la nouveauté)
    • de l'abondement de la part de l'entreprise

    Dans tous ces cas, les sommes versées sur le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds).

     Attention toutefois, cette exonération ne concerne pas les plus-values potentielles réalisées grâce aux placements financiers de ces sommes.

    D'autres cas d'alimentation sont possibles mais ils ne bénéficient pas d'exonération fiscale :

    • Versements volontaires des salariés : ces sommes ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu
    • Transfert de droits du CET : les droits provenant de sommes épargnées sur un CET sont imposables au moment de leur transfert car elles sont considérées comme un versement volontaire
    • Transfert des droits d'un autre plan d'épargne entreprise : l'exonération d'impôt est déjà effective (si c'est justifié) lors du versement initial des sommes sur le premier plan d'épargne entreprise.

    Les sommes versées sur le PEE sont, par principe, bloquées pendant un minimum de 5 ans.

    Cependant, de nombreux cas de déblocage anticipé existent.

    Depuis début juillet, 3 nouveaux cas ont été ajoutés à la liste :

    • Rénovation énergétique de la résidence principale : travaux de toiture, fenêtres, murs extérieurs, appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire qui permettent d'améliorer l'isolation ou la performance thermique... 
    • Activité de proche aidant : la personne "aidée" peut être le conjoint, un enfant, un parent, un ascendant ou un descendant au sens large, un collatéral ou une personne âgée avec laquelle l'aidant réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables 
    • Achat d'un véhicule électrique ou hydrogène : Cela concerne autant les voitures, scooters, motos que les vélos (à condition que ces derniers soient achetés neufs) 

    Attention, il existe un délai maximum de 6 mois pour demander le déblocage anticipé dans les cas de rénovation énergétique de la résidence principale et de l'achat d'un véhicule électrique/hydrogène (à partir de la réalisation de la dépense).

    En revanche, aucun délai n’est imposé pour le déblocage lié à l'activité de proche aidant.

    Avec ces nouvelles règles, les salariés de vos clients auront un intérêt supplémentaire à affecter les sommes sur le PEE.

    En effet, si cela pouvait paraître contraignant de bloquer leur argent durant 5 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal associé, les cas de déblocage anticipés sont désormais tellement larges qu’il ne faut plus hésiter à franchir le pas.

    Pour les y encourager, il est important de présenter le PEE véritablement comme une épargne moyen terme qui peut être débloquée pour la réalisation de certains projets d’ampleur ou faire face à des imprévus, limitativement prévus par les textes de loi.

    Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) : comment mieux communiquer sur son intérêt à long terme ?

    Alors que 80% des français estiment qu’il est utile d’épargner en vue de sa retraite pour compléter les pensions des régimes obligatoires (sondage IFOP), le PERCOL peine encore à séduire. Selon les dernières données publiées par la DARES en 2024, seuls 30,6% des salariés ont accès à ce dispositif.

    Ce chiffre tombe même à 6,8% dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Alors, pour inciter davantage vos clients à ouvrir ce type de plan, il peut être opportun de communiquer plus sur ses avantages à long terme, exemple chiffré à la clé.

    Pour ce faire, il pourrait être pertinent de démontrer l’intérêt de placer, sur du long terme, une prime de partage de la valeur (ou d’intéressement / participation).

    Illustration : Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit une prime de partage de la valeur de 1000 euros nette de CSG/CRDS chaque année pendant 30 ans (on se place ici dans le cas où la PPV est par principe imposable, ce qui sera le cas pour toutes les entreprises à horizon 2027)

    Infographie épargne salariale sur PERCOL

    Commentaires 

    Option 1️⃣ : il décide de percevoir directement cette prime dans sa poche au moment de sa distribution. Dans ce cas, il devra payer de l'impôt sur le revenu sur cette prime (disons 11% pour l’exemple en simplifiant le calcul de l’IR sans prendre en compte l’impact de la décote et de l’abattement pour frais professionnels). Après 30 ans, il aura encaissé 26 700 euros de prime de partage de la valeur nette d’impôt.

    Option 2️⃣ : il décide de verser ses primes de partage de la valeur sur son PERCOL chaque année. La performance moyenne des FCPE sur lesquels l’argent est placé est de 3% dans notre exemple (à euro constant).

    Combien cela fera-t-il à l’arrivée ? 45 734 euros. Soit 71% de plus que l’option 1 ! Évidemment l’argent perçu en direct pourrait également être placé, ce qui modifierait les résultats. L’idée est donc également de démontrer l’intérêt d’épargner à long terme au lieu de “consommer” ce complément.

    L’important est ensuite d’insister sur ce qui fonde le résultat. Grâce à cette affectation sur le PERCOL, le salarié bénéficie : 

    • d’une exonération totale d’impôt sur les primes de partage de la valeur
    • des intérêts de ses placements (même s’ils ne sont pas garantis) année après année (ces derniers seront assujettis à prélèvements sociaux au taux de 17,2% et impôt sur le revenu s’ils ne sont pas réinvestis dans le plan)

    Finalement, le gain à long terme peut s’avérer vraiment très important. Il le sera d’autant plus si le taux marginal d'imposition du salarié est élevé.

    NB : le cas présenté est celui d’une sortie du PERCOL sous forme de capital mais une conversion en rente est aussi possible (avec un régime fiscal différent).

    Conclusion

    Les dispositifs d’épargne salariale et retraite connaissent depuis quelques années des évolutions significatives. Partenaires sociaux et législateur souhaitent les rendre accessibles auprès du plus grand nombre.

    Si les TPE/PME semblent en retard, les choses pourraient rapidement changer sous l’impulsion de la loi relative au partage de la valeur de novembre 2023.

    Les cabinets d’expertise comptable joueront, à n’en pas douter, un rôle clé dans cette évolution.

    Aussi, pour vous aider à accompagner au mieux vos clients sur ces sujets, vous pouvez compter sur les équipes d’Harmonie Mutuelle.

    D’ailleurs, pour aider encore davantage les entreprises à arbitrer quant au dispositif de partage de la valeur le plus pertinent pour elles, nous mettons à leur disposition un simulateur. Testez-le !

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      Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir lorsqu'on est entrepreneur et dirigeants de TPE au sujet de la prime de partage de la valeur.

       

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      Il n’existe cependant pas de fatalité. Pour améliorer l'attractivité de votre entreprise, vous devez travailler sur les conditions de travail, l'image et votre politique salariale. Mais parler salaire, ce n’est pas raisonner uniquement en salaire brut. Bien au contraire ! Plus que jamais, votre entreprise se doit de proposer des dispositifs de partage de la valeur afin d’améliorer la rémunération nette proposée à vos salariés.

