- Répondez à quelques questions en 5 minutes

- Visualisez immédiatement votre niveau d’attractivité

- Recevez gratuitement par mail l’analyse détaillée de la situation de votre entreprise et nos conseils pratiques.

- Répondez à quelques questions en 5 minutes

- Visualisez immédiatement votre niveau d’attractivité

- Recevez gratuitement par mail l’analyse détaillée de la situation de votre entreprise et nos conseils pratiques.

Le principal inconvénient de ce statut de conjoint salarié est son coût.

En effet, en contrepartie de la protection sociale accordée, ce statut génère un coût nettement plus important pour l’entreprise (rémunération) que les statuts de conjoint associé ou collaborateur.

Autre désavantage toujours en comparaison des deux autres statuts : une certaine complexité administrative pour sa mise en place (élaboration d’un contrat de travail), son fonctionnement (modalités déclaratives) et sa rupture (procédure de licenciement, indemnisations, etc.).

Comprendre la création d'une micro-entreprise

Les avantages de créer une micro-entreprise

La création d'une micro-entreprise présente plusieurs avantages pour les freelances. C’est un processus généralement simple et rapide, avec moins de formalités administratives par rapport à d'autres formes juridiques d'entreprise. Cela permet aux futurs freelances de démarrer leur activité plus rapidement.

Ensuite, la micro-entreprise offre un régime fiscal simplifié, appelé le régime micro-fiscal, qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un calcul simplifié de leurs impôts. Ils peuvent choisir de payer leurs impôts sur le revenu en appliquant un pourcentage fixe sur leur chiffre d'affaires, ce qui facilite la gestion de leur trésorerie.

De plus, la création d'une micro-entreprise donne accès à certaines aides financières et sociales. Par exemple, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant les premières années d'activité. Cela permet de réduire les charges sociales liées à la création de l'entreprise et de faciliter son développement initial.

Les différentes formes de micro-entreprise

La micro-entreprise peut prendre différentes formes en fonction de l'activité professionnelle exercée. Les principales formes sont les suivantes :

• Micro-entreprise pour les activités de prestations de service en profession libérale : cette forme de micro-entreprise s'adresse aux professionnels exerçant des activités intellectuelles, scientifiques, artistiques ou de soins. Il s'agit notamment des consultants, formateurs, naturopathes, développeurs web, traducteurs...
• Micro-entreprise pour les activités de prestations de service, commerçant et activité de vente de marchandises : cette forme de micro-entreprise est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une activité de prestation de service d’ordre commercial, telle que la vente de produits physiques, la location...
• Micro entreprise pour les activités de prestation de services artisanales et de vente de marchandises : cette forme de micro-entreprise est destinée aux activités artisanales comme le métier de plombier, fabricant de bijoux, vendeur de produits faits main...
• Micro entreprise pour les activités de location de meublés classés : une catégorie qui concerne ceux qui se lancent dans la location de meublés classés, c’est à dire dès lors qu’un bien est loué à une clientèle de passage qui y réside sans y élire domicile pour une durée maximale de 90 jours.

Il est important de noter que la micro-entreprise est une forme juridique simplifiée, spécifique aux activités individuelles. Elle se distingue des autres formes d'entreprises telles que les sociétés, qui impliquent des règles juridiques et fiscales plus complexes et qui peuvent être plus adaptées pour des activités de plus grande envergure ou à des projets en collaboration avec d'autres personnes.

Les critères pour devenir micro-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il existe peu de critères et le processus est généralement accessible à tous. Tout d'abord, il faut résider en France. Les personnes inscrites à Pôle Emploi peuvent également devenir auto-entrepreneurs et ont la possibilité de cumuler leur activité avec les allocations chômage, sous certaines conditions.

Par ailleurs, il n'y a pas de limite d'âge pour devenir auto-entrepreneur. Il faut être majeur, un mineur émancipé ou non ne peut pas créer de micro-entreprise. Il est important de noter que certaines activités réglementées peuvent nécessiter des qualifications spécifiques ou des autorisations préalables. Accessible à tous, l’auto-entreprise offre ainsi une opportunité pour de nombreux entrepreneurs de se lancer dans leur activité professionnelle.

