La Loi sur le partage de la valeur, une opportunité pour les TPE et les PME

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Au 1er janvier 2025, les TPE et les PME seront dans l’obligation, si elles font des bénéfices, de mettre à la disposition de leurs salariés un dispositif de partage de la valeur. Ce texte arrive à point nommé dans un contexte où les entreprises peinent à trouver des talents et à les retenir. En tant que professionnels du chiffre, vous avez un rôle majeur à jouer dans la mise en conformité des entreprises.

Faites de cette nouvelle obligation légale une opportunité pour vos clients entrepreneurs, dirigeants de TPE !

Que dit la Loi ?

  • Promulguée le 30 novembre, la Loi de partage de la valeur, qui reprend l'accord national interprofessionnel (ANI) conclut au mois de février dernier entre les syndicats et le patronat, constitue un véritable changement pour les TPE et les PME.

    Ce texte obligera à compter du 1er janvier 2025 les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles sont profitables, le critère retenu étant d’avoir généré un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

    Tous les dispositifs de partage de la valeur sont éligibles :

    • la participation
    • L’abondement
    • L’intéressement
    • la prime de partage de la valeur (PPV)

     Toutes ces primes y compris la PPV pourront être placées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou dans un plan d’épargne retraite entreprise collectif (PER COL) et s’accompagner d’un abondement. Ce nouveau dispositif concerne potentiellement 1,5 million de salariés employés par des PME et des TPE.

Des TPE et PME sous équipées en épargne salariale

  • Jusqu’à présent, seule la participation était obligatoire et cela pour les entreprises de plus de 50 salariés. Par conséquent, alors que le taux d’équipement en épargne salariale des grandes entreprises est de 100%, il est minime pour les PME et des TPE puisqu’il ressort aux alentours de 20%.

    Pour faciliter la mise en œuvre de ce texte, les Parlementaires ont prévu également des mesures de simplification.

    A ce titre, les entreprises de moins de 50 salariés pourront si besoin mettre en place un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale.

    Dans cette perspective, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation d’ici le 30 juin 2024.

    Il sera également possible de scinder le versement de la PPV en deux fois ou encore de mieux associer les salariés à la revalorisation du capital des entreprises.  

Une disposition qui permet d’attirer les talents et fidéliser les salariés

  • Bien que ce texte constitue une nouvelle obligation pour les TPE et les PME, il n’en est pas moins favorable.

     Les TPE et PME rencontrent en effet des difficultés de recrutement.

    Les dernières données publiées par la DARES pointent 350 600 emplois vacants au 3e trimestre 2023 dans les entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé (hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales).

    Ces dispositifs de partage de la valeur constituent un véritable atout pour recruter. Ils permettent aussi de conserver les talents et de motiver les salariés.

    Depuis la crise sanitaire, tous les spécialistes soulignent en effet les changements dans le monde du travail.

    Les salariés sont plus attentifs au bien-être au travail et aux avantages procurés par les entreprises. Ils sont également à la recherche de sens.

     Les plans d’épargne salariale peuvent y répondre dans la mesure ou l’intéressement permet d’associer les salariés à des résultats financiers et extra-financiers.

     De plus, les supports d’investissement utilisés dans le cadre des PEE et des PER d'entreprise collectifs font également la part belle aux critères extra-financiers et à la thématique de l’environnement ou du social.

Un besoin d’accompagnement

  • Face à de tels changements, les cabinets d’expertise-comptable ont un rôle essentiel à jouer dans l’accompagnement des entreprises de 11 à 49 salariés.

    Outre le fait que vous aidez les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations sociales et fiscales, vous intervenez aussi en tant que conseil.

    A ce titre, vous pouvez participer à l’élaboration des accords qui sont ensuite négociés au sein des entreprises.

    Vous pouvez aussi contribuer à l’élaboration des déclarations unilatérales des employeurs qui permettent de mettre en place à l’initiative du chef d’entreprise un plan d’épargne salariale et /ou d’épargne retraite.

    Vos clients entrepreneurs attendent également des conseils en matière de sélection de supports d’investissement qui figurent dans les PEE et les PER d'entreprise collectifs.

    N’hésitez pas à contacter votre conseiller Harmonie Mutuelle pour vous accompagner sur ce volet !

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