       

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    Prévoyance complémentaire : les apports du décret sur les catégories objectives

    3 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Vous cherchez à mieux comprendre le décret du 31 juillet 2021 sur les catégories objectives ? Harmonie Mutuelle vous donne toutes les clés dans cet article.

    Que dit ce décret, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021 ?

    Lorsque l’employeur met en place un régime de retraite ou prévoyance complémentaire,

    il doit respecter certaines conditions afin de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

    • Le régime mis en place doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise,
    • Si l’employeur met en place un régime différent, il doit constituer des « catégories objectives » de salariés. Les salariés d’une même catégorie seront alors couverts de manière identique.

    Entrée en vigueur et période transitoire

    Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

    S’agissant de la phase transitoire, le décret précise que les contributions des employeurs continuent de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2) jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.

    Qu’est-ce qu’une « catégorie objective » ?

    Une « catégorie objective » se définit en fonction de 5 critères (associés ou non) inscrits dans la loi :

    1. l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
    2. le niveau de rémunération,
    3. les classifications professionnelles des conventions collectives,
    4. le niveau de responsabilité,
    5. l’appartenance aux catégories par rapport aux usages de la profession.

    Appartenance aux catégories cadres et non-cadres

    Elle est très souvent utilisée par les employeurs… mais problème : la catégorie définie selon l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres se faisait par référence aux définitions de articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947, devenue caduque à la suite de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019.

    Au 31 décembre 2024 (fin de la période transitoire issue du décret du 31 juillet 2021), l’appartenance aux catégories de "cadres" et de "non-cadres" peut être définie, soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

    A défaut d'agrément APEC obtenu par la branche professionnelle, les éventuels salariés relevant de l'ex article 36 de la CCN de 1947 doivent être rattachés aux salariés "non cadres" au 1er janvier 2025.

    A noter que les libellés "cadres" et "non cadres" sans autre précision sont autorisés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (doctrine opposable aux URSSAF) en vigueur depuis le 1er septembre 2022, sous réserve que la catégorie "cadres" ne vise que les salariés relevant de l'article 2.1 de l'ANI de 2017.

    Critère de la rémunération

    Le critère objectif de la rémunération est également modifié.

    Ce seuil de rémunération doit dorénavant être fixé en fonction du plafond de la sécurité sociale.

    Avec un seuil de rémunération égal à ce plafond ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond.

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    Arrêt de travail TNS : comment vous prémunir d’une baisse de vos revenus ?

    2 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Harmonie Mutuelle vous explique tout sur l'arrêt maladie du travailleur indépendant.

    Sommaire

    1. Comprendre l’arrêt de travail pour les travailleurs non salariés
    2. Le contrat de prévoyance pour entrepreneur
    3. Les délais de carence et les durées d’indemnisation
    4. La perte de revenus en cas d’arrêt de travail
    5. Les obligations à respecter en cas d’arrêt de travail
    6. Arrêt de travail pour un TNS : ce qu’il faut retenir

    Comprendre l’arrêt de travail pour les travailleurs non salariés


    Qu’est-ce qu’un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?


    Au même titre qu’un salarié, un travailleur non salarié TNS a le droit de bénéficier d’indemnités journalières durant un arrêt de travail. Ces indemnités journalières correspondent alors à 1/730ème de son RAAM (revenu d’activité annuel moyen) des 3 dernières années, plafonné à 63,52 € en 2024.


    Quels sont les cas d’arrêt maladie pris en charge par l’Assurance maladie ?

    Tous les arrêts maladie sont pris en charge par l'Assurance maladie. Si un travailleur indépendant en arrêt maladie souhaite percevoir des indemnités journalières, il doit obligatoirement justifier d’une affiliation d’au moins 12 mois à la Sécurité Sociale des indépendants. De plus, seuls les arrêts maladie de plus de 7 jours seront pris en charge par l’Assurance Maladie.

    Pour les arrêts maladie de plus de 90 jours des professions libérales, la prise en charge des indemnités journalières dépend de la caisse d’affiliation. Certaines caisses de prévoyance prennent la relève avec la caisse primaire d’Assurance maladie. Il convient donc de se renseigner auprès de sa CPAM pour avoir plus d’informations.


    Comment faire pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

    En plus de devoir justifier d’une affiliation à la Sécurité Sociale des indépendants ou à la CPAM et aux caisses des prévoyance en fonction des professions, le travailleur non salarié en arrêt maladie devra transmettre l’arrêt de travail signé par son médecin traitant dans les 48h à sa caisse maladie.

    Le contrat de prévoyance pour entrepreneur


    Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?


    Un contrat de prévoyance entrepreneur est une assurance capable de sécuriser les entrepreneurs des aléas de la vie qui pourraient avoir un impact sur leur entreprise et leur famille. C’est un complément indispensable qui permet de garantir le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et qui sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Si vous souhaitez aussi souscrire à une mutuelle complémentaire, une solution couplée mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur peut être une meilleure option. Ce contrat vous protège vous et votre entreprise pour vous permettre de travailler sereinement.

    Comment fonctionne-t-il ?

    Contrairement aux salariés, les dirigeants d'entreprise bénéficient d'une protection sociale limitée. Cela signifie qu'ils doivent être proactifs pour anticiper les risques de maladies, d'accidents, d'incapacité de travail et de décès, qui pourraient entraîner une baisse ou une perte de revenus. Comme une assurance, l’assuré verse des cotisations mensuelles qui lui permettent d’être protégé lorsqu’un incident se réalise.

    Quels sont les avantages et les limites de ce type de contrat ?

    Accident, maladie... nul n’est à l’abri d’un arrêt de travail ou même d’un décès. La prévoyance est donc une complémentaire idéale pour se protéger des aléas de la vie et garantir le maintien de ses revenus en cas d'arrêt de travail, c'est-à-dire lorsqu'un travailleur non salarié (TNS) ne peut continuer de travailler pour raisons médicales.

    Vous avez la possibilité de composer vos garanties en fonction de vos revenus et de vos besoins. Aucune limite n’existe pour se prémunir des risques futurs.


    Être rappelé par un conseiller

    Témoignage d'entrepreneuse : pourquoi se couvrir avec une prévoyance ?

    Manon Maurice, restauratrice et gérante de La Foll’Assiette aux Sables-d’Olonne, vous partage son expérience et explique en quoi la prévoyance est un élément crucial dans la gestion de son entreprise. Un récit poignant qui met en lumière les défis qu’elle a rencontrés et comment une couverture adaptée peut aider à surmonter les aléas de la vie et sécuriser votre entreprise.