Gérer sa micro-entreprise au quotidien

Tenir sa comptabilité

La tenue d'une comptabilité rigoureuse est essentielle dans la gestion quotidienne d'une micro-entreprise. En tant qu'auto-entrepreneur, suivre et analyser vos dépenses, vos revenus et votre chiffre d'affaires vous permet de prendre des décisions éclairées pour le développement de votre activité. Une comptabilité bien gérée facilite également la préparation des déclarations fiscales et la vérification de votre situation financière.

Respecter ses obligations fiscales et sociales

Dans la gestion d’une micro-entreprise, il est primordial de respecter ses obligations fiscales et sociales. En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître et de respecter les réglementations en vigueur pour éviter des sanctions potentielles.

Développer son activité professionnelle

Il est souvent conseillé aux futurs auto-entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité de viser la diversification des sources de revenus en proposant une gamme complémentaire de prestations de services ou de produits. Il est également important de se tenir informé des différentes aides financières disponibles pour les micro-entreprises, telles que les subventions, les prêts ou les dispositifs d'accompagnement.

Dernière astuce : explorer les opportunités de développement à travers des partenariats ou la création de synergies avec d'autres professionnels, que ce soit dans le domaine des activités libérales, du commerce ou des sociétés.

En tant qu'entrepreneur, vous pouvez être confronté à une certaine solitude face aux prises de décision pour le développement de votre entreprise. C’est pourquoi Harmonie Mutuelle a conçu Mon Coaching Pro, une solution de coaching qui vous accompagne pour adopter de nouvelles approches, maximiser la performance de votre entreprise et stimuler sa croissance.

Gérer sa relation client

La gestion de la relation client est cruciale pour le succès d'une micro-entreprise. En offrant un excellent service et en répondant aux besoins spécifiques de vos clients, vous pouvez fidéliser votre clientèle existante et attirer de nouveaux clients. Cela se traduit généralement par une augmentation du chiffre d'affaires.

Que vous proposiez des prestations de services ou que vous soyez dans le domaine du commerce, veillez à établir une communication efficace, à écouter attentivement les besoins de vos clients et à leur offrir une expérience positive. En investissant dans la gestion de la relation client, vous pouvez construire une réputation solide et pérenne pour votre micro-entreprise.

Évoluer vers un autre statut juridique

Lorsqu'une micro-entreprise connaît une croissance significative, il peut être pertinent de réévaluer la rentabilité de votre micro entreprise. La création ou la reprise d'une entreprise sous un régime ou une forme juridique différente, telle qu'une société commerciale, peut offrir des avantages comme une meilleure personnel, la possibilité de lever des fonds et d'attirer des investisseurs. Ce changement permet également d'élargir les possibilités d'expansion et de développement de l'entreprise, en offrant des options telles que l'embauche de salariés ou la réalisation de projets de plus grande envergure.

Cesser son activité de micro-entrepreneur

Lorsqu'un auto-entrepreneur décide de mettre fin à son activité, il doit réaliser certaines formalités administratives pour fermer la micro-entreprise en toute conformité. 

En cas de coup dur, l'auto entrepreneur, comme tout travailleur indépendant peut également bénéficier de différents services d’action sociale qui lui permettront de faire face aux aléas avec l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), ainsi que les actions sociales de l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite ou de la CAF.

La CPAM des travailleurs indépendants

Qu'est-ce que la CPAM des travailleurs indépendants ?

Avant le 1^er janvier 2020, la CPAM des indépendants était en fait le Régime Social des Indépendants appelé plus communément “RSI”. Mais le RSI était souvent critiqué pour sa complexité administrative et ses difficultés de gestion. Les travailleurs indépendants rencontraient fréquemment des problèmes liés à la gestion de leurs cotisations, aux délais de paiement et à la qualité des services fournis par le RSI. Avant sa suppression, les travailleurs indépendants étaient soumis à un régime social différent de celui des salariés, ce qui entraînait parfois des disparités et des inégalités en termes de prestations et de cotisations.

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, que l’on connaît mieux sous le nom “CPAM travailleur indépendant”.

