Prévoyance complémentaire : les apports du décret sur les catégories objectives
Vous cherchez à mieux comprendre le décret du 31 juillet 2021 sur les catégories objectives ? Harmonie Mutuelle vous donne toutes les clés dans cet article.
Que dit ce décret, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021 ?
Lorsque l’employeur met en place un régime de retraite ou prévoyance complémentaire,
il doit respecter certaines conditions afin de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
- Le régime mis en place doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise,
- Si l’employeur met en place un régime différent, il doit constituer des « catégories objectives » de salariés. Les salariés d’une même catégorie seront alors couverts de manière identique.
Qu’est-ce qu’une « catégorie objective » ?
Appartenance aux catégories cadres et non-cadres
Critère de la rémunération
Entrée en vigueur et période transitoire
Le décret entre en vigueur le premier jour du 6ème mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel, soit le 1er janvier 2022.
S’agissant de la phase transitoire, le décret précise que les contributions des employeurs mentionnées au 4° du II de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale qui bénéficient au 1er février 2022 de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2) dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de ces articles issues du présent décret, continuent d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.
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