    Durée de visionnage : 02:38

    Les délais de carence et les durées d’indemnisation


    Qu’est-ce que le délai de carence ?

    Lors d’un arrêt maladie un délai de carence de 3 jours est imposé. Cela signifie que le travailleur indépendant en arrêt de travail ne pourra percevoir ses indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.

    Comment fonctionne-t-il pour les travailleurs indépendants ?

    Les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) tout comme les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières lors d’un arrêt de travail.

    Le délai de carence est de 3 jours à compter de la date de l’arrêt de travail.

    Combien de temps peut-on percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

    La durée maximale de versement des indemnités journalières maladie aux indépendants est de 360 indemnités, sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies. 

    La perte de revenus en cas d’arrêt de travail


    Quelles sont les démarches à suivre pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?


    Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou à la Sécurité Sociale des Indépendants (en fonction de la caisse dont il dépend). Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas, l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

    Comment se faire aider pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail de longue durée ?

    Il est vrai que lors d’un arrêt de travail de longue durée, les indemnités journalières versées par la CPAM ou SSI ne permettent pas de maintenir son niveau de vie. C’est pourquoi des contrats de prévoyance existent afin d’aider l’entrepreneur à maintenir ses revenus.

    Par exemple, la solution Moduvéo Pro est une prévoyance professionnelle assurant une couverture complémentaire au régime obligatoire, ce qui permet de protéger l’entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail.

    Quelles sont les autres solutions pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail de longue durée ?

    Dans le cas d’un arrêt de travail survenu suite à une maladie d’affection longue durée ou d’un accident réduisant la capacité de travail, une pension d’invalidité peut être envisagée. La demande peut être faite par l’assurée ou sa caisse d’Assurance maladie.

    Les obligations à respecter en cas d’arrêt de travail


    Quelles sont les obligations du travailleur indépendant en cas d’arrêt de travail ?

    Un travailleur indépendant en arrêt de travail est soumis à des obligations. Le médecin traitant à l’origine de l’arrêt de travail doit indiquer sur l’avis d'arrêt de travail si le travailleur indépendant est autorisé ou non à quitter son domicile durant son arrêt de travail pour maladie ou accident.

    Comme avec les salariés, la CPAM peut contrôler que le travailleur indépendant en arrêt de travail est bien présent chez lui pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

    Quel est le rôle du médecin traitant dans ce processus ?

    Le médecin traitant est habilité à établir un avis d’arrêt de travail et évaluer la durée nécessaire à l'arrêt de travail. Il devra alors remettre au travailleur indépendant l’avis d’arrêt de travail par papier ou le transmettre directement à la caisse d’Assurance maladie par internet.

    Comment fonctionne le suivi médical et administratif en cas d’arrêt de travail ?

    Durant un arrêt de travail, le travailleur indépendant a le droit de bénéficier de soins en dehors de chez lui. Ce suivi médical est nécessaire pour améliorer la condition du travailleur mais aussi s’assurer d’un bon rétablissement.

    Si le médecin traitant décide de prolonger l’arrêt de travail initial, le travailleur indépendant devra de nouveau transmettre l’avis d’arrêt à sa caisse d’Assurance maladie.

    Durant toute la durée de son arrêt, le travailleur indépendant a la possibilité de suivre la gestion administrative de sa situation à partir de son espace personnel Ameli.


    Être rappelé par un conseiller

    Arrêt de travail pour un TNS : ce qu’il faut retenir


    Synthèse des principales informations à retenir

    • L’arrêt de travail doit être envoyé à la caisse d’Assurance maladie dans les 48h après sa signature.
    • Le versement des indemnités journalières est soumis à conditions.
    • Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du revenu d’activité annuel moyen 3 jours de période de carence sont à anticiper. La durée d’indemnisation est plafonnée à hauteur de 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans, et plafonnée à 1095 jours en cas d’affection longue durée.
    • Même obligations qu’un salarié concernant le confinement à domicile.
    • Possibilité de percevoir une pension d’invalidité dans le cas d’un arrêt maladie d’affection longue durée

    Conseils pratiques pour prévenir une baisse de revenus en cas d’arrêt de travail

    Lorsque l’on est travailleur indépendant, un arrêt de travail est synonyme de cessation d’activité. Souscrire à un contrat de prévoyance entrepreneur permet de maintenir ses revenus en cas d’arrêt maladie mais aussi de se prémunir en cas d'invalidité. De plus, la prévoyance complémentaire est une garantie qui sécurise financièrement votre famille en cas de décès. En conclusion, si vous êtes indépendant, la prévoyance est un véritable filet de sécurité pour vous et votre entreprise.

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    Nassim Yahouni, chargé d'affaires chez Harmonie Mutuelle nous éclaire sur la situation des entrepreneurs en cas d'arrêt de travail, incapacité ou invalidité, et décès.

    arnaud.merand Nassim Yahouni
    Entrepreneurs
    Prévoyance
    2
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    Invalidité d’un salarié : compenser sa perte de revenus

    1 minute(s) de lecture
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    Si l’un de vos collaborateurs se trouve dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle, il peut percevoir une pension d’invalidité par la Sécurité sociale, souvent trop faible. Parce que protéger vos salariés, c'est aussi les aider à maintenir leur niveau de vie, Harmonie Mutuelle vous accompagne et complète leur couverture.

    Le régime de base couvre partiellement la perte de revenu

    Après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, votre salarié peut percevoir une pension d’invalidité qui se calcule en fonction du revenu annuel moyen (RAAM), à partir des dix meilleures années de son activité et dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (41 132 € en 2024). Son montant dépend de la catégorie d’invalidité (au nombre de trois) attribuée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie.

    les 3 catégories d’invalidité

    • Catégorie 1 :

      Incapacité partielle

      Le montant de la pension sera égal à 30 % du RAAM : au minimum 293,96 € et au maximum 1 028,40 € au 1er janvier 2021. 

    • Catégorie 2 :

      Invalidité totale et définitive

      Le montant de la pension sera égal à 50 % du RAAM : au minimum 293,96 € et au maximum 1 714 €.

    • Catégorie 3 :

      Invalidité totale et définitive et besoin d’une tierce personne

      Au montant de la pension de catégorie 2 s’ajoute une majoration pour tierce personne de 1 125,29 €.

    Une solution sur mesure
    pour accompagner les besoins de votre entreprise


    En cas d’arrêt de travail ou de décès de l’un de vos salariés, le contrat Prévoyance Collective TPE-PME d’Harmonie Mutuelle :


    • Complète les prestations du régime de base de la Sécurité sociale.
    • S’adapte aux besoins réels de vos salariés, aussi bien pour vos salariés-cadres que non-cadres.