La suppression du RSI a donc eu pour conséquences l’harmonisation des régimes de protection sociale et la garantie d’une égalité de traitement entre les différentes catégories d'actifs. Cela signifie que dorénavant, la protection sociale des travailleurs indépendants est assurée par la même caisse d’Assurance Maladie que celle des les salariés.

L’affiliation au régime général est obligatoire, ainsi, tous les travailleurs non salariés exerçant une activité indépendante ont pour obligation de verser à l’Urssaf des cotisations sociales calculées en fonction de leur chiffre d’affaires. Ces cotisations sociales permettent de financer les prestations de protections sociales telles que le remboursement d’une partie des frais de santé, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la mise en place de prestations spécifiques en cas de maternité ou de paternité, la retraite, l'invalidité et le décès.

Qui est concerné par la CPAM des travailleurs indépendants ?

Mieux connue sous le nom “CPAM travailleur indépendant”, elle correspond en fait au régime général de la Sécurité sociale. En parallèle, il existe 2 autres régimes : le régime agricole et les régimes spéciaux. Depuis le 1^er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants non soumis à un régime spécial sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Le régime général de la CPAM est obligatoire mais il n’y a pas de démarches à réaliser puisque l'affiliation est automatique dès lors qu’une activité professionnelle en France est exercée et est déclarée au guichet unique des formations entreprises (ex centre de formalités des entreprises). À ce titre, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent s’inscrire à la CPAM de leur lieu de résidence, en tant que travailleurs non salariés. Leurs cotisations sociales versées à l'Urssaf, sont calculées sur la base de leur chiffre d’affaires et comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

Quel est le régime de base de la CPAM des travailleurs indépendants ?

Comme expliqué plus haut, le régime de base de la CPAM des travailleurs indépendants correspond à présent au régime général. Travailleurs salariés ou travailleurs non salariés cotisent dorénavant à la même caisse d’Assurance Maladie, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes prestations sociales prises en charge par la Sécurité sociale.

À noter que ces prestations sociales sont minimales et donc souvent insuffisantes. Comme l’équilibre financier des indépendants est essentiel pour mener à bien leur activité, il leur est vivement conseillé de souscrire une mutuelle santé entrepreneur pour diminuer leur frais de santé ainsi qu’une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, ou le capital décès.

Comment fonctionne le compte Ameli de la CPAM du régime général ?

Le compte Ameli est une plateforme en ligne qui permet aux assurés, dont les indépendants, de gérer leurs informations et leurs démarches liées à l'Assurance Maladie.

Voici les étapes clés pour l’utiliser :

• Inscription : pour accéder au compte Ameli, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs doivent s'inscrire sur le site web de l'Assurance Maladie (ameli.fr). L'inscription requiert des informations personnelles telles que le numéro de Sécurité sociale, l'adresse e-mail et d'autres détails.
• Accès au compte et gestion des informations : une fois inscrits, les utilisateurs peuvent se connecter à leur compte Ameli en utilisant un identifiant et un mot de passe. Il est également possible d'utiliser l'application mobile Ameli pour accéder au compte. Les TNS peuvent aussi y mettre à jour leurs informations personnelles, comme leur adresse, leur numéro de téléphone et leurs coordonnées bancaires, ce qui facilite les échanges avec la CPAM.
• Remboursements et services en ligne : grâce au compte Ameli, les travailleurs indépendants peuvent suivre les remboursements de leurs frais de santé puisqu’ils ont accès à leurs décomptes de Sécurité sociale. Ils peuvent également profiter d’autres services en ligne, tels que la demande de carte européenne d'assurance maladie (CEAM), la demande de carte Vitale, la déclaration du médecin traitant, la consultation des droits aux prestations...
• Messagerie sécurisée : le compte Ameli propose une messagerie sécurisée pour communiquer avec la caisse d'Assurance Maladie. Les indépendants peuvent poser des questions, envoyer des documents ou obtenir des informations supplémentaires sur leurs droits et prestations.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

La sécurité sociale des indépendants

La protection sociale des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs comme tous les autres travailleurs indépendants, non soumis à un régime spécial, sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. L’auto-entrepreneur affilié au régime général est tenu de payer des cotisations sociales à l’Assurance Maladie des indépendants afin de financer les protections sociales auxquelles il aura le droit, notamment la prise en charge partielle des frais de santé et la couverture en cas d'arrêt de travail, sous condition de chiffre d’affaires minimum, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. L’Assurance Maladie de l’auto-entrepreneur est donc distincte de celle des salariés mais lui assure le même type de protections.

Ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d'affaires et doivent être versées chaque mois (ou tous les 3 mois) à l'Urssaf, par l’auto-entrepreneur.

Les démarches pour s'affilier à l'assurance maladie des indépendants

L'inscription en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

La caisse d’Assurance Maladie des indépendants est obligatoire mais il n’y a pas de démarches à réaliser puisque l'affiliation est automatique dès lors qu’une activité professionnelle existe et est déclarée au guichet unique des formations entreprises (ex centre de formalités des entreprises). À ce titre, l’indépendant (auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou professionnel libéral) doit à la Sécurité sociale le versement de cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires. Ces cotisations sociales versées à l'Urssaf comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

La demande d'affiliation à l'Assurance Maladie des indépendants

Comme mentionné précédemment, dès qu'une activité professionnelle est déclarée auprès du guichet unique des formations entreprises, l'affiliation à l'Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants est automatique. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire une demande spécifique ou d'entreprendre des démarches supplémentaires pour bénéficier de la protection sociale minimale prise en charge par la Sécurité Sociale des indépendants.

A noter : le compte ameli pour les indépendants est l’outil idéal pour gérer vos démarches en toute autonomie.

Les particularités de la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Les spécificités de l'Assurance Maladie des auto-entrepreneurs

Considéré comme travailleur non salarié, (qu’il soit artisan, commerçant, freelance, profession libérale …) un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur dépend de la Sécurité sociale des indépendants, c'est-à-dire du régime général et obligatoire des indépendants. Le régime général garanti par l'Assurance Maladie des indépendants a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés d’accéder à une protection sociale comparable à celle d’’un salarié. Il n’y a donc pas de spécificités pour la protection sociale de l’indépendant si ce n’est que pour en bénéficier, il doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité.

Le régime fiscal et social des auto-entreprises

Les micro-entreprises bénéficient de régimes fiscaux et sociaux spécifiques qui sont simplifiés et adaptés à leur taille et à leurs activités. Voici quelques informations sur le régime fiscal et le régime social des micro-entreprises :

Régime fiscal de la micro-entreprise :

1. Régime de la micro-entreprise : les micro-entreprises peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, également connu sous le nom de régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime simplifié permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une fiscalité allégée, basée sur un régime d'imposition forfaitaire.
2. Régime de la franchise en base de TVA : les micro-entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d'affaires annuel. Cela signifie qu'elles sont exonérées de la collecte de TVA sur leurs ventes, elles ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
3. Régime micro-social simplifié : les micro-entrepreneurs sont soumis au régime micro-social simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui simplifie les formalités administratives et facilite la gestion des charges sociales.

Régime social des micro-entreprises :

1. Affiliation à l’Assurance Maladie des indépendants : les micro-entrepreneurs sont affiliés au régime obligatoire de la Sécurité sociale des indépendants. Les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général, au régime agricole ou aux régimes spéciaux selon la nature de leur entreprise. Ils bénéficient ainsi d'une protection sociale, notamment en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et retraite.
2. Cotisations sociales : les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) qui permet une réduction des cotisations sociales pendant la première année d'activité.

Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours (à la suite d’une chute ou d’un accident), si vous êtes indépendant (artisan, commerçant, freelance ou professionnel libéral), vous percevrez des indemnités en fonction de vos revenus sur les 3 dernières années travaillées et elles seront plafonnées même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 43 992 € bruts en 2023.

Pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, vous devez remplir certaines conditions comme celle d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis au moins 1 an. Pour éviter de vous retrouver dans une situation financière risquée pour votre foyer et votre entreprise, vous pouvez souscrire une prévoyance entrepreneur. Celle-ci vous permettra de compenser vos pertes de revenu en cas d'arrêt de travail ou d’invalidité.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

Comprendre l'invalidité catégorie 3

Invalidité catégorie 3 : définition

L'invalidité de catégorie 3 est la catégorie la plus élevée d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale. Elle correspond à une incapacité totale de travail, c'est-à-dire que la personne est dans l'incapacité de travailler et a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les tâches de la vie quotidienne. Cette invalidité est aussi appelée PTIA pour Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Au regard de la définition, l’invalidité catégorie 3 et un contrat de travail ne peuvent coexister, sauf exception : l’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie n'entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail. La personne peut ainsi occuper une activité à temps partiel dans la limite de ses capacités. Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• l’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP, concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.
• l’invalidité de catégorie 2, dite Invalidité Permanente Totale ou IPT, concerne les entrepreneurs invalides incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66%.

