Le Plan d’épargne interentreprises (PEI) : le dispositif créé pour faciliter l’accès à l'épargne salariale pour les TPE/PME

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Communs à plusieurs entreprises, le plan d’épargne interentreprises (PEI) a été créé afin de faciliter l’accès aux dispositifs d’épargne salariale pour les TPE/PME. C’est ça aussi, le pouvoir du collectif : encourager de nouvelles formes de solidarité et contribuer ainsi à l’épargne de vos salariés.

Parce qu’à plusieurs, on est plus fort !

Le PEI, c’est un plan d’épargne salariale (ou plan d'épargne entreprise - PEE) commun à plusieurs entreprises et ouvert à toute entreprise dont le siège social est situé sur le territoire français, et ce indépendamment de tout secteur d'activité.

  • Les procédures de mise en place et d’adhésion sont simplifiées.

  • Les coûts de mise en place et de fonctionnement sont mutualisés.

  • Tous les salariés peuvent en bénéficier (une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise) ainsi que les chefs d'entreprise et mandataires sociaux dès lors qu'ils emploient de 1 à 250 salariés. Le conjoint du chef d'entreprise (ou son partenaire lié par PACS) s'il possède le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé est aussi éligible au dispositif.

Le PEI permet ainsi aux salariés, voire aux dirigeants, d’accéder à un dispositif d'épargne à horizon 5 ans dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Les avantages

  • Pour votre entreprise

    • Le PEI est d’abord un moyen d’optimiser la fiscalité de votre entreprise : la participation, l’intéressement et l’abondement qui alimentent le PEI bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

    • Ensuite, le PEI représente un outil de fidélisation et de motivation auprès de vos salariés puisqu’il est source de rémunération supplémentaire défiscalisée.

  • Pour vos salariés

    • Vous leur donnez la possibilité d'accéder à un dispositif d'épargne avantageux.

    • Vos salariés choisissent librement le rythme des versements et bénéficient d’un large choix de placements.

    • Les sommes versées bénéficient d’une exonération d’impôts et de charges sociales. 

    • Les frais de gestion sont pris en charge par l’entreprise.

    • En cas de déblocage anticipé des fonds investis (avant la fin de la 5ème année), vos salariés peuvent récupérer leur épargne sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux.

D'où proviennent les sommes versées sur le plan d'épargne interentreprises ?

    • Des versements volontaires des salariés : maximum 25% de leur revenu annuel brut.

    • Versements complémentaires de l’entreprise ou "abondement" (si prévu dans l'accord).

    • De l'intéressement et de la participation.

    • De l'affectation des droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET).

    • De transferts d’épargne provenant d’un autre plan d'épargne salariale.

Comment mettre en place un Plan d’épargne interentreprises ?

  • L'ouverture du PEI est soumise :

    • À l'accord du Comité social et économique (CSE).

    • Ou à l'accord de la majorité des 2/3 du personnel, par référendum.

    • Ou à Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), pour les entreprises de moins de 11 salariés.

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