    Les garanties de prévoyance s’adressent à tous vos collaborateurs, sans discrimination d’âge, de revenu ou d’état de santé. De plus, c’est vous qui décidez du niveau de garanties et des options complémentaires.


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    La garantie de base pour les proches du salarié décédé

    En cas de décès d’un de vos salariés, ses ayants droit bénéficient d’une prestation de base de la Sécurité sociale (3 910 € au 1er avril 2024) pour compenser les dépenses liées à cette disparition.

    Par « ayants droit », on entend le conjoint (ou partenaire lié par un Pacs), à défaut, les enfants ou les ascendants.

    Pour que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse ce capital décès, il faut que le salarié décédé ait plus de trois mois d’ancienneté dans votre entreprise. 

    L’obligation de couvrir le risque décès pour vos cadres

    Depuis la Convention collective nationale de 1947, vous êtes tenu de verser une cotisation qui équivaut à 1,50 % de la tranche A du salaire de vos cadres, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021). Le non-respect de cette obligation vous expose à verser un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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    La déclaration d’arrêt de travail, point de départ de l’indemnisation

    Votre salarié malade ou accidenté se voit délivrer un avis d’arrêt de travail par son médecin traitant. Sous 2 jours, votre collaborateur doit vous transmettre le volet n°3 de cet avis et vous avez 5 jours pour lui transmettre une attestation de salaire. Celle-ci sert de base au calcul des Indemnités Journalières (IJ), égales à 50 % du salaire journalier de base (SJB), équivalent à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois (12 mois en cas d’activité saisonnière). 

    Le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 798,24 € bruts au 1er janvier 2021. Les IJ sont versées par la CPAM après 3 jours de carence et pendant 3 ans au maximum.

    Sécurisez votre collaborateur face à la maladie 

    Dans le cadre de la loi de mensualisation de 1978, pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté, votre entreprise a pour obligation de compléter les indemnités journalières versées par le régime de base (assurance maladie) à compter du 8ème jour d’arrêt de travail. Ce délai de carence est plus court dans certaines conventions collectives.

    Ce complément doit permettre de couvrir 90% du salaire brut pendant 30 jours et 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

    La durée d’indemnisation augmente en fonction de l’ancienneté (10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté) mais ne pourra dépasser 90 jours.

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    Rassurez vos salariés (cadres ou non cadres) avec des garanties de maintien de revenu

    En mettant en place un contrat Prévoyance Collective dans votre entreprise, vous assurez les revenus de vos salariés et de leurs proches.

    En cas d’arrêt de travail, pour incapacité ou invalidité, vos collaborateurs pourront ainsi bénéficier de garanties plus importantes que ne le prévoit le régime général et, en cas de décès, leurs proches seront mieux protégés.

    Certaines conventions collectives imposent des garanties minimales pour les salariés de leurs branches.

     

    Un atout certain pour fidéliser vos salariés et attirer de nouveaux talents dans vos équipes.

    L’obligation de couvrir le risque décès pour vos cadres

      • Le montant des cotisations à verser est appelé le « 1,5 % patronal », car il est équivalent à 1,50 % de la rémunération de vos salariés-cadres, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021). Vous pouvez aller au-delà de cette obligation légale.

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    Statut de conjoint salarié : offrez une protection sociale maximale à votre conjoint

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    Trois statuts sont possibles pour votre conjoint : celui de collaborateur, d’associé ou de salarié. Choisir le statut de salarié, c’est offrir à votre conjoint une protection sociale optimale. Harmonie Mutuelle vous aide à mieux en comprendre les enjeux et vous accompagne dans vos décisions.

    Une protection sociale optimale

    Contrairement au statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié permet à votre conjoint de bénéficier de la formation professionnelle et de la protection sociale du régime des salariés :

    • maladie,
    • accidents du travail
    • invalidité-décès,
    • maternité,
    • congé parental,
    • retraite de base et retraite complémentaire,

    Votre conjoint s'acquitte alors de cotisations salariales. L'entreprise paie pour son compte des cotisations patronales. Et sous certaines conditions, vous pouvez même bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de la Sécurité sociale.

    Votre conjoint(e) bénéficie d’une protection sociale complète

      • Des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation, d’accident du travail ou de maternité.
      • Des allocations chômage en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail, sous réserve d’appréciation de la réalité de ce dernier par Pôle Emploi.
      • D'une affiliation au régime général obligatoire au titre de la retraite.

    Le coût, principal inconvénient

    Le principal inconvénient de ce statut de conjoint salarié est son coût.

    En effet, en contrepartie de la protection sociale accordée, ce statut génère un coût nettement plus important pour l’entreprise (rémunération) que les statuts de conjoint associé ou collaborateur.

    Autre désavantage toujours en comparaison des deux autres statuts : une certaine complexité administrative pour sa mise en place (élaboration d’un contrat de travail), son fonctionnement (modalités déclaratives) et sa rupture (procédure de licenciement, indemnisations, etc.).

    Pour être qualifié du statut de conjoint salarié, il faut :

      • Etre marié, pacsé ou concubin du chef d’entreprise.
      • Travailler dans le cadre d'un contrat de travail et ne pas participer à la gestion de l'entreprise.
      • Recevoir un salaire au moins égal au SMIC.

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    Créer sa micro-entreprise : le guide en 9 étapes à l'attention des futurs freelances

    5 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Guide pratique pour créer votre micro entreprise en 9 étapes. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans votre parcours d'entrepreneur.

    Sommaire

    1. Comprendre la création d'une micro-entreprise
    2. Les étapes pour créer sa micro-entreprise
    3. Gérer sa micro-entreprise au quotidien
    4. Créer sa micro-entreprise : ce qu’il faut retenir

    Comprendre la création d'une micro-entreprise


    Les avantages de créer une micro-entreprise

    La création d'une micro-entreprise présente plusieurs avantages pour les freelances. C’est un processus généralement simple et rapide, avec moins de formalités administratives par rapport à d'autres formes juridiques d'entreprise. Cela permet aux futurs freelances de démarrer leur activité plus rapidement.

    Ensuite, la micro-entreprise offre un régime fiscal simplifié, appelé le régime micro-fiscal, qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un calcul simplifié de leurs impôts. Ils peuvent choisir de payer leurs impôts sur le revenu en appliquant un pourcentage fixe sur leur chiffre d'affaires, ce qui facilite la gestion de leur trésorerie.