Comment passer de l'invalidité catégorie 2 à la catégorie 3

Le passage d’une invalidité de catégorie 2 à une invalidité de catégorie 3 peut être réalisé suite à une demande de réexamen de dossier auprès de la Sécurité sociale. Pour cela, la personne en invalidité de catégorie 2 doit prendre rendez-vous avec son médecin traitant pour faire un bilan de son état de santé et pour qu'il puisse rédiger un certificat médical détaillant l'ensemble de ses limitations physiques et/ou mentales. Ce certificat médical sera transmis à la Sécurité sociale dont dépend le chef d'entreprise qui examinera la demande de réexamen. La CPAM ou MSA pourra ensuite demander un avis médical auprès du médecin conseil de l'Assurance Maladie (ou MSA) pour évaluer si l'état de santé de la personne justifie une reconnaissance de l'invalidité de catégorie 3.

Si la demande est acceptée, la personne pourra alors bénéficier d'une pension d'invalidité plus élevée ainsi que de l'ensemble des aides et prestations sociales liées à la catégorie 3 Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Il est important de noter que le passage de l'invalidité de catégorie 2 à la catégorie 3 est une procédure complexe qui peut prendre du temps. À ce titre, si la personne a souscrit un contrat de prévoyance chez Harmonie Mutuelle, elle peut se faire accompagner pour faciliter les démarches et les échanges avec les différents organismes impliqués.

La procédure pour demander une pension d'invalidité catégorie 3

La demande de pension d'invalidité

La pension d’invalidité de catégorie 3 peut être attribuée après la consultation du médecin traitant. Si l’état de santé amène à une incapacité d’exercer de manière totale et irréversible alors le médecin rédige un certificat médical qui devra être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le chef d’entreprise. Une demande d’indemnité pour invalidité catégorie 3 est alors formulée, le demandeur doit alors fournir des informations sur sa situation professionnelle, ses revenus, et son état de santé et envoyer le formulaire de sa demande d’invalidité de catégorie 3 à la CPAM ou MSA.

Une fois que la CPAM ou MSA a examiné la demande et les pièces justificatives, elle envoie une décision écrite indiquant si la pension d'invalidité de 3ème catégorie a été accordée, le montant de la pension d’invalidité catégorie 3 et la date de prise en charge.

Le demandeur peut alors effectuer des démarches supplémentaires, afin de bénéficier d’aides supplémentaires ou tout simplement activer les garanties de ses éventuels contrats d’assurances et de prévoyance.

À noter que la pension d’invalidité catégorie 3 et la retraite ne sont pas incompatibles. Lorsque l’âge légal du départ à la retraite est atteint, la pension d’invalidité catégorie 3 est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Les critères pour être reconnu incapable d'exercer son activité professionnelle

Pour être reconnu comme étant incapable d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une invalidité de catégorie 3, il faut remplir certains critères médicaux. En effet, l'Assurance Maladie évalue votre incapacité à travailler en se basant sur les critères suivants :

• la réduction totale de la capacité physique ou mentale de la personne à exercer son métier
• l'impossibilité de reprendre un travail équivalent ou adapté
• l'impossibilité de réaliser une activité professionnelle quelconque, y compris à temps partiel.

Ces critères sont appréciés par le médecin conseil de l'Assurance Maladie, qui va examiner les résultats du bilan médical de l'entrepreneur. Il prend en compte son état de santé, ses antécédents médicaux, son âge, sa formation professionnelle, ses compétences et son expérience. Le médecin conseil peut également l'orienter vers des examens complémentaires ou une expertise médicale si nécessaire. S'il remplit les critères médicaux nécessaires, l'entrepreneur pourra prétendre à une pension d'invalidité de catégorie 3. Cependant, il est important de souligner que la décision finale dépend de l'Assurance Maladie. Elle peut donc accorder ou refuser la demande, en fonction de l'évaluation du dossier médical. Dans le cas d’un refus, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de la commission de recours amiable de la CPAM ou MSA.

