Activité partielle de longue durée (APLD)

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Le dispositif APLD, mis en place par la loi du 17 juin 2020, vise à soutenir l’activité économique en offrant la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non-travaillées. En contrepartie de ce dispositif, les employeurs doivent respecter des engagements, notamment en matière de maintien d’emploi.

Nouvelles précisions du ministère du travail

Le Ministère du Travail vient d’apporter quelques précisions sur l’engagement au maintien de l’emploi :

 

  • Il doit porter sur les salariés placés en APLD, et sa durée doit correspondre au minimum à la durée du recours à l’APLD.

 

  • En l’absence de mention contraire dans l’accord de branche, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.

Liste des obligations

Un taux horaire d'APLD inchangé

  • Le taux horaire de l’allocation d’APLD restera à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises : 

    • Recevant du public, fermées sur décisions administratives,
    • Situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de CA d’au moins 60 %,
    • Appartenant aux secteurs dits « protégés » subissant une baisse de CA d’au moins 80 %,
    • Basés en zones de chalandise d’une station de ski qui subissent une perte de CA d’au moins 50 %.

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