    De plus, la création d'une micro-entreprise donne accès à certaines aides financières et sociales. Par exemple, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant les premières années d'activité. Cela permet de réduire les charges sociales liées à la création de l'entreprise et de faciliter son développement initial.


    Les différentes formes de micro-entreprise

    La micro-entreprise peut prendre différentes formes en fonction de l'activité professionnelle exercée. Les principales formes sont les suivantes :

    • Micro-entreprise pour les activités de prestations de service en profession libérale : cette forme de micro-entreprise s'adresse aux professionnels exerçant des activités intellectuelles, scientifiques, artistiques ou de soins. Il s'agit notamment des consultants, formateurs, naturopathes, développeurs web, traducteurs...
    • Micro-entreprise pour les activités de prestations de service, commerçant et activité de vente de marchandises : cette forme de micro-entreprise est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une activité de prestation de service d’ordre commercial, telle que la vente de produits physiques, la location...
    • Micro entreprise pour les activités de prestation de services artisanales et de vente de marchandises : cette forme de micro-entreprise est destinée aux activités artisanales comme le métier de plombier, fabricant de bijoux, vendeur de produits faits main...
    • Micro entreprise pour les activités de location de meublés classés : une catégorie qui concerne ceux qui se lancent dans la location de meublés classés, c’est à dire dès lors qu’un bien est loué à une clientèle de passage qui y réside sans y élire domicile pour une durée maximale de 90 jours.

    Il est important de noter que la micro-entreprise est une forme juridique simplifiée, spécifique aux activités individuelles. Elle se distingue des autres formes d'entreprises telles que les sociétés, qui impliquent des règles juridiques et fiscales plus complexes et qui peuvent être plus adaptées pour des activités de plus grande envergure ou à des projets en collaboration avec d'autres personnes.

     

    Les critères pour devenir micro-entrepreneur

    Pour devenir auto-entrepreneur, il existe peu de critères et le processus est généralement accessible à tous. Tout d'abord, il faut résider en France. Les personnes inscrites à Pôle Emploi peuvent également devenir auto-entrepreneurs et ont la possibilité de cumuler leur activité avec les allocations chômage, sous certaines conditions.

    Par ailleurs, il n'y a pas de limite d'âge pour devenir auto-entrepreneur. Il faut être majeur, un mineur émancipé ou non ne peut pas créer de micro-entreprise. Il est important de noter que certaines activités réglementées peuvent nécessiter des qualifications spécifiques ou des autorisations préalables. Accessible à tous, l’auto-entreprise offre ainsi une opportunité pour de nombreux entrepreneurs de se lancer dans leur activité professionnelle.

    Les étapes pour créer sa micro-entreprise


    1. Trouver son idée d'entreprise

    La première étape pour la création d’une micro-entreprise (ou auto-entreprise, c’est la même chose) consiste à trouver une idée d’activité professionnelle qui corresponde à vos compétences et vos intérêts. Il est important de bien réfléchir à votre offre de produits ou services afin de vous démarquer et de répondre à un besoin spécifique.


    2. Réaliser une étude de marché

    Après avoir établi le concept de votre micro-entreprise, réalisez une étude de marché pour évaluer la demande, la concurrence et les opportunités. Cela vous permettra de mieux comprendre votre marché cible, d'adapter votre activité professionnelle et de définir votre stratégie commerciale. De plus, elle vous aidera à évaluer le potentiel de chiffre d’affaires.


    3. Rédiger un business plan

    Un business plan détaille votre projet d'entreprise, y compris vos objectifs, votre stratégie, vos prévisions financières, notamment de chiffre d’affaires et votre plan d'action. Cela vous aidera à structurer votre activité et à convaincre d'éventuels partenaires ou investisseurs. En d’autres termes, un business plan permettra d’évaluer le coût de la création ou la reprise de votre micro-entreprise.


    4. Choisir un statut juridique

    Contrairement à ce que l'on peut penser, la micro-entreprise n'est pas considérée comme un statut juridique à part entière. Elle est en réalité un régime inclus dans l'entreprise individuelle (EI). Ce régime, appelé aussi auto-entreprise, est une fusion des régimes micro-social et micro-fiscal.

    Il offre des formalités simplifiées pour la création de l’activité ainsi que pour les obligations de déclaration et de paiement. Ce régime offre également une simplification administrative et fiscale pour les petites entreprises individuelles dans divers domaines tels que les activités de prestation de service libérales, les activités de prestations de services commerciales ou artisanales et la location de meublés classés. Opter pour le régime d'auto-entrepreneur permet de bénéficier de procédures allégées et de régimes fiscaux forfaitaires, favorisant ainsi le développement et la gestion de l’entreprise.


    5. S'immatriculer auprès du registre du commerce

    Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont automatiquement inscrites au RNE, le registre national des entreprises. Le répertoire des métiers n’existe plus, par contre les professionnels dont l’activité relève d’une activité commerçante doivent toujours continuer de s’inscrire au registre du commerce. Cela implique de remplir le formulaire de création d’une micro-entreprise et de fournir les informations nécessaires. Vous obtiendrez alors un extrait Kbis, vous donnant ainsi l’autorisation de pratiquer votre activité en tant que micro-entreprise.


    6. Accomplir les formalités auprès du guichet unique

    Le guichet des formalités des entreprises, appelé aussi plus simplement “guichet unique”, est une plateforme en ligne qui vous permet d'accomplir différentes formalités administratives, notamment de remplir le formulaire de la création de micro-entreprise, de réaliser l'enregistrement fiscal et social, réaliser des modifications de situation (comme les changements d’adresses) ou déclarer une cessation d’activité. Tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l’activité et la forme juridique de leur entreprise, peuvent utiliser ce service qui remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) depuis le 1er janvier 2023.


    7. Se former avant de se lancer : effectuer un stage de préparation à l'installation

    Si la création d’une micro entreprise paraît simplifiée, il ne faut pas négliger de se former. Le régime a beaucoup évolué depuis sa création et il est important pour l’entrepreneur individuel de maîtriser ses obligations et ses droits pour gérer son entreprise sereinement. Il y a quelques années, un stage de préparation à l’installation (SPI) était obligatoire pour les artisans. Bien que ce ne soit plus le cas depuis 2020, de nombreux organismes continuent de proposer des formations pour permettre aux futurs entrepreneurs de renforcer leurs compétences en gestion d’entreprise. Pour plus d’informations vous pouvez vous tourner vers l'agence Pôle Emploi de votre ville ou plus simplement la Fédération Nationale des Autoentrepeneurs.