Le rôle de la MDPH dans la reconnaissance de l'invalidité catégorie 3

Le rôle de la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, consiste à informer et accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches. Au sein de chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins des personnes handicapées et/ou invalides.

À ce titre, lorsqu'un entrepreneur est déclaré invalide de catégorie 3, il peut faire appel à la MDPH pour l’accompagner dans ses démarches auprès de la Sécurité Sociale et de sa Caisse de Retraite. La MDPH pourra aussi lui accorder des prestations financières supplémentaires visant à améliorer son quotidien. Par exemple, en plus de sa pension d’invalidité de catégorie 3, l'entrepreneur peut demander à la MDPH la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit d'une aide financière permettant d'obtenir une aide humaine, technique ou de transport, versée par le département et personnalisée en fonction des besoins du bénéficiaire. Cette aide se cumule avec la pension d’invalidité.

Comprendre l'invalidité catégorie 1

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• pour un taux d’invalidité supérieur à 66% on parle d’Invalidité Permanente Totale ou IPT. Cette notion concerne les entrepreneurs incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée (sauf exception faite par le médecin conseil reconnaissant une aptitude au travail).
• pour un taux d’invalidité supérieur à 66 %, avec une perte totale et irréversible d’autonomie : c’est une invalidité de catégorie 3. Elle concerne les invalides incapables d'exercer une activité professionnelle rémunérée et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour assurer les actes de la vie quotidienne contrairement à l’invalidité de 1^ère catégorie et de 2ème catégorie, la 3^ème catégorie n’est pas réversible.

À noter toutefois que pour une invalidité catégorie 2, un médecin conseil peut reconnaître l’aptitude au travail. Chaque catégorie d’invalidité permet de déterminer le montant de la pension d'invalidité catégorie 1, 2 ou 3 qui sera versée à l'assuré en fonction de son taux d'invalidité.

Comment est déterminée l'invalidité catégorie 1 ?

Il n'existe pas de liste complète qui énumère les maladies donnant droit à une pension d'invalidité de catégorie 1. Si un entrepreneur a subi un accident ayant des conséquences durables sur son état de santé ou s’il souffre d'une maladie non professionnelle qui implique une incapacité permanente partielle ou totale dans la pratique de son activité professionnelle et l’empêche de gagner au moins ⅔ de son salaire habituel, il est probable qu’il remplisse les critères d'attribution de la pension d'invalidité.

Pour être reconnu comme invalide, il devra d'abord contacter son médecin traitant. Celui-ci lui remettra un certificat médical s’il est victime de symptômes ou d'une maladie susceptibles de réduire et limiter ses capacités de travail. Il pourra ensuite utiliser son espace personnel sur le site Ameli pour demander en ligne une pension d'invalidité en fournissant son numéro de sécurité sociale et son code confidentiel. Sa demande sera ensuite transmise au médecin-conseil de votre CPAM ou MSA qui déterminera sa catégorie d'invalidité. Il peut également faire une demande par courrier en envoyant le formulaire de demande de pension d'invalidité rempli à sa CPAM ou MSA et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

À noter que l’auto-entrepreneur et l’invalidité catégorie 1 ne sont pas incompatibles. Si vous êtes déclaré invalide de catégorie 1, vous avez le droit de continuer ou de lancer votre entreprise. Le calcul de la pension d’invalidité de catégorie 1 sera donc adapté en fonction de vos revenus.

Combien de temps dure l'invalidité catégorie 1 ?

La pension d'invalidité de catégorie 1 est accordée pour une durée déterminée, qui peut varier en fonction de la situation individuelle. En général, elle est attribuée pour une période de 12 mois à 5 ans, renouvelable en fonction de l'évolution de l’état de santé et de la capacité à travailler. Si l’état de santé s'améliore ou si l'âge légal de départ à la retraite est atteint durant l’invalidité, le calcul de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être révisé ou remplacé par une pension de retraite. Ainsi, l’invalidité de catégorie 1 a une durée qui dépend intimement de la situation personnelle de l’assuré.

