CET et PERCOL : deux dispositifs sous-utilisés pour optimiser la gestion des jours de repos des salariés de vos clients

Le but premier du dispositif est d’offrir aux salariés la possibilité de disposer d’un capital temps pour faciliter la prise de divers congés : congé sabbatique, congé parental, congé de fin de carrière... Cependant, le CET peut également servir à monétiser du temps de repos en argent, ce qui le rend avantageux sur le plan de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés. 

Dans tous les cas, il s’agit toujours d’un dispositif conventionnel (article L3151-1 et suivants du Code du travail) : il doit être mis en place par un accord de branche, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement. Une grande souplesse est donc laissée aux entreprises et aux représentants des salariés pour mettre en place des mesures adaptées aux spécificités de chaque entreprise, voire de chaque établissement. 

Cette souplesse est toutefois encadrée par certaines dispositions d’ordre public inscrites dans le Code du travail, parmi lesquelles nous pouvons citer : 

• la définition de ce que permet un Compte Épargne-Temps : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
• impossibilité d’épargner les 4 premières semaines de congés payés annuels la 5ème semaine de congés payés peut être épargnée mais ne peut pas faire l’objet d’une monétisation : elle doit être utilisée sous forme d’un congé ultérieur mais ne peut pas être convertie en argent pour être payée aux salariés sous la forme d’une indemnité
• L’obligation pour l’employeur de garantir les droits qui sont épargnés sur le Compte Épargne-Temps. L’idée ici est de faire en sorte que les salariés bénéficient bien des droits épargnés, notamment en cas de faillite de l’entreprise. 

À côté de ces dispositions légales auxquelles l’accord ne peut pas déroger, les entreprises disposent d’une grande souplesse : 

1. définition des règles d’alimentation en temps ou en argent : le but est ici d’indiquer quels jours (en plus de la 5ème semaine de congés payés), pourront être affectés au CET. Côté temps, on peut penser aux RTT, aux jours de repos pour les salariés en forfait jours, aux repos compensateurs ou aux congés conventionnels (congés d’ancienneté…). Côté argent, on peut penser aux majorations des heures supplémentaires, au 13ème mois, prime de vacances… cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive
2. les modalités de gestion du compte, les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts des droits : il est ici question de définir, dans le CET de vos clients, comment les droits sont enregistrés (en jours et/ou en euros), comment est évalué un jour épargné, est-ce que ce jour fait l’objet d’une réévaluation chaque année (par exemple, proportionnellement à l’évolution de la rémunération du salarié).

Il convient également de déterminer les conditions d’utilisation du CET : est-ce que l’on peut utiliser les jours épargnés en argent ? À quel moment pourra-t-on se faire payer les jours épargnés ? Tous les jours épargnés sont-ils monétisables ? Pour quels types de congés peut-on utiliser les droits épargnés ? 

Vous le voyez, les questions sont nombreuses et l’on peut vraiment faire preuve d’une grande créativité et trouver un équilibre entre les besoins de vos clients et de leurs salariés.

3. dispositif d’assurance et de garantie des droits excédant le plafond d’assurance de l’AGS : l’assurance de garantie des salaires (AGS) garantie les droits affectés au CET dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale (92 736 euros en 2024). Pour les droits excédant ce montant, l’accord détermine les conditions de garanties financières (prises auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance, d’une société de caution mutuelle…)
4. utilisation pour alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE) : les droits épargnés au sein du CET peuvent aussi alimenter un plan d’épargne d’entreprise s’il existe. Cela peut ainsi permettre aux salariés de placer l’argent épargné sur les supports financiers disponibles au sein du PEE et espérer ainsi obtenir des intérêts composés sur les sommes placées.
5. utilisation pour contribuer au financement de prestations retraite supplémentaire : à côté du PEE, il est aussi possible de placer les droits épargnés au sein du CET sur un PERCOL. Ce type de placement est particulièrement intéressant car, contrairement aux autres cas d’utilisation, l’épargne des jours du CET sur le PERCOL permet une exonération totale d’impôt sur le revenu et, dans une moindre mesure, une exonération partielle de cotisations de sécurité sociale.

Dans l’infographie ci-dessous, nous vous proposons une vue synthétique du fonctionnement du CET.

À l’heure où les salariés français s’inquiètent sur le devenir des systèmes de retraite et le montant des pensions dont ils bénéficieront, proposer des dispositifs favorisant l’épargne retraite constitue une opportunité à étudier. 

En entreprise, le support de référence est le PERCOL. S’il est souvent mis en place en complément d’un accord d’intéressement et/ou de participation, il peut également s’avérer utile pour l’épargne des jours de repos non pris.

Le PERCOL peut intervenir dans deux configurations distinctes selon que l'entreprise dispose ou non d'un CET.

Lorsqu’un CET existe, les sommes qui y sont épargnées peuvent ensuite être transférées, en tout ou partie, sur le PERCOL. Les jours sont alors monétisés et placés sur les supports du PERCOL. Ils viennent ainsi constituer un capital retraite pour les salariés bénéficiaires

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de CET, les jours de repos non pris par les salariés peuvent directement être placés sur le PERCOL (article L3334-8 du Code du travail), dans la limite de 10 jours par an. Notons que dans ce second cas, la cinquième semaine de congés payés pourra faire l’objet d’une monétisation, les quatre autres semaines de congés payés devant être prises de manière effective.

Que votre client dispose d’un CET ou non, les jours monétisés sur le PERCOL seront exonérés de cotisations de Sécurité sociale pour le salarié, comme pour l’employeur (article L242-4-3 du Code de la Sécurité sociale).

En outre, les salariés bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le capital retraite ainsi constitué (article 81, 18° - b du Code général des impôts).

Pour illustrer concrètement ce que cela peut représenter, nous avons simulé le gain journalier entre un jour de RTT pris en compensation d’une absence ou d’une monétisation via CET et de son versement sur un PERCO (après affectation préalable ou non sur CET), pour un salaire de 3500 euros brut mensuel.

Ces éléments ne tiennent pas compte des plus-values potentielles que le salarié réalisera grâce au placement des jours ainsi monétisés. Il ne s’agit par ailleurs que d’un exemple ; l’attrait du dispositif sera d’autant plus important pour les salariés bénéficiant d’un impôt élevé.

Ce dispositif est cependant relativement méconnu. Il est donc utile d’en informer vos clients en l’aidant à communiquer en interne sur les avantages de ce dernier. À défaut, il est peu probable que les salariés utilisent spontanément ce mécanisme (si un PERCOL existe déjà).