    8. Finaliser la création de sa micro-entreprise

    Une fois toutes les formalités administratives accomplies, vous pouvez finaliser la création de votre micro-entreprise. Cela inclut l'obtention de votre numéro SIRET, qui vous identifie légalement en tant qu'entrepreneur.

    Le délai de création de la micro-entreprise peut varier, mais il est généralement assez court, vous permettant de démarrer rapidement votre activité. Il est important de noter qu’il n’y a pas de frais liés à la création de la micro-entreprise, les formalités sont gratuites. Une fois que vous avez obtenu votre numéro SIRET, il est recommandé d'activer un compte bancaire professionnel, en particulier si vous prévoyez d'effectuer des transactions commerciales et de ne pas oublier la mention EI (entreprise individuelle) obligatoire sur tous vos documents de vente, y compris votre RIB. Cela vous permettra de séparer vos finances personnelles de celles de votre micro-entreprise, facilitant ainsi la gestion financière et la comptabilité. Une fois ces étapes finalisées, vous serez prêt à démarrer votre activité en tant que micro-entrepreneur.


    9. Mettre à jour sa protection sociale

    Si l’auto-entreprise est votre activité principale, vous serez reconnu automatiquement comme travailleur indépendant par l’Assurance Maladie. Ensuite il s’agira de vous protéger avec un contrat santé et prévoyance pour la prise en charge de vos frais de santé et le maintien de vos revenus en cas d'aléas de la vie.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz 

    Gérer sa micro-entreprise au quotidien


    Tenir sa comptabilité

    La tenue d'une comptabilité rigoureuse est essentielle dans la gestion quotidienne d'une micro-entreprise. En tant qu'auto-entrepreneur, suivre et analyser vos dépenses, vos revenus et votre chiffre d'affaires vous permet de prendre des décisions éclairées pour le développement de votre activité. Une comptabilité bien gérée facilite également la préparation des déclarations fiscales et la vérification de votre situation financière.


    Respecter ses obligations fiscales et sociales

    Dans la gestion d’une micro-entreprise, il est primordial de respecter ses obligations fiscales et sociales. En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître et de respecter les réglementations en vigueur pour éviter des sanctions potentielles.


    Développer son activité professionnelle

    Il est souvent conseillé aux futurs auto-entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité de viser la diversification des sources de revenus en proposant une gamme complémentaire de prestations de services ou de produits. Il est également important de se tenir informé des différentes aides financières disponibles pour les micro-entreprises, telles que les subventions, les prêts ou les dispositifs d'accompagnement.

    Dernière astuce : explorer les opportunités de développement à travers des partenariats ou la création de synergies avec d'autres professionnels, que ce soit dans le domaine des activités libérales, du commerce ou des sociétés.

    En tant qu'entrepreneur, vous pouvez être confronté à une certaine solitude face aux prises de décision pour le développement de votre entreprise. C’est pourquoi Harmonie Mutuelle a conçu Mon Coaching Pro, une solution de coaching qui vous accompagne pour adopter de nouvelles approches, maximiser la performance de votre entreprise et stimuler sa croissance.


    Gérer sa relation client

    La gestion de la relation client est cruciale pour le succès d'une micro-entreprise. En offrant un excellent service et en répondant aux besoins spécifiques de vos clients, vous pouvez fidéliser votre clientèle existante et attirer de nouveaux clients. Cela se traduit généralement par une augmentation du chiffre d'affaires.

    Que vous proposiez des prestations de services ou que vous soyez dans le domaine du commerce, veillez à établir une communication efficace, à écouter attentivement les besoins de vos clients et à leur offrir une expérience positive. En investissant dans la gestion de la relation client, vous pouvez construire une réputation solide et pérenne pour votre micro-entreprise.


    Évoluer vers un autre statut juridique

    Lorsqu'une micro-entreprise connaît une croissance significative, il peut être pertinent de réévaluer la rentabilité de votre micro entreprise. La création ou la reprise d'une entreprise sous un régime ou une forme juridique différente, telle qu'une société commerciale, peut offrir des avantages comme une meilleure personnel, la possibilité de lever des fonds et d'attirer des investisseurs. Ce changement permet également d'élargir les possibilités d'expansion et de développement de l'entreprise, en offrant des options telles que l'embauche de salariés ou la réalisation de projets de plus grande envergure.


    Cesser son activité de micro-entrepreneur

    Lorsqu'un auto-entrepreneur décide de mettre fin à son activité, il doit réaliser certaines formalités administratives pour fermer la micro-entreprise en toute conformité. 

    En cas de coup dur, l'auto entrepreneur, comme tout travailleur indépendant peut également bénéficier de différents services d’action sociale qui lui permettront de faire face aux aléas avec l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), ainsi que les actions sociales de l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite ou de la CAF.

    Créer sa micro-entreprise : ce qu’il faut retenir


    Créer une micro-entreprise : rien de plus simple !

    Voici les étapes pour créer une micro-entreprise afin de vous aider à vous lancer en tant qu'entrepreneur indépendant :

    1. Trouver son idée d'entreprise
    2. Réaliser une étude de marché
    3. Rédiger un business plan
    4. Choisir un statut juridique
    5. S'immatriculer auprès du registre du commerce
    6. Accomplir les formalités auprès du guichet unique

    Important : pensez à vous protéger pour la prise en charge de vos dépenses de santé et le maintien de vos revenus en cas d'arrêt de travail ou d'accident. Le contrat santé et prévoyance Harmonie Mutuelle vous offre une protection sociale complète et rapide à souscrire.

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    Qui est concerné par la CPAM des indépendants ?

    4 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Appelée avant RSI, la CPAM des travailleurs indépendants prend la relève. Connaissez-vous toutes ses spécificités ?

    La CPAM des travailleurs indépendants


    Qu'est-ce que la CPAM des travailleurs indépendants ?

    Avant le 1er janvier 2020, la CPAM des indépendants était en fait le Régime Social des Indépendants appelé plus communément “RSI”. Mais le RSI était souvent critiqué pour sa complexité administrative et ses difficultés de gestion. Les travailleurs indépendants rencontraient fréquemment des problèmes liés à la gestion de leurs cotisations, aux délais de paiement et à la qualité des services fournis par le RSI. Avant sa suppression, les travailleurs indépendants étaient soumis à un régime social différent de celui des salariés, ce qui entraînait parfois des disparités et des inégalités en termes de prestations et de cotisations.

    Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, que l’on connaît mieux sous le nom “CPAM travailleur indépendant”.