Il est aussi possible que l’invalidité s’aggrave et que la catégorie 1 devienne une catégorie 2 ou 3. Dans ce cas, la pension d’invalidité versée jusqu’à présent sera révisée et l’attribution d’une nouvelle pension d’invalidité impliquera une nouvelle période d’attribution. Il est important de noter que la durée d'attribution de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être différente pour chaque cas individuel et dépend de l’arrêt de travail fourni par le médecin traitant, suite à l’évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail ainsi que des évaluations de la CPAM ou de la MSA. Seuls le médecin traitant et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont en mesure de statuer précisément sur l’invalidité de l'entrepreneur.

Comment passer de l'invalidité catégorie 1 à l'invalidité catégorie 2 ?

Concernant le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2, il est nécessaire de faire une demande auprès de la CPAM ou MSA. La catégorie 2 de la pension d'invalidité est destinée aux personnes dont l'état de santé est gravement altéré, les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La demande pour passer de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 doit être effectuée auprès du médecin traitant, qui évaluera l’état de santé et remplira un certificat médical détaillé. Ce certificat sera ensuite transmis à la CPAM ou MSA pour une évaluation par le médecin-conseil. Si la CPAM ou MSA considère que l’état de santé correspond aux critères de la catégorie 2 de la pension d'invalidité, l'entrepreneur sera alors reconnu comme étant en situation d'invalidité de catégorie 2 et sa pension sera ajustée en conséquence.

Il faut savoir que le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 n'est pas automatique et dépend strictement de l'évaluation de l’état de santé par la CPAM (ou MSA). Si la demande est refusée par cette dernière, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de leur commission de recours amiable.

Retraite et invalidité catégorie 1

La pension d'invalidité catégorie 1 valide-t-elle des trimestres de retraite ?

Oui, la pension d'invalidité de catégorie 1 permet de maintenir la validation des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres attribués à un bénéficiaire de la pension d'invalidité permanente commence à partir du début du trimestre civil pendant lequel la pension est accordée. Le décompte se terminera à la fin du trimestre civil précédant celui où le paiement de la pension prendra fin. Si le bénéficiaire est également en mesure de recevoir une pension de retraite, les trimestres assimilés continueront à être décomptés jusqu'à la fin du trimestre civil précédant celui où la pension de retraite commence.

L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite. Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 1 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et ainsi accumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle. Il est donc important de prendre en compte les impacts de l'invalidité de catégorie 1 sur la pension de retraite. Dans le cas d’une retraite anticipée, la pension sera minorée, il est donc recommandé de préparer son départ en retraite en faisant appel à une retraite complémentaire par exemple.

Comment préparer sa retraite en étant en invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité catégorie 1 et retraite : vaste sujet ! Il est important de préparer sa retraite même en étant en arrêt de travail et invalidité de catégorie 1. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

1. Vérifiez vos droits à la retraite : vérifiez auprès de votre caisse de retraite les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, notamment en termes de durée d'assurance, d'âge de départ et de décote éventuelle.
2. Évaluez votre situation financière : si vous travaillez malgré votre invalidité, évaluez votre situation financière et déterminez les revenus que vous percevrez après la cessation de votre activité professionnelle.
3. Pensez à la protection de vos proches : pensez à protéger financièrement vos proches en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente.
4. Faites-vous aider si nécessaire : Si vous avez des questions ou des difficultés pour préparer votre retraite en tant qu'entrepreneur déclaré invalide de catégorie 1, n'hésitez pas à vous faire aider, contactez un conseiller spécialisé. Ils pourront vous fournir des informations et des conseils adaptés à votre situation personnelle.

Comment mettre à jour sa protection sociale en cas d'invalidité catégorie 1 ?

Si vous êtes travailleur indépendant en "profession libérale ou non" et que vous êtes déclaré en invalidité de catégorie 1, il est important de mettre à jour votre protection sociale pour bénéficier des prestations sociales et des aides financières auxquelles vous avez droit.

