La Loi sur le partage de la valeur, une opportunité pour les TPE et les PME

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Au 1er janvier 2025, les TPE et les PME seront dans l’obligation, si elles font des bénéfices, de mettre à la disposition de leurs salariés un dispositif de partage de la valeur. Ce texte arrive à point nommé dans un contexte où les entreprises peinent à trouver des talents et à les retenir. 

Cette nouvelle obligation légale est une vraie opportunité pour vous entrepreneurs, dirigeants de TPE ! 

Que dit la Loi ?

Publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023, la Loi de partage de la valeur, qui reprend l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu au mois de février dernier entre les syndicats et le patronat, constitue un véritable changement pour les TPE et les PME.

Ce texte obligera à compter du 1er janvier 2025 les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles sont profitables, le critère retenu étant d’avoir généré un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Tous les dispositifs de partage de la valeur sont éligibles

    • la participation
    • L’abondement
    • L’intéressement
    • la prime de partage de la valeur (PPV)

     Toutes ces primes y compris la PPV pourront être placées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou dans un plan d’épargne retraite entreprise collectif (PER COL) et s’accompagner d’un abondement. Cette nouvelle réglementation concerne potentiellement 1,5 million de salariés employés par des PME et des TPE.

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Des TPE et PME sous équipées en épargne salariale

  • Jusqu’à présent, seule la participation était obligatoire et cela pour les entreprises de plus de 50 salariés. Par conséquent, alors que le taux d’équipement en épargne salariale des grandes entreprises est de 100%, il est minime pour les PME et des TPE puisqu’il est d'environ 20% seulement.

    Pour faciliter la mise en œuvre de ce texte, les Parlementaires ont également prévu des mesures de simplification.

    A ce titre, les entreprises de moins de 50 salariés pourront si besoin mettre en place un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale.

    Dans cette perspective, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation d’ici le 30 juin 2024.

    Il sera également possible de scinder le versement de la PPV en deux fois ou encore de mieux associer les salariés à la revalorisation du capital des entreprises.  

Une disposition qui permet d’attirer les talents et fidéliser les salariés

  • Bien que ce texte constitue une nouvelle obligation pour les TPE et les PME, il n’en est pas moins favorable.

     Les TPE et PME rencontrent en effet des difficultés de recrutement.

    Les dernières données publiées par la DARES pointent 350 600 emplois vacants au 3e trimestre 2023 dans les entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé (hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales).

    Ces dispositifs de partage de la valeur constituent un véritable atout pour recruter. Ils permettent aussi de conserver les talents et de motiver les salariés.

    Depuis la crise sanitaire, tous les spécialistes soulignent en effet les changements dans le monde du travail.

    Les salariés sont plus attentifs au bien-être au travail et aux avantages procurés par les entreprises. Ils sont également à la recherche de sens.

     Les dispositifs de plans d’épargne salariale , en associant les salariés aux résultats financiers et extra-financiers de l'entreprise, apportent une réponse à une partie de ses besoins. De la même manière, le respect de critères environnementaux et sociaux des supports d'investissement des PEE et PERCOL correspond aux valeurs des nouvelles générations de salariés.

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