    La suppression du RSI a donc eu pour conséquences l’harmonisation des régimes de protection sociale et la garantie d’une égalité de traitement entre les différentes catégories d'actifs. Cela signifie que dorénavant, la protection sociale des travailleurs indépendants est assurée par la même caisse d’Assurance Maladie que celle des les salariés.

    L’affiliation au régime général est obligatoire, ainsi, tous les travailleurs non salariés exerçant une activité indépendante ont pour obligation de verser à l’Urssaf des cotisations sociales calculées en fonction de leur chiffre d’affaires. Ces cotisations sociales permettent de financer les prestations de protections sociales telles que le remboursement d’une partie des frais de santé, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la mise en place de prestations spécifiques en cas de maternité ou de paternité, la retraite, l'invalidité et le décès.


    Qui est concerné par la CPAM des travailleurs indépendants ?

    Mieux connue sous le nom “CPAM travailleur indépendant”, elle correspond en fait au régime général de la Sécurité sociale. En parallèle, il existe 2 autres régimes : le régime agricole et les régimes spéciaux. Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants non soumis à un régime spécial sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

    Le régime général de la CPAM est obligatoire mais il n’y a pas de démarches à réaliser puisque l'affiliation est automatique dès lors qu’une activité professionnelle en France est exercée et est déclarée au guichet unique des formations entreprises (ex centre de formalités des entreprises). À ce titre, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent s’inscrire à la CPAM de leur lieu de résidence, en tant que travailleurs non salariés. Leurs cotisations sociales versées à l'Urssaf, sont calculées sur la base de leur chiffre d’affaires et comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.


    Quel est le régime de base de la CPAM des travailleurs indépendants ?

    Comme expliqué plus haut, le régime de base de la CPAM des travailleurs indépendants correspond à présent au régime général. Travailleurs salariés ou travailleurs non salariés cotisent dorénavant à la même caisse d’Assurance Maladie, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes prestations sociales prises en charge par la Sécurité sociale.

    À noter que ces prestations sociales sont minimales et donc souvent insuffisantes. Comme l’équilibre financier des indépendants est essentiel pour mener à bien leur activité, il leur est vivement conseillé de souscrire une mutuelle santé entrepreneur pour diminuer leur frais de santé ainsi qu’une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, ou le capital décès.


    Comment fonctionne le compte Ameli de la CPAM du régime général ?

    Le compte Ameli est une plateforme en ligne qui permet aux assurés, dont les indépendants, de gérer leurs informations et leurs démarches liées à l'Assurance Maladie.

    Voici les étapes clés pour l’utiliser :

    • Inscription : pour accéder au compte Ameli, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs doivent s'inscrire sur le site web de l'Assurance Maladie (ameli.fr). L'inscription requiert des informations personnelles telles que le numéro de Sécurité sociale, l'adresse e-mail et d'autres détails.
    • Accès au compte et gestion des informations : une fois inscrits, les utilisateurs peuvent se connecter à leur compte Ameli en utilisant un identifiant et un mot de passe. Il est également possible d'utiliser l'application mobile Ameli pour accéder au compte. Les TNS peuvent aussi y mettre à jour leurs informations personnelles, comme leur adresse, leur numéro de téléphone et leurs coordonnées bancaires, ce qui facilite les échanges avec la CPAM.
    • Remboursements et services en ligne : grâce au compte Ameli, les travailleurs indépendants peuvent suivre les remboursements de leurs frais de santé puisqu’ils ont accès à leurs décomptes de Sécurité sociale. Ils peuvent également profiter d’autres services en ligne, tels que la demande de carte européenne d'assurance maladie (CEAM), la demande de carte Vitale, la déclaration du médecin traitant, la consultation des droits aux prestations...
    • Messagerie sécurisée : le compte Ameli propose une messagerie sécurisée pour communiquer avec la caisse d'Assurance Maladie. Les indépendants peuvent poser des questions, envoyer des documents ou obtenir des informations supplémentaires sur leurs droits et prestations.

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      Le RSI (Régime Social des Indépendants), était le régime d’Assurance maladie des professions indépendantes. Mais janvier 2020 a marqué la fin du RSI au profit d’une intégration de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dans le régime général de l'Assurance maladie.

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    Vous êtes indépendant ? Tout ce que vous avez à savoir sur la protection sociale et les cotisations sociales que vous versez se trouve ici.

    Sommaire

    1. La sécurité sociale des indépendants
    2. Les conditions d'affiliation à l'assurance maladie des indépendants
    3. Les démarches pour s'affilier à l'assurance maladie des indépendants
    4. La prise en charge des frais de santé
    5. Les particularités de la sécurité sociale des auto-entrepreneurs

    La sécurité sociale des indépendants


    La protection sociale des auto-entrepreneurs


    Les auto-entrepreneurs comme tous les autres travailleurs indépendants, non soumis à un régime spécial, sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. L’auto-entrepreneur affilié au régime général est tenu de payer des cotisations sociales à l’Assurance Maladie des indépendants afin de financer les protections sociales auxquelles il aura le droit, notamment la prise en charge partielle des frais de santé et la couverture en cas d'arrêt de travail, sous condition de chiffre d’affaires minimum, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. L’Assurance Maladie de l’auto-entrepreneur est donc distincte de celle des salariés mais lui assure le même type de protections.

    Ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d'affaires et doivent être versées chaque mois (ou tous les 3 mois) à l'Urssaf, par l’auto-entrepreneur.

    Les conditions d'affiliation à l'Assurance Maladie des indépendants


    L'activité libérale, l’auto-entrepreneur et l'Assurance Maladie

    Est considéré comme auto-entrepreneur toute personne ayant fait la demande d’un statut juridique et fiscal lui permettant de créer une auto entreprise (ou micro entreprise, puisque c’est la même chose) pour exercer une activité professionnelle de manière indépendante.

    Ce statut s'applique à différentes catégories d'activités, notamment les activités libérales (exceptées certaines activités spécifiques), les activités commerciales, les prestations de services et les activités artisanales. Ainsi, un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale ou tout autre activité citée précédemment, sera obligatoirement affilié à l’Assurance Maladie des indépendants, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale minimale. À ce titre, il doit payer les cotisations sociales correspondantes et a droit aux prestations sociales telles que la couverture maladie, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et à la retraite.

    Deux spécificités concernant l’Assurance Maladie des auto-entrepreneurs :

    • Calcul des cotisations : les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime simplifié de cotisations sociales. Les cotisations à l'Assurance Maladie des auto-entrepreneurs sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, le mois ou le trimestre précédent, par son auto-entreprise et sont payées de manière mensuelle ou trimestrielle. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.
    • Plafonds de chiffre d'affaires : les auto-entrepreneurs sont soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuels pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié. Ces plafonds peuvent varier en fonction de l'activité exercée. Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils, l'auto-entrepreneur devra basculer dans un autre régime qui engendrera des modifications sur son régime fiscal et social.