Voici les étapes à suivre :

1. informez votre caisse d'Assurance Maladie : signalez à votre CPAM ou MSA votre situation et votre invalidité. Vous devrez fournir l’attestation d’invalidité transmise par votre médecin traitant pour prouver votre état de santé.
2. Veillez à la mise à jour de vos droits à la Sécurité sociale : assurez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie que vos droits ont été mis à jour. Vous pourrez ainsi bénéficier de la prise en charge par le régime général de vos soins médicaux, de l'attribution d'une carte d'invalidité et de l'exonération du ticket modérateur pour certains actes médicaux. Une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 vous sera alors versée.
3. Vérifiez vos droits à la retraite : consultez l'attestation reprenant le détail  de vos trimestres cotisés. Il est conseillé de vérifier que toutes les périodes d'invalidité ont bien été prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite. Vous pouvez y accéder à partir de votre espace personnel sur le site de l’assurance retrait
4. Actualisez vos contrats d'assurance : vérifiez que vos contrats d'assurance (assurance habitation, assurance auto, etc.) ont été mis à jour pour tenir compte de votre situation d'invalidité. Et si vous avez souscrit une mutuelle entrepreneur ou une assurance prévoyance entrepreneur, contactez votre assureur pour activer les garanties liées à votre invalidité.
5. Demandez des aides financières : si vous rencontrez des difficultés financières, votre régime général peut vous octroyer une Allocation Supplémentaire d’Invalidité même si vous êtes auto-entrepreneur.

Le saviez-vous ?
Pour être protégés des aléas de la vie, une solution combinant la mutuelle et la prévoyance santé entrepreneur existe. En prenant en charge les frais de santé et en couvrant les arrêts de travail, l'invalidité et le décès, cette solution est la seule solution capable de protéger pleinement l’entrepreneur et sa famille.

Comprendre le régime obligatoire des professions libérales

Les professions concernées par le régime obligatoire

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime général de la Sécurité Sociale au sein d’une cellule dédiée appelée la SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. Cela concerne donc : 

• Les artisans
• Les commerçants
• Les micro-entrepreneurs
• Certains professionnels libéraux 
• Certains freelance

Les spécificités du régime obligatoire pour les professions libérales

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes : 

• le régime général 
• le régime agricole 
• les régimes spéciaux

Le régime obligatoire des professions libérales a pour objectif de les protéger en leur offrant une couverture sociale adaptée à leur activité : la prise en charge des frais de santé, la couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, et la constitution d'une pension de retraite. Les professionnels libéraux affiliés au régime obligatoire sont tenus de payer des cotisations sociales auprès de l’URSAFF, qui servent à financer des protections sociales auxquelles ils ont droit.

La protection sociale des professions libérales est donc distincte de celle du régime des salariés mais offre des protections similaires. Les professionnels libéraux peuvent également souscrire des complémentaires santé et prévoyance pour couvrir les risques liés à leur activité.
 

Les démarches à effectuer pour bénéficier des IJ du régime obligatoire

Les formalités d'inscription

En général, il n’y a aucune formalité à réaliser pour bénéficier du régime obligatoire car dès la création d’entreprise, le professionnel libéral est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants qui en plus de lui garantir une assurance maladie, elle lui attribue une caisse spécifique pour sa prévoyance et sa retraite. Il existe plus d’une dizaine de caisses spécifiques réparties en fonction de la profession exercée (par exemple, pour les médecins c’est la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)). 

Les cotisations à verser

Pour bénéficier des prestations assurées par le régime général , les professionnels libéraux sont tenus de payer des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles, qui servent à financer les prestations sociales auxquelles ils ont droit. Les montants des cotisations sont calculés en fonction des revenus professionnels déclarés et sont versées à l'URSSAF.

Pour être mieux couvert

Ils peuvent souscrire une complémentaire santé afin de limiter le coût de leurs frais de santé sur leur finance et ainsi compléter les prestations versées par l’Assurance Maladie. Ils peuvent aussi opter pour un contrat de prévoyance entrepreneur afin de protéger leur situation économique si un risque survenait tel qu’un accident, un arrêt de travail prolongé, une invalidité ou un décès. 

Afin de simplifier les démarches et d'optimiser la gestion des dépenses en matière de protection, Harmonie Mutuelle a mis en place une solution de mutuelle et prévoyance santé entrepreneur.