    Conditions d’affiliation : pour bénéficier des prestations sociales comme du versement des indemnités journalières, l’auto-entrepreneur doit respecter une durée d’affiliation de 12 mois.


    Le délai de carence

    Mal informés, les travailleurs indépendants ne savent généralement pas qu’ils peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Dès le 4ème jour d’arrêt de travail, (à la suite d’une maladie ou d’un accident), et sous condition d’adresser son arrêt de travail à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) sous 48h, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, freelance ou professionnel libéral), pourra percevoir des indemnités en fonction de ses revenus sur les 3 dernières années travaillées. À noter toutefois qu’elles seront soumises à un délai de carence et plafonnées.

    Délai de carence : la prise en charge du versement de l'indemnité journalière intervient dès le 4ème jour de l’arrêt de travail, soit après un délai de carence de 3 jours.

    Plafond : les indemnités journalières sont calculées en fonction du revenu d'activité annuel moyen (Raam) de l’auto-entrepreneur. Elles ne pourront pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 60,26 € bruts par jour en 2023.


    Les congés maternité et paternité

    Pour la naissance de leur(s) enfant(s) ou de celui (ceux) de leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, les travailleurs indépendants bénéficient également d'une protection sociale en matière de congé maternité et de congé paternité, bien qu'il existe des spécificités par rapport aux salariés.

    La durée du congé paternité pour les indépendants s’étend à 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple, à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux). La durée légale du congé maternité est de 8 semaines minimum et 16 semaines maximum en 2023. Il peut être augmenté en cas de grossesse multiple ou difficile.

    S’il remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier de la protection sociale du régime général, le travailleur indépendant perçoit alors des indemnités journalières en cas de congé maternité / paternité lui permettant de l’aider à maintenir une stabilité financière.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Les démarches pour s'affilier à l'assurance maladie des indépendants


    L'inscription en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

    La caisse d’Assurance Maladie des indépendants est obligatoire mais il n’y a pas de démarches à réaliser puisque l'affiliation est automatique dès lors qu’une activité professionnelle existe et est déclarée au guichet unique des formations entreprises (ex centre de formalités des entreprises). À ce titre, l’indépendant (auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou professionnel libéral) doit à la Sécurité sociale le versement de cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires. Ces cotisations sociales versées à l'Urssaf comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.


    La demande d'affiliation à l'Assurance Maladie des indépendants

    Comme mentionné précédemment, dès qu'une activité professionnelle est déclarée auprès du guichet unique des formations entreprises, l'affiliation à l'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants est automatique. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire une demande spécifique ou d'entreprendre des démarches supplémentaires pour bénéficier de la protection sociale minimale prise en charge par la Sécurité Sociale des indépendants.

    A noter : le compte ameli pour les indépendants est l’outil idéal pour gérer vos démarches en toute autonomie.

    La prise en charge des frais de santé


    Les soins remboursés par l'assurance maladie


    Le régime général du travailleur indépendant lui assure une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie des soins médicaux :

    Les consultations de médecin, la téléconsultation, les médicaments prescrits sur ordonnance, les dépenses dentaires, les dépenses en optique, les prothèses auditives, les frais d'imagerie médicale, les frais d'hospitalisation et certaines chirurgies, le transport médical, certains contraceptifs, les examens de laboratoire, la procréation médicalement assistée (PMA), les vaccins obligatoires ou fortement recommandés, les cures thermales (sous certaines conditions)...

    À noter que la prise en charge de l’assurance maladie indépendant est limitée et que le reste à charge de l’assuré peut vite être onéreux. C’est pourquoi la souscription à une mutuelle santé entrepreneur est essentielle pour garantir le niveau de soin nécessaire à son capital santé et ainsi préserver son activité professionnelle.

    Les particularités de la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs


    Les spécificités de l'Assurance Maladie des auto-entrepreneurs

    Considéré comme travailleur non salarié, (qu’il soit artisan, commerçant, freelance, profession libérale …) un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur dépend de la Sécurité sociale des indépendants, c'est-à-dire du régime général et obligatoire des indépendants. Le régime général garanti par l'Assurance Maladie des indépendants a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés d’accéder à une protection sociale comparable à celle d’’un salarié. Il n’y a donc pas de spécificités pour la protection sociale de l’indépendant si ce n’est que pour en bénéficier, il doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité.


    Le régime fiscal et social des auto-entreprises

    Les micro-entreprises bénéficient de régimes fiscaux et sociaux spécifiques qui sont simplifiés et adaptés à leur taille et à leurs activités. Voici quelques informations sur le régime fiscal et le régime social des micro-entreprises :

    Régime fiscal de la micro-entreprise :

    1. Régime de la micro-entreprise : les micro-entreprises peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, également connu sous le nom de régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime simplifié permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une fiscalité allégée, basée sur un régime d'imposition forfaitaire.
    2. Régime de la franchise en base de TVA : les micro-entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d'affaires annuel. Cela signifie qu'elles sont exonérées de la collecte de TVA sur leurs ventes, elles ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
    3. Régime micro-social simplifié : les micro-entrepreneurs sont soumis au régime micro-social simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui simplifie les formalités administratives et facilite la gestion des charges sociales.

    Régime social des micro-entreprises :

    1. Affiliation à l’Assurance Maladie des indépendants : les micro-entrepreneurs sont affiliés au régime obligatoire de la Sécurité sociale des indépendants. Les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général, au régime agricole ou aux régimes spéciaux selon la nature de leur entreprise. Ils bénéficient ainsi d'une protection sociale, notamment en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et retraite.
    2. Cotisations sociales : les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) qui permet une réduction des cotisations sociales pendant la première année d'activité.

    Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

    En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours (à la suite d’une chute ou d’un accident), si vous êtes indépendant (artisan, commerçant, freelance ou professionnel libéral), vous percevrez des indemnités en fonction de vos revenus sur les 3 dernières années travaillées et elles seront plafonnées même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 43 992 € bruts en 2023.

    Pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, vous devez remplir certaines conditions comme celle d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis au moins 1 an. Pour éviter de vous retrouver dans une situation financière risquée pour votre foyer et votre entreprise, vous pouvez souscrire une prévoyance entrepreneur. Celle-ci vous permettra de compenser vos pertes de revenu en cas d'arrêt de travail ou d’invalidité.


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